Accord d'entreprise SOFIDEL FRANCE

Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle SOFIDEL FRANCE 2023-2026

15 accords de la société SOFIDEL FRANCE

Le 24/10/2023

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• CFDT
• Autre

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle

  SOFIDELFrance 2023- 2026

Entre

L’entreprise SOFIDEL France, Ban La Dame, 54390, Frouard

 Représentée par Directeur général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.G.T.

Représentée par– Délégué syndical central

L’organisation syndicale F.O.

Représentée par– Délégué syndical central

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par Monsieur– Délégué Syndical central

D’autre part,

Préambule

      Conformément à la législation relative à l’égalité professionnelleet la qualité de vieet des conditions detravail(Art. L 2242 et suivants du code du travail), SOFIDEL France met en œuvreune démarche concrète et réaliste en faveur de l’égalité professionnelle,entre les femmes et les hommes.

    Cet accord fait suiteà l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes SOFIDELFrance2020 – 2022.Il vise à consolider les engagements de l’entreprise établis par le précédent accord, tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagement qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

  A cet égard, SOFIDEL France s’inscrit dans cette démarcheafin d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle permettant aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal à deux niveaux :

• L’égalité des droits entre les femmes et les hommes qui nécessite de garantir la non-discrimination entre salariés, en raison du sexe, qu’elle soit directe ou indirecte ;

• L’égalité des chances, qui vise à garantir l’égalité effective des chances tout au long de la vie professionnelle.

 L’entreprise reconnait les principes de l’accord inter-secteurs Papiers Cartons portant application du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’industrie des papiers et cartons du 26 juin 2012.

Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord

   Le diagnostic partagé dela situation actuelleporte sur les indicateurs ci-dessous:

•   Pourcentage de femmes par catégorieet par site (au31 décembre 2022) :

• •   SOFIDEL France - CDI : 12,9% de femmes (88)

    •   Frouard :13,4% de femmes (64)

    •   Roanne :10,9% de femmes (13)

    •   Ingrandes :13,1% de femmes (11)

  •   SOFIDEL France - alternants :43,5% de femmes (10)

  • Par catégories – CDI :

    •  Cadre : 23,4% de femmes (15)

    • Agent de maitrise : 13,1 % de femmes (8)

    •  Technicien : 29,5% de femmes (48)

    •  Employé : 50% de femmes (5)

    •   Ouvrier :4,8% de femmes (19)

•     Index égalité homme femme 2022 :89(87en2021)

  •    Ecarts de rémunération : 39sur 40(37en 2021)

  •  Augmentation individuelle : 20 sur 20 (20en 2021)

  •  Promotion : 15 sur 15 (15en 2021)

  •   Retourde congés maternité/adoption : 15 sur 15 (15en 2021)

  •    Répartition des 10 salariés ayant perçus les plus hautes rémunérations : 0 sur 10 (0en2021)

•  Proportion de femmes ayant bénéficié d’une formation (ramené à l’effectif de référence H/F) en 2022 : 17,4%

• Nombre de sanitaire aménagé : 12

•  Nombre d’entretiens professionnels post maternité/adoption : 1

    Par le présentaccord,SOFIDEL FRANCEréaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommeset de résoudre les écarts identifiés.

 A ce titre et en application des articlesL.2242-5  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,SOFIDEL FRANCE retient les domaines d’actions prioritaires suivants en matière d’égalité professionnelle :

•  La rémunération effectiveet les augmentations individuelles

• Les promotions

• L’embauche

• La formation professionnelle

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Ces domaines d’actions sont assortis d’objectif(s) de progression auxquels sont associés des mesures permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant de les suivre.

   Le présentaccords’applique à l’ensemble des salariésSOFIDEL FRANCE, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée indéterminée, déterminée, contrat de professionnalisation, d’apprentissage, etc..) et également aux stagiaires pour les mesures susceptibles de les concerner.

Article 2 – Domaines d’actions

1. 1.   LA REMUNERATION EFFECTIVEET LES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

a) Les objectifs de progression

  SOFIDEL FRANCEs’engage à assurer et promouvoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et réaffirme les principes d’une politique salariale dépourvue de discrimination envers l’un ou l’autre sexe.

    SOFIDEL FRANCEpoursuit donc son engagement de garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, à situation identique,ainsi qu’une équité salariale tout au long de la carrière, favorisée par une politique d’augmentations individuelles également dépourvue de discriminationenvers l’un ou autre sexe, uniquement basée sur les compétences, l’expérienceprofessionnelle, le niveau de responsabilité et contribution attendus, les résultats et l’expertise reconnue dans la fonction occupée.

    Dans ce cadreet dans la continuité de l’accord précédent,SOFIDEL FRANCEse fixecomme objectif de :

• Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction entre les femmes et les hommes

 b)Les mesures

• A l’embauche des salariés

 SOFIDEL FRANCEaffirme sa volonté de garantir aux nouveaux collaborateurs l’équité des salaires à l’embauche à profil équivalent. La rémunération à l’embauche ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

 SOFIDEL FRANCEgarantit ainsi un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes à situation égale.

• Durant l’exécution du contrat

Les parties au présent contrat réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et contribution attendus, les résultats et l’expertise reconnue dans la fonction occupée.

• Etude périodique des éventuels écarts de rémunération

  SOFIDEL FRANCEs’engage à mener chaque année, une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégorie professionnelle et précise que les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables, non liées ausexe.

 c)Les indicateurs de suivi

• Index égalité homme/femme sur la note relative aux écarts de rémunération

• Index égalité homme/femme sur la note relative aux augmentations individuelles

1. 1.  LES PROMOTIONS

a) Les objectifs de progression

 SOFIDEL FRANCEs’engage à être attentif à la mixité dans les décisions de promotion et à favoriser la mixité dans l’ensemble des catégories professionnelles.

 b)Les mesures

• Politique de promotion interne

Les parties au présent accord réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

La promotion des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et contribution attendus, les résultats et l’expertise reconnue dans la fonction occupée.

• Etude périodique des éventuels écarts de promotion

 SOFIDEL FRANCEs’engage à mener chaque année, une étude périodique des éventuels écarts de promotion et précise que les différences de promotion doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables, non liées au sexe.

 c)Les indicateurs de suivi

• Index égalité homme/femme sur la note relative aux promotions

1. 1.  L’EMBAUCHE

a) Les objectifs de progression

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes

• Faire progresser le nombre de candidatures de femmes et d’hommes pour certains métiers en fonction des déséquilibres constatés

• Augmenter le nombre de femmes aux postes de responsable de service

 b)Les mesures

•  Contrat en alternance et stagiaire

 SOFIDEL FRANCEsouhaite développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des femmes, afin de multiplier à l’issue de ces contrats, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.

• Neutralité et attractivité des offres d’emploi internes et externes

  SOFIDEL FRANCEréaffirme sa volonté d’éradiquer les stéréotypes de genre dans les offres d’emploi internes et externes. Quel que soit le type de poste proposé,

   SOFIDEL FRANCEs’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soientrédigésde manière neutre sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’exclure l’un ou l’autre des sexes.

  SOFIDEL FRANCEs’engage à sensibiliser tous ses partenaires pour l’emploi (Pôle emploi, agences d’intérim,recruteurs…) sur la nécessité d’être acteur de la mixité au sein de notre entreprise.

• Egalité de traitement dans le processus de recrutement

  L’ensemble des postes au sein deSOFIDEL FRANCEest ouvert aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est donc unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués. Ces critères doivent être fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

Ces dispositions s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et salariés en alternance ainsi que les process de sélection internes.

• Accompagnement des nouveaux embauchés dans un secteur déséquilibré entre nombre de femmes et d’hommes

 SOFIDEL France s’engage à accompagner particulièrement les salariés intégrant un service ou leur sexe est fortement minoritaire afin de maximaliser les chances de réussite(ex. un nouveau salarié féminin en production, un nouveau salarié masculin à l’administration des ventes…).

