ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
Application de l'accord Début : 23/02/2026 Fin : 22/02/2028
SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La Société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE dont le siège social est 6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT, représentée par ****************, Président,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par ****************
CFE/CGC, représentée par *************
CGT, représentée par ****************
FO, représentée par ******************
UNSA, représentée par ******************
D’autre part,
PREAMBULE
Convaincues que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est source de complémentarité, d’innovation, d’efficacité économique, d’enrichissement personnel et collectif et d’équilibre social, les parties signataires réaffirment leur attachement à ce principe dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’inscrit depuis de nombreuses années dans un principe de non-discrimination de quelque nature que ce soit au cœur de sa politique Ressources Humaines.
La Société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE est convaincue que la diversité, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la prise en compte de l’équilibre Vie Professionnelle et Vie Personnelle constituent des forces pour la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE, sa croissance et son dynamisme social. Combinées, elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE et à la Qualité de Vie au Travail.
Il est donc de sa responsabilité de garantir la mixité et l’égalité professionnelle et de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de formation, de conditions de travail, d’évolution professionnelle et de rémunération.
Un accord a été signé le 21 février 2024 pour une durée de deux ans. Un bilan de l’accord a été présenté le 10 décembre 2025. L’accord arrivant à son terme, la Direction a ainsi invité les organisations syndicales représentatives à négocier un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail.
Les parties ont convenu préalablement aux négociations qu’elles s’efforceraient de rester pragmatiques et réalistes tout en respectant bien entendu les dispositions légales prévoyant des axes de progrès avec des indicateurs de suivi sur l’année à venir dans au moins 4 domaines.
Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies le 19 janvier 2026 et le 3 février 2026 et après avoir procédé à une analyse de la situation des femmes et des hommes, ont convenu des dispositions suivantes : ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC
A partir de l’analyse de la situation des femmes et des hommes au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE au 31/08/2025, le constat est le suivant :
Les femmes représentent 63,3 % de l’effectif et les hommes représentent, quant à eux, 33,7% de l’effectif,
Il y a 4 femmes de statut Cadre sur 7, 14 femmes de statut Agent de Maîtrise sur 27 et 516 femmes de statut Employé sur 771 salariés CDI,
S’agissant de la durée du travail, à fin août 2025 les salariés à temps partiel représentent 44,81 % de l’effectif, et parmi ces salariés à temps partiel 76,55% sont des femmes,
Le nombre de salariés promus pour 2024-2025 est de 17 personnes, soit 2,15% de l’effectif,
Le taux de fréquence des accidents du travail est de 29,75 à fin aout 2025 pour un taux de gravité de 2,10 % (en augmentation / années précédentes),
Concernant les écarts de rémunération, l’analyse permet de mettre en évidence
Dans la catégorie agents de service (66 % de l’effectif), le salaire moyen ETP est très légèrement supérieur chez les femmes (écart de 1 euros brut).
Dans la catégorie AQS (8 % de l’effectif), le salaire moyen ETP est plus élevé chez les hommes de 14 euros bruts.
Dans la catégorie ATQS (8 % de l’effectif), outre que l’effectif des hommes est 3 fois supérieur à celui des femmes, l’écart sur le salaire moyen ETP s’accroit avec une valeur de 72 euros bruts.
Dans la catégorie chefs d’équipe (7 % de l’effectif), l’effectif des hommes est quasiment le double de l’effectif des femmes et l’écart sur le salaire moyen ETP est de 48 euros bruts en faveur des femmes. A nuancer également selon l’échelon, puisque sur l’échelon 1 et 2 l’écart est en faveur des femmes et en faveur des hommes pour l’échelon 3.
Au niveau de l’encadrement, pour le niveau MP 2, l’écart de rémunération du salaire médian est en faveur des femmes. Pour les autres niveaux, le faible effectif ne permet de communiquer de données pour éviter que des situations individuelles puissent être identifiées.
Concernant la répartition des femmes selon leur niveau / grille de classification, à fin août 2025, les femmes sont majoritaires sur les niveaux ASP, ASC, et ASCS et représentent 45,06 % de l’effectif contre 9,62 % pour les hommes.
