DOCPROPERTY DOCSPROP_firstpagetitlepart1 \* MERGEFORMAT Accord de transition dans le cadre du transfert des salariés de Neocase Software au sein de Sopra HR Software
Entre les Sociétés:
Neocase Software inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 433 538 782 et dont le siège social est situé 89-91 Boulevard National 92250 La Garenne-Colombes, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général,
Sopra HR Software SAS à associé unique inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro B 519 319 651 et dont le siège social est situé 3 rue du Pré Faucon PAE Les Glaisins - 74940 Annecy-le-Vieux, représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les élus du Comité Social et Economique Neocase Software :
XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la fusion de Neocase Software au sein de Sopra HR Software, l’ensemble des contrats de travail des salariés de Neocase Software seront transférés à Sopra HR Software le 1er avril 2026, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Afin d’accompagner ce transfert, de répondre aux interrogations et attentes des salariés de Neocase Software et de leurs représentants et afin de faciliter l’intégration et tendre vers des harmonisations, les Directions de Sopra HR Software et de Neocase Software et les élus du Comité Social et Economique de Neocase Software ont engagé, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, une négociation en vue de conclure un accord de transition applicable aux salariés transférés, à compter du 1er avril 2026.
Le présent accord reflète la volonté des Directions des deux sociétés et des partenaires sociaux d'instaurer, dans l’entreprise d’accueil, un statut social équitable pour les salariés transférés, permettant ainsi de répondre aux attentes des collaborateurs et de réunir les conditions préalables à la poursuite de leurs activités.
A l’issue de cinq réunions de négociation en date des 10 février, 13 février, 20 février, 9 mars et 13 mars 2026, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Objet et champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Neocase Software dont les contrats de travail sont transférés à Sopra HR Software, au 1er avril 2026.
Il a pour objet de déterminer les modalités d’intégration des salariés de Neocase Software, à la date de leur transfert.
Conformément à l’article L.2261142 du Code du travail, l’accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 20 juillet 2006 cessera de s’appliquer aux salariés transférés à compter de la date de leur transfert, soit à compter du 1er avril 2026. Le présent accord se substituera, à compter de cette même date, aux accord, usages et engagements unilatéraux auparavant applicables aux salariés transférés.
Les éléments du « Statut Collectif » de la Société Sopra HR Software, qui résultent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux, sont exposés dans certains articles du présent accord à des fins d’information et de lisibilité. Ceci n’a ni pour objet, ni pour effet, de modifier la nature juridique de ces éléments vis-à-vis des salariés transférés. Durée du travail et rémunération Durée du travail et rémunération associée Durée du travail Les salariés de Neocase Software relèvent :
Soit d’une durée de travail de 35 heures en moyenne (37 heures par semaine avec attribution de 12 JRTT par an).
Soit d’un forfait annuel en jours de 216 jours (avec attribution de 10 JRTT par an).
Ces deux modalités d’organisation du temps de travail sont définies par l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 20 juillet 2006.
A compter du 1er avril 2026, les salariés de Neocase Software évolueront vers l’une des modalités de temps de travail en vigueur au sein de Sopra HR Software, définies par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail du 22 avril 2016, comme suit :
Salariés évoluant vers la modalité 2 – Forfait heures avec plafond annuel de jours travaillés A compter du 1er avril 2026, les salariés de Neocase Software qui relevaient d’une durée du travail de 35 heures en moyenne par semaine et dont la classification est inférieure à I3.2 ou inférieure à I2.3 s’ils exercent des fonctions commerciales, relèveront de la modalité 2 applicable au sein de Sopra HR Software. Cette modalité est régie par l’article 3.2 de l’accord d’entreprise de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016. La durée du travail est fixée à 36 heures 30 minutes hebdomadaires, soit 158 heures par mois. En outre, le nombre de jours maximum travaillés est fixé à 217 jours par an, incluant la journée de solidarité. Les salariés, ayant été présents toute l’année, bénéficient, à ce titre, de 7 jours de RTT. Ce changement de durée de travail sera formalisé par un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Au-delà de ces 7 JRTT, les salariés concernés bénéficieront, en application des dispositions de l’accord en vigueur sur l’harmonisation des congés du 15 décembre 2004, de l’attribution d’un ou plusieurs jours de repos supplémentaires, dits jours flexibles, destinés à compenser les jours fériés tombant un week-end.
Salariés évoluant vers la modalité 3 – Forfait annuel en jours A compter du 1er avril 2026, relèveront de la modalité 3 applicable au sein de Sopra HR Software :
les salariés de Neocase Software actuellement soumis à une convention de forfait annuel en jours.
les salariés de Neocase Software actuellement occupés à 35 heures en moyenne qui relèveront, suite à une promotion, d’une classification au moins égale à I3.2 ou d’une classification au moins égale à I2.3 et exerçant des fonctions commerciales.
