La Société SNVE. dont le siège social est situé au 48 bld de Stalingrad – 76120 Le Grand Quevilly, représentée par :
M XXXXXXXXXXXXX ;
M XXXXXXXXXXXXX.
ET D’AUTRE PART
Le Représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, à savoir :
M XXXXXXX, Délégué Syndical XXXXXXXXX.
Préambule
Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 8 mars et le 1er avril 2022.
En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis à l’Organisation Syndicale, notamment :
Le bilan financier
La structure des effectifs
L’ancienneté
Les temps de travail
La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :
Les résultats de la société SNVE en 2021
La nécessité pour la Région Normandie et pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris sur les trois axes suivants : Innovation, Performance opérationnelle et maintien du lien social.
Article I. Objet du présent accord
A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :
Augmentation générale 2022 :
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de
2,90% par rapport à ceux du 31 décembre 2021.
Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie de
mai 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Par ailleurs, l’avenant SNAD n° 72 relatif aux salaires minima conventionnels de la CCNAD fait apparaître une clause de revoyure en septembre 2022 au plus tard, afin d’apprécier les impacts de cet avenant sur les entreprises et les salariés. La société SNVE s’engage à appliquer dans les mêmes conditions les mesures qui pourraient être arrêtées à l’occasion de cette revoyure programmée.
Mesures exceptionnelles :
Deux primes exceptionnelles seront versées sur la paie du mois de
mai 2022 à l’ensemble des salariés de la SNVE (inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement desdites primes) :
Une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € au regard des performances économiques et opérationnelles obtenues au cours de l’année 2021, notamment en termes de tonnes incinérées ;
Une prime exceptionnelle d’un montant de 250 € au regard des travaux exceptionnels entrepris au cours de l’année 2021 (notamment avec le remplacement des automates) et pour valoriser l’implication des salariés de la SNVE dans ces derniers ;
Pour des raisons d’affichage et de simplification sur le bulletin de paie, ces deux primes apparaîtront sous un montant cumulé de 750 euros bruts et sous un seul et unique libellé “prime exceptionnelle”. Un courrier explicatif sera adressé par la Direction à l’ensemble des bénéficiaires.
Mutuelle “non cadre” :
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise passe de 45 euros à
48 euros et entrera en vigueur au plus tard lors de la paie de mai 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cela représente une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur de 36 euros par an, par salarié et en année pleine au sein de la société SNVE.
Indemnité de transport :
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (qui est actuellement de 5€) est
revalorisée à compter du 1er mai 2022 à 16€.
Progression de coefficient :
Une commission des coefficients sera réunie au cours de l’année 2022 pour étudier les demandes de promotion.
Tickets Restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant passe à
9 € à compter du 1er juin 2022.
La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).
Dotation complémentaire CSE :
La Direction et les partenaires sociaux rappellent le basculement de l’intégralité de la gestion des chèques vacances au CSE depuis 2016.
Par conséquent, le CSE reçoit en début de chaque année une dotation complémentaire de
15 120 € pour permettre le financement des chèques vacances intégralement gérés par le CSE.
A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de
3 500 € sera versée au CSE au cours de l’année 2022.
Journées pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé :
L’avenant n°64 de la Convention Collective des Activités du Déchet signé le 7 novembre 2019 énonce en son article 6-3 :
Congé pour enfant malade ou accidenté
Seront accordés deux jours d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, dans les conditions suivantes :
Pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus ;
sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures.
Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière.
Les entreprises sont invitées à prendre en compte la situation de certains salariés, notamment ceux en horaires de travail décalés, pouvant être confrontés à des problématiques d'organisation familiale importantes.
Les parties conviennent que ces dispositions sur le congé pour enfant malade ou accidenté sont intégrées à la suite de l'article 2.19 de la CCNAD relatif aux Congés pour événements familiaux.
Depuis quelques années, la société SNVE bénéficie d’un dispositif similaire plus favorable, notamment concernant le critère d’âge. Il est par conséquent maintenu dans la limite globale du bénéfice de deux journées rémunérées par an et par salarié pour les motifs présentés dans le cadre de ces deux dispositifs (CNAD et SNVE).
Pour rappel, le dispositif propre à la société SNVE est le suivant :
Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.
Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.
Journée dite de « solidarité » :
La journée dite de solidarité est fixée le vendredi
11 novembre 2022 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.
Gratifications “Médailles du travail” :
Le tableau des gratifications de la SNVE liées aux médailles du travail est mis à jour et revalorisé de
1,1% (cf. nouveau barème 2022 des gratifications liées aux médailles du travail en annexe du présent accord).
Ce nouveau barème s’applique à compter de la date de signature du présent accord.
Autres mesures :
Renouvellement d’une allocation lessive et serviette. Renouvellement et augmentation de
2,50% de la somme allouée au CSE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 536 euros.
Augmentation de
2,50% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront les 25/12/2022 ou 01/01/2023.
Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2022. Octroi d’un code du travail 2022 et d’un code de la sécurité sociale 2022 aux partenaires sociaux (Dalloz), ainsi que les fournitures nécessaires.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé et a fait l’objet en parallèle de la signature d’un accord propre à la SNVE. La direction précise que nos métiers sont historiquement tenus par une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. Il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.
Par ailleurs, suite au réaménagement des vestiaires “hommes”, l’entreprise souhaite s’engager dans la création de vestiaires “femmes” afin d’accueillir dans de bonnes conditions les personnels féminins. En accord avec le SMEDAR, les travaux seront engagés cette année.
Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société SNVE répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Article II. Formalités
Le présent accord est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme télé accords de la DREETS, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Grand Quevilly le 1er avril 2022, en quatre exemplaires originaux,
