ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Entre
La
Société, dont le siège social est situé 6, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :
Monsieur, Délégué syndical
Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 12 Mars 2024 entre la Direction de la société SNAVEB et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise.
Cette négociation s’est ouverte sur :
La rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ;
La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :
Rémunération
Salaires
Pour le délégué syndical :
Une augmentation générale des salaires de base de 5 % pour l’ensemble des salariés
Revoir la grille des coefficients
Pour le délégué syndical :
Une augmentation générale des salaires de base de 5 % pour l’ensemble des salariés
Une enveloppe d’augmentation spécifique pour le personnel administratif
Primes
Repas
Pour le délégué syndical . :
une augmentation à 12 € des primes paniers repas,
une augmentation des tickets restaurants et une revalorisation des paniers commerciaux
Pour le délégué syndical . :
une revalorisation du montant des paniers et des frais de repas des commerciaux (note de frais)
Prime d’objectifs
Pour les délégués syndicaux . et . :
Mise en place d’une prime pour toutes les assistantes
Prime d’astreinte
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
Augmentation de la prime d’astreinte : 150 € le Week End + 250 € la semaine.
Prime de déplacement
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
une augmentation des frais de déplacement.
Prime d’ancienneté
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base
Prime d’ancienneté à 18% pour une ancienneté de plus de 18 ans.
Prime mono-opérateur :
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
revalorisation de la prime mono opérateur
Divers
Indemnités départ à la retraite
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
Augmenter l’indemnité de départ à la retraite de 2% à 4%
Jours enfant malade
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
la prise en charge par l’employeur des journées d’enfants malades
Jours carence maladie
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
Suppression d’un jour de carence.
Budget CSE
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
Augmenter le montant du budget des œuvres sociales et reprendre quelques contrats à la charge de l’employeur et non du CSE.
Intéressement
Le délégué syndical . a fait part de sa revendication à savoir :
Revalorisation du montant de la prime d’intéressement
Au terme des réunions des 12 Mars, 19 Mars et 27 Mars 2024 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise en CDI ou CDD, sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.
Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée pilotée par la Direction des Ressources Humaines du Groupe.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Rémunérations :
Salaires effectifs :
La Direction rappelle le contexte de l’inflation et les mesures qui ont été prises en 2023 pour accompagner le maintien du pouvoir d’achat. A ce titre, au 1er septembre 2023, une augmentation générale de 1% a été attribuée à l’ensemble du personnel non cadre.
Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes, une augmentation répartie de la manière suivante :
une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% versée au mérite.
et répondant aux conditions suivantes :
Être embauchés avant le 1er juillet 2023,
Ne pas avoir été sanctionné en raison du non-respect des règles fondamentales de sécurité en 2023
Ces augmentations s'entendent avec promotion ou changement de classification, de niveau, de statut ou d’emploi. Elles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ces augmentations ne concernent pas les salariés aux salaires minima conventionnels qui bénéficieront d'une augmentation au 1er avril 2024 conformément à l’avenant n°42 à la convention collective MAIAGE.
Application des nouveaux coefficients conventionnels 215 et 230
Après discussion, les parties ont conclu à la mise en application de l’accord de révision relatif à la classification des emplois du 10 juillet 2023.
Sans attendre 2025, et à compter du 1er juin 2024, la Direction appliquera le passage au :
coefficient 215 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 210
coefficient 230 pour les salariés actuellement positionné au coefficient 225
Ces changements de coefficient, donneront lieu à un nouveau salaire de base individualisé dont l’augmentation sera applicable au 1er avril 2024, sans recalcul des éléments variables de paie.
A compter du 1er juin 2024, la prime d’ancienneté évoluera du fait d’être calculée sur les salaires minima conventionnels des nouveaux coefficients 215 et 230.
Primes :
Paniers repas :
La Direction précise que les organisations représentatives de la branche de l’assainissement et de la maintenance industrielle ont signé un nouvel avenant qui sera effectif le 1er avril 2024. Cet avenant porte entre autres sur la réévaluation des salaires minima conventionnels et sur l’augmentation des indemnités repas.
La valeur du panier est portée à
10,10 euros
Titres-restaurants
Après discussion, les parties conviennent que :
La valeur du ticket restaurant est portée à
10,30 euros
Prime Annuelle :
Après discussion, la Direction informe que l’ensemble des Employés qui ne bénéficiait pas d’une prime dite d’objectif ou annuelle, se verra octroyer une prime annuelle à compter du 1er janvier 2025 pour l’exercice 2024.
Cette prime sera liée à l’atteinte des objectifs collectifs et individuels qui seront définis par service.
Prime d’astreinte :
Après discussion, les parties conviennent de l’augmentation de la prime d’astreinte comme suit :
Type d’astreinte
Montant prime
Astreinte (semaine) 150,00 € Complément par jour d’intervention 23,00 € Complément pour intervention le samedi 30,00 € Complément pour intervention le dimanche 30,00 € Bonification jour férié 30,00 €
Cette prime interviendra sur les paies de Mai avec les éléments variables du mois d'Avril.
Prime d’ancienneté
Après discussion, le sujet de la prime d’ancienneté est à négocier au sein de la branche professionnelle. La Direction continue d’appliquer les dispositions de la convention collective.
Prime mono-opérateur :
Après discussion, les parties conviennent que la valeur de la prime mono-opérateur est portée de 15% à 20% du taux horaire à compter du 1er avril 2024 (sur la paie de mai 2024).
Interventions éligibles à la prime mono-opérateur : pompage de bac à graisse, fosses septiques et curage de petits réseaux.
Indemnités départ à la retraite
Après discussion, la Direction confirme appliquer les dispositions de la convention collective.
Jours enfant malade
Après discussion, la Direction continue d’appliquer les dispositions légales.
Jours carence maladie
Après discussion, la Direction continue d’appliquer la convention collective à savoir 3 jours de carence lors d’un arrêt maladie.
Budget CSE
Après discussion, la Direction ne souhaite pas augmenter le budget des œuvres sociales.
Epargne salariale
Intéressement
La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2024, un avenant accord d’intéressement visant à établir les critères et objectifs de 2024.
Participation
L’entreprise est couverte par le dispositif légal.
Epargne salariale
L'entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA, PEG et PERCOL.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
L’entreprise et les organisations syndicales ont signé en date du 04 Octobre 2023, un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
La rémunération effective,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
L’embauche (l’accès à l’emploi) et,
La formation.
Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Actions menées en 2023 :
Les actions de prévention au travers de formations se sont poursuivies en 2023,
Le Groupe . a élaboré et déployé début 2022, une politique handicap 2022-2025 pour favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap tout en assurant leur maintien dans l’emploi. Dans le cadre de cette démarche, un réseau de référents handicap, issus des services RH régionaux du Groupe . s’est constitué. Celui-ci réalise tout au long de l’année des actions de communication conjointement avec le service de communication du Groupe .,
Mesures 2024 :
Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,
Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs en situation de handicap,
Accueillir en stage des personnes en situation de handicap,
Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (3 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DRIEETS, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DRIEETS.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
