Entre, d’une part, la Société Publique Locale « Assistance à la Formation Professionnelle des Adultes à la Réunion », représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,
Et,
D’autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, Le syndicat SDOOF-CFTC, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise, Le syndicat UNSA, représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Ci-après dénommées « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les délégations syndicales représentatives ont été invitées à engager les négociations annuelles obligatoires sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
Une première réunion préparatoire s’est tenue le 28 septembre 2023. Il a été défini à cette occasion le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre aux délégations syndicales. Les discussions dans le cadre de cette négociation annuelle ont pris en compte le contexte économique auquel sont confrontés les salariés du fait de l’augmentation du taux d’inflation tout en préservant l’équilibre financier de l’entreprise. A l’issue des réunions des 17, 26 octobre et 3, 15 novembre 2023, couvrant les volets rémunération et partage de la valeur ajoutée, les Parties ont abouti au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements de la SPL AFPAR. Il concerne l’ensemble des salariés de la SPL AFPAR présents au moment de la signature de l’accord, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures objet du présent accord.
Article 2 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
1-La rémunération
Revalorisation de la valeur du point
Pour rappel, la valeur du point permet de calculer la valeur du salaire minimum brut mensuel pouvant être versé à un salarié. Ce montant est obtenu en multipliant la valeur du point par le coefficient hiérarchique de la grille de classification et de rémunération, institué par le statut du personnel de la SPL AFPAR. Parce qu’elles souhaitent encourager l’implication de l’ensemble des salariés, et soutenir leur pouvoir d’achat, les parties s’entendent sur une valorisation de la valeur du point, pour chaque niveau, à hauteur de 1,8%. Cette mesure sera mise en place de manière rétroactive au 1er janvier 2023 et fera l’objet d’une régularisation sur la paie du mois de décembre 2023.
Forfait mobilité, couvrant les frais de carburant
La prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail est maintenue à 600€ par an, au prorata du temps de présence des salariés. Bénéficiaires : Les salariés en CDI ou CDD ne disposant pas d’un véhicule professionnel (de fonction ou de remisage) ou d’un logement de fonction.
2-Le partage de la valeur ajoutée
Accords en cours et PERCO
Les parties rappellent que la SPL AFPAR dispose d’ores et déjà :
D’un accord de participation, conclu pour une durée de 3 ans et couvrant ainsi 3 exercices comptables de la SPL AFPAR, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024
D’un accord d’intéressement, conclu pour une durée de 3 ans et appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice 2021
D’un Plan d’Epargne Retraite Collective(PERCO)
La prise en charge de la mutuelle (socle de base) à 100%
Prime de partage de la valeur
RAPPEL : « La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif - facultatif - qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime ». Régime fiscal et social de la PPV Régime Champs d’application Régime social et fiscal
Régime relative aux primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
Salariés dont la rémunération est
inférieure à 3 SMIC
Exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légales et conventionnelles
Exonération de CSG – CRDS
Exonération d’impôt sur le revenu
Pas d’application du forfait social
Salariés dont la rémunération est
supérieure à 3 SMIC
Suit le même régime social et fiscal que les sommes perçues au titre de l’intéressement par le salarié (et non affectées à plan d’épargne) :
Exonération des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légales et conventionnelles
Assujettissement à l’impôt sur le revenu
Assujettissement à CSG-CRDS
Assujettissement au forfait social dans les entreprises ≥ 250 salariés
A l’instar de la négociation 2022, les parties ont convenu de recourir de nouveau à ce dispositif pour le versement d’une prime de 550 € sur la paie du mois de décembre 2023. Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique.
Temps de travail
Revalorisation des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions relatives à l’accord sur la Durée et l’Aménagement du Temps de Travail, les heures accomplies au-delà de l’horaire prévu de travail sont rémunérées au taux majoré de 10% les huit premières heures supplémentaires, et au taux de 20% au-delà de la huitième heure. Les Parties se sont accordées sur une revalorisation de 10 points du taux de majoration applicable aux huit premières heures, passant ainsi de 10% à 20%.
Journée de congé « Anniversaire »
Les Parties s’entendent pour offrir aux salariés, CDD et CDI, sans condition d’ancienneté, une journée de congé exceptionnelle à l’occasion de leur anniversaire, à poser dans les 15 jours autour de l’évènement. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Congés pour enfants malades
Les dispositions relatives aux congés pour enfants malades, prévues par l’avenant au Protocole d’accord NAO 2022, signé à l’unanimité et entré en vigueur le 26 juin 2023, sont reconduites dans les mêmes conditions.
Régularisation des jours de Congés Payés acquis
Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l'acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Le montant provisionné pour la régularisation des jours concernés sur la période de 2020 à 2022 est de 65 K €. Ce montant n’est pas une limite à l’application de cette mesure.
Article 3 : Accord collectif du 23/04/2021 et index égalité professionnelle
Les Parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 23/04/2021. Les parties ont rappelé les mesures, objectifs et indicateurs repris dans le cadre de cet accord Un état des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sera réalisé au terme de l’accord, soit en avril 2024. La Direction rappelle que la SPL AFPAR reste signataire de la Charte de la Diversité et que l’index égalité professionnelle se traduit, pour l’année 2022, par une note remarquable de 98/100.
Article 4 : Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, et est conclu pour l’année 2023. Les mesures négociées au titre la rémunération (Article 2-1) et du temps de travail (Article 2-3-a ; b ; c) restent applicables jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accord atypiques, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l'Entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222- 5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Formalités de dépôt de l’accord
L'accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par tout moyen (dont l’envoi par courriel). Le présent accord sera déposé :
par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.
Information des salariés
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance depuis Eurecia et sur simple demande auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Saint-Denis, le 15 novembre 2023
Pour la SPL AFPAR
XXXXX, Directeur Général
Pour la délégation CFDT
XXXXX, Délégué Syndical
Pour la délégation SDOOF-CFTC
XXXXX, Délégué Syndical
Pour la délégation UNSA
XXXXX, Délégué Syndical
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification du « lProtocole d’accord de la NAO Année 2023 », aux organisations syndicales représentatives au sein de l’AFPAR :
