sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOPHIA
Entre les soussignées :
La Société SOPHIA, dont le siège social est situé au 5, Rue Soutrane, 06560 Sophia Antipolis, inscrite au RCS de Grasse, sous le numéro 480 300 425.
Représentée par agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société»
D'UNE PART,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée au présent accord par , Délégué Syndical.
(Ci-après dénommée «l’Organisation Syndicale»)
D'AUTRE PART.
(La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après dénommées collectivement « les parties »).
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Art. 1er. – Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L2242-5 à L2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est la Société et concerne l'ensemble des salariés.
Art. 2. – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salariés.
Art. 4. – Salaires effectifs
Les parties rappellent que pour permettre de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise dans une logique de préservation de l'emploi et de développement de l’activité, la Société dispose :
D’un Accord de Performance Collective (APC) signé le 03 août 2020 ;
D’un Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) signé le 21 février 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 ;
D’un Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 28 septembre 2021.
Ce rappel étant fait, les parties ont convenu que le système de rémunération au sein de Sophia respectait les principes d’égalité et les obligations légales, aucune mesure supplémentaire n’est donc envisagée.
Dans un contexte d’inflation, afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés de manière collective et équitable, sans considération de leur statut, de leur ancienneté ou de leur niveau de rémunération, tout en préservant la logique de compétitivité de l’entreprise, la Société propose d’augmenter la prise en charge des repas comme suit :
Valeur faciale du ticket restaurant : 10€ dont 60% pris en charge par l’entreprise (taux maximum autorisé par la réglementation).
Valeur de l’indemnité repas versée aux salariés sujets à des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (exemple : consultants sur site client) : 6€
Art. 5. – Durée effective du travail & Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail sont établies dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de Sophia signé le 18 juin 2013.
Les parties ont convenu que ces modalités applicables au sein de Sophia donnent lieu à satisfaction, aucune mesure supplémentaire n’est donc envisagée.
Les dispositifs déjà existants sont les suivants :
Accord de participation des salariés aux résultats de la société signé le 30 juin 2011 ;
Avenant à l’accord de participation des salariés aux résultats de la société signé le 10 juin 2014 ;
Avenant au Règlement du Plan d’Epargne Entreprise de la société du 27 juin 2008, signé le 30 juin 2011.
Accord d’intéressement des salariés aux résultats de la société signé le 13 juin 2023 ;
Les parties conviennent que les modalités d’épargne salariale fixées par ces textes sont satisfaisantes et ne poursuivent pas leur négociation sur ces dispositifs.
Art. 7 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 28 septembre 2021 au sein de Sophia fixe des objectifs en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Art. 7.1 – Egalité salariale à l’embauche
La Société poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.
Art. 7.2 – Rémunération et parcours professionnel
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Lorsque, à poste et niveau identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci est analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification, une mesure d’ajustement est prise dans les trois mois afin de remédier pour le futur à l’écart de rémunération non justifié. Si la situation le justifie, un(e) salarié(e) peut bénéficier de plusieurs mesures d’ajustement consécutives, réparties sur plusieurs années.
Objectif renouvelé par l’accord du 28 septembre 2021 : 100 % des réclamations liées à un écart de rémunération seront résolues (étude puis justification, le cas échéant, de l’écart ou mesure d’ajustement).
Art. 7.3 – Déroulement de carrière
Il est rappelé que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution au sein de la Société.
Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Les décisions prises, en terme d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.
La Société s’engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
Objectif renouvelé par l’accord du 28 septembre 2021 : Réaliser au moins 1 embauche d’une femme au poste d’ingénieur d’affaires d’ici le 31 décembre 2024.
Il est constaté que l’index égalité femmes/hommes 2023 pour l’année 2022 est de 85/100.
Art. 8 – Publicité – Dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 11 décembre 2023 après avoir été préalablement présenté au comité social et économique lors d’une réunion qui s’est tenue le 08 décembre 2023.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Sophia Antipolis, le 11 décembre 2023
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction
