ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Entre
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par __, en sa qualité de __, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par __
Le syndicat CGT, représenté par __
Le syndicat CGT-FO, représenté par __
D’autre part,
Préambule
Les négociations annuelles ont fait l’objet de réunions les 31 janvier, 4-11 et 18 février 2022.
I/ Organisation du travail
1/ Temps de travail 2022
La valeur journalière de référence 2022 est fixée à 7.02 heures soit 7h01 minute. Les salariés cadre bénéficieront de 10 jours de RTT.
2/ Journée de solidarité 2022
La journée de solidarité est positionnée le lundi de Pentecôte soit le lundi 6 juin 2022. Cette journée sera travaillée.
3/ Fermetures 2022
Il a été convenu que l’entreprise sera fermée le vendredi 27 mai 2022. Cette journée sera comptabilisée en RTT imposé. Par ailleurs, l’entreprise sera également fermée (congés payés du personnel) :
Semaines 32 et 33 soit du 8 au 21 août 2022.
La 3ème semaine de fermeture pour les congés d’été sera communiquée au plus tard lors de la réunion mensuelle du CSE d’avril 2022.
Semaine 52 soit du 26 décembre 2022 au 1er janvier 2023.
4/ Travail samedi et jours habituellement chômés (fériés – dimanche)
La forte charge 2022 contraint la Direction d’envisager le travail les samedi et jours habituellement chômés (fériés – dimanche).
Il a été convenu des points suivants :
Délai de prévenance fixé à 2 semaines minimum
Limite de 2 week-ends de travail par salarié par mois
Limite de 10 week-ends de travail par salarié sur l’année
Les 10 week-ends seront rémunérés avec une majoration de 25% ou récupérés au choix du salarié
En cas de récupération, le salarié devra positionner son souhait de récupération 1 semaine avant le week-end travaillé
Signature d’un avenant à l’accord 35h afin de rendre possible le paiement des heures réalisées le week-end.
En fonction des impératifs de nettoyage, de supply chain et de production, les horaires du travail du week-end pourront être les suivants :
Samedi 1 équipe : 5h-12h/6h-13h ou 5h-13h/6h-14h
Samedi 2 équipes : 5h-11h et 11h-17h ou 5h-12h/12h-19h
Nuit du dimanche au lundi 1 équipe : 00h-5h
5/ Gestion des compteurs temps
Il a été convenu que la répartition des heures de récupération des compteurs temps sera à 50% au choix du salarié et à 50% imposée par la Direction.
Dans un souci de visibilité, il a été convenu la mise en place d’un planning de RTT. Ainsi, dès le 1er trimestre chaque salarié à temps complet planifiera 4 jours de RTT pour les non cadre et 2 jours pour les cadres répartis sur l’année 2022. L’élaboration de ce planning sera déployée selon le calendrier suivant :
Phase 1 du 28/02/2022 au 09/03/2022 : recueil des souhaits des salariés
Phase 2 du 10/03/2022 au 22/03/2022 : compilation et arbitrage
Phase 3 du 22 au 25/03/2022 : communication du planning
Les jours de récupération restants seront positionnés en cours d’année et devront être soldées avant le vendredi 23 décembre 2022 (y compris pour les RTT cadre).
II/ REMUNERATION
1/ Augmentation générale
Il a été convenu de mettre fin à l’accord de performance collective de manière anticipée en contrepartie d’un gel des salaires pour cette année 2022.
2/ Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il a été convenu d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 300€ à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, conformément à la législation. Le versement aura lieu sur la paie de mars 2022.
III/ DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
IV/ DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions prévues par la loi :
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève la Société ;
une version sous forme électronique ainsi qu’une version sous format Word anonymisée seront également déposées sur la plateforme suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait en six exemplaires A Martel, le 25 février 2022
Pour la société SOLEV SAS
Pour les organisations syndicales représentatives : CFDT :