Un entretien de suivi d’intégration avec le salarié sera réalisé par le service ressources humaines du site d’affectation avant la fin de la période d’essai et à tout moment à la demande du salarié concerné en cas de difficultés liés à cette situation.

 c)Les indicateurs de suivi

• Proportion de femmes parmi les contrats en alternance

•  Proportion de femmes parmi les salariés SOFIDEL

•    Proportionde femmes parmi lesdirecteurs etresponsables de service

1. 1.  LA FORMATION PROFESSIONNELLE

a) Les objectifs de progression

• Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation

•   Sensibiliserl’ensemble des managers sur l’importance de l’égalité professionnelle

 b)Les mesures

•  Favoriser l’accessibilité des formations

  SOFIDEL FRANCEveille à maximaliser les formations organisées au plus près des lieux de travail ou selon des modalités d’organisation pratiques (transport, e-learning…)

 

•   Formation et évolution professionnelle

  SOFIDEL FRANCEveille à ce que les femmes et les hommes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Les femmes et les hommes doivent être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels, les mêmes possibilités d’évolution de carrière. Les seuls critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et les hommes et sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Ainsi, l’égalité d’accès aux différents dispositifs relatifs à la formation professionnelle mis en place par l’Entreprise sera garantie.

• Sensibilisation des managers sur le thème de l’égalité professionnelle

     Pour éviter tous comportements ou processus discriminants, des actions desensibilisationseront réalisées en interne auprès des managers afin de les sensibiliser aux principes de l’égalité professionnellesur la période 2023- 2026.

 c)Les indicateurs de suivi

•  Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation (ramené à l’effectif initialH/F)

1. 1.   L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

a) Les objectifs de progression

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

•   Faciliterl’accès des femmes aux services de production

 b)Les mesures

•   Favoriser l’installation de locaux communs suffisant pour chaque sexe dans les services de production

     SOFIDEL FRANCEaménagera des toilettes et vestiairesfemmes en cas de déficit au regard de l’effectif présent dans les services de production sur la période 2023-2026.

• Mesures d’accompagnement post-absence (maternité, adoption, parental maladie > 6 mois ,proche-aidant, sabbatique, mobilité volontaire sécurisée)

Un entretien de retour d’absence :

•   Congématernité,

•   Congéadoption,

•    Congéparental(temps plein, temps partiel),

•   Arrêtmaladie > 6 mois,

•   Congéproche-aidant,

• Congé individuel de Formation,

•   Congésabbatique,

•   Périodede mobilité volontaire sécurisée,

•   Périoded’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption,

•   Mandatsyndical

 sera systématiquement proposé au salarié sur la base de l’entretien professionnel dans le but de mieux préparer sa réintégration.

   Il permettra d’évoquer les perspectives professionnelles au retour decette absenceet de reprendre son activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Au cours de cet entretien, les parties examineront notamment les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent, la mise en place d’actions de formation dans le cadre d’une éventuelle mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.

De plus, une action de remise à niveau sur le poste de travail sera systématiquement effectuée afin de prendre connaissance des diverses évolutions éventuellement intervenues. Cette action de remise à niveau s’inscrit dans le cadre du plan de formation.

  En cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail, une action de formation sera mise en œuvre. Il en sera de même en cas de changement de poste au retour desabsencessusvisées.

  Pour bénéficier de cette mesure, le congé parental d’éducation pris par les hommes devra être d’une durée minimale de6mois.

 Ces actions seront mises en œuvre le plus tôt possible au retour du salarié dans l’entreprise.

• Droits à la déconnexion

 La société SOFIDEL France rappelle l’absence d’obligation de consulter/de répondre à des mails le soir ou le week-end y compris pour l’encadrement.

   Notre outilOutlook suggère à tout éventuel expéditeur de mail, souhaitant envoyer un mailen dehors de ses horaires de travail,que ce mail soit envoyé automatiquement le lendemain matin.

 c)Les indicateurs de suivi

• Nombre de sanitaires ou vestiaires aménagés si besoin

•  Nombre d’entretienspost-absence proposés

Article 3 - Suivi de l’accord

      Lesuivi annuel des mesureset des indicateurssera présentélors de la première réunion annuelle duCSE Centralqui se déroulera chaque premier trimestre. En outre, un suivi de l’année en cours arrêté à fin septembre sera présenté lors du CSE Central de chaque dernier trimestre.

   Article 4 –Entrée en vigueurde l’accord

 Le présentaccord  prend effet le1er janvier 2023  pour une durée de4 ans.

 Article 5 –Dépôt et publicité de l’accord

   Le présentaccordest établi en nombres suffisants d’exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt à la DREETSde Nancy et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Ces deux derniers dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à  Frouard, le24 octobre 2023.

 Directeur Général SOFIDELFrance

Délégué syndical central CGT

Délégué syndical central FO

Délégué Syndical central CFDT