ci-après désignées ensemble « LES ORGANISATIONS SYNDICALES »,
Ci-après désignées respectivement la « Partie », et ensemble les « Parties »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
1/ Constatant que RADIO FRANCE confie à ses collaborateurs-journalistes la tâche de créer, outre des Œuvres radiophoniques, des contenus et Œuvres ensemble dénommés « Œuvres multimédia » portant sur des photos, des textes, des infographies, des reportages vidéos ou multimédias mêlant ces différents genres d’expression, destinés à enrichir la production et la programmation de RADIO FRANCE et, d’une manière générale, à être utilisés pour l’ensemble de ses activités, les Parties ont conclu le 27 juillet 2017 un accord d’entreprise qui est venu se substituer à celui du 10 mars 2006 en organisant les conditions de l’exploitation, commerciale ou non commerciale, par RADIO FRANCE des Œuvres de ses journalistes salariés et la rémunération complémentaire revenant à ces derniers au titre des exploitations secondaires desdites Œuvres (ci-après désigné l’ « Accord sur les droits d’auteur des journalistes de 2017 » ou l’ « Accord de 2017 »).
L’Accord de 2017 a ainsi pour objet la définition et la couverture des exploitations des Œuvres des journalistes salariés de RADIO FRANCE définis à l’article 1 de l’Accord, qui constituent des « utilisations primaires » dont les droits d’exploitation lui sont cédés en contrepartie du salaire, ainsi que de rappeler les conditions applicables aux exploitations éventuellement réservées aux journalistes en vertu du code de la propriété intellectuelle.
Pour rappel, s’agissant des « utilisations secondaires », et à l’initiative des journalistes, les Parties ont convenu, au sein de l’Accord de 2017, de confier la gestion collective des droits liés à l’exploitation secondaire de leurs Œuvres à la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia).
Pour mémoire, l’objet de l’Accord de 2017 est de définir et couvrir les exploitations des Œuvres des journalistes salariés de RADIO FRANCE définis à l’article 1 de l’Accord de 2017, qui constituent des « utilisations primaires » dont les droits d’exploitation lui sont cédés en contrepartie du salaire ; ainsi que de rappeler les conditions applicables aux exploitations éventuellement réservées aux journalistes en vertu du code de la propriété intellectuelle.
S’agissant des autres exploitations, dénommées a contrario « utilisations secondaires », les Parties conviennent que l’autorisation correspondante sera donnée à titre exclusif à RADIO FRANCE par la SCAM, à laquelle elles sont convenues de confier la gestion collective des droits liés à l’exploitation secondaire des Œuvres des journalistes, en appelant à ce que les mécanismes de gestion collective mis en œuvre reposent sur un principe de mutualisation prédominante des droits à répartir entre journalistes, sauf exception justifiée par la nature de l’exploitation considérée.
Cette autorisation fait l’objet du Protocole d’accord conclu entre la SCAM et RADIO FRANCE concomitamment à la signature de l’Accord de 2017.
2/ Tout d’abord, l’Accord de 2017 ayant pris fin le 31 décembre 2020, les Parties ont souhaité renouveler son application par la conclusion du présent accord ayant les mêmes objectifs que l’Accord de 2017.
3/ De plus, constatant que l’exploitation numérique des droits d’auteur des journalistes de RADIO FRANCE s’est diversifiée et a considérablement augmenté depuis 2017, les Parties ont jugé opportun d’ajouter à l’Accord des dispositions prévoyant l’intégration au sein des « utilisations primaires » de ces nouveaux modes d’exploitation numérique des Œuvres des journalistes par RADIO FRANCE, qui ont émergé entre 2017 et 2023.
4/ En particulier, les Parties ont entendu inclure au sein de l’Accord la reprise progressive des matinales filmées de France Bleu dans le cadre de la coopération avec France Télévisions, destinées à une diffusion télévisée sur France 3 Régions, simultanée à la diffusion radiophonique sur France Bleu ainsi qu’à une diffusion simultanée sur les sites Internet et applications mobiles de France 3 et France Bleu, dans une perspective d’élargissement des publics respectifs avec une volonté de renforcer l’offre de média de proximité dans les territoires (ci-après désignées les « Matinales filmées de France Bleu »).
Aussi, s’agissant du lancement d’une nouvelle « offre globale » coproduite, RADIO FRANCE a invité LES ORGANISATIONS SYNDICALES à réviser l’Accord.
