ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
SOCIÉTÉ SODISCOL
ENTRE
La Société SODISCOL SAS au capital de 1.365.000€ dont le siège social se situe 13, rue des Battants 31140 SAINT ALBAN immatriculée sous le numéro 710 803 024 au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE Représentée par le Directeur de site, XX,
D’UNE PART
ET
La représentante de l’organisation syndicale représentative suivante : XX en sa qualité de Déléguée syndicale, Syndicat CFDT, Désignée en cette qualité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 janvier 2024,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’année 2026 conformément à l’article L. 2242-13 du code du travail. La Direction a convié les délégués syndicaux, à une première réunion préparatoire en date du 22 octobre 2025, conformément aux dispositions légales. Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les informations qui seront remises à la délégation syndicale.
Les délégués syndicaux ont disposé des documents nécessaires établis par la société pour aborder la négociation. Lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés. Dans ce cadre, la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 22 octobre 2025
2ème réunion : 14 novembre 2025
3ème réunion : 9 décembre 2025
4ème réunion pour signature : 7 janvier 2026
Au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants :
Les salaires,
La durée collective du temps de travail,
La convention collective nationale,
La prévoyance maladie,
Intéressement, participation et épargne salariale
La formation professionnelle.
Les thèmes obligatoires des négociations annuelles portant sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ainsi que sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été traités dans le cadre d’un accord spécifique conclu en 2025.
Cet accord, intitulé « Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail », a été signé le 28 mars 2025 pour une durée de deux ans. En conséquence, ces thématiques, déjà couvertes par un dispositif en vigueur, ne font pas l’objet d’une renégociation au titre de la NAO 2026.
Les négociations se sont poursuivies et ont abouti le 9 décembre 2025 à un accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SODISCOL quel que soit le lieu où ils exercent leur activité.
ARTICLE 2 – ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
2.1 LES PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Lors de la réunion du 22 octobre 2025, les délégués syndicaux ont émis les souhaits suivants :
Augmentation générale des salaires fixes de 2%,
Harmonisation du taux de commissionnement des commerciaux
Mise en place d’un accord d’intéressement,
Etude et déploiement de leviers de motivation complémentaires
Octroi d’un deuxième jour de télétravail hebdomadaire pour le service administratif
2.2 LES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a pris bonne note des propositions des délégués syndicaux et a précisé qu’elle ne donnerait pas de suite favorable à ces demandes. Lors de la réunion du 14 novembre 2024, la direction a présenté les propositions suivantes :
SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation collective
La Direction ne souhaite pas appliquer de pourcentage d’augmentation générale pour l’année 2026.
Augmentation individuelle
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles à partir d’éléments objectifs au regard de l’activité 2025.
Evolution du système de rémunération du service Commerce
La Direction informe les délégués syndicaux de sa volonté de faire évoluer le dispositif de rémunération applicable au service Commerce. À ce titre, la grille de salaires fixes actuellement en vigueur, établie en fonction des tranches de marge commerciale brute annuelle, fera l’objet d’une révision. Par ailleurs, la Direction indique que les taux de commissionnement seront harmonisés à hauteur de 10,5 %, à l’exception des salariés dont le salaire de base brut est déjà supérieur aux montants prévus par la grille ci-dessous, pour lesquels des modalités spécifiques continueront de s’appliquer.
La grille proposée est la suivante : Tranche marge commerciale brute annuelle Salaire brut mensuel fixe plancher < 250k € 1 350,00 € de 250k € à 350k € 1 400,00 € de 350k € à 400k € 1 450,00 € de 400k € à 450k € 1 550,00 € de 450k € à 500k € 1 600,00 € > 400k € 1 700,00 €
Challenge « véhicule de fonction »
La Direction ouvre la possibilité de mise à disposition d’un véhicule de fonction de type 5 places aux commerciaux remplissant la condition suivante : la réalisation d’un chiffre d’affaires cumulé de 850 000 € par an durant deux années consécutives. Sous réserve du respect de cette condition, la première attribution du véhicule interviendra à compter de janvier 2028 avec une prise en compte du CA atteint entre le 1er janvier 2026 le le 31 décembre 2027.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
L’organisation du temps de travail
Horaires du dépôt : Selon les semaines et par rotation d’équipe, les horaires sont les suivants :
6h00 - 12h00 & 13h00 - 14h30 – tous les jours
Ou
7h00 – 12h00 & 13h00 – 15h30 – tous les jours
La journée de travail au dépôt se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposée comme suit : 7h de travail effectif + 10 minutes de pause toutes les deux heures le matin. Ainsi, les salariés bénéficient de deux pauses de 10 minutes, non rémunérées. Ceux débutant à 6h prennent une pause à 8h et à 10h, et ceux débutant à 7h prennent une pause à 9h et à 11h. Il n’y a pas de pause l’après-midi. 10 minutes se créditent également dans un solde de RTT. Ces modalités s’appliquent dans des conditions de travail habituelles et peuvent être adaptées en fonction de l’activité ou des contraintes opérationnelles. Horaires des bureaux :
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 min de pause le matin et 10 min de pause l’après-midi (non rémunérées) et 10 min se créditant dans un solde de RTT.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours. Compte tenu de cet engagement existant, la Direction n’envisage pas à ce jour la mise en place d’un dispositif d’intéressement.
RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRES
2.2.4.1 La prévoyance
Le dispositif de prévoyance collective entré en application le 1er janvier 2024 demeure inchangé.
2.2.4.2 La mutuelle
Un nouveau dispositif de frais de santé faisant évoluer le niveau des garanties est entré en application au 1er janvier 2025. La Direction précise que ce dispositif demeure inchangé pour l’année 2026. La compensation mutuelle prévue dans l’accord NAO 2025 est également conservée : la Direction continue de prendre en charge 50 % du surcoût lié au changement de régime, selon les modalités définies en 2024. Une ligne « compensation frais de santé » matérialise cette décision sur les bulletins de salaire des salariés concernés. Après un an d’harmonisation Groupe du régime frais de santé, les résultats de la mutualisation sont excellents. Cette dynamique positive a notamment permis de renégocier notre taux d’appel pour l’année 2026, aboutissant à une baisse de 5 % du taux d’appel de la mutuelle à compter de janvier 2026.
ARTICLE 3 – NÉGOCIATIONS
3.1 ÉCHANGES
Les délégués syndicaux entendent la situation exposée par la Direction.
Ils acceptent les propositions faites par la Direction :
Augmentations individuelles
Evolution du système de rémunération du service Commerce
La durée du travail,
L’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Régimes de prévoyance et régime de frais de santé complémentaire,
Ils souhaitent cependant que la Direction reconsidère :
Le fait que, dans le cadre du système de challenge « véhicule de fonction », l’attribution du véhicule de fonction n’interviendrait qu’à l’horizon 2028, ce qui apparaît comme un délai trop éloigné.
La nécessité d’engager une réflexion sur des dispositifs de reconnaissance et des leviers de motivation au bénéfice des salariés hors équipe commerciale, les échanges portant principalement sur la rémunération des commerciaux.
La Direction prend acte des demandes formulées par les délégués syndicaux concernant le délai d’attribution du véhicule de fonction ainsi que la nécessité de réfléchir à des dispositifs de reconnaissance pour l’ensemble des salariés.
Elle confirme toutefois le maintien de son positionnement initial, à savoir que l’attribution d’un véhicule de fonction demeure conditionnée à la réalisation d’un niveau de chiffre d’affaires cumulé sur deux années consécutives. En complément, et afin de soutenir la dynamique commerciale et de proposer un levier de motivation supplémentaire, la Direction informe les délégués syndicaux de la mise en place d’un challenge commercial destiné aux équipes commerciales. Ce dispositif ouvrira droit, pour le ou les bénéficiaires, à l’attribution d’un véhicule de fonction. Ce challenge est ouvert aux salariés exerçant les fonctions de Représentant(e), Attaché(e) commercial(e) et VRP exclusif(ve), sous réserve d’être présent(e) dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier de l’année suivant l’atteinte du challenge. Pour être éligible au 01/01/2027, le salarié devra avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel supérieur à 900 000 € HT au 31 décembre 2026. Le challenge se déroulera sur la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Enfin, concernant les autres services, la Direction rappelle que les salariés seront récompensés individuellement, conformément aux principes d’augmentations individuelles évoqués lors des échanges. Elle indique également engager une réflexion sur la mise en place d’un schéma d’objectifs variable pour les salariés travaillant au dépôt.
Après discussions, les délégués syndicaux acceptent les propositions de la Direction.
De ce fait, les parties ont abouti à un accord développé ci-dessous :
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L’ACCORD
4.1 Augmentations individuelles
Une enveloppe sera dédiée aux augmentations individuelles à partir d’éléments objectifs au regard de l’activité 2025.
Date d’effet 01 janvier 2026
4.2 Evolution du système de rémunération du service Commerce
La Direction souhaite faire évoluer le dispositif de rémunération applicable au service Commerce. À ce titre, la grille de salaires fixes actuellement en vigueur, établie en fonction des tranches de marge annuelle, a été révisée. La nouvelle grille validée est présentée ci-après et prendra effet au 1er janvier 2026. Par ailleurs, la Direction indique que les taux de commissionnement seront harmonisés à hauteur de 10,5 %, à l’exception des salariés dont le salaire de base brut est déjà supérieur aux montants prévus par la nouvelle grille, pour lesquels des modalités spécifiques continueront de s’appliquer. La nouvelle grille en vigueur à partir de janvier 2026 est la suivante : Tranche marge commerciale brute annuelle Salaire brut mensuel fixe plancher < 250k € 1 350,00 € de 250k € à 350k € 1 400,00 € de 350k € à 400k € 1 450,00 € de 400k € à 450k € 1 550,00 € de 450k € à 500k € 1 600,00 € > 400k € 1 700,00 €
4.3 Challenge « véhicule de fonction »
La Direction souhaite mettre en place un challenge commercial destiné aux équipes commerciales, ouvrant droit, pour le ou les bénéficiaires, à l’attribution d’un véhicule de fonction. Ce challenge est ouvert aux salariés portant les fonctions de Représentant(e), Attaché(e) commercial(e) et VRP exclusif(ve), sous réserve d’être présent(e) dans les effectifs de l’entreprise au 1er janvier de l’année suivant l’atteinte du challenge. Pour être éligible, le salarié devra avoir réalisé un chiffre d’affaires HT annuel supérieur à 900 000 € au 31 décembre de l’année 2026. Le challenge se déroulera sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
4.4 Durée effective et organisation du travail
La durée du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 28/12/1999.
