ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés :
La
Sperian Protection logistique Systems dont le siège social est situé En Longbois, PAVB Distripole – 71 100 Sevrey, représentée par sa Directrice, Mme xxxx
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives :
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES, Monsieur xxxx Le Syndicat UNSA, Monsieur xxxx
D’autre part,
PREAMBULE :
La direction a exposé aux organisations syndicales de la Société que :
L’expiration des mandats des membres actuels du CSE était prévue le 1er avril 2023,
La durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats, soit le 1er avril 2023
Un changement de direction étant en cours avec le départ de Mme xxxx et la transition qui sera assurée par M. xxxx dans l’attente du recrutement d’un nouveau(elle) directeur(trice),
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 1er avril 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s'achèvera à la date de proclamation des résultats de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE (prévue le 16 juin 2023 selon le calendrier prévisionnel de l’élection). Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections soit plus tard le 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par la Société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Sevrey, le 28 mars 2023 En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