5/ Il a été convenu entre les Parties que l’Accord permettrait également à RADIO FRANCE de réaffirmer ses engagements pris au sein de l’Accord de 2017 pour la protection et la défense du droit moral de ses journalistes, y compris eu égard à l’utilisation de leurs Œuvres en interne par ses collaborateurs, suite au constat de l’émergence de pratiques pouvant parfois y porter atteinte, notamment en conséquence du développement important des modes d’exploitation numérique.
Pour la protection des droits de propriété intellectuelle de ses collaborateurs dans ce contexte numérique au sein duquel les exploitations des Œuvres de ses journalistes se multiplient, RADIO FRANCE est également attentive au respect des droits d’auteur par ses partenaires auxquels il appartient d’obtenir les éventuelles autorisations auprès des ayants droit, et en particulier les sociétés de gestion collective.
6/ Ce préambule fait partie intégrante du présent Accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord collectif
s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif pour les journalistes de Radio France, dit “NAC”, dont l’article IV.4 régit les conditions d’utilisation des prestations des journalistes. Il se substitue à tout accord précédent relatif aux droits d’exploitation des Œuvres des journalistes salariés de RADIO FRANCE.
Sont visés :
les journalistes de RADIO FRANCE liés à leur employeur par un contrat de travail de droit français en CDI ; ainsi que les journalistes professionnels en CDD, les journalistes stagiaires (au sens de la CCIJP), les alternants journalistes 2ème année et les pigistes dans la mesure où ils sont affectés aux tranches d’information, pour les Œuvres créées par les uns et les autres dans le cadre de la relation salariale (« les journalistes ») ;
toutes les œuvres créées dans le cadre de la relation de travail (« Œuvres »).
Article 2 : Exploitation des Œuvres des journalistes
2.1Utilisations primaires
Les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des Œuvres des journalistes sont cédés à RADIO FRANCE pour la durée légale de la propriété intellectuelle et pour le monde entier à titre exclusif,
et sont rémunérés dans le cadre du salaire.
Cette cession comprend l’intégration au sein d’offres éditoriales de contenus (ex. : playlists ou « verticales »), à condition que ces offres soient éditées ou coéditées sous le contrôle éditorial de Radio France, et leur diffusion sur tous types de supports de diffusion tels que les smartphones, tablettes, enceintes (à commande vocale ou non), etc., dans la mesure des exploitations mentionnées ci-dessous, dénommées « utilisations primaires » :
1°)- la diffusion/rediffusion :
des Œuvres par ondes radiophoniques dans le programme d’une même chaîne, y compris son simulcast accessible à partir du site ou de l’application mobile correspondant de la chaîne, par le biais de tous supports de diffusion tels que les smartphones, tablettes, enceintes (à commande vocale ou non) etc., y compris en version « radio filmée », entendue comme un flux audiovisuel, filmé par RADIO FRANCE et diffusé notamment par tous moyens de communication au public par voie électronique, illustrant et enrichissant les contenus radiophoniques produits et diffusés par RADIO FRANCE sur ses sites Internet et applications mobiles et combinant notamment des images filmées en studio (notamment de l'émission de radio), des textes, des photographies, des vidéos ou encore des éléments de contenus issus des réseaux sociaux en lien avec l’émission concernée ;
des Œuvres spécifiquement réalisées pour la chaîne TNT franceinfo, au sein des espaces de programmation dont RADIO FRANCE a la responsabilité éditoriale, y compris le simulcast du programme à partir du site ou de l’application mobile correspondant de la chaîne, par le biais de tous supports de diffusion tels que les smartphones, tablettes, enceintes (à commande vocale ou non), etc. ;
2°)- le simulcast entre l’une quelconque des chaînes radiophoniques de RADIO FRANCE et la chaîne de télévision franceinfo, faisant l’objet d’un élément salarial complémentaire ;
3°)- le simulcast entre l’une quelconque des chaînes radiophoniques locales France Bleu et les antennes locales de France 3 Régions, dans le cadre de l’offre globale des Matinales filmées de France Bleu décrite au point 4 du préambule, faisant l’objet d’un élément salarial complémentaire ;
4°)- l’utilisation de courts extraits pour la présentation et le rappel des programmes ou encore dans le cadre de bandes annonces ou séquences promotionnelles sur les chaînes ou sites de RADIO FRANCE, à l’exclusion de toute publicité ;
5°)- la mise en ligne d’une Œuvre sonore inédite pour le web et de ses enrichissements multimédias, ou d’une Œuvre multimédia, interactive ou non, sur l’un ou l’autre des sites de RADIO FRANCE ou sur un espace du site internet franceinfo sous sa responsabilité éditoriale, pour une durée de 24 heures ;
6°)- la sonorisation des emprises extérieures et intérieures, permanentes et éphémères de RADIO FRANCE, y compris les halls, couloirs, standards et ascenseurs et autres implantations (locaux de RADIO FRANCE tels que les radios locales ou le bâtiment « Mangin ») ;
7°)- les utilisations suivantes prévues par le cahier des missions et des charges de RADIO FRANCE pour ses activités dans le respect du droit moral :
mise à disposition obligatoire auprès de RFO & RFI d’extraits des journaux radiodiffusés et des émissions d’actualité,
mise à disposition à d’autres organismes de radiodiffusion dans le cadre de l’UER ou du réseau des Medias Francophones Publiques incluant des relais directs ou différés et mise en ligne sur les sites Internet de ces organismes,
envois de programmes dans le cadre d’échanges organisés au sein des programmes de coopération suivants : UER, CIRTEF, échanges Franco-Allemands, URTI, SEFOR, COPEAM.
