Plan de Sauvegarde de l’Emploi de la société NOUVELLE CIBEM
ENTRE :
La société NOUVELLE CIBEM, SASU, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 528 838 345, dont le siège social est situé RUE DES ABATTOIRS SAINT PIERRE SUR DIVES 14140 SAINT PIERRE-EN-AUGE, représentée par
Ensemble dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives dans la Société précitée :
FO, représentée par XXXX
La CFDT, représentée par XXXX
La CFTC, représentée par XXXX
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
IL EST RAPPELE QUE :
Le 30 septembre 2025, la Direction a réuni les membres du CSE de la société NOUVELLE CIBEM en vue d’engager une procédure d’information et de consultation sur le projet de cessation d’activité l’entreprise.
Dès l’ouverture de la procédure d’information/consultation, les organisations syndicales ont sollicité, pour les représentants du personnel, de bénéficier de moyens supplémentaires tant dans le cadre du processus d’information-consultation relatif à ce projet que des négociations de l’accord collectif majoritaire.
Les Organisations syndicales ont souhaité matérialiser l’octroi de ces moyens dans un accord de méthode.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 15 octobre 2025 et ont engagé la négociation d’un accord de méthode dans le cadre des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail.
Cet accord a pour objectif d’organiser la procédure d’information et de consultation du CSE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Organisation et calendrier de la procédure d’information en vue de la consultation du CSE
Article 1.1 : Composition des délégations au sein du CSE
Lors des réunions de chaque Comité, la délégation du personnel sera constituée des titulaires et suppléants des représentants syndicaux au CSE et la délégation de la Direction comprendra la direction de site, la responsable des ressources humaines et le responsable RH division.
Article 1.2 : Organisation des réunions du CSE et de la CSSCT
Pour les réunions du CSE, une réunion préparatoire d’une journée se tiendra en amont de chaque réunion plénière.
Il en est de même pour les réunions de la CSSCT.
Les réunions se feront en présentiel.
La direction s’engage à envoyer les informations et documents relatifs à chaque réunion en amont de celle-ci, dans des délais raisonnables qui ne sauraient être inférieurs à huit jours calendaires.
L’Expert mandaté par le CSE pourra participer aux réunions préparatoires ainsi qu’à la réunion plénière ayant pour objet la présentation de son rapport.
Le CSE, avec l’accord de la Direction, se réserve la possibilité d’inviter, lors des réunions d’information, tout sachant dont l’audition serait utile à la compréhension du projet.
Article 1.3 : Calendrier de la procédure d’information / consultation des CSE et CSSCT
Les réunions planifiées du CSE seront organisées de la manière suivante :
Remise des documents préparatoires : remise le 30/09/2025
1ère réunion d’information du CSE : 09/10/2025
Réunion extraordinaire du CSE ayant pour objet la présentation des cabinets Analyse et Actions et JLO, et l’obtention de l’accord du CSE pour la mise en place des reclassements anticipés et le Point Information Collective (PIC) : 28/10/2025
2ème réunion d’information du CSE : 15/12/2025
Réunion de Consultation du CSE : 09/01/2026
Il est convenu de modifier la date du CSE ordinaire prévu le 15/12/2025 au 08/12/2025.
Les réunions planifiées de la CSSCT seront organisées de la manière suivante :
1ère réunion d’information de la CSSCT : 23/10/2025
2ème réunion d’information de la CSSCT : 30/10/2025
Article 2 : Organisation et calendrier des négociations
Article 2.1 : Organisation des négociations
Pour les réunions de négociation communes, il est prévu :
Une préparatoire d’une journée entre les Organisations Syndicales, en amont de chaque réunion de négociation programmée,
Une réunion de négociation avec la Direction : la journée de la réunion programmée.
Article 2.2 : Calendrier prévisionnel des négociations de l’accord collectif majoritaire
Conscients de la nécessité de donner une vision claire du calendrier prévisionnel des négociations pour l’ensemble du personnel, les Parties conviennent de se réunir aux dates suivantes :
Réunion 1 : ouverture de la négociation - 15/10/2025
Réunion 2 : 22/10/2025
Réunion 3 : 23/10/2025
Réunion 4 : 29/10/2025
Réunion 5 : 04/11/2025
Réunion 6 : 18/11/2025
Réunion 7 : 25/11/2025 (finalisation et validation)
Les ordres du jour des réunions seront définis de concert entre Direction et Organisations syndicales, de façon à aborder l’ensemble des thématiques.
Le calendrier des réunions de négociation pourra être aménagé d’un commun accord entre les Parties afin de garantir un traitement de chaque sujet.
Il pourra être complété par des réunions supplémentaires si possible dans la limite du calendrier fixé dans le présent accord.
Pour optimiser le travail des négociateurs, chaque thème sera abordé successivement, de façon itérative et si un sujet n’est pas clôturé en fin de réunion, il pourra naturellement être réabordé à une réunion suivante.
Chaque réunion donnera lieu à un relevé de décisions validé en fin de réunion et partagé par envoi de mail (à l’adresse du CSE : ce.cibem@sfr.fr) à l’issue de la réunion et à une mise à jour du document projet au fur et à mesure des points d’accord négociés.
