EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
-La Société
Sogetrel
S.A.S au capital de 17.400.000 €uros Inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro SIREN : 397.767.831 dont le siège social est à Issy les Moulineaux (92130) 143, avenue de Verdun
d’une part,
Et
- Délégué Syndical
CGT
- Délégué Syndical
FO
- Délégué Syndical
CFE-CGC
- Délégué Syndical
CFDT
Ci-après dénommées ensemble "les parties"
d’autre part,
PREAMBULE
Ce nouvel accord s’inscrit donc dans le cadre des nombreuses lois qui se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle dont la dernière en date du 4 août 2014, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privées, professionnelle et publique, et celle du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) inscrivant un axe de négociation consacré à la Qualité de Vie au Travail (QVT) et l’égalité professionnelle, en cohérence avec l’ANI de 2013.
Les parties signataires ont souhaité, au travers de cet accord, réaffirmer leur volonté de faire progresser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au sein de Sogetrel.
Rémunération effective
Embauche
Formation
Promotion Professionnelle
Qualification
Condition de travail
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
ETANT RAPPELE QUE :
Cet accord succède à un accord d’entreprise portant sur le même objet du 6 août 2008 par lequel les partenaires sociaux affirmaient déjà que l’égalité professionnelle est un droit, et que la mixité professionnelle est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique pour Sogetrel tout en soulignant la volonté de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle.
A partir des principaux domaines d’action fixés par la Loi, à savoir :
Embauche
Formation
Promotion Professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
Les partenaires sociaux, par le précédent accord ont décidé qu’il convenait d’agir pour :
Garantir la mixité du recrutement et des évolutions de carrière
Garantir l’égalité salariale
Garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle
Améliorer l’organisation et l’aménagement du temps de travail
En considération de cette antériorité et de la législation susvisée,
Il est convenu ce qui suit :
TITRE I
DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
* * *
Article 1er : Champ d'application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel salarié de Sogetrel.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet de définir les thématiques obligatoires sur lesquels SOGETREL souhaite poursuivre l’amélioration de l’égalité professionnelle.
Article 3 : Cadre juridique
Le présent accord est un accord collectif d'entreprise, et à ce titre, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, et en particulier dans le cadre des Articles L. 2222-1 et suivants sur les conventions et accords collectifs d'entreprise et en application des articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 : Application de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt légal effectuées avec effet au :
1er Janvier 2018
Article 5 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'Article 8.
Article 6 : Suivi de l'accord
Il est créé au sein de Sogetrel une Commission de suivi qui sera composée :
*par un membre de la Direction de SOGETREL pouvant être assisté par une personne choisie par elle, eu égard à sa connaissance du dossier,
*par les Délégués Syndicaux ou un représentant dûment mandaté par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de Sogetrel et salarié de celle-ci,
* par un membre du CHSCT et du Comité d’Entreprise.
Cette Commission sera chargée d'examiner l'application du présent accord et de veiller au respect de ses stipulations.
A la demande de l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord et en fonction de situations exceptionnelles ou en cas de désaccord sur l'application du présent accord, la Commission de Suivi pourra tenir une réunion sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours.
Elle sera prioritairement saisie des difficultés éventuelles d'interprétation et/ou d'application pouvant intervenir à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord afin d'en suggérer les solutions.
Le temps passé aux réunions de cette Commission est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Article 7 : Adhésion
Toute Organisation Syndicale de salariés, représentative au sein de Sogetrel qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à compter du jour qui suivra celui de sa notification au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
La notification devra ainsi être faite, par lettre RAR dans les 8 jours, aux parties signataires.
Article 8 : Modification et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre RAR aux autres parties signataires et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 8 exemplaires.
Chaque partie signataire reçoit un exemplaire de l'accord.
Le personnel sera avisé de l'existence de cet accord par un avis affiché sur le tableau d'information et un exemplaire sera tenu à sa disposition.
Le texte du présent accord sera après signature :
notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'école par lettre RAR.
déposé à la D.I.R.E.C.C.T.E. des Hauts de Seine en 2 exemplaires dont une version sur support électronique ;
remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt en 1 exemplaire.
TITRE II
DISPOSITIONS D'ORDRE PARTICULIER
Article 1er
Domaines d’actions sur l’égalité professionnelle
Pour tendre vers une diminution des écarts, les quatre domaines choisis, dans la liste des neuf domaines proposés dans la loi, sont les suivants :
Domaine d’action n° 1 :
Rémunération
Domaine d’action n° 2 : Embauche
Domaine d’action n° 3 : Formation professionnelle
Domaine d’action n° 4 : Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilité familiale
Article 2
Domaine d'action relatif à la Rémunération
2.1. Objectif de progression
L'objectif est de parvenir, dans chaque catégorie professionnelle à compenser le différentiel de rémunération effective de base qui pourrait être constaté entre des hommes et des femmes exerçant un même travail ou un travail de valeur égale.
Par « même travail ou travail de valeur égale » il convient d’entendre des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilité.
Les différences de salaire de base constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs.
2.2. Moyens d'action
•A l’embauche :
La société Sogetrel s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariés
•En cours de vie professionnelle
Il est rappelé qu’au sein de la société Sogetrel, la situation de chaque salarié fait l’objet d’un examen systématique par le service des Ressources Humaines en liaison avec le responsable hiérarchique.
