Avenant de révision n°1 à l’Accord COLLECTIF du 9 février 2023 relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés SNCF
Entre, La Société Nationale SNCF- SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (55204944776279 ) sise 2 place aux étoiles 93210 Saint-Denis représenté par Et Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
*La Fédération des cheminots C.F.D.T (C.F.D.T)
Il a établi ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives et la Direction du Groupe SNCF rappellent que l’accord collectif relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés SNCF constitue un atout essentiel constitutif de la promesse employeur. Cet accord matérialise un atout social fort au bénéfice de ses salariés auquel ces derniers sont particulièrement attachés. La négociation en cours sur l’unité sociale et l’évolution du dialogue social sur le périmètre des 5 sociétés SNCF se traduisent par un calendrier social particulièrement chargé début 2026 en raison de la concomitance de plusieurs négociations majeures au sein du Groupe SNCF. Dans ce contexte et afin de maintenir la continuité des droits et des dispositifs existants, les signataires conviennent de proroger par avenant la validité de l’accord logement 2023-2025 dont le terme est prévu au 1er février 2026. En conséquence, la prorogation par le présent avenant de l’accord collectif relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés SNCF vise à permettre d’engager la renégociation dans de bonnes conditions, en préservant les droits des salariés et en assurant la continuité des dispositifs existants, jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord adapté aux évolutions du groupe et du contexte réglementaire.
Révision de la durée de l’accord
Les parties conviennent que le terme de l’accord collectif relatif à l’offre et à l’accès au logement pour les salariés SNCF 2023-2025 est prorogé jusqu’au 30 juin 2026.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’avenant Les dispositions reprises au titre 1 du présent avenant entreront en vigueur à compter du 1er février 2026. Suivi de l’accord révisé Le suivi de l’accord ainsi révisé est assuré par une commission composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et de trois représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire. Cette commission se réunit uniquement à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Révision Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord ainsi révisé. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau des 5 sociétés SNCF pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu demander la révision de cet accord. Dépôt de l’avenant Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Fait à la Plaine Saint Denis, le 30/01/2026
SNCF Directeur des Ressources Humaines du Groupe
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