Les réunions ne pourront pas débuter avant 9h30 et devront se terminer au plus tard à 17H30.
Les réunions se feront de préférence en présentiel mais pourront exceptionnellement, et sous réserve de l’accord de toutes les parties, se tenir en distanciel pour répondre à d’éventuelles contraintes personnelles.
Les Parties s’engagent à envoyer les informations et documents relatifs à chaque réunion en amont de celle-ci dans des délais raisonnables, qui ne sauraient être inférieurs à 3 jours ouvrés.
Article 2.3 : Composition des délégations à la négociation de l’accord collectif majoritaire
Composition des délégations syndicales
Chaque délégation syndicale sera composée de 3 personnes au plus par Organisation syndicale, dont au moins un Délégué syndical.
Composition de la représentation de la Direction
Dans le cadre de la négociation de l’accord, la délégation de la Direction sera composée du Directeur de site, de la responsable des ressources humaines et du responsable RH division.
Article 3 : Moyens mis à disposition des membres des CSE/CSSCT et des Organisations Syndicales
Article 3.1 : Expertise
Dans le cadre du projet, et conformément à la délibération votée à l’unanimité par le CSE le 9 octobre 2025, le CSE bénéficiera des expertises sur le projet sous ses différentes dimensions et les Organisations syndicales d’un accompagnement dans la négociation d’un accord de méthode et d’un accord collectif majoritaire.
Ces missions sont confiées au Cabinet d’expertise SYNDEX.
L’Expert veillera à transmettre ses lettres de mission et les demandes d’informations nécessaires à la réalisation de ses missions, établies au regard des attentes des membres des CSE afin que la Direction puisse lui adresser toutes les informations utiles à sa mission le plus rapidement possible, sans préjuger de demandes complémentaires en cours de procédure.
Les frais d’expertises portant sur l’assistance du CSE seront pris en charge par la Direction dans la limite de la mission allouée et selon les usages en vigueur dans la profession.
Article 3.2 : Accompagnement des Organisations syndicales à la négociation
Dans le cadre du projet, et conformément à la délibération votée à l’unanimité par le CSE le 9 octobre 2025, les Organisations syndicales bénéficieront d’un accompagnement dans la négociation d’un accord de méthode et d’un accord collectif majoritaire.
Ces missions sont confiées au Cabinet d’expertise SYNDEX.
Une lettre de mission sera adressée à la Direction. La mission d’assistance et d’accompagnement des Organisations syndicales dans la négociation d’un accord de méthode et d’un accord collectif majoritaire sera prise en charge par la Direction selon les usages en vigueur dans la profession.
Article 3.3 : Prise en charge d’une assistance administrative
De manière exceptionnelle, il est prévu la mise à disposition d’une assistance administrative par la Direction aux fins de prise de notes lors des réunions de CSE et de CSSCT, tenues dans le cadre du projet, permettant ainsi l’aide à la rédaction des procès-verbaux de ces mêmes réunions. Il est convenu que la gestionnaire RH tienne ce rôle pour accompagner le Secrétaire du CSE et de la CSSCT dans l’attente d’identification d’une personne extérieure.
Article 3.4 : CSSCT extraordinaires
Des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE pourront se réunir de manière extraordinaire en lien avec le projet.
Article 3.5 : Autres moyens
Compte tenu de l'ampleur du projet, les membres du CSE titulaires et les Délégués Syndicaux, bénéficieront d'une adaptation totale de leur charge de travail dans la limite de leur horaire hebdomadaire habituel. Les salariés accompagnants les Délégués Syndicaux aux réunions de négociation, qui ne seraient ni représentants du personnel élus ni Délégués Syndicaux, pourront participer aux réunions préparatoires de négociation avec maintien de leur rémunération habituelle intégrant les accessoires de salaire variables.
Les bons de délégation seront utilisés par les membres élus et/ou Délégués Syndicaux conformément au Règlement Intérieur du CSE, et remis au service RH.
Jusqu'à la clôture du processus d'information et de consultation du CSE et de négociation de l'accord de méthode et de l'accord collectif majoritaire, les salariés concernés bénéficient d'une délégation à titre permanent.
Le CSE bénéficiera, par ailleurs, à titre exceptionnel, d'une augmentation de son budget de fonctionnement de 5.000 € qui seront versés avant la fin de l'année 2025 et ce pour permettre aux élus de faire face aux besoins supplémentaires générés par la présentation de ce projet.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Il cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées et que les négociations de l’accord collectif majoritaire auront été clôturées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera disponible sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la Société.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de chaque Société, signataires ou non, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants, et D.2231-1-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DREETS dont relève la Société. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Caen. Il sera également transmis à la DREETS dans le cadre de la procédure engagée.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication par voie d’affichage.
Fait à Saint Pierre En Auge le 22 octobre 2025 en 5 exemplaires, dont un exemplaire sera archivé dans la BDESE de la Société, une fois signé par l’ensemble des parties, et un exemplaire adressé à chaque Organisations Syndicales Représentatives.
Pour la Direction,
XXXX, Directeur d’usine
Pour les organisations syndicales,
Pour le Syndicat CFDT,Pour le Syndicat FO,Pour le Syndicat CFTC, XXXX XXXXXXXX
