ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS A RADIO FRANCE
Entre les soussignés :
Radio France
D'une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives
D'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le contexte d’une trajectoire financière pour les années 2024 à 2028 et d’une évolution de la masse salariale limitée sur la même période, la direction s’est mise à la recherche de moyens lui permettant de financer des hausses de rémunération tout en respectant son cadre financier contraint.
La direction a informé les organisations syndicales des constats suivants :
l’utilisation du CET a un impact important sur les comptes de l’entreprise ;
les absences de longue durée, notamment en fin de carrière, financées par le CET génèrent des difficultés organisationnelles au sein des services concernés ;
une problématique juridique liée au protocole concernant le compte épargne temps à Radio France du 31/03/2017 ne prévoyant pas de durée d’application a été découverte. Cela a pour impact la limitation de sa durée de validité est de 5 ans.
Elle a donc décidé de doter les salariés d’un accord commun sur les modalités d’application du CET, en dénonçant le protocole concernant le CET des Journalistes à Radio France du 5 juin 2015, et dégager une économie importante sur l’évolution de la masse salariale en limitant les possibilités d’alimentation et de stockage sur le CET.
Par cette réforme du CET, l’entreprise est à la recherche de marges de manœuvre financière lui permettant d’augmenter la rémunération des salariés. Ainsi, la direction s’engage à ce que toute l’économie générée, pouvant aller jusqu’à un million d’euros ou plus, soit réorientée vers l’augmentation de la rémunération des salariés présents.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET) pour tous les salariés de Radio France remplissant les conditions pour accéder à ce dispositif.
Cet accord complète, ainsi :
le Chapitre X (le Compte Epargne Temps) de l’accord collectif pour les journalistes de Radio France ;
le Chapitre X (Le Compte Epargne Temps) du Titre 1 de l’Accord collectif pour les personnels techniques et administratifs (PTA), les salarié-es en contrat à durée déterminée d’usage constant (CDDU) et les musicien-nes des formations permanentes de Radio France ;
L’accord sur le CET pour les PARL, PAF et enseignants de la maîtrise.
ARTICLE 1 : ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté exclusivement à l’initiative du salarié, dans la limite de 12 jours ouvrés ou 17 jours calendaires par an.
Ainsi, dans la limite fixée ci-dessus, le salarié pourra reporter sur son CET, à la date d’ouverture de la campagne d’alimentation, le reliquat des jours suivants :
Congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés ou 7 jours calendaires par an ;
Jours de RTT ;
Jours de récupération – Il est précisé que, dans la mesure où les jours de récupération doivent être pris au plus près du fait générateur, seuls peuvent être placés sur le CET les jours de récupération acquis dans la limite de 70 heures, soit 10 jours ouvrés ;
Congés divers ;
Jours 40h/39h ;
Congés âge/ancienneté ;
Jours de modernisation.
Aucun ordre de priorité entre les jours pouvant alimenter le CET n’est fixé.
La direction se réserve le droit de refuser l’alimentation du CET à un salarié qui n’aurait pas respecté la règle de dépôt de 10 jours consécutifs de congés payés principaux en période estivale. Pour rappel, le code du travail prévoit que la période concernée s’étend du 1er mai au 31 octobre, période que l’entreprise pourra ajuster en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 2 : MONETISATION DU CET
Les jours épargnés sur le CET peuvent faire l’objet, cumulativement ou non, d’une monétisation par conversion en argent ou par alimentation d’un Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL), dans la mesure où cet outil est mis à disposition des salariés au sein de l’entreprise.
Pour rappel, la monétisation des jours de CET, quelle que soit sa forme, n’est autorisée qu’au titre des jours épargnés depuis au moins 2 ans.
Les jours épargnés correspondant à la 5ème semaine légale de congés payés ne sont pas monétisables.
Le transfert et la monétisation des sommes aura lieu avant la fin de l’année fiscale en cours.
La monétisation est plafonnée à 17 jours ouvrés ou 24 jours calendaires par an selon les possibilités décrites ci-dessous.
2.1. La conversion en argent des droits épargnés
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour les convertir en argent dans la limite des droits monétisables.
L’application de ce dispositif requiert l’absence de report de droits à congés des exercices antérieurs, à l’exception d’une part des situations de report lorsque la demande de congés a fait l’objet d’un refus hiérarchique, exclusivement notifié par écrit et d’autre part des situations de report de droit (légaux et prévues au bénéfice des salariés originaires des territoires ultramarins).
La conversion en argent des droits épargnés est soumise à charges sociales et fiscales et à l’impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.
