Avenant n°3 au « Protocole d’accord relatif à la mise en place d’un système de prévoyance Frais de santé à Radio France »
Entre les soussignés :
Radio France
D'une part,
Et,
Les Organisations syndicales
D'autre part,
Article 1 – Modification de l’article 5 « Choix de l’organisme »
Les parties conviennent de modifier l’Article 5 comme suit :
Article 5 – Choix de l’organisme
L’organisme retenu à l’issue de la procédure d’appel d’offres restreint pour une durée de 5 années est AUDIENS PREVOYANCE (période juin 2014 – mai 2019).
A titre transitoire, les parties conviennent de proroger le marché conclu avec Audiens prévoyance jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 – Modification de l’article 8.1 « Evolution des cotisations des actifs »
Les parties conviennent de modifier l’Article 8.1 comme suit :
Article 8.1 – Evolution des cotisations des actifs
L’organisme Audiens prévoyance s’est engagé sur un maintien des taux de cotisations au 1er juin 2014 durant 5 années, hors modifications éventuelles de dispositions réglementaires ou législatives et/ou des bases de remboursement de la sécurité sociale.
A titre transitoire, l’organisme Audiens prévoyance s’est engagé sur un maintien des taux de cotisations, à garanties équivalentes, du 1er juin au 31 décembre 2019, hors modifications éventuelles de dispositions réglementaires ou législatives et/ou des bases de remboursement de la sécurité sociale.
Article 3 – Modification de l’article 14 « Présentation des résultats techniques, résiliation du contrat avec l’organisme »
Les parties conviennent de modifier l’Article 14 comme suit :
Article 14 – Présentation des résultats techniques, résiliation du contrat avec l’organisme
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de cet organisme sera réexaminé tous les 5 ans.
A titre transitoire, les parties conviennent de proroger le contrat existant souscrit avec le groupe AUDIENS du 1er juin au 31 décembre 2019.
Dans l’hypothèse où le contrat souscrit auprès du groupe AUDIENS serait résilié à son initiative et où aucun nouveau contrat ne serait conclu sur la base des dispositions prévues aux articles 1 à 3 du présent accord, le présent accord serait immédiatement caduc pour les risques assurés.
Les parties signataires s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dès la connaissance d’un risque de caducité, et ce dans les plus brefs délais, afin d’examiner les solutions de substitution.
Une présentation synthétique des résultats financiers du contrat sera réalisée au sein de l’instance représentative du personnel centrale compétente, réunie en séance plénière, chaque année.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er juin 2019.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du Travail par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 5 novembre 2018
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction
