Accord collectif relatif à l’harmonisation du dialogue social au sein du Groupe SNCF
Entre,
La société SNCF, SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (55204944776279) sise 2 pl aux étoiles 93210 Saint-Denis représentée par M X, Directeur des ressources humaines du Groupe, Et Les Organisations Syndicales représentatives :
La Fédération Nationale des Travailleurs,
Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail
Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
La Fédération des cheminots C.F.D.T
(C.F.D.T)
Préambule
Les parties signataires du présent accord entendent réaffirmer leur ambition de construire une unité sociale forte au sein du Groupe SNCF. Les parties rappellent que la santé, la sécurité et les conditions de travail constituent des enjeux centraux, qui relèvent de la responsabilité de l’employeur et mobilisent l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise. Le présent accord est dit « chapeau » pour régir les principes fondamentaux qui structurent le dialogue social du Groupe SNCF. Il sera articulé autour de trois composantes principales qui constitueront un ensemble structuré et interdépendant, par la négociation d’accords distincts :
Un accord relatif à l’Instance Commune et aux CSE Centraux des sociétés ;
Un accord relatif à la structuration du dialogue social au niveau du Groupe, par métier, au niveau des territoires et sur la sécurité ;
Un accord relatif à l’architecture et l’organisation du dialogue social de proximité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le dialogue social s’articule autour de l’ensemble de ces composantes, chacune contribuant, dans son périmètre, à la qualité du dialogue social global au niveau du Groupe SNCF. Les parties signataires du présent accord entendent ainsi réaffirmer leur engagement en faveur d’un dialogue social cohérent et lisible, tenant compte tant des réalités du terrain que de l’unité du Groupe. Cet ensemble a vocation à être complété par une négociation, en application de l’article L.2101-6 du Code des transports, sur le niveau de négociation des accords.
Article 1 – Objet de l’accord
Les parties signataires réaffirment leur attachement à un dialogue social fondé sur la transparence, la reconnaissance du rôle des organisations syndicales représentatives et la prise en compte effective de l’expression des salariés et des collectifs de travail, portée par les représentants du personnel. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche visant à renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social, à soutenir l’ensemble des acteurs dans l’exercice de leurs missions et à améliorer durablement les conditions de travail des salariés. Le Groupe SNCF et les organisations syndicales représentatives entendent structurer une architecture du dialogue social reposant sur quatre piliers fondamentaux : la proximité, la transparence, la capacité de décision et la traçabilité. Cet accord définit un cadre collectif de référence, construit autour de ces quatre piliers qui fondent le dialogue social au sein de l’ensemble des sociétés incluses dans son champ d’application.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent sur le périmètre composé des cinq sociétés SNCF et des filiales du Groupe SNCF relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du Code des transports, dénommées ci-après « le Groupe SNCF ».
Article 3 – L’ambition d’un dialogue social renouvelé au sein du Groupe SNCF
Les parties partagent l’ambition de construire au sein du Groupe un dialogue social renouvelé, concret et utile, permettant de renforcer le lien entre les salariés, leurs représentants et les lignes managériales, et de mieux prendre en compte les réalités du travail. A cet effet, le dialogue social doit s’appuyer sur :
Une attention particulière portée aux conditions de travail, à leur amélioration continue et à la prévention des risques professionnels ;
Une proximité renforcée avec les salariés, permettant le traitement concret et réactif des situations de travail ;
Une articulation claire et une réelle subsidiarité entre les différents niveaux de dialogue social, assurant cohérence globale et prise en compte des spécificités locales ;
Un engagement partagé sur les moyens alloués au dialogue social, en termes d’autorité, de ressources, de compétences et de temps ;
L’expression des revendications collectives et la prise en compte des réalités du travail ;
Une vigilance particulière dans les phases de transformation, afin de garantir un accompagnement réel des agents.
