Accord d'entreprise SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE
AVENANT N° 2 PORTANT REVISION DE L'ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A RADIO FRANCE 2021-2023
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2023
AVENANT N°2 PORTANT REVISION DE L’ACCORD TRIENNAL EN FAVEUR DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP A RADIO FRANCE 2021 - 2023
Entre les soussignés :
La Société Radio France
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »,
PREAMBULE
Le 23 décembre 2020, un accord triennal en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap à Radio France pour les années 2021 à 2023 a été conclu entre la Société Radio France et les 6 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : CFDT, CGT, FO, SNJ, SUD et UNSA.
Cet accord a été déposé auprès de la DIRECCTE. Il a également été remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris le 12 janvier 2021.
Dans le cadre de la procédure d’agrément de l’accord, la commission a souhaité faire annexer à l’accord les indicateurs annuels de suivi des engagements de l’accord de manière à ce qu’ils soient formellement visibles.
C’est pourquoi la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de conclure un nouvel avenant à l’accord qui ajoute une annexe 6 relative aux indicateurs annuels de suivi des engagements de l’accord triennal Radio France 2021-2023 en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap.
C’est dans ces conditions que les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Ajout de l’annexe 6 relative aux indicateurs de suivi des engagements de l’accord triennal 2021-2023 en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap à Radio France
Une annexe 6 intitulée « indicateurs annuels de suivi des engagements de l’accord triennal 2021-2023 en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap à Radio France » est ajoutée.
Le reste de l’accord est inchangé.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1 – Agrément de l’accord
Le présent avenant à l’accord triennal en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap à Radio France entrera en vigueur sous la condition de délivrance de l’agrément prévu à l’article R.5212-15 du Code du travail par l’autorité administrative compétente et entrainera la péréquation entre les établissements. L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12.
Article 2.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée de trois années, au même titre que l’accord triennal en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap à Radio France à compter du 1er janvier 2021.
Article 2.3 – Révision de l’accord
Le présent avenant peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision. A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.
Article 2.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.