Etant rappelé que la diffusion par ces partenaires s’effectuera dans le respect de leurs propres accords avec les sociétés de gestion collective.
Il est précisé, d’une manière générale, que chaque émission pouvant comporter des Œuvres donne lieu à un enregistrement, que celui-ci soit nécessité notamment au regard du droit de réponse, du dépôt dans le fonds d’archives de l’INA ou du dépôt légal audiovisuel.
2.2Utilisations réservées aux journalistes nécessitant le respect d’une procédure préalable entre RADIO FRANCE et tout journaliste concerné
Conformément à l’article L.121-8 du code de la propriété intellectuelle, tout journaliste pourra réutiliser tout ou partie de ses Œuvres dans le cadre d’un recueil de ses propres Œuvres, après avoir informé la direction générale (ou son représentant expressément mandaté) de l’utilisation envisagée. L’exercice par le journaliste de son droit suppose que ladite exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à la programmation de RADIO FRANCE du fait de l’actualité. Selon le projet, RADIO FRANCE se réserve la possibilité de conclure une convention avec l’éditeur du journaliste.
2.3 Utilisations secondaires renvoyées à la gestion collective des droits par la SCAM
RADIO FRANCE s’engage à recueillir l’accord exprès du journaliste auteur de la photographie ou de la séquence vidéo, dans l’hypothèse où elle envisagerait de la céder ou mettre à disposition d’une quelconque manière à des fins religieuses ou politiques, ou à faire recueillir cet Accord exprès par le tiers mandaté pour la commercialisation visé à l’article 2.3.2°).
1°)- Les utilisations secondaires des Œuvres - définies par opposition aux « utilisations primaires » précédemment énumérées - font l’objet d’une autorisation accordée à titre exclusif à RADIO FRANCE en vertu d’un Protocole d’accord séparé signé le même jour entre RADIO FRANCE et la SCAM, cette dernière agissant pour le compte des journalistes appelés à lui faire apport des droits correspondants, sur le fondement du présent Accord collectif.
A cet égard, il est rappelé que l’existence dudit Protocole ne porte pas atteinte à la maîtrise du choix et des modalités des exploitations secondaires considérées, qui relève exclusivement de RADIO FRANCE.
2°)- En particulier, les Parties signataires conviennent que RADIO FRANCE pourra mettre toute photographie ou séquence vidéo réalisée dans le cadre du contrat de travail à disposition d’un tiers à titre payant, directement ou via l’intervention d’un tiers mandaté pour la commercialisation, en cherchant à valoriser sa production interne au mieux des intérêts communs dans le respect du droit moral.
Radio France s’engage à mettre et/ou à maintenir une clause, dans le contrat avec le tiers mandaté pour que la commercialisation, notamment pour les documents rares, ne soit pas manifestement décorrélée des tarifs proposés en direct par d’autres médias. Les Parties conviennent qu’en tout état de cause les recettes nettes encaissées par RADIO FRANCE au titre de ces exploitations seront reversées à la SCAM dans le cadre du Protocole précité à un taux qui ne saurait être inférieur à 50 %.
Dans la mesure où Radio France remplit ses engagements notamment de valorisation, le collaborateur sollicité directement par un tiers est tenu de passer par ce dispositif.
