Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Entre les soussignés
INTERSPORT SPORTLIFE dont le siège social est situé à Boulevard André Boulloche 69800 SAINT PRIEST, représentée par ************, en sa qualité de Président de CSE et Directeur du magasin.
d’une part,
Et :
Les représentants du personnel pour le CSE :
************,
************,
************,
************,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein d’Intersport SPORTLIFE.
Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 1er août 2024.
Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.
ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de SPORTLIFE ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;
Le cas échéant : les membres de la délégation du personnel au comité social et économique central ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les délégués syndicaux.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2. – Support
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. L’outil Google Drive est retenu pour la base de données. Cet outil permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel au drive. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3. - Architecture
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de SPORTLIFE. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.
ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE
La base de données accessible au sein de la BDESE comprend 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par sexe
Conditions de travail : accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme (maladie, absence injustifiée, absence justifiée non payée)
Investissement matériel et immatériel
Suivi des investissements du magasin
Suivi des investissements pour les collaborateurs
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaire de base minimum et maximum et salarie moyen par sexe et par catégorie professionnelle ; hors catégorie cadre, qui ne garantit pas la confidentialité
Evolution parité Homme-Femme par catégorie professionnelle
Fonds propres, endettement et impôts
Bilan du rapport Financier synthétique
Rémunération des salariés et dirigeants
Rémunérations accessoires : primes par catégorie professionnelle
Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales)
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
Actions sociales et culturelles mises en place par l’entreprise
Flux Financiers
Compte de Résultat synthétique
Environnement
Actions mises en place dans le cadre de la politique RSE
Montant investi par actions mises en place dans le cadre de la politique RSE
ARTICLE 5. – Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale. La mise à jour se fera chaque semestre. Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans : l’année précédente, l’année en cours et projection sur l’année suivante. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
5.3. Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise. Une charte annexée sera à signer à cet effet.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CLAUSE DE DUREE DEPOT ET AFFICHAGE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 10/07/2024.
Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations signataires.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de SPORTLIFE, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
La direction de SPORTLIFE procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le personnel de SPORTLIFE sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée : « TéléAccords » et accessible via le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que la version du présent accord, déposée en ligne, sera rendue anonyme : elle ne comportera pas l’identité des négociateurs, et des signataires des présentes.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans le ressort duquel il a été conclu.