Compte tenu de cet état des lieux, les parties souhaitent réaffirmer par le présent accord leur volonté de garantir à l'ensemble des salariés de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
ARTICLE 2 – REMUNERATION EFFECTIVE
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Ainsi, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage en ce sens à maintenir sa vigilance sur d’éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes qui n’ont pas lieu d’être à postes et expériences équivalents.
2.1 Constat
Par ailleurs, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE réaffirme la règle selon laquelle les évolutions individuelles de rémunérations de l’ensemble de ses salarié(e)s reposent sur les compétences mises en œuvre, les responsabilités, les résultats professionnels, l’ancienneté, les métiers, la tenue du poste et les catégories professionnelles sans distinction de genre.
2.2 Objectifs de progression
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage à rester vigilante sur l’évolution des rémunérations et à tout mettre en œuvre pour permettre de réduire les éventuels écarts de rémunération constatés à compétence et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail. De même, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE veillera à ce que l’égalité de rémunération soit assurée tant à l’embauche qu’au retour de congé maternité, de paternité et d’adoption. Ainsi :
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE veillera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires égalitaires à situations identiques entre les hommes et les femmes.
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE entend favoriser l’augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel qui le souhaitent, soit de manière temporaire, soit de manière définitive, permettant d’avoir un impact sur la rémunération.
2.3 Moyens d’atteinte des objectifs et indicateurs de suivi
Objectifs
Actions
Indicateurs
Rester vigilant sur l’évolution des rémunérations et tout mettre en œuvre pour permettre de réduire les éventuels écarts de rémunération constatés à compétence et niveau de responsabilités équivalents pour un même travail
En cas de constat d’écarts entre les salaires mensuels de base (hors primes), la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage à vérifier que ces écarts sont liés à des différences reposant sur des critères objectifs. L’écart de rémunération doit être analysé par la hiérarchie afin d’en comprendre les raisons. En fonction des résultats de cette analyse, la hiérarchie établira un plan d’action (augmentation de salaire, formation, promotion) afin d’améliorer la situation et permettre ainsi de réduire progressivement l’écart.
Grille d’analyse des écarts de salaires
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD, intérim), quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Sensibiliser le recruteur sur la politique de rémunération applicable dans la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
Etablir un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme, et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Assurer l’égalité de rémunération au retour de congé maternité, de paternité et d’adoption
Veiller à ce que les absences pour maternité, paternité et adoption soient sans incidence sur l’évolution de la rémunération des salariés concernés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de branche ou d’entreprise
Bilan une fois par an de l’évolution des salaires au retour de congé maternité, paternité, etc. Chaque année, un suivi des indicateurs sera réalisé afin de s’assurer de la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés ci-dessus.
ARTICLE 3 - FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE
3.1 Constat
La promotion professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour contribuer à une égalité de traitement entre les hommes et les femmes et à une égalité dans l’évolution de carrière.
Parmi les moyens pour favoriser et encourager la promotion professionnelle, la formation est un des leviers principaux pour renforcer et/ou développer les compétences des salarié(e)s et un moyen leur permettant d’optimiser leur parcours professionnel, notamment au travers des parcours de professionnalisation proposés par la branche professionnelle.
A partir de ces constats, les parties s’accordent sur le fait que des efforts doivent être portés sur la formation afin de permettre aux salariés, qui souhaitent évoluer et qui en ont les capacités de développer leurs compétences.
3.2 Objectifs de progression
A partir de ces constats, les parties s’accordent sur le fait que des efforts doivent être poursuivis sur la promotion professionnelle et la formation afin de permettre aux salariés, qui souhaitent évoluer, de développer leurs compétences.
Les parties constatent également la nécessité de plus de mixité au sein des postes tant au niveau des postes les moins qualifiés que sur les postes les plus qualifiés. Par exemple, les postes les plus qualifiés notamment en raison de l’utilisation de matériel ou du fait de responsabilités managériales et organisationnelles sont plus souvent occupés par des hommes que par des femmes. Par ailleurs, ces postes sont majoritairement des postes à temps plein, alors que les postes d’ASP et ASC sont très souvent des postes à temps partiel majoritairement occupés par des femmes.
La Direction rappelle son attachement à l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle et à la formation pour l’ensemble des collaborateurs, et ce, quelle que soit la catégorie socio professionnelle et les contraintes familiales.
Les entretiens managériaux et professionnels doivent être l’occasion pour les salariés de s’exprimer sur leurs souhaits d’évolution et les moyens d’y parvenir.
C’est également un moyen pour la direction de faire le point sur les compétences des salariés, l’accompagnement qui serait nécessaire et d’identifier les talents et d’arrêter un plan d’action, à l’occasion des talents review.
Enfin, les parties s’entendent sur le fait que la maîtrise des savoirs de base est un préalable pour toute évolution professionnelle. Ainsi des efforts doivent être poursuivis afin de favoriser la maîtrise des savoirs de base par des parcours de formation individualisés. Sur 2024-2025, 30 personnes ont suivi le Parcours MCCP (soit fin de parcours, soit début de parcours) et 12 personnes ont suivi le parcours certificat professionnel CLEA propreté.
3.3 Moyens d’atteinte des objectifs
Mise en lumière de parcours inspirants féminins au sein de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
La Direction fera réaliser un reportage sur un support à définir visant à présenter le parcours et l’évolution d’une salariée (au moins) et en assura la promotion auprès des salariés de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
Déploiement d’une formation spécifique à destination des Cadres / Agents de Maitrise et Chef d’équipe pour lutter contre les stéréotypes de genre
Cette formation devra permettre de faire évoluer la répartition des missions de manière plus équitable entre les hommes et les femmes. Elle devra aussi permettre d’inciter les managers de proximité à encourager et accompagner les salariées femmes à se projeter sur des évolutions professionnelles.
Favoriser des initiations sur site, à destination des femmes, à l’utilisation de machines ou de certaines techniques de nettoyage (exemple lavage des vitres, utilisation autolaveuse, etc.)
Ces initiations auront pour objectif de permettre aux femmes de tester et utiliser différents types de machines, lever les réticences et les freins et inciter les démarches de formation à l’utilisation de ces machines, en vue notamment d’une évolution professionnelle.
Améliorer le taux de réalisation des entretiens managériaux
La direction assurera également un suivi auprès des managers sur la réalisation des entretiens professionnels et managériaux pour arriver à un taux de réalisation de 100 %.
Mise en place du parcours « Agents de Maîtrise SHP » : dans le cadre de sa politique globale de développement des compétences, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a décidé de déployer sur l’exercice 2025/2026 et 2026/2027 une formation intitulée « Parcours SHP responsables de sites ».
Les objectifs de cette formation sont de :
Partager
une montée en compétences, sur tous les aspects du poste
Créer une vraie
communauté d’échange, de bonnes pratiques
S’assurer que l’on a une
offre homogène partout, alignée sur les exigences Client et les process/méthodes Sodexo
Mettre en valeur les participants, et ainsi de renforcer encore l’appui vers les équipes de site (agents, chefs d’équipe, patrons de site FM, …)
Ce parcours sera mené sur 2 ans et s’adresse aux responsables de sites SHP.
3.4 Indicateurs de suivi
Nombre de personnes ayant suivi la formation sur les stéréotypes de genre
Nombre d’initiations réalisées sur site à l’utilisation de machines ou techniques de nettoyage
Taux de réalisation des entretiens professionnels par genre
Nombre de salariés par genre réalisant une période de professionnalisation (CQP) et une formation savoirs de base
Nombre d'employés promus de manière interne (changement de niveau) et par genre
Parcours Agents de Maitrise SHP : évaluation du parcours par les stagiaires
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1. Environnement de travail / Ergonomie des postes de travail
4.1.1 Constat
Les conditions de travail recouvrent les aspects matériels (contraintes physiques, moyens, etc.), organisationnels (temps de travail, rythme de travail, autonomie, etc.) et psychosociaux (notamment les relations humaines, etc.) dans lesquels est exercée l'activité professionnelle.
