AVENANT A L’Accord d’entreprise relatif AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SPARCRAFT
ENTRE :
La société SPARCRAFT dont le siège social est au 10 rue du Pont des Bernes – 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE SIREN n° 793265422, l’établissement principal au 6/8 rue Blaise Pascal 17185 PERIGNY et l’établissement secondaire au 4 Rue de la gare - 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE.
Représentée par Monsieur XXXXXXX Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
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L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
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L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Le 11 janvier 2024, les parties ont signé un accord collectif à durée indéterminée, précisant les modalités de calcul du budget des activités sociales et culturelles (ASC) pour le CSE de SPARCRAFT, en application de l’article L.2312-81 du code du travail. Par le présent avenant, les parties ont convenu, après négociation, de modifier d’un commun accord les modalités de financement du budget des activités sociales et culturelles.
Article 1 : Objet – Champ d’application
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de la contribution pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SPARCRAFT. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la Société SPARCRAFT. Le présent avenant met fin de manière anticipée à l’accord à durée déterminée du 11 mars 2025 dont les dispositions ne s’appliquent donc pas pour 2026.
Article 2 : Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
A compter du 01/01/2026, le CSE disposera, chaque année, pour le financement de ses activités sociales et culturelles, d'une contribution de l'entreprise dont le montant est égal à
267 € par salarié.
Le nombre de salariés retenu correspond aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) au 01.01.2026 avec un recomptage au 01.07.2026.
Le montant global de cette contribution est versé, par virement bancaire sur le compte du CSE, de la manière suivante :
133.50 € par salarié présent au 01.01.2026
133.50 € par salarié présent au 01.07.2026
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’année civile 2026.
Article 3 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentative à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société SPARCRAFT.
Article 5 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société SPARCRAFT sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Périgny le 07.01.2026
