right ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE MAINTENANCE ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE MAINTENANCE
ENTRE :
SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (SIL), dont le siège social est à Marcq-en-Barœul, 137 rue Gabriel Péri, et enregistré au registre du commerce de Roubaix-Tourcoing sous le N° 349 069 047 représentée par La Directrice Générale et par le Directeur des Ressources Humaines.
ET
les Organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
Monsieur XXX pour la CFDT,
Monsieur XXX pour la CFE-CGC,
Madame XXX pour la CFTC,
Monsieur XXX pour la CGT,
Monsieur XXX pour FO,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour rappel, la société Industrielle Lesaffre, spécialisée dans l’activité de produits agro-alimentaire, fonctionne en régime continue (c’est-à-dire 24 heures / 24 et 7 jours / 7). Afin d’assurer la continuité de fonctionnement des installations et matériels, tout en cherchant à pouvoir préserver le produit qui à certaines étapes de sa fabrication peut être très rapidement périssable, un système d’astreinte a été mis en place depuis des années pour les salariés des ateliers de maintenance mécanique, électrique, automation et électromécanique. Un accord a ainsi été signé le 19 septembre 2014. Conformément aux engagements de la Direction lors de la NAO 2023, les parties se sont de nouveau rencontrés afin de redéfinir les modalités d’un nouvel accord, en lieu et place du précédent, comme suit :
Article. 1 - Périmètre de l’accord
Cet accord s’applique aux salariés des ateliers de maintenance mécanique, électrique, automation et électromécanique de la Société Industrielle Lesaffre
Article 2 – Définition
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir pour un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Organisation des astreintes
3.1 Principe général Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire. En conséquence, l’astreinte sera organisée par semaine complète de 7 jours, et par roulement. Le planning prévisionnel des astreintes est défini pour une période de 1 an, et actualisé chaque trimestre si nécessaire. Il pourra également être révisé en fonction de circonstances exceptionnelles. 3.2 Cas particulier Il est spécifiquement convenu pour le service électrique, que l’organisation des astreintes se fasse sur un roulement journalier de 24h. 3.3 Règles de fonctionnement Il est demandé au personnel d’astreinte de faire tous ses efforts pour être opérationnel sur le lieu d’intervention au plus tard, 1 heure après l’appel, sans enfreindre les règles du code de la route. Les circonstances exceptionnelles (ex : météorologique) peuvent repousser ce délai. Sur place, le personnel d’astreinte établit le diagnostic du problème, décide de résoudre seul ou demande l’assistance de son supérieur hiérarchique. Il peut également se faire aider par le personnel de production si nécessaire. 3.4 Indisponibilité du salarié d’astreinte Dans l’hypothèse où la personne d’astreinte est indisponible du fait d’une absence non planifiée, il sera fait appel dans un premier temps au volontariat. S’il n’y a pas de volontaire, l’agent de maitrise du secteur maintenance désignera son remplaçant. 3.5 Moyen à disposition Il sera mis à disposition un téléphone professionnel d’astreinte. 3.6 Organisation des astreintes mécanique, automation et électromécanique Il est convenu qu’un jour de repos soit attribué avant de commencer la période d’astreinte hebdomadaire. Ainsi pour une astreinte commençant le vendredi à 12h, le jour de repos est fixé au jeudi précédant l’astreinte. Si le jeudi est un jour férié, le repos avant l’astreinte est bien réalisé et ne sera pas déplacé au mercredi.
Article 4 – Temps de travail
Les règles générales liées au temps de travail s’appliquent au salarié en astreinte. Compte tenu de l’aléa lié aux rappels, la gestion du temps de travail des salariés concernés se fait en lien avec l’encadrement. Il est précisé :
Si pour des raisons exceptionnelles, un salarié d’astreinte est amené à travailler 12 heures dans une journée, il s’en suivra un repos de 7 heures, et donc ne pourra être rappelé durant cette période.
Dans le cas où une intervention d’astreinte se terminerait ou débuterait après 5heures, le salarié est autorisé à poursuivre sa journée de travail. En conséquence, la fin de son poste sera avancée afin que la durée journalière de présence n’excède pas 8 heures.
Sauf cas de force majeur (Ex : Absence d’un collègue pour congés, maladie..., recrutement en cours, aménagement de fin de carrière…), il ne sera pas programmé 2 semaines d’astreintes consécutivement. Pour cette raison, un effectif minimum de 4 personnes est nécessaire pour assurer l’organisation d’une astreinte dans un secteur.
Le temps de déplacement pour une intervention d’astreinte est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ainsi le salarié saisit son temps d’intervention dans le logiciel de gestion des temps auquel il ajoute son temps de trajet Aller/Retour
Article 5 – Compensation
5.1 : Principes généraux
La sujétion liée à l’astreinte est rémunérée par : - une indemnité forfaitaire hebdomadaire pour les services mécanique, automation et électromécanique - une indemnité journalière pour le service électrique. Si un salarié est amené à reprendre une partie de la semaine d’astreinte d’un collègue, ou en cas de maladie, cette prime sera fractionnée à parts égales et versée pour chaque jour d’astreinte réalisé. La prime forfaitaire d’astreinte est majorée lorsque la semaine comprend un jour férié. Lorsque le jour férié coïncide avec le jour de changement de personne d’astreinte, la majoration de jour férié est à la fois versée à la personne terminant l’astreinte et à celle la commençant. Les heures d’intervention de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et de jour férié déclenchent le paiement des heures majorées.
