PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - 2021 –
Entre les soussignés :
Socram Banque,
Société anonyme au capital de 70 000 000€, Immatriculée au RCS de Niort sous le n° 682 014 865, Dont le siège social est situé 2 rue du 24 février – 79000 Niort, Représentée par Monsieur
[….], en qualité de Directeur Général Délégué
D’une part,
Et,
Madame
[….], agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur
[….], agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-15 du Code du travail, la Direction générale et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies 6 fois (le 18 janvier 2021, le 26 janvier 2021, le 2 février 2021, le 9 février 2021, le 23 février 2021, le 2 mars 2021). Lors de la première réunion, après avoir notamment abordé le lieu, le calendrier, les parties ont défini le périmètre des négociations. Les réunions ont permis aux parties d’exprimer leurs propositions et de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre la Direction et les Organisations syndicales. A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part et les Organisations syndicales d’autre part.
Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Socram Banque (CDI, CDD) présent dans l’effectif de l’entreprise au 28 février 2021, sous réserve de conditions de présence pour certaines mesures.
Prime exceptionnelle
Les parties au présent accord, ont souhaité mettre en place une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés de :
500€ pour les salariés dont le salaire annuel brut est inférieur à 30 K€,
200€ pour les salariés dont le salaire annuel brut est compris entre 30K€ et 70K€.
Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence du salarié entre le, 01/03/2020 au 28/02/2021 de cette manière :
Plus de 9 mois de présence entre le 01 mars 2020 et le 28 février 2021: 100% de la prime,
De plus de 6 mois à 9 mois de présence entre le 01 mars 2020 et le 28 février 2021: 75% de la prime,
De plus de 3 mois entre 3 mois et 6 mois de présence entre le 01 mars 2020 et le 28 février 2021 : 50% de la prime,
3 mois et moins de présence entre le 01 mars 2020 et le 28 février 2021: 25% de la prime.
Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois de mars 2021. Elle sera intégralement soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Les Pouvoirs publics ayant annoncé la possibilité pour les employeurs de verser une prime sous conditions en 2021, en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans le cadre d’un dispositif « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat appelée également Prime Macron », les parties acceptent que les primes définies ci-dessus tiennent compte des conditions du dispositif pour les salariés y éligibles, s’accordent pour différer le versement des primes convenues ci-avant avec la paie du mois de juin 2021.
Dans ce cadre :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de Socram Banque dont la rémunération annuelle sera inférieure au seuil fixé dans le dispositif « Prime Macron 2021», selon les conditions d’éligibilité définies,
Pour les salariés bénéficiaires, la prime définie ci-dessus sera complétée par le montant des cotisations sociales et contributions sociales ainsi que de la CSG et CRDS non versées aux organismes sociaux par l’employeur.
Pour les salariés non bénéficiaires, la prime définie ci-dessus sera inchangée et ne sera pas complétée par le montant des cotisations sociales et contributions sociales ainsi que de la CSG et CRDS.
Ces conditions s’appliqueront sauf dispositions contraires du texte instaurant ce dispositif « Prime Macron 2021 ». Dans ce cas, les parties se réuniront pour convenir des modalités d’attribution des primes convenues ci-avant.
Si toutefois, les Pouvoirs publics ne définissaient pas le cadre du dispositif « Prime Macron 2021 » avant le 15 juin 2021, les primes définies ci-dessus seront versés aux salariés de Socram Banque dans les conditions arrêtées et donneront lieu à cotisations sociales et contributions sociales ainsi qu’à la CSG et CRDS et seront soumises à l’impôt sur le revenu.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties conviennent d’ouvrir des négociations relatives au Compte Epargne Temps.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord d’intéressement a été signé le 25 juin 2018 pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, un avenant n° 3 au Plan d’Epargne Entreprise a été signé le 12 octobre 2018 créant une nouvelle tranche d’abondement. Les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations au titre de l’intéressement afin de conclure un éventuel accord avant le 30 juin 2021.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de mettre en œuvre une démarche d’égalisation salariale pour les salariés des classifications C et H selon un repère médian des salaires annuels bruts, selon une correction maximale de 5%. Après analyse cette mesure concernera 9 collaborateurs (7 femmes et 2 hommes). Elles conviennent également d’ouvrir une négociation relative à un accord égalité professionnelle au cours du 1er semestre 2021.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation relative à la Mobilité durable dans le cadre d’une politique RSE d’entreprise.
Durée
Les dispositions de l’article 2 du présent protocole sont limitées au cadre de l’obligation d’engager une négociation portant notamment sur les salaires.
Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature et peut être consultée en format pdf sur le répertoire commun : intranet / Espace salarié / Textes de référence accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel et fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort (un exemplaire original) de la part de la partie la plus diligente.
Sous réserve de l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours, à compter de la date de notification, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Fait à Niort, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un aux fins de dépôt, le 16 mars 2021.
