ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI POUR L'ANNEE 2026
Application de l'accord Début : 25/03/2026 Fin : 31/12/2026
ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI POUR L’ANNEE 2026
Entre
SOLEV, Société Anonyme Simplifiée, 4 125 000 €, code NAF 2229 A, dont le siège social est situé à 46 600 Martel – France, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, enregistrée au RCS de Cahors sous le n° 83 B 93.
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical Monsieur XXXXX
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Les négociations annuelles sur la rémunération, la durée et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont été ouvertes le 18 décembre 2025.
Quatre réunions de négociation se sont tenues les 18/12/2025, 27/01/2026 et 17/02/2026 et 23 Février 2026, au cours desquelles les parties ont échangé leurs points de vue.
Lors de ces réunions ont été évoqués les résultats de l’année 2025, les investissements réalisés, et les perspectives pour l’activité 2026 avec poursuite des incertitudes du marché.
Les résultats économique 2025 démontrent que la rentabilité de la société reste encore fragile nécessitant vigilance de la part de chacun.
C’est dans ce contexte que la Direction a pris connaissance des revendications de différentes organisations syndicales. Dès les premiers échanges, celles-ci ont défendu une revalorisation du salaire de base, la revalorisation des éléments accessoires à la rémunération, Augmentation de la valeur du point d’assiduité/Ponctualité, la pars Mutuelle a 100 % et une prime pour partager les résultats de l’entreprise. La Direction a entendu ces revendications et a exprimé son souhait de rester prudente dans ses décisions en vue du contexte.
La Direction a notamment rappelé qu’il n’y avait malheureusement aucune valeur à partager puisque la société ressortait en ROC négatif encore cette année.
Après discussions durant ses quatre réunions, un accord a pu être trouvé entre les partenaires sociaux au terme des négociations. Dans ce cadre, le procès-verbal d’accord est rédigé conformément aux dispositions.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Temps de travail
La valeur journalière de référence 2026 est fixée à 7.05 heures soit 7h03 minutes. Les salariés cadre bénéficieront de 9 jours de RTT.
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la journée de solidarité pour l’année 2026 est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026. Cette journée sera travaillée en fonction de la charge d’activité au sein des services. Pour les salariés travaillant à temps partiel (mi-temps), il sera possible, s’ils le souhaitent, de poser cette journée en congé payé (CP).
Fermetures
Il est convenu que l’entreprise sera fermée le vendredi 15 mai 2026 et 13 Juillet 2026. Les journées seront comptabilisées en RTT ou CP.
Par ailleurs, l’entreprise sera également fermée (congés payés du personnel) :
Semaines 32, 33 et 34 soit du 3 au 21 août 2026.
Semaine 52/53 soit du 23/12/2026 au 3 Janvier 2027.
Travail samedi et jours habituellement chômés (fériés – dimanche)
En cas de forte charge sur l’année 2026, la Direction se réserve le droit d’envisager le travail les samedis et jours habituellement chômés (fériés – dimanche).
Il a été convenu des points suivants :
Délai de prévenance fixé à 2 semaines minimum
Limite de 3 week-ends de travail par salarié sur l’année
Les 3 week-ends seront rémunérés avec une majoration de 25% ou récupérés au choix du salarié
En cas de récupération, le salarié devra positionner son souhait de récupération 1 semaine avant le week-end travaillé
En fonction des impératifs de nettoyage, de supply chain et de production, les horaires du travail du week-end pourront être les suivants :
Samedi 1 équipe : 5h-12h ou 5h-13h
Samedi 2 équipes : 5h-11h et 11h-17h ou 5h-12h/12h-19h
Nuit du dimanche au lundi 1 équipe : 00h-5h
Gestion des compteurs temps
Il a été convenu que la répartition des heures de récupération des compteurs temps sera à 50% au choix du salarié et à 50% imposée par la Direction.
Les jours de récupération seront positionnés en cours d’année et devront être soldées avant le jeudi 24 décembre 2026 (y compris pour les RTT cadre).
Un report de 10 heures du compteur temps sur l’année 2027 sera accepté uniquement dans le cas où il y aura eu impossibilité de les solder avant la date citée ci-dessus et avec accord express du hiérarchique.
Par défaut, ces heures seront reportées sur le compteur 2027 ou rémunéré si compteur au-delà de 10 heures au 31 Décembre 2026.
II. REMUNERATION
Salaires de base
Salaires Groupe A Classe 1 au Groupe E Classe 10
Un montant de 15 € Brut sur le salaire de Base au 1er janvier 2026.
Un budget d’augmentation individuelle de 0,35% au 1er Avril 2026.
les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois d’Avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Salaires Groupe F Classe 11 au Groupe H Classe 16
Budget d’augmentation individuelle de 0.50 % au 1er Avril 2026.
Les augmentations individuelles seront attribuées sur la paie du mois d’Avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime Partage de la Valeur :
Il est convenu qu’une réunion spécifique sera organisée au cours du mois de juillet 2026 afin d’examiner la situation économique et les résultats prévisionnels de l’entreprise pour l’exercice 2026. À l’issue de cette réunion, les parties procéderont à une négociation portant sur l’opportunité de verser ou non une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l’année 2026, en fonction notamment :
Des résultats économiques constatés et prévisionnels de l’entreprise ;
De la capacité financière de l’entreprise en fin d’exercice ;
De l’évolution de l’activité et de la performance globale.
Cet échange permettra, le cas échéant, de définir les modalités de versement de cette prime (Montant, critères d’attribution, calendrier).
III: Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2026. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
IV : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis ou adressé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, contre signature d’une liste d’émargement ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec AR, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait en 6 exemplaires à Martel Le
28 Février 2026
Pour la Direction :
M. XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la C.F.D.T. : XX XXXXXPour la C.G.T. : XXX XXXXX
