Accord d'entreprise SOFRIMA DISTRIBUTION
PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNÉE 2018
Application de l'accord
Début : 30/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 30/08/2018
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société SOFRIMA DISTRIBUTION
Le 21/08/2018
- Prévoyance collective, autre que santé maladie
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Evolution des primes
- Egalité salariale F/H
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Non discrimination - Diversité
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Protocole d'accord
de la Négociation Annuelle Obligatoire
de l'année 2018
Entre :
- La société SOFRIMA DISTRIBUTION immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 399 415 413 / 94 B 777, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde 97232 Lamentin, représentée par Monsieur, Directeur
- d'une part,
Et les organisations syndicales :
- C.G.T.M représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical, assisté de Messieurs T
- U.G.T.M représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale assistée de Monsieur,
d'autre part,
Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SOFRIMA DISTRIBUTION et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 14 et 30 mai, les 06, 14, 21 et 27 juin puis le 04 juillet 2018. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 04 juillet 2018 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel ayant le statut employé, agent de maîtrise et cadre niveau 7, travaillant dans l'entreprise SOFRIMA DISTRIBUTION.
Article 2 - Objet de l'accord
Revalorisation des salaires (TTE + Pause)
Les salaires de base (TTE + Pause) de l’ensemble du personnel, seront revalorisés rétroactivement au 1er janvier 2018 par catégorie comme suit :
Employé : 2,17% avec un montant plancher minimum de 40€
Agent de maîtrise : 2,17% avec un montant plancher minimum de 50€
Cadre :1,58% avec un montant plancher minimum de 60€
Un rappel sur salaire de janvier à juillet 2018 sera fait lors de la paye d’août 2018.
-
Primes fixes :
Les primes de rendement, de sujétion et la prime de froid seront revalorisées de 2% à compter du 1er août 2018.
Paiement des heures supplémentaires :
La direction propose de convoquer les délégués syndicaux à une réunion au cours de laquelle les modalités de discussions seront établies. La 1er réunion se fera à compter du 03 septembre.
Evolution de carrière :
La Direction propose de traiter ce point au sein du Comité d’Entreprise lors des futures évolutions potentielles afin d’associer les représentants du personnel à cette démarche.
Application de l’accord portant sur l’égalité professionnel entre les hommes et les femmes :
Les modalités de suivi et d’exécution de cet accord sont prévues au sein de celui-ci.
Prolongement de la mutuelle après départ dans tous les cas :
Aménagement entrée du personnel, parking et prise en charge des véhicules du personnel en cas de sinistre
Concernant la prise en charge des véhicules, la société ne peut pas se soustraire à l’assurance du salarié en cas de sinistre sur le parking.
Article 3 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018.
Article 4 - Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.
Article 5 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en :
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonyme).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Fait au Lamentin, le 21 août 2018,
Déléguée Syndicale UGTM
Directeur
Délégué Syndical CGTM
Mise à jour : 2018-10-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-10-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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