Les échanges doivent ainsi permettre d’éclairer les décisions, d’enrichir les projets par la confrontation des points de vue et de garantir une attention constante portée aux conditions de travail, à l’organisation du travail et aux enjeux métiers, dans un environnement professionnel caractérisé par des transformations multiples (digitalisation, innovations technologiques, évolutions des métiers, etc.), Il est rappelé que la santé, la sécurité et les conditions de travail constituent des priorités essentielles. Le dialogue social du Groupe SNCF doit par ailleurs s’inscrire dans une organisation globale, cohérente et complémentaire, avec la volonté partagée de construire, dans la durée, un dialogue social équilibré, respectueux des droits de chacun et adapté aux réalités opérationnelles des sociétés du Groupe.
Article 4 – Les quatre piliers structurant le dialogue social au sein du Groupe
Le Groupe SNCF et les organisations syndicales représentatives conviennent que le dialogue social repose sur quatre piliers : la proximité, la transparence, la capacité de décision et la traçabilité.
La proximité
Comme repris au préambule du présent accord, les parties réaffirment que la santé, la sécurité et les conditions de travail constituent des enjeux prioritaires. Ces sujets nécessitent une approche à la fois globale, anticipative et ancrée dans les réalités du travail, qui associe étroitement les salariés, les représentants du personnel et la ligne managériale. Le traitement effectif, en proximité et dans des délais adaptés, des situations rencontrées constitue ici un facteur déterminant de prévention et d’amélioration durable des conditions de travail. À ce titre, la prévention des risques professionnels, notamment en matière de santé physique et mentale, doit faire l’objet d’une vigilance active et partagée et d’un traitement effectif au plus près des situations de travail. Les parties partagent la volonté de favoriser un traitement des sujets au plus près du terrain, afin de permettre une meilleure réactivité, une compréhension fine des situations de travail et la recherche de solutions adaptées. La subsidiarité ainsi mise en place s’inscrit dans le respect des prérogatives des différentes instances représentatives du personnel, et des responsabilités de chaque niveau de management de l’entreprise.
La transparence
Les parties s’engagent à ce que les sujets et problématiques soient partagées en transparence, et au niveau approprié, dans le respect des dispositions légales, afin qu’ils puissent être débattus et traités dans le cadre d’un dialogue social structuré et respectueux.
La capacité de décision
Les parties soulignent qu’à tous les niveaux du Groupe, la qualité du dialogue social repose sur le fait que l’ensemble des interlocuteurs aient la capacité d’apporter des réponses concrètes aux sujets soulevés. Une organisation du dialogue social claire et articulée doit ainsi permettre à chaque acteur d’intervenir dans son champ de responsabilité, en veillant à ce que les sujets soient portés au niveau le plus approprié à leur nature et à leurs enjeux, tout en garantissant leur prise en compte effective lorsqu’ils nécessitent un traitement sur un périmètre élargi. Les parties précisent ici que chacun, qu’il soit manager, fonctionnel ou représentant du personnel, doit disposer des moyens nécessaires et d’une capacité d’intervention au niveau pertinent en lien avec les prérogatives et sujets traités. L’ensemble des acteurs du dialogue social doit également pouvoir développer les compétences nécessaires à l’exercice des missions qui lui ont été attribuées dans ce cadre. À ce titre, la direction de l’entreprise veillera à ce que ses représentants disposent de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires, dans un cadre permettant un échange utile et un traitement effectif des situations, au bénéfice des salariés et des collectifs de travail.
La traçabilité
La traçabilité représente une garantie de communication transparente. Elle est notamment indispensable dans le domaine de la prévention des risques sur la santé et la sécurité des personnels, qui nécessite de formaliser les décisions prises et de suivre la mise en œuvre et l’avancement des mesures de prévention partagées.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Article 5.2 – Révision et dénonciation
Les parties signataires peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe Ferroviaire SNCF peut à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu demander la révision de cet accord. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, en application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donne lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Article 5.3 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi pourra être réalisée, au niveau du Groupe SNCF, avec les organisations syndicales signataires. Cette commission se réunit à l’initiative de l’employeur ou à la demande d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires.
Article 5.4 – Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny).
Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords », conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à la Plaine Saint Denis, le 18 mai 2026
Pour le Groupe SNCF,
Pour : La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)