Les conditions de travail sont susceptibles d’influer sur la santé physique et psychique des salariés. Les taux de fréquence et de gravité de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE au cours des deux derniers exercices sont les suivants :
Pour l’exercice 2023/2024
Taux de fréquence 28,53
Taux de gravité 1,38
Pour l’exercice 2024/2025
Taux de fréquence 29,75
Taux de gravité 2,10
Sur ces 2 exercices, le nombre d’accident du travail avec arrêt reste stable : 26 et 27 AT.
Par ailleurs, l’âge moyen des salariés est de 51,8 ans pour les femmes et 50,3 ans (en augmentation) pour les hommes, étant précisé que les salariés de 50 ans et plus représentent 55,94 % de l’effectif de SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (août 2025), en augmentation par rapport à aout 2023. La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE a donc la responsabilité des conditions de travail de ses salariés. Par conséquent, elle a l’obligation de procurer à ses équipes des conditions de travail décentes et propices à un bien-être physique et mental, ainsi qu’à une meilleure productivité qui bénéficiera au final à la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
Les parties conviennent que les conditions de travail doivent être prises en compte pour : -permettre à chacun(e) la réalisation de façon satisfaisante de l’ensemble de ses tâches, -favoriser l’engagement individuel et collectif des salariés.
4.1.2 Objectifs de progression
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE continuera à s’appuyer sur l’expertise de la Direction QHSE du Groupe SODEXO, garant de la politique Santé et Sécurité au Travail afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et de réduire les accidents du travail au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE poursuit ainsi son engagement en faveur de la santé et la sécurité au travail en encourageant le développement d’actions tant à destination des femmes que des hommes, sur :
l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail et,
la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement moral ou sexuel.
Dans cette logique, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE tient également à réaliser des efforts constants afin de réduire les accidents du travail des salariés et d’améliorer l’environnement de travail par le recours à du matériel ou méthode de propreté qui rendent les tâches moins difficiles physiquement.
4.1.3 Moyens d’atteinte des objectifs et indicateurs de suivi
Objectifs
Actions
Indicateurs
Amélioration de l’ergonomie des postes de travail
Formation « Gestes et postures » afin de sensibiliser les collaborateurs aux risques occasionnés par les gestes professionnels
Nombre de formations Possibilité de solliciter la médecine du travail et/ou les services d’ergonomie afin de bénéficier de conseils sur l’aménagement des postes de travail, sur initiative du responsable de site ou à la demande du salarié
Réalisation d’une communication à l’attention des responsables de site
Mise en place de matériel ergonomique et méthodes permettant de réduite la pénibilité (exemple : balais « sloopy », pré -imprégnation)
Nombre de sites qui sont équipés Programme TMS PRO de la CARSAT Nombre d’audits et rapports établis par la CARSAT et analysés par la CSSCT
Suivi des EVPRS
Identification des sites pour lesquels, l’EVRPS fait apparaitre des risques modérés ou élevé
Nombre d’EVRPS ressortant en risque moyen ou élevé
Dans le cadre de sa responsabilité sociale, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE rappelle que le bien-être au travail est un facteur de développement des salariés et de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
4.2 Favoriser le bien-être au travail des salariés, prévenir les risques psychosociaux et lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement moral et sexuel
Les conditions de travail ne sont pas neutres du point de vue du genre. Les environnements physique ou psychologique peuvent être la
source de discriminations envers les femmes et avoir des conséquences indirectes sur le recrutement ou la (non) mixité, par exemple. Les agissements sexistes, pourtant interdits par la loi, créent de la souffrance au travail.
La Direction rappelle qu’elle condamne toute forme caractérisée de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination, qui sont contraires aux valeurs du groupe SODEXO.
Il en va de notre responsabilité d’employeur et de notre devoir collectif d’œuvrer pour que nos environnements de travail permettent à nos salariés de pouvoir construire leur carrière et faire valoir leurs compétences sans frein, ni crainte, ni barrière.
