ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc219905659 \h 6
Article 3.1 : ELECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PAGEREF _Toc219905660 \h 6 Article 3.2 : Nombre de Sièges PAGEREF _Toc219905661 \h 6 Article 3.3 : Composition et répartition dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc219905662 \h 6 Article 3.4 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux PAGEREF _Toc219905663 \h 7 Article 3.5 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats PAGEREF _Toc219905664 \h 7
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS PAGEREF _Toc219905665 \h 8
ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES PAGEREF _Toc219905666 \h 8
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc219905667 \h 9
Article 6.1 : Information des salariés PAGEREF _Toc219905668 \h 9 Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour PAGEREF _Toc219905669 \h 9 Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour PAGEREF _Toc219905670 \h 10 Article 6.4 : Professions de foi ET LOGOS PAGEREF _Toc219905671 \h 10
Definition des parties Le présent protocole définit les modalités d’organisation et de déroulement de la prochaine élection de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, ci-après dénommé CSE, au sein de
la Société Publique Locale (SPL) STGA.
ENTRE :
La Société Publique Locale (SPL) STGA représentée par M, agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation Syndicale SNTU-CFDT représentée par Organisation Syndicale FO représentée par Organisation Syndicale UNSA représentée par Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par Organisation Syndicale CGT représentée par Organisation Syndicale SUD TRANSPORT représentée par
D’autre part,
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE et des membres du Conseil de Discipline ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales pour les membres du CSE et du Conseil de Discipline.
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel :
le Comité Social et Économique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CSSCT).
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique et des membres du Conseil de Discipline. Pour l’appréciation de l’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil d’au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Conformément à l’accord collectif d’entreprise du 12 janvier 2026 pour les élections du Comité Social et Économique et des membres du Conseil de Discipline, les parties ont décidé à l’unanimité d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte. La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 15 chemin de Malacher, 38240 MEYLAN. Le système de vote électronique proposé est conforme : Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail A la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après. ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS Le premier tour des élections du Comité Social et Économique aura lieu le
vendredi 13 mars 2026.
Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le
vendredi 27 mars 2026.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique et des membres du Conseil de Discipline sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : Du mardi 10 mars 2026 à 08h00 au vendredi 13 mars 2026 à 14h00 En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes : Du mardi 24 mars 2026 à 08h00 au vendredi 27 mars 2026 à 14h00 Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants. ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE ET REPARTITION DES SALARIES L’effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) en date du 31 décembre 2025 est de 278,2 salariés. Article 2.1 : Election du/des Comite(s) social(aux) economique(s) Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique et des membres du Conseil de Discipline, les salariés des différents établissements de la société participeront au(x) scrutin(s). Les listes de candidats pourront donc être constituées de salariés appartenant indifféremment à tous les établissements. ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Article 3.1 : ELECTION DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Les parties conviennent que, concomitamment à l’organisation des élections professionnelles destinées à la mise en place ou au renouvellement du Comité social et économique (CSE), l’entreprise procédera à l’organisation de l’élection des membres du Conseil de discipline.
Cette élection est organisée de manière distincte et indépendante des élections professionnelles, tant s’agissant de ses règles de fonctionnement, de son corps électoral, de ses modalités de candidature que de ses modalités de vote et de dépouillement, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui lui sont applicables.
Les opérations électorales relatives au Conseil de discipline pourront toutefois être organisées selon un calendrier et des moyens matériels communs à ceux des élections professionnelles, dès lors que cette organisation simultanée n’est pas de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, au secret du vote, ni à l’égalité de traitement entre les électeurs.
Les modalités du vote sont organisées par une note annexée au présent protocole.
Article 3.2 : Nombre de Sièges Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Économique est de : 11 titulaires et de 11 suppléants pour le Comité Social et Économique
Article 3.3 : Composition et répartition dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Économique
Pour les élections du Comité Social et Économique sont retenus 02 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes : 1er collège Personnel non-cadre Employés/Ouvriers/ Apprentis :
258 électeurs
(93 femmes et 165 hommes)
2ème collège Personnel Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres :
42 électeurs
(18 femmes et 24 hommes)
Article 3.4 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux
Collèges du Comité Social et Économique
Pour le Comité Social et Économique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante : 1er collège : 09 titulaires - 09 suppléants 2ème collège : 02 titulaires - 02 suppléants
Article 3.5 : Représentation équilibrée femmes/hommes sur les listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du travail En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au 2nd tour ne sont pas concernées par ces dispositions. Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante : 1er collège :165 hommes, soit 63,95% - 93 femmes, soit 24,4% 2ème collège :24 hommes, soit 57,1%. - 18 femmes, soit 42,9%
Conformément au texte précité, la répartition des femmes et des hommes parmi les sièges est la suivante :
1er collège :06 Titulaires H – 03 Titulaires F / 06 Suppléants H – 03 Suppléants F 2ème collège :01 Titulaire H – 01 Titulaire F / 01 Suppléant H – 01 Suppléants F
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. En cas de liste incomplète, il est précisé que les organisations syndicales devront refaire le calcul proportionnellement au nombre de candidats présents sur sa liste.
ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est de 04 ans. Article L 2314-33 du Code du travail ARTICLE 5 : ELECTEURS ET ELIGIBLES Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Économique. Sont électeurs l’ensemble des salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relative à leurs droits civiques. (Article L 2314-18 du Code du travail) Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. (Article L 2314-19 du Code du travail) Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles. Le présent scrutin concerne exclusivement les salariés de l’entreprise au sens du Code du travail. Les personnes intervenant dans les locaux de l’entreprise en qualité de prestataires, fournisseurs ou intervenants extérieurs, non liées à l’entreprise par un contrat de travail, sont expressément exclues du corps électoral. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le mercredi 11 février 2026 à 14h00. Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, ancienneté et éligibilité des électeurs. L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date d’ouverture du premier tour de scrutin. ARTICLE 6 : CALENDRIER DES ELECTIONS Article 6.1 : Information des salariés Au titre du 1er tour, la Direction adressera le vendredi 06 février 2026 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège. Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le lundi 02 mars 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service. Les résultats du 1er tour seront affichés le vendredi 13 mars 2026. En cas de 2ème tour, la Direction adressera le vendredi 13 mars 2026 par courriel et affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures. Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le jeudi 19 mars 2026. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service. Les résultats du 2nd tour seront affichés le vendredi 27 mars 2026. Article 6.2 : Listes de candidats 1er tour Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Article L. 2314-5 du Code du travail Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Mathilde DUQUÉROIX, Assistante de direction, avant vendredi 27 février 2026 à 12h00 au plus tard par courriel ou remise en main propre contre récépissé. Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir. La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Cependant, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire. Dans le cas où il serait élu titulaire au 1er tour, sa candidature au poste de suppléant sera automatiquement retirée pour le 2nd tour le cas échéant. Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour. En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire. Passé les dates limites susvisées, compte tenu des impératifs liés à l’organisation du vote :
Aucune nouvelle candidature ou modification de candidature ne sera prise en compte ;
Les éventuels retraits de candidatures devront intervenir avant :
Pour le premier tour : le vendredi 27 février 2026
Pour le second tour : le mercredi 18 mars 2026
Il est convenu qu’en cas de retrait d’un candidat d’une liste syndicale avant les dates susmentionnées, ledit candidat ne sera pas remplacé. Article 6.3 : Listes de candidats au 2nd tour En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres. La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mercredi 18 mars 2026 à 12h00. Article 6.4 : Professions de foi ET LOGOS Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale ainsi que leur logo pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au vendredi 27 février 2026 à 12h00. De même, au second tour, les candidats libres pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au mercredi 18 mars 2026 à 12h00. Les professions de foi déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour à défaut de nouvelle transmission. Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 02 pages au maximum. Les logos doivent être au format .png en 50x50 pixels. ARTICLE 7 : VOTE ELECTRONIQUE Un accord d’entreprise définissant les caractéristiques du recours au vote électronique a été signé le 12 janvier 2026 préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral. En raison du recours au vote électronique, aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé. Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. ARTICLE 8 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE Article 8.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français. Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Économique titulaires et suppléants). L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste. Article 8.2 : Ordre de présentation des listes Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres. Article 8.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise. Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote. Article 8.4 : Communication des codes de vote Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :
L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d’une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable).
En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que : Le prestataire expédiera le 10 mars 2026 un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms. Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :
L’identifiant reçu
La question défi
Son numéro de téléphone mobile, si ceux-ci ne sont pas renseignés dans la base de données.
Article 8.5 : Scellement du système et formation Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet. Article R. 2314-12 du Code du travail Cette intervention consiste à : Valider les données de paramétrage, Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides. Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement. Article 8.6 : Cellule d’assistance technique Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique. La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Article 8.7 : Assistance aux électeurs Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. ARTICLE 9 : Facilite AU recours au vote electronique Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Comme précisé dans l’accord signé le 12 janvier 2026, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Intrenet (PC, smartphone, tablette…) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc). Après échanges lors de la signature de l’accord, il n'a pas été retenu de mettre à disposition, pendant la période d'ouverture du scrutin, un ordinateur en libre-service car l'ensemble du personnel présent sur site est équipé, à minima d'une tablette. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.
ARTICLE 10 : BUREAU DE VOTE Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs disponibles et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, présent et acceptant, ou, à défaut, un salarié volontaire, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune électeur, présents et acceptants, ou, à défaut, des salariés volontaires,
sauf s’ils se présentent comme candidats.
Le président du bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin. ARTICLE 11 : DEPOUILLEMENT et PROCLAMATION Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. ARTICLE 12 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants : Carence de candidats au premier tour, Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits), Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour. ARTIclE 13 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Le procès-verbal doit être transmis uniquement au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). En cas de carence totale, il devra être adressé également à l’inspection du travail du Siège social de l’entreprise. Dans un but de simplification, il est prévu au présent protocole d’accord, la transmission électronique des PV dans le cas du vote électronique. Le prestataire enverra automatiquement les résultats des élections professionnelles à l’administration. L’entreprise dispose de 15 jours pour scanner et téléverser les PV signés des élections sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.
Fait à ANGOULÊME le 29 janvier 2026 En 02 exemplaires originaux
Pour la DirectionLes Organisations Syndicales
Directeur Pour SNTU-CFDT,
Pour FO,
Pour UNSA,
Pour CFE-CGC,
Pour CGT,
Pour SUD TRANSPORT,
Annexe : Note relative à l’organisation de l’élection du Conseil de Discipline
