UN ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX PAR LA SOCIÉTÉ SPBI
Application de l'accord Début : 12/02/2025 Fin : 01/01/2026
center ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX PAR LA SOCIÉTÉ SPBI
ENTRE :
La société CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX (« CNB »)
Société par action simplifiée, dont le siège social est situé 162 Quai de Brazza 33100 BORDEAUX, au capital social de 3.487.500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 342 012 390, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes. Ci-après désignée la « société CNB »
La société SPBI
Société anonyme, dont le siège social est situé 34 rue Eric Tabarly 85170 DOMPIERRE-SUR-YON, au capital social de 51.541.628 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro B 491 372 702, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur des affaires sociales dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après désignée la « société SPBI »
D’UNE PART :
ET :
L’Organisation Syndicale CFDT représentative au sein de la société SPBI Représentée par Monsieur XXX,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société SPBI Représentée par Monsieur XXX,
L’Organisation Syndicale CFTC représentative au sein de la société SPBI Représentée par Monsieur XXX,
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la société CNB Représentée par Monsieur XXX,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au sein de la société CNB Représentée par Monsieur XXX,
Ci-après désignées les « Organisations syndicales »
D’AUTRE PART :
Ensemble et collectivement désignées les « Parties »
TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc189733297 \h 3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc189733298 \h 4 ARTICLE 2 – PROGRAMME DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc189733299 \h 4 2.1 – Thèmes des négociations PAGEREF _Toc189733300 \h 4 2.1.1 – La négociation d’un accord sur le dialogue social PAGEREF _Toc189733301 \h 4 2.1.2 – La négociation d’accords anticipés de substitution PAGEREF _Toc189733302 \h 4 2.2 – Documents transmis aux partenaires à la négociation PAGEREF _Toc189733303 \h 6 ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc189733304 \h 6 3.1 – Modalités de tenue des réunions de négociation PAGEREF _Toc189733305 \h 6 3.2 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation PAGEREF _Toc189733306 \h 6 ARTICLE 4 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES PAGEREF _Toc189733307 \h 7 ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES INTERESSEES PAGEREF _Toc189733308 \h 8 5.1 – Temps passé en réunion PAGEREF _Toc189733309 \h 8 5.2 – Crédits d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc189733310 \h 8 5.3 – Autres moyens matériels PAGEREF _Toc189733311 \h 8 5.4 – Experts PAGEREF _Toc189733312 \h 8 ARTICLE 6 - LES REGLES DE BONNES PRATIQUES PAGEREF _Toc189733313 \h 9 6.1 – Cadre de négociation PAGEREF _Toc189733314 \h 9 6.2 – Communication PAGEREF _Toc189733315 \h 9 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc189733316 \h 9 7.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc189733317 \h 9 7.2 – Formalités de publicité PAGEREF _Toc189733318 \h 9 ANNEXE 1 : Calendrier négociation fusion 2025 PAGEREF _Toc189733319 \h 11
PREAMBULE A partir du mois de novembre 2024, les CSE des sociétés SPBI et CNB ont été informés et consultés sur un projet de fusion absorption prévue au 1er janvier 2026 de la société CNB par la société SPBI. Pour rappel, voici le déroulé des réunions : R0 14/11/2024 : CSE Extraordinaire en Vendée et à Bordeaux pour présenter le projet, remettre la documentation, et désignation des experts. R1 27/11/24 à Bordeaux et le 28/11/24 en Vendée: CSE Extraordinaire pour échanges en vue de la consultation. Dans ce cadre, les élus ont reçu une note d’information portant notamment sur les incidences sociales de la fusion s’agissant :
Du statut collectif applicable aux salariés ;
Du devenir des institutions représentatives du personnel ;
Du devenir de la représentativité syndicale.
Une journée d’appropriation a de plus été organisée le 11/12/2024, relative aux conséquences sur le dialogue social de la fusion envisagée. Dans ce cadre la direction a proposé d'appliquer la fusion juridique au sens "légal”, avec pour conséquences la mise en place d’un CSE Central, un maintien des CSE de Bordeaux et de Vendée, et l’impossibilité pour les syndicats représentatifs de CNB de signer les futurs accords de la nouvelle entité jusqu’aux prochaines élections. Cette proposition a été retenue à l’unanimité par les organisations syndicales. La Direction et les organisations syndicales précisent également leur souhait de ne pas engager la reconnaissance juridique d’une UES. Conscientes de l’importance d’anticiper au mieux ces conséquences, les Parties conviennent de conclure le présent accord de méthode ayant vocation à encadrer :
La négociation d’un accord relatif au dialogue social ;
La négociation d’accords anticipés de substitution visés à l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Ces négociations se tiendront selon les conditions visées au présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à la société SPBI, ainsi qu’à la société CNB.
ARTICLE 2 – PROGRAMME DES NEGOCIATIONS 2.1 – Thèmes des négociations 2.1.1 – La négociation d’un accord sur le dialogue social Les Parties reconnaissent l’importance de maintenir un dialogue social de qualité et d’anticiper les conséquences que pourraient avoir le projet de fusion sur :
Le devenir des institutions représentatives du personnel ;
La représentativité syndicale.
Dans ce contexte, la négociation d’un accord sur le dialogue social sera menée avec les syndicats représentatifs à l’échelle des sociétés SPBI et CNB. Il va de soi que cet accord ne s’appliquera qu’à la date de réalisation effective de la fusion envisagée. L’accord collectif ainsi négocié abordera les thématiques suivantes :
Les modalités de mise en place du futur CSE central ;
La composition, les attributions et le périmètre du futur CSE central ;
Le fonctionnement des CSE et CSE Central ;
La composition, les attributions et périmètres des futurs CSE d’établissement ;
Les commissions du futur CSE central ;
Les commissions des futurs CSE d’établissement ;
Les budgets du futur CSE central ;
Les budgets des futurs CSE d’établissement ;
Les moyens matériels des représentants du personnel ;
La BDESE ;
Les représentants de proximité ;
Les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives ;
Les modalités d’échange avec les organisations syndicales bordelaises représentatives sur leur établissement dans les négociations post-fusion jusqu’à la fin du cycle électoral.
La négociation d’un accord sur le dialogue social précèdera nécessairement la négociation des accords anticipés de substitution, visés à l’article suivant.
2.1.2 – La négociation d’accords anticipés de substitution Dans la lignée des travaux menés sur le dialogue social, les sociétés CNB et SPBI souhaitent anticiper les conséquences que pourraient avoir le projet de fusion sur le statut collectif applicable aux salariés. A cette fin, des travaux d’harmonisation et de substitution du statut collectif applicable seront envisagés dès l’année 2025. Ces travaux donneront notamment lieu à la négociation d’accords anticipés de substitution au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail. Pour rappel, l’accord de substitution a pour objet de se substituer aux accords collectifs mis en cause dans la société CNB du fait de la fusion. L'objet de cet accord est de prévoir les nouvelles dispositions applicables. Ces négociations seront menées avec les syndicats représentatifs à l’échelle des sociétés SPBI et CNB. Elles porteront notamment sur les thématiques suivantes :
Négociations globales CNB et SPBI via accords d’anticipation en 2025
Dialogue social
Le 13ème mois
Le Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL)
Multi-axe (SPBI) / Polyvalence (CNB)
Congés pour évènements familiaux (rubrique congés pour enfant malade)
Négociations locales SPBI avant fusion
Prime Gel Coateur / Vernisseur / Découpeur
Déplacements
Indemnisation des arrêts de travail
Date de virement de paie
Astreinte
Classification ouvrier (sur les postes non -intégrés à date)
Forfait Mobilité durable
Accords de l’établissement de Bordeaux ayant vocation à être maintenus via accord de substitution à compter du 01/01/2026
Classification OETAM CNB
Temps de travail, CET et Nuit
Forfait Mobilité durable
Indemnité transport CNB
Les groupes fermés :
Congés ancienneté OETAM
Indemnité départ à la retraite
Points complémentaires :
Travaux d’harmonisation des règlements intérieurs en lien avec les CSE d’ici fin 2025.
Harmonisation des gratifications des médailles du travail
Le sort des usages qui n’auraient pas été identifiés fera l’objet d’une négociation entre les parties.
