Avenant de révision n°3 à l’accord collectif relatif à l’unité sociale et à l’évolution du dialogue social sur le périmètre des 5 sociétés SNCF
Accord signé le 29 octobre 2020
Avenant n°1 à l’accord, signé le 20 décembre 2023
Avenant n°2 à l’accord, signé le 31 décembre 2025
Entre,
La société SNCF, SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (55204944776279) sise 2 pl aux étoiles 93210 Saint-Denis représentée par M X, Directeur des ressources humaines du Groupe, Et Les Organisations Syndicales représentatives :
La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
La Fédération des cheminots C.F.D.T
(C.F.D.T)
Préambule L'accord collectif du 29 octobre 2020 relatif à l'unité sociale et l'évolution du dialogue social sur le périmètre des cinq sociétés SNCF établit les modalités d'organisation du dialogue social pour ces cinq sociétés et définit la répartition des thèmes de négociation entre le niveau du groupe et celui des sociétés. Il a été prolongé par avenants successifs jusqu’au 30 juin 2026. Souhaitant garantir la continuité de l’unité sociale sur le périmètre des cinq sociétés SNCF, les parties actent ici la prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 dudit accord et de son avenant n° 1 signé le 20 décembre 2023. Objet Le présent avenant a pour seul objet de proroger jusqu’au 31 décembre 2027 l’application de l’accord collectif du 29 octobre 2020 précité.
Révision de la durée de l’accord
L’application de l’accord collectif du 29 octobre 2020 relatif à l’unité sociale et à l’évolution du dialogue social sur le périmètre des cinq sociétés SNCF modifié par avenant n°1 du 20 décembre 2023, puis par avenant n°2 du 31 décembre 2025 est prorogée par le présent avenant jusqu’au 31 décembre 2027.
Entrée en vigueur de l’avenant
Les parties conviennent que les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Suivi de l’accord révisé
Le suivi de l’accord ainsi révisé est assuré par une commission composée de représentants de la Direction des Ressources Humaines du Groupe et de trois représentants par Organisation Syndicale Représentative signataire. Cette commission se réunit uniquement à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Révision
Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord ainsi révisé. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau des 5 sociétés SNCF pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu demander la révision de cet accord.
Dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à la Plaine Saint Denis, le 23 JUILLET 2026
SNCF Directeur des Ressources Humaines du Groupe
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
