ACCORD COLLECTIF SUR LES DROITS D’AUTEUR DES JOURNALISTES DE RADIO FRANCE PARTICIPANT AUX MATINALES FILMEES France BLEU DIFFUSEES sur France 3 Régions
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
RADIO FRANCE
ci-après désignée « RADIO FRANCE »
ET :
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
ci-après désignées ensemble « LES ORGANISATIONS SYNDICALES »,
Ci-après désignées respectivement la « Partie », et ensemble les « Parties »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Radio France et France Télévisions se sont rapprochées en 2019 dans le cadre d’une coopération destinée à diffuser les matinales filmées de France Bleu sur France 3, simultanément à leur diffusion radiophonique sur France Bleu, ainsi qu’en simultanée et en replay sur les sites Internet et applications mobiles de France 3 et France Bleu.
L’objet du présent accord est de déterminer le montant des droits d’auteur dus aux journalistes salariés de Radio France qui participent aux matinales filmées de France Bleu, au titre des diffusions par France 3, relevant des utilisations dîtes « primaires » dont les droits d’exploitation sont cédés en contrepartie du salaire versé par Radio France.
Les droits d’exploitation relevant des utilisations dîtes « secondaires » sont gérés via la gestion collective, par le biais d’un protocole d’accord distinct signé concomitamment avec la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia).
Ce préambule fait partie intégrante du présent Accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique exclusivement aux journalistes de France Bleu liés à leur employeur par un contrat de travail de droit français en CDI ; ainsi que les journalistes professionnels en CDD, les journalistes stagiaires (au sens de la CCIJP), les alternants journalistes 2ème année et les pigistes, dans la mesure où ils sont auteurs des « œuvres » créées dans le cadre de leur contrat de travail exploitées sur les matinales de France Bleu diffusées sur France 3 simultanément à la diffusion radiophonique sur France Bleu (ci après : « les journalistes »).
Article 2 : Valorisation des droits d’exploitation des œuvres dans les matinales filmées de France Bleu relevant des utilisations dîtes « primaires »
La cession des droits portant sur les œuvres des journalistes réalisées dans le cadre des matinales filmées de France Bleu est rémunérée par le salaire pour les exploitations dîtes « primaires », à savoir la diffusion simultanée des matinales filmées France Bleu sur France 3 ainsi que sur les sites internet et applications mobiles.
Les Parties conviennent que la valorisation de ces droits sera équivalente au prorata temporis pour chaque journaliste de France Bleu dont les œuvres sont exploitées dans les matinales filmées.
Ainsi, cette rétribution est déterminée de façon forfaitaire, pour un montant de 400,00 € bruts annuels (quatre cents euros bruts annuels), pour une année complète par journaliste de France Bleu salarié à temps plein.
Dans l’hypothèse où la matinale filmée fait l’objet d’un lancement en cours d’année, le montant dû au titre des droits est calculé en fonction de la date de lancement sur l’année concernée.
Le même principe de prorata est appliqué aux journalistes arrivés ou partis en cours d’année.
Article 3 : Valorisation des droits d’exploitation des œuvres dans les matinales filmées de France Bleu relevant des utilisations dîtes « secondaires »
Les droits d’exploitation au titre des utilisations dites « secondaires » sur le site internet et l’application mobile de France Télévisions sont déterminés et versés conformément au Protocole d’accord conclu entre la SCAM et RADIO France.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 7 janvier 2019, date de lancement officiel des matinales filmées.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent Accord est signé pour une durée de 1 an, renouvelable tacitement.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen reconnu comme juridiquement valable.
La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision.
A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à la demande des parties signataires dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail.
Toute notification de dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen reconnu comme juridiquement valable adressée à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la date d’effet de la dénonciation est de 3 mois.
La partie qui dénonce cet accord doit accompagner la lettre de dénonciation d’un projet de nouvelle rédaction afin que les négociations commencent dans les 3 mois suivant l’acte de dénonciation.
L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du délai de préavis.
Les parties s’engagent à négocier afin de conclure un accord de substitution au plus tard à l’expiration du délai de survie de 12 mois.
En l’absence de conclusion d’un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, le présent accord cessera de produire ses effets à l’expiration de ce délai.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent Accord est déposé à la diligence de l’entreprise :
en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de sa conclusion.
Un exemplaire du présent Accord est remis à chaque partie signataire.
Le présent Accord fait l’objet d’une communication auprès des journalistes de Radio France et est mis à disposition sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 23 juin 2023
Pour RADIO FRANCE Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