2.2. L’alimentation du Plan d’épargne retraite collectif
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le Plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) dans la limite des droits monétisables, si ce dispositif est mis en place au sein de Radio France.
Il est précisé que les droits provenant du CET et affectés sur le PERCOL de l’entreprise, à l’initiative du salarié, bénéficient d’un régime social de faveur et d’exonération fiscale
dans la limite de 10 jours par année civile conformément aux dispositions légales, qui sont, au jour de la rédaction du présent accord, les suivantes :
Au niveau social, le montant des droits transférés du CET vers le PERCOL, dans la limite de 10 jours par année civile, bénéficie d’une exonération de cotisations salariales de Sécurité Sociale (assurance maladie, vieillesse, invalidité), la CSG et la CRDS restent dues.
Au niveau fiscal, le montant des droits transférés du CET vers le PERCOL, dans la limite de 10 jours par année civile, est exonéré d’impôt sur le revenu.
La demande de transfert des droits, limitée à une par an, doit être formée au cours de la campagne de monétisation du CET.
2.3. Campagne exceptionnelle de monétisation
Pour les salariés dont le nombre de jours cumulés sur le CET est supérieur ou égale à 80 jours ouvrés à la date d’entrée en vigueur du présent accord, une campagne exceptionnelle de monétisation aura lieu au cours du premier semestre des années 2025 à 2028.
Cette campagne viendra en supplément de la campagne habituelle de monétisation et se fera dans les mêmes conditions :
la monétisation des jours de CET, quelle que soit sa forme, n’est autorisée qu’au titre des jours épargnés depuis au moins 2 ans ;
les jours épargnés correspondant à la 5ème semaine légale de congés payés ne sont pas monétisables ;
la monétisation est plafonnée à 17 jours ouvrés ou 24 jours calendaires.
La conversion en argent des droits épargnés est soumise à charges sociales et fiscales et à l’impôt sur le revenu selon la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : PLAFOND DU CET
Le plafond maximal des droits pouvant être épargnés est fixé à 90 jours ouvrés, ou 126 jours calendaires.
Pour les salariés dont le nombre de jours sur leur CET est supérieur à cette limite à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le stock de jours déjà constitué restera à leur disposition. Cependant, l’alimentation du CET sera bloquée tant que le nombre de jours déjà cumulés est supérieur au plafond défini.
Pour rappel, ce plafond global en nombre de jours sur le CET devra également respecter le plafond du CET indiqué à :
l’article X.6.2.2. de l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France ;
l’article X.8.2.2. du titre 1 de l’Accord collectif pour les PTA, CDDU et Musicien-nes ;
l’article 8.2.2 de l’Accord sur le Compte Epargne Temps pour les Personnels d’antenne des Radios Locales, les Personnels d’Antenne des FIP et les Enseignants de la Maîtrise.
ARTICLE 4 : NOMBRE DE JOURS MINIMUM A EPARGNER POUR FINANCER LE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET DUREE DE CELUI-CI
L’épargne minimale sur le CET pour financer un congé pour convenance personnelle est fixée à 10 jours ouvrés soit 14 jours calendaires. Une fois ce seuil atteint, la prise du congé peut se faire de façon fractionnée ou pas, avec des périodes minimales correspondant à la semaine civile décomptée 5 jours, équivalent à 7 jours calendaires. La durée de ce congé est limitée au nombre de jours épargnés, sans pouvoir excéder une durée continue de 6 mois.
ARTICLE 5 : PERIODE D’ALIMENTATION ANNUELLE
La date limite d’alimentation du CET est fixée le 30 novembre chaque année.
Cette date vient en remplacement de celle précisée à :
l’article X.2 de l’Accord collectif pour les journalistes de Radio France ;
l’article X.2 du titre 1 de l’Accord collectif pour les PTA, CDDU et Musicien-nes ;
l’article 2 de l’Accord sur le Compte Epargne Temps pour les Personnels d’antenne des Radios Locales, les Personnels d’Antenne des FIP et les Enseignants de la Maîtrise.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 à l’exception de l’article 2.2. L’alimentation du Plan d’épargne retraite collectif qui entrera en vigueur dès qu’un accord sur la mise en place d’un Plan d’épargne retraite collectif entrera en vigueur.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : MODALITES DE COMMUNICATION DE L’ACCORD
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci est mis à disposition des salariés sur l’intranet. L’accord fait également l’objet d’une présentation dans les supports de communication de l’entreprise (Textos, Intranet).
ARTICLE 8 : REVISION & DENONCIATION
Le présent avenant pourra faire l'objet à tout moment d'une révision ou dénonciation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 9 : DEPOT & PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le
Pour les Organisations syndicalesPour la Direction
