Accord collectif 2017, 2018 et 2019 relatif aux salaires, à la durée effective, à l'organisation du temps de travail et à l'égalité professionnelle hommes-femmes
Application de l'accord Début : 01/01/2017 Fin : 31/12/2019
relatif aux salaires, à la durée effective, à l’organisation du temps de travail
et à l’égalité professionnelle hommes-femmes
HORS CADRES
La société : SN EMBG SAS
Représentée par : Agissant en qualité de : Directeur
d’une part,
ET
La délégation, représentée par :- le Délégué Syndical CSTM, - le Délégué Syndical CDMT,
Les syndicats CSTM et CDMT ont bien obtenu au moins 50 % des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.
d’autre part,
Conformément à l’Article L 2241-1 du code du travail, la négociation concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l'organisation des temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, pour la période courant du : 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 a été réalisée.
Plusieurs réunions de négociation ont été organisées entre les parties dans le cadre de la négociation obligatoire.
Au terme de la réunion du 21 juin 2018 et en fonction des plates-formes de revendications concernant les salaires, la formation professionnelle, l’évolution des emplois et des qualifications, la durée et l'organisation des temps de travail et l’égalité professionnelle hommes-femmes, les parties sont convenues du présent accord qui forme un tout indivisible.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La partie patronale déposera le présent accord, d’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ,et d’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique – Secrétariat Greffe – Palais de Justice – 35 bd du Général de Gaulle – PB 633 – 97200 FORT DE FRANCE.
