PROCES VERBAL D'ACCORD 2022 SUR LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DE LA SOCIETE ST JAMES ET ALBANY - PV D'ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2022
Application de l'accord Début : 14/11/2022 Fin : 01/01/2999
SUR LA NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DE LA SOCIETE ST JAMES ET ALBANY
PV D’ACCORD DU 14 NOVEMBRE 2022
Entre les soussignés,
La ST JAMES ET ALBANY, Société Anonyme au capital de 59.698 €, dont le siège social est situé 50 avenue Daumesnil – bâtiment A – 75012 PARIS et inscrite au RCS Paris sous le numéro 315 629 683, pour ses deux établissements :
Siège social et administratif, sis 50 avenue Daumesnil à Paris (75012),
et l’hôtel Auteuil Tour Eiffel, sis 8/10 rue Félicien David à PARIS (75016),
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après l’
« Entreprise »,
et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par : 1) délégué syndical CGT, 2) délégué syndical CFDT,
Ci-après les «
Organisations Syndicales ».
PREAMBULE
Pour rappel, conformément à l’Accord de périodicité du 09 mars 2021, la négociation sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes se déroule tous les 2 ans au sein de l’entreprise.
C’est ainsi, conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8, L.2242-13 et L.2242-14 du code du travail, que la négociation obligatoire portant sur :
les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprises et les mesures permettant de les atteindre,
les conditions d’accès à l’emploi à la formation et la promotion professionnelle,
les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel,
s’est engagée entre l’«
Entreprise » et les « Organisations Syndicales ».
Les réunions de négociation suivantes se sont tenues :
Le 18 octobre 2022
Le 27 octobre 2022
Le 03 novembre 2022
Le 10 novembre 2022
Le 14 novembre 2022
Les revendications ont été étudiées ainsi que les propositions et contre-propositions des différentes parties et, au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord et convenu de ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent, pour l’essentiel, l’ensemble des salariés de la ST JAMES ET ALBANY réunis sur les deux établissements suivants : Siège social et administratif et l’hôtel Auteuil Tour Eiffel.
Les dispositions de l’Accord qui ne concernent par exception qu’un seul des établissements, sont expressément mentionnées.
Durée – Dénonciation - Révision
La durée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation 2022 sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Pour chaque disposition, la durée d’application sera précisée et pourra être à échéance déterminée ou à durée indéterminée.
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
La dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à l’autre partie signataire.
La révision de l’accord :
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Le présent accord pourra ainsi faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord d’entreprise, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
SALAIRES ET ELEMENTS DE REMUNERATION
Mise en place d’une augmentation générale des salaires de deux pour cent (2%) pour les employés et les agents de maîtrise :
A compter du
1er décembre 2022, la société ST JAMES ET ALBANY appliquera une augmentation générale de 2% sur le taux horaire applicable des employés et agents de maîtrise.
Cette mesure, qui s’appliquera directement au niveau du taux horaire en vigueur, impactera en conséquence l’ensemble des salariés de statut employé ou agent de maîtrise, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté.
Cette augmentation générale ne sera pas réévaluée si la grille salariale HCR venait à être modifiée dans l’intervalle entre la présente Négociation et la prochaine Négociation sur les salaires qui interviendra au dernier trimestre 2024.
Revalorisation de la grille salariale de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel pour la rendre évolutive pour l’ensemble des services :
Pour mémoire, une grille salariale spécifique a été établie pour l’hôtel Auteuil Tour Eiffel à l’occasion de sa réouverture post-travaux, en juillet 2018. Cette grille a la particularité de prévoir l’évolution de niveau/échelon en fonction de l’ancienneté du salarié dans le poste pour les seuls services des équipiers et femmes/valets de chambre et service restauration (petits-déjeuners), sans qu’une évolution par l’ancienneté ne puisse jamais conduire à un changement de statut.
Dans le cadre de la présente Négociation, il a été convenu d’étendre ce dispositif à l’ensemble des services opérationnels pour les statuts employés et agents de maîtrise, toujours sans qu’une évolution par l’ancienneté ne puisse jamais conduire à un changement de statut.