3°)- Dans le contexte de diversification des modes d’exploitation numérique des Œuvres des journalistes et de recherche de la valorisation de l’exploitation de ces Œuvres par les tiers, les Parties conviennent que RADIO FRANCE pourra notamment les mettre à disposition des tiers, à titre payant, directement ou via l’intervention de tiers mandatés à ces effets, dans le cadre du Protocole d’accord avec la SCAM ;
4°) Conformément aux dispositions de l’article 4 des présentes, il est précisé que LES ORGANISATIONS SYNDICALES pourront demander à ce que leur soit communiqué un bilan annuel de la commercialisation assurée par le tiers mandaté concernant l’année précédente (ex. : nombre de photographies ou séquences vidéo commercialisées au cours de l’année précédente ; chiffre d’affaire associé ; nombre de journalistes concernés).
Article 3 : Droit moral des journalistes
Eu égard à la circulation accélérée des flux d’information, dans des formats et sur des supports ou médias toujours plus diversifiés, RADIO FRANCE et les ORGANISATIONS SYNDICALES ont souhaité préciser les contours du droit moral attaché aux Œuvres des journalistes concernés par l’Accord.
Le droit moral, qui est acquis aux salariés auxquels la qualité d’auteur est reconnue, est imprescriptible et incessible et le droit de paternité sur l’œuvre de l’esprit est essentiel.
Les journalistes restent titulaires de l’ensemble des prérogatives qui leur sont conférées au titre du droit moral par la Loi et les Tribunaux. RADIO FRANCE réaffirme son attachement au respect des droits moraux des journalistes. Il est rappelé le principe fondamental qu’une Œuvre doit être diffusée ou rediffusée en intégralité. Tout découpage doit être réalisé exclusivement par un journaliste. En cas de découpage de l’Œuvre, si l’auteur ne peut le faire lui-même, ce dernier pourra demander à modifier le découpage en question si la manière dont il a été réalisé porte atteinte au droit moral du journaliste concerné.
RADIO FRANCE respecte par principe l’intégrité d’une Œuvre et s’interdit de rajouter des publicités à l’intérieur d’une Œuvre (sauf publicité déjà diffusée à l’antenne).
RADIO FRANCE supprimera immédiatement une publicité, contrevenant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à RADIO FRANCE en matière de publicité, apposée à une Œuvre lors de l’exploitation primaire d’une Œuvre sonore inédite pour le web et de ses enrichissements multimédias, ou d’une Œuvre multimédia, ou lors de l’exploitation secondaire de celles-ci, lorsque l’auteur en fera la demande. RADIO FRANCE supprimera également et dans les mêmes conditions, toute publicité susceptible de porter atteinte à son image et/ou à celle de ses programmes.
Un journaliste signe tout contenu qu’il publie. La double signature des contenus des journalistes est un principe. Le premier auteur est cité. Le journaliste qui remet en forme pour une exploitation secondaire est également cité. Le premier auteur a la faculté de faire enlever sa signature s’il le souhaite. Ce principe vaut pour tout support dès que c’est techniquement possible (sites web, applications, agence interne). RADIO FRANCE précise qu’elle a rappelé, dans ses relations de partenariat avec France Télévisions, que celle-ci devait respecter le droit moral des journalistes de Radio France.
RADIO FRANCE s’engage à ne pas faire de mélange entre des contenus journalistiques et d’autres contenus éditoriaux dans les parties spécifiquement dédiées et présentées comme relevant de l’information, des reportages ou des journaux au sein de la plateforme Radio France. Il en est de même, au sein d'un fil de podcast spécifiquement présenté comme un fil de podcast d'information, de reportages ou de journaux.
Les contenus web visant à assurer une promotion de partenaires commerciaux et de partenaires d’image de RADIO FRANCE ne ressortent pas du travail des journalistes, conformément à la Charte d’éthique professionnelle des journalistes qui dispose que : « un journaliste digne de ce nom refuse et combat, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ». Les pages de partenariat doivent être identifiées comme telles. Dans les pages de partenariat, les références aux collaborations d’antenne des salariés doivent être explicites.
Les photos d’actualité (renseignées comme telles par leur auteur dès leur dépôt dans la photothèque de Radio France) présentes sur les sites RADIO FRANCE doivent obligatoirement comporter le nom de leur auteur, quelle que soit leur provenance. Le recadrage et le « légendage » des photos de journalistes seront effectués par des journalistes.
Toute utilisation d’une photo d’un journaliste pour un contenu autre que journalistique devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable signée par son auteur.
RADIO FRANCE s’engage à faire appliquer l’intégralité des présentes dispositions par tout groupement, société ou quelconque structure dont elle serait membre ou actionnaire.
Il est rappelé que toutes les photos d’actualité (renseignées comme telles par leur auteur dès leur dépôt dans la photothèque de Radio France) par opposition aux photos d’illustration, ne peuvent être retouchées. Des bandeaux d’actualités pourront être réalisés, mais uniquement avec l’accord final d’un journaliste.
