right ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE :
SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (SIL), dont le siège social est à Marcq-en-Barœul, 137 rue Gabriel Péri, représentée par la Directrice d’Etablissement et par le Directeur des Ressources Humaines.
ET
les Organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :
la CFDT,
la CFE-CGC,
la CFTC,
la CGT,
pour FO.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule : L’organisation des activités de la Société Industrielle Lesaffre amène certains collaborateurs à être en contact régulier avec l’international. Par ailleurs, le process nécessite une présence continue sur le site amenant certains collaborateurs à interagir en horaires décalés. En parallèle, le développement des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) s'est particulièrement accéléré au cours de la dernière décennie. Le digital et les TIC représentent désormais une opportunité nouvelle en matière de développement des organisations de travail. Ces outils, vecteurs d'informations, permettent de fluidifier les échanges internes et internationaux. Autrefois peu présentes, elles font désormais partie intégrante de l'environnement de travail de la plupart des collaborateur(trice)s de la Société Industrielle Lesaffre. Elles sont devenues, au fil du temps, incontournables pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Dans le prolongement, la crise sanitaire liée à la Covid 19 a amplifié et généralisé l’utilisation de ces outils. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l'accès à l'information, les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée. La facilité organisationnelle inhérente à leur utilisation ne doit pas avoir pour effet de restreindre le droit à repos ou à congé des collaborateur(trice)s de la Société Industrielle Lesaffre. Ce postulat suppose que chaque collaborateur(trice) soit acteur et porteur de la démarche en vue de garantir l'articulation de la vie professionnelle et personnelle. Marqués par la volonté de créer les conditions d'un juste équilibre dans l'utilisation de ces TIC tout en tentant compte des spécificités de l'activité tournée vers l'international, la Société Industrielle Lesaffre et les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord.
Article 1 : Objet
Conclu dans le respect des dispositions de l'article L2242-8-7 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion ainsi que les conditions qui permettent à chacun d'atteindre l'objectif d'une utilisation raisonnée des TIC dans le respect des temps de repos et un juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 3 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif. Sans que la liste ne soit exhaustive sont considérés comme outils numériques, les outils physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones et/ou téléphones mobiles, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, etc.) qui permettent d'être joignable à distance.
Article 4 : Sensibilisation, formation et responsabilisation à la déconnexion
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Article 4.1 : La sensibilisation au droit à la déconnexion
Le caractère international de la Société, la diversité des interlocuteurs basés sur des sites situés dans le monde entier ainsi que l’activité de fabrication en continu de l’entreprise induisent, de fait, une utilisation et un accès différents des TIC en fonction du rôle et des missions de chacun. Que l'utilisation des outils numériques par le/la collaborateur(trice) soit ponctuelle ou non en fonction du poste qu'il (elle) occupe, il est réaffirmé l'importance d'un bon usage de ces outils en vue d'un nécessaire respect des temps de repos ainsi que de l'équilibre entre vie privée/familiale et vie professionnelle. Chaque collaborateur(trice) est personnellement acteur(trice) et co-responsable de l'utilisation des TIC qui sont mis à sa disposition. Il (elle) doit veiller à en faire une utilisation raisonnée pour préserver sa santé et limiter l'impact de son action ou de son omission sur les autres. Pour atteindre cet objectif, une charte sur la sensibilisation à l'utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques sera communiquée à l’ensemble des collaborateur(trice)s et rappelée périodiquement. Celle-ci intègrera des recommandations aux salariés en télétravail.
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Article 4.2 : Les actions de formation envisagées
Outre la charte des bonnes pratiques, un SharePoint sera mis en place expliquant différents modes opératoires afin de mieux utiliser les TIC dans le cadre du droit à la déconnexion. En parallèle, cette thématique sera abordée dans les cycles de formations management.
Article 5 : Mesures de régulation de l'utilisation de la messagerie électronique et des outils numériques
• Article 5.1 : Les bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques et messagerie électronique
La mise à disposition de la messagerie électronique aux collaborateur(trice)s peut dans certains cas générer un sentiment de surcharge informationnelle. Afin de lutter contre cette surcharge d'information véhiculée par la réception de mails, il est conseillé aux collaborateur(trice)s de privilégier chaque fois que possible les échanges verbaux et de s'approprier ainsi quelques règles de bonnes pratiques. Ces règles de bonnes pratiques sont synthétisées dans un guide de la messagerie et des présentations orales accessible à l’ensemble des collaborateur(trice)s sur l’intranet (et via Zoom RH dans Gate). En complément de l'appropriation de ces bonnes pratiques, il est également, à titre d'exemples, recommandé à tous les salariés de :
s'interroger sur le moment opportun pour envoyer un email/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel,
veiller au respect des décalages horaires en cas de contact avec une personne située à l'étranger et inversement,
mesurer le caractère urgent de la demande et savoir anticiper autant que possible,
examiner la pertinence des destinataires en copie en vue de diminuer la surcharge informationnelle inhérente à la réception de mails informatifs,
définir précisément l'objet du mail en vue de permettre au collaborateur d'en identifier le contenu rapidement,
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire,
ne pas indiquer la nature de l’absence quand on utilise le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique. Ne pas laisser sous-entendre à son interlocuteur que l'email sera lu, voire traité, pendant la période d'absence. Par contre, veiller à préciser les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence.
limiter l'envoi d'e-mails au strict nécessaire et les appels téléphoniques limiter aux urgences avant 7 heures et après 19 heures,
déconnecter la notification automatique des messages de la boîte mail du téléphone portable professionnel, pour les collaborateurs concernés, pendant les périodes de repos et congés,
privilégier en dehors des horaires de travail les envois différés lors de la rédaction d'un mail en utilisant la fonction « Outlook » prévue à cet effet,
régler son degré de disponibilité (statut) sur Teams et vérifier celle de son interlocuteur avant de l’appeler,
• Article 5.2 : Utilisation du SharePoint
Dans le but de réduire le volume de mails envoyés, il est conseillé de développer l’utilisation de SharePoint ou de Teams pour le partage de documents. Cet outil, permet de mettre à disposition de l'information et des documents sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à l'envoi d'un email. Il permet également la modification en ligne et donc une meilleure gestion des mises à jour.
Outlook met à disposition de chaque utilisateur l’outil « VIVA INSIGHT » qui permet à chaque salarié d’obtenir un reporting régulier de ses pratiques de connexion et de collaboration. Il propose également des suggestions d’organisation, notamment la mise en place d’un système d’alerte afin de réguler l’envoi de mails. Ce système prendra la forme d'une barre d’alerte qui s'affichera lorsque le salarié enverra un message depuis sa messagerie professionnelle en dehors des plages horaires de travail définies par le destinataire. Ce système rappelle aux collaborateurs l'importance de respecter ses temps de repos et celui-ci des autres.
Article 6 : Suivi de l'accord
Cet accord fera l'objet d'un suivi annuel. Le suivi sera réalisé par la commission de suivi de l'accord relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.
Article 7 : Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2028. Il entre en vigueur le 1er avril 2025 Au terme de cette période, les parties se réuniront afin d’envisager la cessation, la reconduction ou la modification de cet accord. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale numérique prévue à cet effet en version anonymisée.
Article 8 : Publicité et dépôt de l'accord
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.
Fait à Marcq-en-Barœul, le 13/06/ 2025 En trois exemplaires
…………………………………… …………………………………… Pour la SociétéPour le Syndicat CFDT Directrice d’Etablissement
…………………………………… …………………………………… Directeur Ressources HumainesPour le Syndicat CFE-CGC
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