L’organisation du temps de travail
Horaires du dépôt : Selon les semaines et par rotation d’équipe, les horaires sont les suivants :
6h00 - 12h00 & 13h00 - 14h30 – tous les jours
Ou
7h00 – 12h00 & 13h00 – 15h30 – tous les jours
La journée de travail au dépôt se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposée comme suit : 7h de travail effectif + 10 minutes de pause toutes les deux heures le matin. Ainsi, les salariés bénéficient de deux pauses de 10 minutes, non rémunérées. Ceux débutant à 6h prennent une pause à 8h et à 10h, et ceux débutant à 7h prennent une pause à 9h et à 11h. Il n’y a pas de pause l’après-midi. 10 minutes se créditent également dans un solde de RTT. Ces modalités s’appliquent dans des conditions de travail habituelles et peuvent être adaptées en fonction de l’activité ou des contraintes opérationnelles.
La journée de travail se présente de la façon suivante : 7h30 minutes de présence par jour, décomposé comme suit : 7h de travail effectif + 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi de pause (non rémunérées) et 10 mn de RTT.
Dispositif de congés supplémentaires au bénéfice des salariés reconnus RQTH
Afin de favoriser l’inclusion et de tenir compte des situations particulières liées au handicap, la Direction met en place un dispositif de deux jours d’absence autorisées rémunérées par an, accordés sans perte de rémunération, au bénéfice des salariés disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en cours de validité. Ces jours ne pourront être utilisés que dans le cadre d’examens médicaux directement liés à la prise en charge du handicap, sur présentation d’un justificatif médical, et sous réserve de leur compatibilité avec les nécessités de service. À ce titre, les salariés concernés bénéficieront de deux jours d’absence autorisées rémunérées par an, accordés sans perte de rémunération à compter du mois de janvier 2026.
Journée de Solidarité
La Direction souhaite appliquer la même règle que les années précédentes pour la Journée de Solidarité. Au titre de l’année 2026, cette journée sera exceptionnellement offerte à l’ensemble des salariés le lundi de Pentecôte le 25 mai 2026.
Journées enfant malade
Pour l’année 2026, La Direction souhaite mettre en place la possibilité de bénéficier de deux journées d’absence rémunérées sur une année civile pour cause d’enfant malade sur présentation d’un justificatif (certificat médical attestant de la nécessité de présence du parent aux côtés de l’enfant). Cela concerne les parents assumant la charge d’enfant âgé de moins de 14 ans.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord de participation a été mis en place le 01/05/1993, mis à jour par un avenant le 01/01/2014 qui subsiste toujours.
Régimes de prévoyance et remboursement de frais complémentaires
Prévoyance
Conformément au projet présenté et validé en CSE en octobre 2023, le nouveau dispositif de prévoyance collective entré en application le 1er janvier 2024, demeure inchangé.
Mutuelle
Un nouveau dispositif de frais de santé faisant évoluer le niveau des garanties est entré en application au 1er janvier 2025. La Direction précise que ce dispositif demeure inchangé pour l’année 2026. La compensation mutuelle prévue dans l’accord NAO 2025 est également conservée : la Direction continue de prendre en charge 50 % du surcoût lié au changement de régime, selon les modalités définies en 2024. Une ligne « compensation frais de santé » matérialise cette décision sur les bulletins de salaire des salariés concernés. Après un an d’harmonisation Groupe du régime frais de santé, les résultats de la mutualisation sont excellents. Cette dynamique positive a notamment permis de renégocier notre taux d’appel pour l’année 2026, aboutissant à une baisse de 5 % du taux d’appel de la mutuelle à compter de janvier 2026.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 7 janvier 2026. A l’expiration du terme ainsi défini, le présent accord cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
ARTICLE 6 – RÉVISION
La négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise étant annuelle, ces sujets font l’objet d’un suivi annuel. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie (DREETS)– 1 Pl.Emile Blouin 31500 TOULOUSE une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions : -Une version intégrale signée des parties au format PDF, -Une version au format .docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Le présent accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE 31080, 6 rue Antoine Deville BP58030.
Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