A cette occasion, l’ancienneté déclenchant cette évolution a été réévaluée et harmonisée pour l’ensemble des services opérationnels. Les paliers d’ancienneté pris en considération sont les suivants :
Plus de 2 ans pour tous les services
Plus de 5 ans pour tous les services
Plus de 10 ans pour le service Etages (Equipiers et Femmes/Valets de chambres) et Restauration
Plus de 20 ans pour le service Etages (Equipiers et Femmes/Valets de chambres) et Restauration
Afin de maintenir un écart pour les chefs de services, il a également été convenu de garantir un écart de 5% pour les niveaux encadrants, par rapport à l’échelon directement inférieur. Ainsi, quelle que soit l’évolution de la grille salariale négociée au niveau national dans le futur :
Le taux horaire du niveau IV-1 conservera toujours un écart de +5% garanti par rapport au taux horaire III-3
Le taux horaire du niveau IV-2 conservera toujours un écart de +5% garanti par rapport au taux horaire IV-1
Cette mesure vise uniquement les salariés de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel.
Elle sera mise en application à compter du
1er décembre 2022.
La grille salariale réévaluée est jointe en annexe au présent accord.
Revalorisation du taux de majoration des heures supplémentaires conventionnelles (de la 36ème à la 39ème heure) de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel pour le porter à 20% au lieu de 10% actuellement applicable :
Il a été convenu de réévaluer la majoration des 17,33 heures supplémentaires conventionnelles applicables pour les salariés à temps plein de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel, et de porter cette majoration à 20% au lieu de 10% applicable actuellement conformément à la réglementation et à la convention collective applicable.
Cette mesure vise uniquement les salariés de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel.
Elle sera mise en application à compter du
1er décembre 2022.
Revalorisation de la prime de nuit de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel :
A compter du
1er décembre 2022, le montant brut de la prime de nuit est fixé à 10,00€ par nuit travaillée pour les réceptionnistes de nuit.
Cette mesure vise uniquement les salariés de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel.
Revalorisation de pourcentages de la prime incentive trimestrielle :
Pour mémoire, afin d’accroître la motivation des équipes et récompenser leurs performances, la Direction a mis en place un système de prime sur objectifs appliqué à l’ensemble des salariés – hors salariés disposant d’une prime contractuelle sur objectifs.
Cette prime sur objectifs dite « incentive trimestriel » est versée en fonction de l’atteinte individuelle des objectifs définis pour l’exercice par la Direction, après consultation des représentants du personnel.
L’atteinte des objectifs fixés donne actuellement lieu à une rémunération variable dont le montant varie entre 0 et 4% du salaire brut mensuel de base perçu sur la période de référence pour les employés non encadrants, et de 0% à 5% pour les chefs de services.
A compter du 1er janvier 2023, il est convenu de réévaluer les pourcentages maximums pouvant être atteints ainsi qu’il suit :
De 0% à 5% pour le personnel non encadrant
De 0% à 7% pour les chefs de services encadrants une équipe
La prime sur objectifs sera calculée à l’expiration de chaque trimestre, et des entretiens individuels avec les salariés auront lieu afin d’expliquer individuellement les notations du trimestre écoulé.
Clause de revoyure concernant la Prime de Partage Valeur pour l’exercice 2023 :
Au mois d’Octobre 2022, la Direction a choisi de verser à son initiative une Prime de Partage de Valeur aux salariés de l’entreprise dans le cadre du dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement, afin de remercier les salariés du travail fourni au cours de l’exercice 2022 dans un contexte d’activité intense.
Ce dispositif de versement d’une prime défiscalisée et non soumise à cotisations sociales étant reconduit pour 2023 par le gouvernement, la Direction s’engage à négocier avec les partenaires syndicaux, la reconduction du versement d’une Prime de Partage de Valeur pour l’exercice 2023, si et seulement si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Le dispositif d’exonération des cotisations sociales et fiscales est effectivement maintenu pour l’exercice 2023 par le gouvernement et dans les mêmes conditions que les primes versées en 2022 ;
Le résultat net prévisionnel 2023 est positif ;
Et que la trésorerie de la société ST JAMES ET ALBANY à la date prévue de versement permet de tenir l’engagement de versement.