Radio France fournit à ses collaborateurs un outil permettant d’alimenter une base photo et vidéo, au moyen d'un ordinateur et/ou d’un smartphone. Cet outil est expressément conçu pour limiter le nombre d’étapes nécessaires afin de réaliser cette action. En particulier, l’outil pré-remplit le maximum d’informations associées au profil de chaque utilisateur (nom et prénom, chaîne ou station de rattachement s’il y a lieu, date de la prise de vue ou à défaut date du jour...).
Cet outil est présenté en commission de suivi définie à l’article 4 du présent accord, lors de la mise en place de ladite commission.
Tout projet de changement ou de mise à jour de l’outil fera l’objet d’une présentation en commission de suivi, au cours de laquelle les observations des membres de cette commission seront recueillies et étudiées par la Direction.
Ces observations pourront être intégrées au cahier des charges.
Les journalistes qui réalisent des photos/ séquences vidéos susceptibles d’être utilisées dans le cadre des activités de RADIO FRANCE doivent enregistrer celles-ci
dans la base au moyen de l’outil fourni. Ils sont informés des dispositions du présent Accord et sont informés qu’ils doivent signer une adhésion à l’Accord (annexe 1) afin de pouvoir alimenter Damaki (ou tout autre logiciel retenu par Radio France).
Article 4 – Modalités de suivi de l’accord
Une commission de suivi est constituée, à raison de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la direction de RADIO FRANCE en nombre au plus égal à celui des représentants des organisations syndicales. Son Président sera désigné en début de chaque séance parmi les représentants de la direction.
La Commission de suivi se réunit à la demande d’une des parties au présent accord, qui adresse avec sa demande la liste des informations qu’elle souhaite voir traitées au cours de la réunion.
La commission se réunit à la demande d'une des parties signataires, en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent Accord.
Article 5 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2021. Il se substitue, en l’annulant et le remplaçant, à l’accord du 27 juillet 2017 sur les droits d’auteur des journalistes de Radio France.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent Accord est signé pour une durée déterminée de 5 années courant rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, renouvelable tacitement tous les ans pour une durée d’un an sauf dénonciation dans les conditions de l’article 8.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être motivée et adressée à la direction de Radio France et aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen reconnu comme juridiquement valable. La demande de révision est accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des articles ou annexe(s) soumis à la révision. Les négociations commenceront au plus tard un mois après la date de réception de la demande de révision. A défaut de conclusion d’un avenant modificatif dans les 4 mois du début des négociations, et à la suite de 3 réunions de négociations au minimum, la demande de révision est réputée caduque.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, à la demande des parties signataires dans les conditions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail.
Toute notification de dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen reconnu comme juridiquement valable adressée à chacune des parties signataires.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, la durée du préavis qui précède la date d’effet de la dénonciation est de 3 mois.
La partie qui dénonce cet accord doit accompagner la lettre de dénonciation d’un projet de nouvelle rédaction afin que les négociations commencent dans les 3 mois suivant l’acte de dénonciation.
L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions nouvelles ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du délai de préavis.
Les parties s’engagent à négocier afin de conclure un accord de substitution au plus tard à l’expiration du délai de survie de 12 mois.
En l’absence de conclusion d’un accord de substitution dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis, le présent accord cessera de produire ses effets à l’expiration de ce délai.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail et à l’issue du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé à la diligence de l’entreprise :
en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion ;
un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de sa conclusion.
Un exemplaire du présent Accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent Accord fera l’objet d’une communication auprès des journalistes de Radio France et sera mis à disposition sur l’Intranet.
Fait à Paris, le 23 juin 2023
Pour RADIO FRANCE Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
Annexe 1 :
Acte d’adhésion
Je, soussigné-e, ……………………………..
collaborateur-trice exerçant au sein de RADIO FRANCE le métier de journaliste.
Déclare être informé-e des termes et conditions posés par l’Accord collectif sur les droits d’auteur des journalistes de RADIO FRANCE dont je déclare avoir pris connaissance, notamment en matière de gestion de mes photos/ séquences vidéos susceptibles d’être utilisées dans le cadre des activités de RADIO FRANCE.
S’engage par le présent acte à enregistrer celles-ci dans la photothèque de RADIO FRANCE (logiciel Damaki ou tout autre logiciel retenu par Radio France).
Fait à Paris, le …………………
Signature du (de la) collaborateur-trice
Annexe 2 : Liste des accords de référencement des podcasts de Radio France avec des agrégateurs signés à la date de signature du présent accord
