En application de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant les articles L2242-1, L.2242-2 et suivants du code du travail, les négociations portent sur :
- la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 29 janvier 2022. Les parties se sont revues le 9 février, le 2 et le 16 mars, et le 12 avril 2022 afin de poursuivre les négociations.
A l’issue de ces quatre réunions de négociation obligatoire, les parties en présence ont convenu des dispositions suivantes :
RÉMUNÉRATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
1/ Augmentation de la valeur du point.
Suite au protocole de fin de conflit signé le 19 janvier 2022, la valeur du point SILIM a été fixée à XX € à compter du 1er janvier 2022. La valeur du point sera portée à XX € à compter du 1er avril 2022. La valeur du point au sein de l’entreprise se situe à 2,6 % au-dessus du point SNAD actuel. Pour mémoire, cette valeur du point SILIM sert de base au calcul de la prime d’ancienneté, comme actuellement.
2/ Augmentation de la prime de vacances.
Suite au protocole de fin de conflit signé le 19 janvier 2022, le montant de la prime de vacances 2021 est fixée à XX € bruts. Les règles d’attribution restent inchangées.
3/ Augmentation de la prime “non-accident du travail”.
A partir de mai 2022, le montant brut de la prime « non-accident du travail » est porté à XX€. Cette prime est perçue chaque mois par tous les salariés ouvriers et ETAM qui n’auront pas été en arrêt pour accident du travail sur le mois de référence. En cas d’accident du travail avec arrêt, la prime n’est pas versée. Cette prime sera versée prorata temporis pour toutes les autres absences exceptées les congés de toute nature. Les organisations syndicales et la direction conviennent de faire une application de cette prime à durée déterminée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. Un bilan de l’application de cette prime sera réalisé à fin octobre 2022 et ensuite en mai 2023 et présenté aux organisations syndicales. Sa reconduction devra faire l’objet d’une nouvelle négociation lors des NAO 2023. Faute d’accord le régime précédent sera à nouveau appliqué.
4/ Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à XX€ à compter du 1er mai 2022. La répartition salarié/employeur reste inchangée.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL – FORMATION ET PARCOURS PROFESSIONNELS
1/ Instauration d’un accord sur la pénibilité au sein de l’entreprise
La Direction en concertation avec les délégués syndicaux convient d’élaborer un projet d’accord permettant d’intégrer la pénibilité au travail et la fin de carrière. Cet accord sera soumis à l’approbation du Comité Social Économique avant sa signature par les partenaires sociaux. Ce projet d’accord sera négocié au cours de l’année 2022.
2/Evolution de carrière – priorisation de l’évolution interne au sein de l’entreprise
En complément des dispositifs légaux et réglementaires prévus au Code du Travail, la Direction s’engage à favoriser les évolutions de carrière dans le cadre des appels à candidatures internes, ceci dans le respect des règles de recrutement du Groupe VEOLIA.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, les mesures prises dans les budgets et les propositions respectives, les parties ont abouti, à la suite de deux réunions de négociation à la conclusion d’un accord le 9 février 2022.
Cet accord doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Une fois déposé sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.
Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale.
Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.
Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent accord ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, l’article 1 qui précède fera l’objet d’une occultation.
Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationale.
Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacle à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.
Ce présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