A ce titre une vigilance toute particulière est portée tant à l’égard des agissements sexistes que du harcèlement moral et sexuel.
En effet, le code du travail prévoit en son article L.1152-1 qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
De même, le harcèlement moral est puni pénalement des peines prévues à l’article 222-33-2 du Code pénal de la façon suivante : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
De plus, l’article L.1153-1 du code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
Et l’article L.1142-2-2-1 du code du travail dispose que « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant »
Par ailleurs, si le bien-être au travail dépend pour chaque salarié de son travail et de ses conditions de travail, il peut être aussi lié à la vie personnelle du salarié.
Les parties rappellent en outre qu’il ne saurait être toléré de la part de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE un quelconque affichage de document à caractère sexiste ainsi que tout propos et/ou comportement destiné(s) à diminuer la personne et le genre qu’elle représente.
Aussi, afin d’accompagner ses salariés qui peuvent être confrontés à un moment de leur vie à des difficultés professionnelles, personnelles ou familiales, plusieurs dispositifs ont été mis en place au sein de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
Cet accompagnement s’appuie notamment sur un ensemble de structures organisant les conditions de travail et visant à réduire les sources de stress au travail :
-un réseau de Responsables RH de proximité ; -un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; -les représentants du personnel ; -un service social interne ; -un service pluridisciplinaire d’information, de conseil et d’accompagnement leur permettant d’améliorer le bien-être des salariés. Ce service d’écoute géré est confidentiel. Une note d’information destinée à informer les salariés sera affichée sur site ; -un référent auprès du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; -la médecine du travail ; -un dispositif d’alerte pour les collaborateurs permettant de rapporter une alerte de manière confidentielle : Speak Up ;
la mise en place de « capsules santé mentale » disponibles sur l’intranet ;
des modules de formation e-learning (harcèlement moral, harcèlement sexuel).
Il sera proposé aux représentants du personnel de suivre ces modules de formation e-learning.
4.3 Dispositions relatives aux salariés seniors
Pour les salariés de 57 ans et plus, sur demande du salarié, un aménagement du poste de travail pourra être envisagé. Dans ce cas, le médecin du travail sera sollicité par le responsable de site afin de faire des préconisations en termes d’aménagement prenant en compte la situation de chaque salarié et les impératifs d’organisation du site.
Il sera également possible pour le responsable de site de solliciter l’intervention des services d’ergonomie de la médecine du travail afin de dispenser les conseils et bonnes pratiques à adopter.
ARTICLE 5 - ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale est l’une des composantes essentielles de l’amélioration des conditions de travail. La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage en ce sens à favoriser un certain équilibre entre ces temps de vie.
5.1 Constats
L’absence de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale peut avoir des conséquences néfastes pour les salarié(e)s de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
De plus, le recours aux nouveaux outils de technologies de communication numérique peut avoir pour effet, pour certains salariés, de réduire la frontière entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et ce, notamment en raison d’un usage intensif de la messagerie électronique.
5.2 Objectifs de progression
Sur l’équilibre des temps de vies, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE réaffirme sa volonté de permettre à ses salarié(e)s de trouver un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle. C’est pourquoi elle s’engage à poursuivre les efforts consentis en la matière et plus particulièrement dans le cadre de la déconnexion des collaborateurs.
5.3 Moyens d’atteinte des objectifs
5.3.1 Droit à la déconnexion
L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.
Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.
Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc.) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc.).
Exercice du droit à la déconnexion
Afin de favoriser l’équilibre entre les temps de vie, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE rappelle l’importance du droit à la déconnexion de ses salariés, afin d’assurer le respect des temps de repos et congés ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
Ainsi les parties réaffirment le principe selon lequel les salarié(e)s ont le droit de ne pas être connecté(e)s à leurs outils numériques professionnels (téléphone et ordinateur) en dehors de leur temps de travail, sans pouvoir en être sanctionné.
