MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ANNUALISATION DES PERIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES SUR L’ANNEE CIVILE
DE LA SOCIETE DE VEHICULES AUTOMOBILES DE BATILLY (SOVAB)
Etaient présentes, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SOVAB, à savoir :
CFE-CGC,
CFDT,
CFTC,
FO,
CGT,
S.U.D. Automobile,
Préambule
La présente concertation a pour finalité de définir et d’organiser les modalités concrètes de mise en œuvre de l’annualisation des congés payés sur l’année civile, conformément aux dispositions prévues par l’accord Contrat Social France en date du 19 décembre 2024. Cet accord, signé entre les partenaires sociaux représentatifs, introduit dans son Chapitre 4 de la Partie 3 un nouveau cadre juridique et opérationnel visant à harmoniser la gestion des congés payés au sein des entreprises concernées. Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives, telles que désignées en amont de la présente réunion, ont été convoquées et réunies les 2 juillet, 16 octobre et 20 novembre 2025, dans un esprit de dialogue social constructif, afin d’échanger sur l’ensemble des dispositions concernées par cette réforme. Cette réunion a permis à chaque organisation de participer activement aux échanges et de contribuer à l’élaboration des règles applicables, dans le respect des dispositions prévues par l’accord Contrat Social France du 19 décembre 2024. L’objectif commun est d’assurer une application claire, opérationnelle de ce dispositif et conforme à l’esprit du dialogue social instauré par le Contrat Social France, en tenant compte des spécificités organisationnelles de la Société ainsi que des droits des salariés.
Article 1 : Période de référence pour l’acquisition et la prise des congés
Durée des congés payés
En application des dispositions légales en vigueur, chaque salarié bénéficie d’un congé payé annuel de 30 jours ouvrables, soit l’équivalent de 25 jours ouvrés, pour une année complète de travail effectif ou assimilée en tant que telle pour le calcul des droits à congés.
Annualisation des congés payés sur l’année civile
La période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés est désormais fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année. L’ensemble des congés payés légaux (cinq semaines de congés payés) de l’année en cours peut être pris dès le 1er janvier, dès lors que le Salarié est en activité et, hors congés « réservés » pour les périodes de fermeture collective fixées par l’employeur. Conformément à l’accord Contrat Social France du 19 décembre 2024, la semaine de congés payés, qui n’aurait pu être prise dans l’année d’acquisition est basculée dans le capital temps individuel du Salarié, selon les modalités fixées par ledit accord. Le versement éventuel du 1/10ème s’effectue désormais le 31 décembre pour tous les Salariés.
Article 2 : Congés supplémentaires d’ancienneté
Les congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont déterminés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année en cours.
Ils sont attribués et utilisables dès le 1er janvier de l’année en cours.
Conformément à l’accord Contrat Social France du 19 décembre 2024, les congés supplémentaires d’ancienneté qui n’auraient pu être pris dans l’année d’acquisition sont basculés dans le capital temps individuel du Salarié, selon les modalités de l’accord précité.
Article 3 : Gestion des congés acquis entre le 1er juin et le 31 décembre 2025
3.1 Gestion des congés pendant la période provisoire
La nouvelle période de référence de l’acquisition et de la prise des congés payés s’applique à compter du 1er janvier 2026. Afin de garantir aux Salariés une capacité de pose des congés payés et congés d’ancienneté acquis au 31 décembre 2025, une période transitoire est mise en place pour couvrir la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. La Société s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter la prise des congés individuels des Salariés. Toutefois, si l’ensemble des congés ne pouvaient être pris sur la nouvelle période de prise, il est convenu que sont ainsi capitalisés dans un Compte Provisoire (CP), lequel est clôturé le 31 décembre 2028 :
Le solde des jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025
Le solde des jours de congés d’ancienneté acquis le 1er juin 2025
Le solde des congés payés acquis entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025
Les jours inscrits dans ce compteur sont des jours ouvrés.
3.2 Prise des jours transférés dans le compte provisoire
Les jours capitalisés dans le compte provisoire sont utilisés prioritairement pour la prise de congés individuels. Les jours figurant dans ce compte provisoire sont à utiliser avant le 31 décembre 2028 dans les conditions définies ci-après. La prise des congés figurant sur ce compte provisoire doit être d’au minimum 5 jours effectifs par an, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie. Elle peut être répartie sur une période de 3 ans, allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Les jours capitalisés dans ce compteur peuvent être pris par journée ou demi-journées.
3.3. Monétisation des jours transférés dans le compte provisoire
Il est rappelé que la prise des jours de repos doit être privilégiée à leur monétisation.
Dans l’hypothèse où la prise effective des jours de repos s’avérerait impossible, et compte tenu du contexte, les jours inscrits sur le compte provisoire peuvent être monétisés avec motif dans les situations suivantes :
Pour compléter la rémunération dans le cadre d’un congé parental d’éducation ou de la DA dans la limite de 100% de ce que le Salarié percevait avant le bénéfice desdites mesures,
Pour racheter des trimestres dans les cas (et pour le nombre de trimestres) autorisés par le régime de retraite dont relève la personne,
Pour alimenter le PERECO dans les conditions fixées par le chapitre dédié à ce sujet,
Pour compléter la rémunération en cas d’activité partielle en l’absence d’accord instituant un fonds de solidarité (CSA),
Pour notamment aider financièrement, et par solidarité, les personnes en congé sans solde dans le cadre de l’assistance d’un proche souffrant d’une grave pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou nécessitant des soins contraignants,
Pour acheter, via Renault Vente au Personnel, des véhicules neufs du Groupe Renault,
Pour alimenter le compte personnel formation du Salarié, s’agissant des formations décidées par le seul Salarié, si les droits acquis sont insuffisants.
Indépendamment du paragraphe précédent, les Salariés peuvent également monétiser sans motif particulier, des jours du présent compteur, dans la limite de 10 jours par an maximum, tous compteurs monétisables confondus (notamment CTI et CT).
Article 4 : Communication
En matière de communication, la Direction s’engage à communiquer largement via les supports habituels et à assurer les rencontres RH / Manager afin d’expliciter cette nouvelle période d’acquisition et de prise des congés payés.
Un exemplaire du présent PV de concertation sera également remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Batilly, le 1er décembre 2025.
Pour Société de Véhicules Automobiles de Batilly (SOVAB),