Cette modalité est régie par l’article 3.3 de l’accord d’entreprise de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016. Dans ce cadre, les salariés concernés sont soumis à un forfait annuel en jours de 218 jours maximum travaillés par an, avec octroi de 6 jours de repos supplémentaires, sous réserve d’être présents toute l’année. Au-delà de ces 6 jours de repos, les salariés concernés bénéficieront, en application des dispositions de l’accord en vigueur sur l’harmonisation des congés du 15 décembre 2004, de l’attribution d’un ou plusieurs jours de repos supplémentaires, dits jours flexibles, destinés à compenser les jours fériés tombant un week-end.
En compensation du passage d’un forfait de 216 jours à 218 jours, les salariés Neocase Software actuellement soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficieront également de 2 jours de repos supplémentaires par année complète.
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés.
Rémunération associée à la durée du travail
Salariés évoluant vers la modalité 2 – Forfait heures avec plafond annuel de jours travaillés La rémunération fixe mensuelle des salariés qui seront transférés dans la modalité 2 de Sopra HR Software sera augmentée afin d’intégrer la rémunération due au titre des heures supplémentaires effectuées entre la 35ème et la 36, 50ème heure (36 heures 30 minutes). Il est entendu que l’augmentation visée au présent article est conditionnée au passage des salariés concernés dans la modalité 2 applicable au sein de Sopra HR Software. Par conséquent, un salarié qui refuserait de signer l’avenant au contrat de travail qui lui sera proposé dans ce cadre ne saurait prétendre au bénéfice de ladite augmentation. Ces salariés bénéficieront par ailleurs, d’une rémunération annuelle au moins égale à celle visée à l’article 3.2.3 de l’accord de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016. Les salariés concernés ne seront pas exclus du cycle RH de fin d’année ; ils pourront être éligibles à une augmentation.
Salariés évoluant vers la modalité 3 – Forfait annuel en jours Ces salariés bénéficieront d’une rémunération annuelle minimale au moins égale à celle visée à l’article 3.3.3 de l’accord de Sopra HR Software relatif au temps de travail du 22 avril 2016. Rémunération variable
Les politiques de rémunération variable actuellement en vigueur au sein des sociétés Neocase Software et Sopra HR Software diffèrent tant dans leurs conditions d’éligibilité que dans leurs modalités de calcul et conditions de versement. Ainsi :
Tous les salariés de Neocase Software sont éligibles à une rémunération variable prévue par leur contrat de travail.
Au sein de Sopra HR Software, seuls les salariés de classification égale ou supérieure à I3.2 peuvent prétendre à une rémunération variable. Par ailleurs, les populations commerciales sont éligibles à une rémunération variable au titre du Plan d’incitation des ventes (SIP).
La politique de rémunération variable qui était en vigueur au sein de Neocase Software a été dénoncée par courrier en date du 15 janvier 2026, avec effet au 1er avril 2026. La volonté des parties est de ne pas créer de groupe fermé et de différences de situation, selon leur entité d’origine, entre les salariés occupant des fonctions similaires au sein de Sopra HR Software. Les parties s’accordent, néanmoins, sur la nécessité de mettre en place des mesures salariales de substitution aux rémunérations variables des salariés de Neocase Software.
Ainsi, à compter du 1er avril 2026, les salariés de Neocase Software qui relèvent ou relèveront, suite à une promotion, d’une classification au moins égale à I3.2 seront éligibles à une rémunération variable, selon la politique de rémunération variable en vigueur au sein de Sopra HR Software. A compter du 1er janvier 2027, les populations commerciales seront éligibles à une rémunération variable, selon le Plan d’incitation des ventes en vigueur au sein de Sopra HR Software. Un avenant au contrat de travail sera proposé à chaque salarié concerné.
Les salariés ne relevant pas des catégories visées à l’alinéa précédent ne seront pas éligibles à une rémunération variable. Pour ces salariés, la Direction s’engage, en substitution du variable, à réintégrer dans le salaire mensuel de base, un montant correspondant à un douzième de la moyenne des rémunérations variables que le salarié a perçu au cours des quatre (4) dernières années (2022 à 2025). Cette réintégration dans le salaire mensuel sera réalisée à compter du 1er janvier 2027.
Un avenant au contrat de travail formalisant cette réintégration du variable dans le salaire fixe sera proposé à chaque salarié concerné. Il est précisé que le salarié qui refusera de signer l’avenant au contrat qui lui sera proposé ne pourra pas prétendre au versement de la mesure de substitution prévue ci-dessus.