5.2 : Valorisation de la prime d’astreintes En complément de l’accord NAO 2023, et afin de convenir d’une équité entre les différents systèmes, un rééquilibrage temps de repos/ montant des primes est appliqué comme suit :
pour les services mécanique / automation / électromécanique :
Harmonisation du temps de repos (jeudi) et du montant de la prime (à titre indicatif : en avril 2024, celle-ci est de 405,70 € brut). Cette contrepartie financière sera réévaluée à chaque augmentation générale des salaires.
pour le service électrique :
En l’absence de temps de repos du jeudi, la prime journalière est revalorisée à hauteur de 65,14€ brut. Cette contrepartie financière sera réévaluée à chaque augmentation générale des salaires. NB : En cas de passage au régime hebdomadaire souhaité par le service électrique, il sera alors appliqué la même règle (montant + repos) qu’au service mécanique, automation et électromécanique.
5.3 Gestion spécifique des jours fériés. La prime forfaitaire d’astreinte est majorée lorsque la semaine comprend un jour férié. A titre indicatif, un montant complémentaire de 107,78 € Brut est appliqué pour chaque jour férié dans une semaine. De façon dérogatoire, il est prévu si le 25 décembre tombe un dimanche, que le montant de la majoration du jour férié sera doublé. Lorsque le jour férié coïncide avec le jour de changement de personne d’astreinte, la majoration de jour férié est à la fois versée à la personne terminant l’astreinte et à celle la commençant.
Article 6 – Aménagement des astreintes en fin de carrière
Afin de mettre en place un système d’astreinte pérenne, tout en tenant compte des difficultés à anticiper les réformes éventuelles, et donc d’avoir une garantie d’une date fiable d’un départ en retraite, il est convenu un aménagement de l’astreinte pour les salariés arrivant en fin de carrières professionnelles comme suit : 6.1 : Cas général
A partir de 60 ans et sous réserve qu’il reste à minima 3 ans d’activité à effectuer au salarié avant son départ en retraite, il lui sera possible d’opter pour une réduction allant jusqu’à 50% du nombre d’astreintes annuelles lors de la première année, puis d’opter pour l’arrêt des astreintes lors des deux dernières années restantes avant sa date de départ effective en retraite.
Les possibilités sont multiples comme le montre ces exemples :
Ex 1 : Salarié partant en retraite à 63 ans et souhaitant sortir au maximum du système des astreintes De 60 à 61 ans = Possibilité de réduire jusqu’à 50 % son nombre d’astreinte De 61 à 63 ans = Possibilité de ne plus tenir les astreintes
EX 2 : Salarié partant en retraite à 64 ans et souhaitant un aménagement progressif de sa sortie d’astreinte De 61 à 62 ans = Possibilité de réduire de 25% son nombre d’astreinte De 62 à 63 ans = Possibilité de réduire de 50% son nombre d’astreinte De 63 à 64 ans = Possibilité de réduire de 75% son nombre d’astreinte
EX 3 : Salarié partant en retraite à 64 ans et souhaitant un aménagement progressif de sa sortie d’astreinte De 61 à 62 ans = Possibilité de réduire de 50% son nombre d’astreinte De 62 à 63 ans = Reprise de l’astreinte De 63 à 64 ans = Arrêt de l’astreinte
Le salarié devra informer avec un délai de prévenance de 3 mois (ramené à 1 mois pour cas de force majeure du type hospitalisation…) avant sa date anniversaire présumée de son départ en retraite fixé dans 3 ans (Donc à 3 ans et 3 mois), son responsable hiérarchique, ainsi que le service des Ressources humaines, chaque année de son choix. A défaut, il sera maintenu dans les rotations d’astreintes.
6.2 : Cas particulier des carrières longues
Pour les salariés identifiés comme carrière longue, la possibilité leur est donné de ne plus tenir les astreintes à 2 ans de l’âge de départ effectif en retraite. Celui -ci pouvant être inférieur à 60 ans.
Ex 1 : Salarié en retraite à 60 ans et souhaitant arrêter les astreintes De 58 à 60 ans = Possibilité d’arrêter les astreintes
Ex2 : Salarié en retraite à 61 ans et souhaitant réduire progressivement les astreintes De 59 à 60 ans = Possibilité de réduire de 60% son nombre d’astreinte De 60 à 61 ans = Possibilité d’arrêter les astreintes
Article. 7 – Publicité de l’accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire
Cet accord est versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 10/06/ 2024, en 3 exemplaires
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Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Directrice Générale
…………………………………… …………………………………… Pour le Syndicat CFE-CGC Directeur Ressources Humaines
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