Si une Partie considère qu'il serait opportun d’intégrer un nouveau thème de négociation au sein de la liste susvisée, elle pourra le proposer lors d’une réunion de négociation. Pendant cette réunion, les Parties détermineront alors ensemble si ce thème peut ou non être intégré dans les sujets de négociation listés par l'accord. Les thématiques non abordées ou non-finalisées par la signature d’un accord, lors de ces négociations préalablement à la fusion, pourront l’être ultérieurement dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
2.2 – Documents transmis aux partenaires à la négociation Tous les accords d’entreprises des deux entités (CNB et SPBI), ainsi que les documents nécessaires au projet ont été transmis aux partenaires à la négociation dans un espace partagé dématérialisé (Teams).
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DE NEGOCIATION 3.1 – Modalités de tenue des réunions de négociation Les réunions se tiendront en présentiel. Les parties conviennent ainsi que, sauf nécessité d’organisation, les réunions se tiendront sur le principe d’une fois au sein des locaux de la société CNB, situés à Bordeaux, puis deux fois au sein des locaux de la société SPBI, situés à Dompierre-sur-Yon. Par exception, en cas de nécessité ou si les contraintes géographiques le justifient, elles pourront se tenir par visioconférence. Un ordre du jour sera établi et transmis entre 3 et 5 jours avant la réunion. La mise à disposition des documents de travail actualisés se fera dans les mêmes délais.
3.2 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation Les réunions de négociation collectives se tiendront, sauf modifications aux dates suivantes (Voir Annexe 1 pour planning détaillé) :
Date
Heure
Lieu
Programme
1
12/02/2025 Journée Dompierre-sur-Yon Accord dialogue social
2
05/03/2025 Journée
Bordeaux Accord dialogue social
3
19/03/2025 Journée
Dompierre-sur-Yon Accord dialogue social
4
02/04/2025 Journée
Dompierre-sur-Yon Accord dialogue social / Congés évènements familiaux
5
30/04/2025
Journée
Bordeaux 13e mois
6
21/05/2025 Journée Dompierre-sur-Yon 13e mois
7
06/06/2025 10H – 12H Teams Médailles du travail
8
18/06/2025 Journée
Bordeaux PEG / PERCOL
9
02/07/2025 Journée Dompierre-sur-Yon PEG / PERCOL
10
16/07/2025 Journée Bordeaux Accords Substitution
11
17/09/2025 Journée Dompierre-sur-Yon Multi Axe - Polyvalence
12
01/10/2025 Journée Dompierre-sur-Yon Multi Axe - Polyvalence
13
15/10/2025 Journée Bordeaux Multi Axe - Polyvalence
Le principe organisateur retenu est de fixer les réunions de négociation dans la mesure du possible. Les Parties s’accordent néanmoins une certaine souplesse pour déroger à ce principe lorsque la date retenue est incompatible avec d’autres échéances impératives ou en cas d’impossibilité matérielle de tenir la réunion de négociation ainsi prévue ou, le cas échéant, si des réunions additionnelles sont rendues nécessaires. Au terme de ces réunions, les Parties concluront un accord relatif au dialogue social ainsi que le cas échéant, un ou plusieurs accords collectifs anticipés de substitution et à défaut, établiront un procès-verbal de désaccord. L’ensemble des négociations du projet de fusion sera mené par le directeur des affaires sociales accompagné de son équipe. Les DRH des différentes Business Unit pourront être en appui sur des sujets spécifiques.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES Les Parties conviennent que les délégations des Organisations Syndicales Représentatives seront composées, pour chaque délégation, d’une Equipe Permanente dont les membres sont listés ci-après. Les Parties conviennent également, pour optimiser les réunions de négociation, que les différents participants aux réunions, seront les mêmes tout au long du processus de négociation d’un accord. Chaque délégation syndicale disposera d’une Equipe Permanente composée comme suit :
Un maximum de 5 délégués syndicaux (ou le nombre maximal octroyé par accord) par organisation syndicale et, le cas échéant, de salariés en complément, dans la limite de 5 membres au total
Un membre élu titulaire par CSE (CNB et SPBI).
