La société SONOCO CONSUMER PRODUCTS société par actions simplifiée au capital de 11 120 192 €, dont le siège social est situé au 5 rue de la Gare 67 590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MORDER, prise en son établissement unique du 149 rue François Jacob ZI de l’Alouette 62800 LIÉVIN, immatriculée au RCS de STRASBOURG N° Siret 915 520 993 00048,
Représentée par Monsieur en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par les délégués
Le Syndicat CGT Représenté par Monsieur, délégué syndical.
Le syndicat CFTC Représenté par Madame, déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFTC et la CGT se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 13/03, 04/04 et 08/04/24. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1ère réunion.
A l’issue de ces réunions de négociations la CFTC et la CGT ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est :
la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés ;
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Salaires effectifs
Il sera appliqué, au 1er juin 2024 :
Pour les salariés des collèges ouvriers et employés : - une augmentation générale de 4.8% du salaire de base brut
Pour les salariés des collèges agents de maîtrise et cadres : - une augmentation générale de 4.3% du salaire de base brut - le budget consacré aux augmentations individuelles pourra atteindre 0,5% de la masse salariale des collèges agents de maîtrise et cadres
Condition d’éligibilité à l'augmentation individuelle :
Être présent(e) dans les effectifs au 1er janvier 2024 ou bénéficier d’une reprise d’ancienneté couvrant cette date.
Les critères retenus pour l’octroi des augmentations individuelles sont :
Le niveau de performance du collaborateur apprécié par son manager
Ses réalisations de l’année 2023 (formation, projet annexe, polyvalence…)
B. Durée effective et organisation du temps de travail
Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.
La flexibilité mise en place dans le cadre des accords sur l’aménagement du temps de travail perdurera dans les modalités prévues. Un groupe de travail va être initié afin de vérifier si l’accord en vigueur répond toujours aux besoins de l’activité actuelle en termes d’organisation du travail notamment.
La Société continue de faire bénéficier du télétravail les personnes ayant des postes éligibles selon les modalités définies dans la note transmise à cet effet.
Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2023 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.
La Direction affirme mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :
interdictions des discriminations en matière d’embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes dans l’entreprise.
Travail sur la mixité des emplois à travers notamment le travail de passerelles de compétences initié sur les postes d’opérateurs de production et de conducteurs de lignes
Un plan d’action a été initié à la suite de l’enquête d’opinion de mars dernier et continue d’être suivi. Le Groupe a déployé un nouveau baromètre social qui a été lancé en mars 2024.
La Direction étudie les possibilités d’agrandir l’espace dédié aux bureaux et salle de réunion, ce qui serait bénéfique pour la communication et la collaboration entre les différents services.
Article 4 – Travailleurs handicapés
Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication/affichage à ce sujet au niveau de l’entreprise.
Article 5 – Avantages sociaux
Les salariés continuent de percevoir leurs avantages acquis : Prime panier et ticket restaurant, Prime vacances, prime équipe, prime assiduité en fonction de leurs postes
Le nouveau CSE ayant les attributions d’un CSE de plus de 50 salariés, a son propre budget des œuvres sociales et décidera de l’allocation des différents avantages.
A la demande des syndicats, la Direction entamera des réunions de travail sur la possible mise en place d’un compte épargne temps.
A la demande du syndicat CGT une étude est en cours relative à la prise en charge de la mutuelle pour les retraités sur la 1ere année sous les mêmes garanties du contrat Sonoco. La Direction reviendra vers les élus à ce sujet.
Article 5 – Intéressement et Epargne salariale
La société bénéficie d’un dispositif d’intéressement et d’un PEE (épargne salariale).
La société continue d’associer les salariés de l’entreprise à ses performances en ayant un accord d’intéressement en cours sur l’exercice 2024.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2024.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lens Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
