La société SONOCO CONSUMER PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 11 120 192 €, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67 590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MORDER, prise en son établissement unique du 149 rue François Jacob ZI de l’Alouette 62800 LIÉVIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG N° Siret 915 520 993 00048,
Représentée par en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués
Le Syndicat CGT Représenté par, délégué syndical.
Le syndicat CFTC Représenté par, déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFTC et la CGT se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 25/03 et 15/04/21. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1ère réunion.
A l’issue de ces réunions de négociations la CFTC et la CGT ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est :
la société
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés ;
Article 2 – Négociation sur la rémunération
A. Salaires effectifs
L’augmentation générale des salaires sera la suivante : 0.3 %. Elle sera appliquée au salaire mensuel brut de base (hors ancienneté et primes) à compter du 1er juin 2021. Condition d’éligibilité : justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 6 mois au 31/05/2021. Indépendamment du salaire mensuel de base, les salariés percevront des primes sur les bases suivantes et selon les modalités définies : - prime de vacances est maintenue dans les conditions négociées à 650€ payée en juin - bon d’achat fête des pères et mères est maintenu pour 2021 dans les conditions négociées à 171€ - les chèques vacances à hauteur de 460€
B. Durée effective et organisation du temps de travail
Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.
La flexibilité mise en place dans le cadre des accords sur l’aménagement du temps de travail perdurera dans les modalités prévues.
Dans le cadre de la crise sanitaire le télétravail a été mis en place pour les postes éligibles, des guides encadrant ce dispositif a été transmis aux salariés. L’entreprise a mis en place l’allocation forfaitaire mensuelle relative au télétravail tenant compte des jours de télétravail effectifs effectués dans le mois et dans le respect des modalités prévues par les dispositions légales.
Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2020 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.
La Direction rappelle qu’un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 06/09/2019. Par ce biais l’entreprise réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Article 4 – Travailleurs handicapés
Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication à ce sujet au niveau de l’entreprise.
Article 5 – Avantages sociaux
La Direction a renégocié certaines garanties avec le prestataire mutuelle AG2R afin de revaloriser l’un des postes avec le plus grand reste à charge, l’optique :
Vous trouverez ci-dessous les informations s’y afférentes :
La société bénéficie d’un dispositif d’intéressement et d’un PEE (épargne salariale).
La société continue d’associer les salariés de l’entreprise à ses performances en concluant un nouvel accord d’intéressement le 24/02/2020, pour une durée de 3 ans au titre des exercices 2020-2021-2022.
Les Délégués syndicaux souhaitent engager des discussions concernant la possibilité de mise en place d’un CET, la Direction propose d’organiser une réunion de travail à ce sujet sur le 20/05/2021.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2021.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lens Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
