PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - 2024 –
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Société Anonyme au capital de 70 000 000 Euros Siège Social : 2 rue du 24 Février 79000 NIORT
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - 2024 –
Entre les soussignés :
Socram Banque,
Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, Représentée par Monsieur […], en qualité de Directeur Général Délégué D’une part,
Et,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
Monsieur […], agissant en qualité de Délégué Syndical CGT, D’autre part.
Préambule
Au regard de la situation de forte hausse de l’inflation, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité anticiper l’organisation de la négociation annuelle sur les salaires de l’année 2024 afin de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs de Socram Banque. C’est dans cette perspective que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est ouverte dès mi-septembre 2023, afin d’examiner les mesures pouvant être appliquées rapidement. Dans le cadre de cette Négociation Obligatoire en Entreprise (NOE) prévue aux articles L2242-1 du Code du travail, la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies 6 fois (le 20 septembre 2023, le 5 octobre 2023, le 17 octobre 2023, le 25 octobre 2023, le 9 novembre 2023 et le 10 novembre 2023). Lors de la première réunion, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini la méthode de travail pour cette NOE. A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles permettant de conduire la négociation. Cette négociation a abordé l’ensemble des sujets visés par la loi et plus particulièrement les domaines de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans Socram Banque, puis l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (conformément à l’article L2242-1 du Code du travail) Les réunions ont permis aux parties d’exprimer leurs propositions et de trouver un accord tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction et les Organisations syndicales. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part.
Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Socram Banque (CDI, CDD) présents dans l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2023 et sous réserve de conditions spécifiques de présence pour certaines mesures. Il ne s’applique pas aux bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, sauf dispositions contraires.
Mesures collectives
a/ Augmentation générale Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, les parties sont convenues de l’application d’une augmentation collective. Elle se traduira par tranche de salaire et en montant brut annuel de la manière suivante :
[…]€/an, sur la base d’un équivalent temps plein, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 30K€,
[…]€/an, sur la base d’un équivalent temps plein, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30K€
Cette augmentation brute annuelle sera effective pour moitié à compter de la paie du mois de janvier 2024 et pour l’autre moitié à compter de la paie du mois de juillet 2024, de la manière suivante :
A compter de la paie du mois de janvier 2024 :
[…]€, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 30K€,
[…]€, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30K€
A compter de la paie du mois de juillet 2024 :
[…]€, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 30K€,
[…]€, pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 30K€
Les critères d’éligibilité au bénéfice de cette augmentation sont les suivants :
Etre titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI),
Etre présent dans les effectifs à la date de prise d’effet de cette augmentation au 1er janvier 2024 et au 1er juillet 2024.
La rémunération annuelle fixe brute servant de référence pour déterminer le montant de l’augmentation à appliquer est celle arrêtée au 31 décembre 2023.
b/ Intégration du 13ème mois Dans l’objectif de soutenir sur la fin d’année, le pouvoir d’achat des salariés, les parties sont convenues d’anticiper, pour l’année 2023, le versement d’une partie du 13ème mois, soit 11/12ème du 13ème mois sur la paie du mois de novembre 2023.
Cette mesure est applicable aux salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise au 30 novembre 2023 ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage présents à cette même date, par exception à l’article 1.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties ont rappelé la signature le 30 novembre 2021 d’un Accord Egalité Hommes-Femmes valable à compter du 1er janvier 2021 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il a également fait état d’un index de l’égalité professionnelle de 97/100 au 1er mars 2023. Dans ce cadre qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, les parties sont convenues de réserver un budget de […]% de la masse salariale estimée (rémunération brute annuelle soumise à cotisations) arrêtée au 31 décembre 2023 à la réduction d’écarts éventuels les plus significatifs concernant certaines classifications de collaborateurs. Cette mesure sera mise en œuvre et versée sur la paie du mois de mars 2024.
Mesures individuelles
Nonobstant, les mesures collectives, les parties sont convenues de réserver un budget global de […]% de la masse salariale estimée (rémunération brute annuelle soumise à cotisations) arrêtée au 31 décembre 2023 à la reconnaissance de la surperformance des collaborateurs concernés, soit sous forme de prime, soit sous forme d’augmentation. Ces mesures seront mises en œuvre et versées sur la paie du mois de mars 2024.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties ont rappelé la signature le 16 août 2021 d’un Accord relatif au Compte Epargne Temps valable à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de 3 ans. Cet Accord fera l’objet d’une nouvelle négociation avant le 1er septembre 2024.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les parties ont rappelé la signature le 27 mai 2021 d’un Accord d’Intéressement valable pour une durée de 3 exercices sociaux, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Cet Accord d’intéressement fera l’objet d’une nouvelle négociation avant le 30 juin 2024.