En cas d’absence longue durée, ou du départ d’un des salariés composant l’équipe permanente, un remplaçant sera automatiquement intégré. Chaque OS devra communiquer par email à la Direction la liste de personnes qui composera l’équipe au plus tard le jour de la signature du présent accord. De son côté, la Direction pourra se faire assister par 3 à 5 collaborateurs.
ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES INTERESSEES 5.1 – Temps passé en réunion Il est rappelé que le temps passé aux réunions de négociation organisées par la Direction est rémunéré comme temps de travail à l'échéance normale, et ne s’impute pas sur le crédit d'heures de délégation. Pour rappel, le temps de trajet pour se rendre à ces réunions ne constitue pas de la délégation.
5.2 – Crédits d’heures supplémentaires Les parties reconnaissent qu’en raison du projet envisagé, l’Equipe Permanente définie au sein de l’article 4 du présent Accord, devra bénéficier d’un temps nécessaire à la préparation des réunions. Il sera donc alloué à chaque membre de l’équipe permanente un crédit d’heures de délégation exceptionnel de 24 heures par mois dès le 1er janvier 2025. Ce crédit d’heures individuel ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre ni davantage mutualisable entre les différents membres de l’Equipe Permanente. Ce crédit d’heures sera exclusivement octroyé pendant la durée des négociations de l’accord relatif au dialogue social (cf. article 2.1.1 supra) et des accords anticipés de substitution ou de substitution (cf. article 2.1.2 supra).
5.3 – Autres moyens matériels Les Parties conviennent qu’aucun matériel supplémentaire n’est nécessaire, autre que celui déjà existant à savoir : PC fixe ou portable, local RP, salle de réunion... Dans le cadre des différents déplacements générés par les réunions de négociation organisées par la direction, les parties se verront appliquer les contreparties suivantes :
Temps de trajet pour se rendre en Vendée ou à Bordeaux (forfait maximum de 4 heures sur le temps de travail) - Gestion dans KELIO.
Prise en compte du repas de midi dans le restaurant d’entreprise en Vendée ou à Bordeaux
Les réunions de préparation des négociations sont à déclarer en délégation
Prise en charge de l’hôtel et des frais de restauration dans le respect de la politique voyage du groupe (réservation pouvant être effectuée par les services RH pour l’hotel)
Les journées de négociation en Vendée ou à Bordeaux sont déclarées en “réunion direction” sur la base d’une journée entière.
Les temps de trajets dépassant la journée entière doivent être déclarés en temps de trajet hors temps de travail.
Prise en charge des frais de déplacement dans le respect de la politique voyage du groupe (carburant / péage le cas échéant)
5.4 – Experts Les parties conviennent que les organisations syndicales pourront faire appel lors des réunions aux experts missionnés dans le cadre du CSE, après échange avec la direction.
ARTICLE 6 - LES REGLES DE BONNES PRATIQUES 6.1 – Cadre de négociation Les Parties s'engagent dans une démarche d'échange et de négociation loyale et sereine. Chaque partie présente aux négociations, et notamment les membres de chaque Equipe Permanente, s'engage ainsi à garantir une stricte confidentialité s'agissant des informations identifiées comme confidentielles par la Direction.
6.2 – Communication La Direction s’engage à intégrer un point de suivi mensuel lors des CSE ordinaires de l’avancement des négociations et des sujets en cours.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES 7.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 12 février 2025. Il est conclu pour les seuls besoins des thématiques de négociation visées au présent accord. Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée et prendra définitivement fin de plein droit, sans tacite reconduction, avec la dernière réunion de négociation en lien avec la fusion. Le présent accord prime pendant sa seule durée d’application sur toute disposition issue d’un accord collectif d’entreprise sur les seuls thèmes qu’il aborde. Le présent accord pourra être révisé par un avenant conclu selon les mêmes formes et conditions. Toute partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra en aucun cas conduire à suspendre l’application du présent accord. 7.2 – Formalités de publicité Le présent accord sera déposé dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires, auprès de la DREETS par le biais de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Il fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe de chaque Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera communiqué aux salariés par le biais d’un affichage et remis à chacune des parties signataires.
Fait à Dompierre-sur-Yon, le 12/02/2025.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR LA DIRECTION :
Les Délégués SyndicauxSPBILe Directeur des Affaires Sociales SYNDICAT CFDTM. XXX M. XXX