Prime de vacances
Les salariés transférés bénéficieront de la prime de vacances selon les modalités de calcul et de répartition en vigueur au sein de Sopra HR Software. La prime de vacances sera versée en juin conformément à l’usage en vigueur au sein de Sopra HR Software. Télétravail
La charte relative au télétravail qui était en vigueur au sein de Neocase Software a été dénoncée par courrier en date du 15 janvier 2026 avec effet au 1er avril 2026. A compter de cette date, les salariés seront régis par l’accord relatif au télétravail en vigueur au sein de Sopra HR Software. Congés Congés payés A compter du 1er avril 2026, la période d’acquisition et de prise des congés payés est celle en vigueur au sein de Sopra HR Software, soit l’année civile à la date de signature du présent accord.
Les compteurs de droit à congés payés acquis et en cours d’acquisition, arrêtés au 31 mars 2026, des salariés de Neocase Software, seront transférés au sein de Sopra HR Software. Par dérogation aux règles de prise de congés sur l’année civile applicables au sein de Sopra HR Software, les congés payés ainsi transférés pourront être pris dans un délai maximum de deux ans et neuf mois, soit jusqu’au 31 décembre 2028. Congés d’ancienneté A compter du 1er avril 2026, les dispositions relatives aux congés d’ancienneté, en vigueur au sein de Sopra HR Software, s’appliquent à l’ensemble des salariés.
A la date de signature du présent accord, les droits à congés d’ancienneté sont les suivants :
De 1 à 2 ans d’ancienneté : 1 jour
De 2 à 10 ans d’ancienneté : 2 jours
De 10 à 15 ans d’ancienneté : 3 jours
15 ans et plus d’ancienneté : 4 jours
30 ans et plus d’ancienneté : 5 jours
Il est rappelé que l’ancienneté des salariés de Neocase Software acquise au 31 mars 2026 sera reprise en intégralité dans le cadre du transfert de leur contrat de travail au sein de Sopra HR Software. Régime de Frais de santé et prévoyance A compter du 1er avril 2026, les salariés bénéficient du régime de frais de santé en vigueur au sein de Sopra HR Software. Ce régime est géré par Klésia.
A compter du 1er avril 2026, les salariés bénéficient du régime de prévoyance en vigueur au sein de Sopra HR Software. Ce régime est géré par Klésia. A titre d’information, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la contribution prévoyance est intégralement prise en charge par l’entreprise. Epargne salariale Participation A compter du 1er avril 2026, l’accord de participation en vigueur au sein de Sopra HR Software s’applique à l’ensemble des salariés de Neocase Software. Intéressement A compter du 1er avril 2026, l’accord d’intéressement en vigueur au sein de Sopra HR Software s’applique à l’ensemble des salariés de Neocase Software. Épargne salariale A compter du 1er avril 2026, les salariés de Neocase Software bénéficient de deux autres dispositifs d’épargne salariale actuellement en vigueur au sein de Sopra HR Software, prévus par accord d’entreprise, à savoir le PEE (Plan d’Épargne Entreprise) et le PER COL (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), prévoyant à la date de signature du présent accord des abondements de l’employeur. Frais professionnels et titres restaurant
A compter du 1er avril 2026, les salariés de Neocase Software bénéficient de la politique de Frais de déplacement et des barèmes de remboursement associés en vigueur au sein de Sopra HR Software.
Les salariés pourront bénéficier des titres restaurant dans les conditions prévues chez Sopra HR Software. A la date du présent accord, la valeur faciale d’un titre-restaurant est de 10 euros pris en charge à 60 % de la valeur par l’entreprise et à 40 % de la valeur par le salarié. Validité et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur au 1er avril 2026. Modalités de révision de l’accord
La révision du présent accord peut être demandée dans les conditions définies par le code du travail (article L.2232-23-1 au jour de la signature du présent accord). Cette demande est adressée par courrier recommandée avec accusé de réception. Ledit courrier mentionne les motivations de la demande de révision. Dès la prise de connaissance de cette demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans les 2 mois suivants en vue de la négociation d’un éventuel avenant à l’accord. Modalités de suivi de l’accord
Afin de suivre l’application du présent accord et le déploiement des engagements pris, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’accord. Cette commission est composée des élus signataires de l’accord et de représentants de la Direction. Pour l’année 2026, elle se réunira deux fois. La première réunion se tiendra au cours du second trimestre. Une seconde réunion sera organisée au second semestre. Pour les années suivantes, elle se réunira une fois par an, sur demande des élus. Il est entendu que la participation des élus signataires à cette commission est sans incidence sur le sort de leur mandat lequel prend fin à la date du transfert, soit au 1er avril 2026. Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des élus du Comité Social et économique de Neocase Software. Le présent accord sera publié sur l’Intranet des deux sociétés afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance.
Le texte du présent avenant sera déposé par la société : auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire papier. auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Une copie est également adressée par courriel à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le texte du présent accord publié dans la base de données nationale sera rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Fait à La Défense, le 13 mars 2026,
Pour Sopra HR SOFTWARE
XXXXXXXX
Pour Neocase Software
XXXXXXXX
Les élus du Comité Social et Economique Neocase Software :