Santé – Sécurité
a/ Partenariat avec les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) Afin de valoriser l’engagement d’une collaboratrice sapeur-pompier volontaire, Socram Banque a signé le 1er mars 2023, une convention de partenariat auprès du SDIS. Dans cette convention, l’entreprise permet à cette collaboratrice de se mettre à disposition du SDIS pour des interventions ou de la formation jusqu’à 40 heures par an pendant son temps de travail. Cette mesure sera renouvelée au titre de l’exercice 2024.
b/ Des actions de prévention interne La liste des Secouristes Sauveteurs au Travail (SST), Guides-Files (GF), Serres-Files (SF) a été actualisée. Ces formations initiales et d’actualisation sont et seront régulièrement programmées et organisées pour les collaborateurs concernés.
c/ Animation « Gestes qui sauvent » L’animation « Gestes qui sauvent » du 14 septembre 2023 a permis à 25 collaborateurs d’être formés aux 1ers gestes qui sauvent. Lors de cette journée, les salariés ont pu participer à des ateliers portant sur l’utilisation d’un défibrilateur et sur le maniement d’un extincteur avec le concours de l’APAVE. A cette occasion, un « flyer sécurité » a été remis à l’ensemble du personnel. Ces animations seront inscrites dans la durée.
d/ Action de prévention des TMS L’intervention d’une kinésithérapeute le 20 juin 2023 a permis à 30 collaborateurs d’être sensibilisés à des mouvements physiques préventifs de TMS, pouvant être mis en pratique sur le poste de travail. Cette animation sera renouvelée au titre de l’exercice 2024.
d/ Lutte contre le harcèlement sexuel et agissement sexiste/harcèlement moral Socram Banque s’engage à informer et sensibiliser la communauté de managers sur cette thématique. Une communication à destination des collaborateurs sera également réalisée au cours de l’année 2024.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
a/ la parentalité L’entreprise a créé un livret Paternité et un livret Maternité mis en ligne sur le portail RH afin que l’information sur la politique parentale soit accessible à tout moment, facilement par les collaborateurs. Dans le cadre de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 novembre 2021, un 3ème jour de télétravail par semaine est accordé, sur demande, aux femmes enceintes, à compter du 6ème mois de grossesse (selon le calendrier déclaré à la RH). Des places de parking dédiées sont également mises à leur disposition.
b/ Respect du droit à la déconnexion L’Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion signé le 11 janvier 2021 a posé le principe du droit à la déconnexion pour chacun.
Mobilité durable
a/ Réduire et optimiser les déplacements L’Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion signé le 11 janvier 2021, installant le télétravail dans les pratiques de Socram Banque, contribue à réduire les déplacements des collaborateurs. Il permet aux collaborateurs éligibles, et après accord de l’établissement, de télétravailler 2 jours par semaine. L’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 30 novembre 2021 accorde un 3ème jour de télétravail par semaine aux femmes enceintes (à partir du 6ème mois). Dans le cadre de cet accord, les parties sont convenues d’accorder une allocation forfaitaire de 1€ par jour télétravaillé et par salarié au titre des frais générés par l’activité réalisée à domicile (comprend notamment la participation aux frais d’électricité, de chauffage, etc...), dans les limites convenues par lesdits accords.
Cette mesure est applicable aux salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise au 30 novembre 2023 ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage présents à cette même date, par exception à l’article 1.
b/ Forfait mobilité durable Afin d’accompagner les salariés dans leur mobilité tout en s’engageant dans un dispositif écoresponsable, les parties s’entendent pour la mise en place :
d’une indemnité mobilité durable dans la limite d’un montant maximum de 300€ par an et par salarié,
d’une prime transport dans la limite d’un montant maximum de 200€ par an et par salarié.
Ces 2 indemnités ne sont pas cumulables entre elles et leurs modalités de justification et de règlement seront définies par note de service des Ressources Humaines.