Dès lors que ces trois conditions cumulatives seront remplies, la société ST JAMES ET ALBANY s’engage à convoquer les organisations syndicales de l’entreprise afin de négocier les conditions de versement d’une prime de partage de valeur à l’ensemble du personnel, entre le 1er octobre et le 15 novembre 2023.
Le montant et les modalités de versement seront ainsi définies par accord qui devra intervenir au plus tard à la fin du mois de novembre 2023 pour que le versement puisse intervenir avant le 31 décembre 2023.
Si les trois conditions cumulatives ci-dessus mentionnées ne sont pas réunie, la société ST JAMES ET ALBANY sera déliée de son engagement de clause de revoyure et aucune prime exceptionnelle ne sera versée au titre des résultats de l’exercice 2023.
AVANTAGES SOCIAUX :
Revalorisation de la prise en charge des chaussures pour le personnel en lien avec la clientèle de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel et n’ayant pas de chaussures fournies par l’hôtel :
Il est accordé une augmentation de 20€ de la prise en charge de l’achat de chaussures du personnel ne disposant pas de chaussures de sécurité ou de service fournie par l’établissement, étant en contact avec la clientèle, et n’étant pas en période d’essai.
La prise en charge des chaussures s’élèvera ainsi, à compter
du 1er janvier 2023, à 120€ (cent vingt euros) par année civile.
Le personnel de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel concerné par cette mesure figure sur une liste actualisée chaque année par le service des Ressources Humaines et validé par la Direction.
La période de remboursement est fixée du 1er janvier au 31 décembre. Aucun report ou cumul ne peut avoir lieu pour quelle que raison que ce soit.
Revalorisation des congés spéciaux à compter du 1er janvier 2023 :
Augmentation de l’âge des enfants concernées par la mesure de « congé enfant malade » :
Consciente des situations difficiles qui peuvent être rencontrées par les parents occupant simultanément une profession, la Direction s’engage à augmenter de 13 à 16 ans l’âge des enfants entrant dans le cadre du dispositif enfant malade.
La Direction rappelle qu’il s’agit d’une mesure applicable qui permet aux salariés de bénéficier de 3 jours d’absences pour enfant malade par salarié et par année civile :
sur présentation d’un certificat médical
et pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté
Les 3 jours rémunérés seront accordés sans limitation d’âge pour les parents d’enfants en situation de handicap et étant à la charge du parent salarié :
sur présentation d’un justificatif du statut d’enfant handicapé
sur présentation d’un certificat médical
et sur présentation d’un justificatif attestant que l’enfant handicapé est à la charge du parent salarié
Ce dispositif est applicable
à compter du 1er janvier 2023 et pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Accord d’un jour supplémentaire d’absence rémunérée en cas de mariage ou PACS :
La Direction accorde un jour supplémentaire en cas de mariage ou PACS du salarié, sur présentation d’un justificatif officiel, portant ainsi le nombre de jour de 4 accordés par le code du travail, à 5.
Ce dispositif ne peut être accordé qu’une seule fois à chaque salarié.
Ce dispositif est applicable
à compter du 1er janvier 2023 et pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Accord d’un jour exceptionnel d’absence rémunérée en cas de décès d’un beau-frère ou belle-sœur :
La Direction accorde un jour d’absence exceptionnelle rémunérée en cas de décès d’un beau-frère ou belle-sœur, sur présentation d’un justificatif officiel (certificat de décès) valable précisant le lien de parenté.
Ce dispositif est applicable
à compter du 1er janvier 2023 et pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
Mise en place d’une organisation de travail permettant à chaque salarié opérationnel de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel de bénéficier d’un week-end (samedi et dimanche) tous les 2 mois :
Pour tous les salariés opérationnels de l’hôtel Auteuil Tour Eiffel, et sauf empêchement lié à une activité exceptionnelle de l’hôtel, la Direction prend l’engagement d’accorder, une fois tous les deux mois, les repos un week-end comprenant le samedi et le dimanche.