En cas d’envoi de mails en dehors de la plage horaire définie par son organisation de travail, l'émetteur doit s'interroger sur la nécessité d'envoyer un mail ou de faire part d'une information non urgente hors temps de travail du destinataire et envisager le recours par préférence de l'envoi en différé. S'il maintient sa décision, il doit mentionner dans son message d'envoi qu'une réponse immédiate n'est pas requise. (Exemple : « Objet : Pas de réponse requise avant Lundi »)
Afin de garantir le respect des temps privés, tout salarié devra mettre en place lors de ses congés, un message d’absence et communiquer les coordonnées de son remplaçant.
Afin de faciliter la concentration des salarié(e)s pendant les réunions et de faire preuve de respect à l’égard des intervenants / orateurs, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE demande à ses salarié(e)s de veiller à déconnecter leur téléphone et leur ordinateur lors de ce temps de réunion.
5.3.2 Gestion des réunions
Dans le cadre de la recherche de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE rappelle que les réunions organisées avec les équipes d’encadrement ne doivent pas avoir lieu, sauf en cas d’urgence et de façon exceptionnelle, avant 9 h 00 et après 17 h 00. De la même façon, les équipes d’encadrement doivent être mises en capacité d’adapter leur planning en fonction de ces heures de réunion.
5.3.3 Congés et absences
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE rappelle que dans le cadre de sa démarche visant à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, elle a assuré une communication au moyen du livret d’accueil auprès des salariés sur les différents congés pour évènements personnels existant dans la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
Un entretien professionnel est par ailleurs proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique.
L’entretien doit alors avoir lieu dans le mois de la reprise. À l'initiative du salarié, cet entretien peut alors être organisé à une date antérieure à la reprise de poste.
Lors de cet entretien qui doit faciliter la reprise de l’activité par le salarié, il sera notamment fait le point :
sur les différentes évolutions intervenues au cours de la période de congé sur le plan des outils notamment afin de définir si besoin un plan de formation adapté ;
sur les souhaits d’évolution ;
sur les modalités du retour au poste de travail.
5.3.4 Congé paternité ou 2ème parent Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté groupe à la date de naissance de l’enfant, verront leur salaire maintenu à 100 % durant les 2 premières semaines du congé paternité ou 2ème parent (10 jours ouvrés – 14 jours calendaires). 5.3.5 Communication auprès des salariés
La société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE s’engage à communiquer auprès de l’ensemble de salariés sur les informations suivantes :
Guide proche aidant élaboré par AG2R
Possibilité d’avoir recours aux services de FILARIANE : un service de soutien personnalisé pour les actifs qui accompagnent un proche fragilisé par l’avancée en âge, la maladie ou un handicap
Aides complémentaires proposées par AG2R
5.3.6 Rappel des dispositions d’aménagement du temps de travail des femmes enceintes
Le temps de travail est aménagé à raison de 5 heures par semaine pour un temps plein, à partir de la 23ème semaine de grossesse, après réception de la déclaration de grossesse. Cet aménagement consistera en l’organisation de deux pauses de 30 minutes chacune au cours de la plage de travail. Cette diminution est proportionnelle pour les salariés à temps partiel, l’aménagement des pauses devant être organisé sur la durée de la vacation. Cet aménagement n’aura pas d’incidence sur la rémunération. (NAO 2019).
5.4 Indicateurs de suivi
Nombre de congés parentaux par genre et par CSP
Nombre de bénéficiaires du congé paternité
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS COMMUNES
6.1 Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
6.2 Modalités de suivi de l’accord Une commission de suivi du présent accord sera créé. Cette commission de suivi sera composée au maximum de deux membres par organisation syndicale signataire du présent accord et de deux membres de la Direction. Cette commission se réunira une fois par an, au plus tard au terme de chaque période annuelle du présent accord pour présenter un point d’avancement des actions et notamment mesurer les progrès enregistrés.
Suite à la signature de l’accord, une synthèse de celui-ci sera par ailleurs faite à l’ensemble des managers.
7.3 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Conformément à l’accord de périodicité en date du 21 février 2024, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter de sa date de signature. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
7.4 Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord.
Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
7.5 Formalités et publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