Ces montants pourront être plafonnés mensuellement ou annuellement au regard de la tolérance URSSAF en vigueur.
En revanche, l’une et l’autre de ces indemnités sont cumulables avec l’indemnité de transport en commun prise obligatoirement en charge à 50% par l’employeur dans la limite du plafond global fixé par l’URSSAF par an et par salarié.
Cette mesure est applicable aux salariés (CDI, CDD) présents dans l’entreprise au 1er janvier 2024 ainsi qu’aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage présents à cette même date, par exception à l’article 1.
Accompagnement des collaborateurs
a/ Accompagnement managérial La culture managériale souhaitée par Socram Banque se base sur une Charte Managériale élaborée en 2021, dont les fondamentaux sont la bienveillance, la confiance, la coopération, l’exemplarité, l’engagement et la responsabilité. Ces principes ont été déclinés en missions communes pour l’ensemble des managers. Des parcours de formation dédiés afin d’accompagner le développement des compétences de ce collectif managérial et de participer à l’ancrage des réflexes indispensables au bien être au travail ont été organisés dès 2021. Ces mesures d’accompagnement se poursuivront en 2024.
b/ Baromètre interne pour mesurer l’impact des changements stratégiques En octobre 2023, Socram Banque a diffusé un questionnaire auprès de l’ensemble du personnel afin d’évaluer le climat social de l’entreprise. Cette enquête s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue voulue par la direction.
c/ Les cafés DG A minima mensuellement, la Direction générale échange de manière informelle et privilégiée avec les collaborateurs. Ces cafés sont l’occasion pour les collaborateurs, comme pour la direction de mieux se connaître, d’échanger et de trouver du sens dans leurs missions au quotidien. Ces rencontres seront renouvelées au titre de 2024.
d/ La mise à disposition d’informations Socram Banque s’est dotée depuis plusieurs années d’un intranet permettant de recenser toute l’information utile et nécessaire pour les collaborateurs. Cet espace intranet leur permet de disposer en temps réel des actualités de l’entreprise, d’informations récurrentes (organigramme, trombinoscope, textes de référence,…). Afin d’avoir accès à des informations RH ciblées, Socram Banque a développé en 2021 un portail RH. Cet outil permet également d’enregistrer les entretiens annuels individuels et les entretiens professionnels. Ces informations ouvertes à tous sont accessibles durant le temps de travail et ne se substituent pas aux informations des managers, notamment lors des réunions d’équipes ou en entretiens bilatéraux.
e/ Développement de projets collectifs Depuis 2022, Socram Banque a développé un partenariat avec une startup Teamstarter permettant aux collaborateurs d’être porteur de projets solidaires et environnementaux financés par l’entreprise, en réalisant des projets collaboratifs et transverses au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, 24 projets ont été réalisés ou sont en cours de l’être. Ce dispositif se poursuivra en 2024 sous une forme à définir (Teamstarter ou autre).
f/Demi-Journée de teambuilding Conjointement avec le Comité social et économique, Socram Banque a organisé le 9 juin 2023 une demi-journée de teambuilding qui a permis de faire participer l’ensemble des collaborateurs à une activité collective sous forme ludique, qui sera renouvelée en 2024.
g/ Aménagement de locaux : vestiaires et douches Les parties s’entendent pour étudier en 2024 la faisabilité technique et budgétaire d’aménager des vestiaires et des douches pour les salariés faisant du sport ou les salariés utilisant des moyens de transport alternatifs.
h/ Aménagement des postes de travail Les parties sont convenues de la systématisation du double écran sur les postes de travail sur site pour les collaborateurs de la production et sur demande pour les collaborateurs des fonctions support et du renouvellement de casques d’écoute en 2024.
Les travaux d’amélioration de la luminosité de l’environnement de travail, notamment avec les études nécessaires, seront également poursuivis en 2024.
Travail des personnes en situation de handicap
Les parties sont convenues de mener une étude portant sur des actions à mener en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap en 2024.
Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs Parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Durée
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent protocole sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée, à l’exception de celles de l’article 9 b/ qui sont convenues pour une durée d’1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (dénommée « TéléAccords » à la date d’entrée en vigueur du présent accord), dans les conditions suivantes :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format .pdf, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
dans une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Niort. En application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise Fait à Niort le 10 novembre 2023, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt.
Pour la Direction GénéralePour la CFDTPour la CGT […][…][…]