Ce dispositif est mis en place afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un week-end (samedi et dimanche) garanti une fois tous les deux mois, par roulement entre les salariés, et implique une rotation des plannings par souci d’équité entre les collaborateurs.
Mise en place d’un jour de télétravail par semaine pour les salariés Administratifs exerçant leurs fonctions au siège social :
Pour tous les salariés administratifs exerçant leurs fonctions au siège social sis au 50 avenue Daumesnil à Paris (75012), il est accordé un (1) jour de télétravail par semaine de manière à conserver 4 jours de présence physique au bureau cette même semaine.
Le jour restant à définir sera imposé à l’identique pour tous les salariés d’un même service.
Un seul jour d’absence étant prévu par semaine, en cas d’absence du salarié pour congés payés ou pour un jour férié, son jour de télétravail sera alors supprimé pour la semaine en question.
Une charte de télétravail sera mise en place précisant les modalités d’équipement et de travail des collaborateurs, ainsi que le dispositif de suivi d’activité qui sera mis en place. Seuls les collaborateurs adhérant à la charte de télétravail pourront bénéficier du dispositif.
Le dispositif réservé aux salariés Administratifs exerçant leurs fonctions au siège social (50 avenue Daumesnil à Paris) sera mis en place
à compter du 1er janvier 2023.
Pour les salariés Administratifs exerçant leurs fonctions au siège social, possibilité, une fois par mois, d’organiser le travail sur 4 jours et de bénéficier d’un repos de 3 jours :
Les salariés horaires ainsi que les salariés cadres au forfait exerçant leurs fonctions au siège social sis au 50 avenue Daumesnil à Paris (75012), pourront choisir, une fois par mois, de réaliser leur temps de travail sur 4 jours afin de bénéficier d’un repos de 3 jours.
La mise en œuvre de ce dispositif exclura, pour la semaine en question, le télétravail.
Le salarié souhaitant bénéficier de cette possibilité devra :
Informer sa hiérarchie de son intention de bénéficier de la semaine aménagée de travail en début de mois et au moins 15 jours en avance,
Obtenir l’accord préalable de la hiérarchie et de la direction générale sur son absence et sur l’organisation du travail cette semaine-là,
Le 3ème jour de repos pourra, au choix, être posé un jour de la semaine, consécutif ou non au week-end,
Sur les 4 jours travaillés, le salarié devra réaliser un horaire de 39 heures de travail en augmentant son temps de présence et en ajustant son heure d’arrivée et/ou de départ, étant entendu que le temps de travail supplémentaire ne pourra pas être effectué sur l’heure de pause déjeuner,
Cette organisation ne pourra pas être mise en place sur une semaine incomplète (jour férié ou jour de congés ou télétravail), dans la mesure où 4 jours de présence physique au bureau par semaine sont requis pour assurer une bonne communication entre les équipes.
Le dispositif réservé aux salariés Administratifs exerçant leurs fonctions au siège social (50 avenue Daumesnil à Paris) sera mis en place
à compter du 1er janvier 2023.
PUBLICITE DU PROCES-VERBAL DE DESACCORD
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en 5 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour le dépôt auprès de la DIRECCTE (et un support électronique)
1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme sis 27, rue Louis Blanc 75484 Paris Cedex 10
1 exemplaire pour chacun des délégués syndicaux
1 exemplaire pour l’Entreprise.
Fait à PARIS, le 14 novembre 2022 ______________________________________________________________________ Pour la CGT,Pour la société ST JAMES ET ALBANY
______________________________ Pour la CFDT,
ANNEXE 1 – GRILLE SALARIALE APPLICABLE A L’HÔTEL AUTEUIL TOUR EIFFEL
A COMPTER DU 1er DECEMBRE 2022
INCLUANT L’AUGMENTATION GENERALE DE 2% DES SALAIRES
