Avenant de révision n°2 de l’Accord COLLECTIF du 29 octobre 2020 relatif à l’unité sociale et à l’évolution du dialogue social sur le périmètre des 5 sociétés SNCF MODIFIE PAR AVENANT N°1 DU 20 DECEMBRE 2023
Entre, La Société Nationale SNCF (55204944776279) située 2 place aux étoiles 93210 Saint-Denis, représentée par M. Directeur des Ressources Humaines du Groupe, Et Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T),
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire),
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
La Fédération des cheminots C.F.D.T (C.F.D.T),
Il est établi ce qui suit :
Préambule
L'accord collectif du 29 octobre 2020, concernant l'unité sociale et l'évolution du dialogue social sur le périmètre des cinq sociétés SNCF, établit les modalités d'organisation du dialogue social pour ces cinq sociétés et définit la répartition des thèmes de négociation entre le niveau du groupe et celui des sociétés. Il stipule également que les accords signés avant le 1er janvier 2020 par la société nationale SNCF sont réputés conclus pour les cinq sociétés SNCF créées au 1er janvier 2020 par la loi dite « Nouveau pacte ferroviaire » du 27 juin 2018. Le premier avenant à cet accord, daté du 20 décembre 2023, a prolongé sa validité jusqu'au 31 décembre 2025 et a inclus les salariés de SNCF Optim’services dans son champ d'application. Ainsi, cet accord, modifié par avenant, expirera le 31 décembre 2025. Sans une révision valide issue d'une nouvelle négociation devant débuter en amont, il cessera de produire ses effets à cette date. La direction du Groupe ferroviaire et les organisations syndicales représentatives des cinq sociétés SNCF conviennent de la nécessité de renégocier les termes de l’accord du 29 octobre 2020, afin d’en faire un outil adapté à la nouvelle configuration du groupe. Compte tenu de son caractère stratégique et structurant pour l’unité sociale, le dialogue et la négociation sociale, ses signataires conviennent de se donner le temps nécessaire à l’examen approfondi des modifications pertinentes qu’il convient de lui apporter. C’est pourquoi ils décident de prolonger la validité de cet accord collectif par voie d'avenant de révision.
Révision de la durée de l’accord
Les parties conviennent que le terme de l’accord collectif du 29 octobre 2020 relatif à l’unité sociale et à l’évolution du dialogue social sur le périmètre des cinq sociétés SNCF modifié par avenant n°1 du 20 décembre 2023 fixé au titre 2 du premier avenant, est prorogé jusqu’au 30 juin 2026.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant Les dispositions reprises au titre 1 du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Suivi de l’accord révisé Le suivi de l’accord ainsi révisé est assuré par une commission composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et de trois représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire. Cette commission se réunit uniquement à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Révision Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord ainsi révisé. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau des 5 sociétés SNCF pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu demander la révision de cet accord. Dépôt de l’avenant Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Fait à la Plaine Saint Denis, le 31/12/2025
SNCF Directeur des Ressources Humaines du Groupe
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
