Projet d’avenant de révision de l’accord relatif à la couverture conventionnelle des enseignants de la maitrise du 21 décembre 2000
Entre les soussignés :
D'une part,
Et,
Les Organisations syndicales
D'autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier et d’actualiser les dispositions de l’accord relatif à la couverture conventionnelle des enseignants de la maitrise du 21 décembre 2000 ayant trait à la durée, à la dénonciation ou à la révision de l’accord (Chapitre I, Article I.2).
Il s’agit de retrouver de la souplesse dans la négociation collective et permettre la révision ou la dénonciation de l’accord à tout moment.
Les parties conviennent de modifier l’article I.2 comme suit :
Article I.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Ajout d’un Chapitre X – Dispositions finales
Les parties conviennent d’ajouter un Chapitre X intitulé « Dispositions finales » et rédigé comme suit :
CHAPITRE X
Article X.1 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment, par courrier papier ou électronique, adressé à l’ensemble des parties, telles que définies ci-dessous, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
En application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la direction :
Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise signataires de l’accord ou adhérentes,
A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.
Une réunion ouvrant les négociations devra être organisée dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la demande. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quatre mois, la demande de révision est réputée caduque. L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord initial se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article X.2 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à la demande des parties signataires dans les conditions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Toute notification de dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la date d’effet de la dénonciation est de 3 mois.
La partie qui dénonce cet accord doit accompagner la lettre de dénonciation d’un projet de nouvelle rédaction afin que les négociations commencent dans les 3 mois suivant l’acte de dénonciation. L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée d’un an (12 mois) à compter de la fin du délai de préavis.
Les parties s’engagent à négocier afin de conclure un accord de substitution au plus tard à l’expiration du délai de survie de 12 mois.
En l’absence de conclusion d’un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, le présent accord cessera de produire ses effets à l’expiration de ce délai.
Article 3 – Information des salariés
Dès l’entrée en vigueur du présent avenant de révision, celui-ci est mis à disposition des salarié-es sur l’Intranet.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