Les écarts salariaux entre les hommes et les femmes qui pourraient être constatés à la date de signature du présent ne peuvent être comblés par une procédure globale et systématique.
La société Sogetrel s’engage en conséquence à parvenir à l’objectif fixé par le processus annuel de révision des rémunérations.
L’action éventuelle de rattrapage sera ainsi réalisée sur les exercices 2018, 2019 et 2020.
Lors du premier exercice, la priorité sera donnée à la résorption des écarts les plus importants, les écarts les moins importants étant traité en fin de période.
La méthodologie d’analyse consiste à comparer, par emploi supposant un travail de valeur égale, la rémunération médiane de base des femmes par rapport celles des hommes.
Dès lors que cette comparaison fera apparaître un écart supérieur à 5%, l’écart sera considéré comme important.
A l’occasion des NAO, un budget spécifique sera dédié lors pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts.
2.3. Indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront :
le nombre de dossiers individuels examinés dans le cadre d’un éventuel ajustement.
le nombre de révisions de situation réalisées après examen de ces dossiers
le montant annuel du budget spécifique consacré à ces révisions de situation
Article 3
Domaine d'action relatif à l’Embauche
3.1. Objectif de progression
A tous les niveaux hiérarchiques les critères d’embauche sont fondés sur les compétences requises et la qualification des candidats, quel que soit leur sexe.
Ainsi, à projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines aux offres d’emploi, seront analysées selon les mêmes critères.
3.2. Moyens d'action
A cette fin, la société Sogetrel s’engage à veiller à la stricte neutralité dans la rédaction des offres d’emplois (la rédaction ne devra, notamment, contenir aucun stéréotype discriminât ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler). La société associera tous ses prestataires à cette démarche.
3.3. Indicateur chiffrés
Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront :
-le nombre de candidatures reçues par Sogetrel dans l’année : répartition par sexe et par catégorie professionnelle
-le nombre et le pourcentage d’embauche de l’année par sexe et par catégorie professionnelle,
Article 4
Domaine d'action relatif à la Formation Professionnelle
La société Sogetrel veille à ce que les hommes et les femmes bénéficient de formation, tant pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise que pour le développement des compétences individuelles et professionnelles.
4.1. Objectif de progression
L'objectif général est de parvenir à un taux d'attribution identique du volume d'heures de formation, entre les hommes et les femmes au sein de chaque catégorie professionnelle.
4.2. Moyens d'action
Cet objectif de progression sera pris en compte lors de l’élaboration du plan de formation, Sogetrel s'appuiera également sur l’Entretien d'Activité et de Développement (EAD) pour spécifier les besoins.
En outre, Sogetrel veillera :
à ce que les jours et heures de formations soient adaptés dans la mesure du possible aux contraintes familiales et aux horaires de travail.
à la réduction des contraintes de déplacements liés aux actions de formation à niveau de formation de qualité égale.
à ce que les actions du plan de formation soient dispensées, sauf contraintes liées au bon fonctionnement de l'entreprise ou imposées le cas échéant par l'organisme de formation, en dehors des vacances scolaires.
4.3. Indicateur chiffrés
Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront :
-le nombre et le pourcentage de personnes formées par sexe et par catégorie professionnelle,
-le nombre et le pourcentage d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle,
Article 5Domaine d'action relatif à l'articulation entre l'Activité Professionnelleet l'exercice de Responsabilité Familiale
5.1. Objectif de progression
Au-delà de ses obligations légales, la société Sogetrel souhaite que les congés de parentalité de longue durée (maternité, adoption, congé parental d’éducation… etc) ne pénalisent pas les salariés dans leur vie professionnelle et ne distendent pas leurs liens professionnels avec l’entreprise le temps de l’indisponibilité.
5.2. Moyens d'action
Avant un départ en congé de cette nature, chaque salarié pourra s’il le souhaite être reçu, soit par son supérieur hiérarchique, soit par le service des Ressources Humaines pour un entretien individuel au cours duquel les conditions de la reprise de son activité professionnelle à l’issue de son indisponibilité seront examinées.
Afin de maintenir le lien professionnel pendant son congé, le ou la salarié(e) pourra, avec son accord écrit, rester destinataire des informations générales adressées à l’ensemble des salariés.
Le cas échéant, le service des Ressources Humaines devra s’assurer que les documents de communication interne lui sont systématiquement envoyés.
5.3. Indicateurs chiffrés
Les indicateurs chiffrés permettant de suivre ce domaine d'action seront par année :
le nombre de salariés en congé parental d’éducation,
le nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental,
le pourcentage de salariés (avec une répartition par sexe) ayant sollicité un entretien de départ et/ou l’envoi des documents interne à son domicile et/ou un entretien de retour pour chaque type de congé de parentalité
Article 6
Modalités de suivi et indicateurs
Le suivi de la mise en œuvre des dispositifs d'actions et les différents indicateurs, permettant de vérifier les niveaux d'atteintes des objectifs fixés, ainsi que leur évolution, seront transmis annuellement au Comité d’Entreprise et aux DUP, dans un rapport général.
Ce rapport général comportera les trois parties qui suivent :
suivi de la réalisation des objectifs de progression,
indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d'action,
remarques ou éclaircissements de la Direction sur l'état de la réalisation de l'ensemble des objectifs.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 juin 2018 en 8 exemplaires. Pour
