1ère PARTIE : LE DISPOSITIF “35 HEURES” PAGEREF _heading=h.rq14zcj94pqu \h 3
1. QUEL EST LE CONCEPT DU DISPOSITIF ? PAGEREF _heading=h.s3pply9fzhwe \h 3 2. QUI RELÈVE DU DISPOSITIF “35 HEURES” ? PAGEREF _heading=h.2raq8kq7tf4q \h 3 3. COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF “35 HEURES” ? PAGEREF _heading=h.mbmis4mq1rxo \h 3 3.1 Organisation et horaires de travail PAGEREF _heading=h.wob2b9z27hx6 \h 3 3.2 Heures supplémentaires PAGEREF _heading=h.foklh5ulsf77 \h 3
2ème PARTIE : LE DISPOSITIF “37 HEURES” PAGEREF _heading=h.6el8eu487kt3 \h 4
3. QUEL EST LE CONCEPT DU DISPOSITIF? PAGEREF _heading=h.c4fhx1eeruxe \h 4 4. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES? PAGEREF _heading=h.hptob5xsc7up \h 4 5. COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF “37 HEURES”? PAGEREF _heading=h.5cb71gf7k68l \h 5 5.1 Les horaires de travail PAGEREF _heading=h.6d72mwtev9vk \h 5 5.2 les heures supplémentaires PAGEREF _heading=h.jgbfm164hdt1 \h 5 5.3 Le nombre de jours de RTT PAGEREF _heading=h.2t6vn12uiwc7 \h 5 5.4 L’impact des absences PAGEREF _heading=h.aci7z6a01u1o \h 6 5.5 La gestion des arrivées et départs en cours d’année PAGEREF _heading=h.o80kef9bkfwb \h 7
3ème PARTIE : LE FORFAIT-JOURS PAGEREF _heading=h.opf0rqjqva7t \h 7
6. QU’EST-CE QU’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS? PAGEREF _heading=h.lbudrhwefll3 \h 7 7. QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FORFAIT-JOURS ? PAGEREF _heading=h.gt6rj4saf8m7 \h 7 8. COMMENT FONCTIONNE LE FORFAIT-JOURS? PAGEREF _heading=h.x45eyu4iv0hz \h 8 8.1 Temps de travail et temps de repos PAGEREF _heading=h.yudumupwul2a \h 8 8.2 Le nombre de jours de repos PAGEREF _heading=h.q16dw3hnpegp \h 8 8.3 L’impact des absences PAGEREF _heading=h.samduqyyo6t7 \h 9 8.4 La gestion des arrivées et des départ en cours d’année PAGEREF _heading=h.cwddra5i74jk \h 9 8.5 Renonciation à des jours de repos PAGEREF _heading=h.cr19ljgy9dfo \h 9 9. QUELLES SONT LES GARANTIES ACCOMPAGNANT LE FORFAIT-JOURS ? PAGEREF _heading=h.ontq1wh3czb \h 10 9.1 Droit d’alerte en cas de surcharge de travail PAGEREF _heading=h.b1xrlcxpntqz \h 10 9.2 Entretien annuel de suivi PAGEREF _heading=h.t1iw47533ng7 \h 10 9.3 Droit à la déconnexion PAGEREF _heading=h.avnuchabaqgz \h 11 9.4 Suivi d’activité PAGEREF _heading=h.8ss6i0767z1m \h 11
4ème PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES PAGEREF _heading=h.6mi4yr89865n \h 11
10. TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS PAGEREF _heading=h.gywn9lesonm \h 11 11. COMMENT PRENDRE LES JOURS DE REPOS OU DE RTT? PAGEREF _heading=h.gl1x876up2q0 \h 12 12. QUELLES SONT LES MODALITÉS D’APPLICATION DU NOUVEL ACCORD? PAGEREF _heading=h.gltf9vumwmfy \h 12 13. COMMENT L’ACCORD EST-IL APPLIQUÉ ET SUIVI? PAGEREF _heading=h.qu51y2kv4se7 \h 13 12.1 Négociation de l’accord PAGEREF _heading=h.d21xpig3yo2l \h 13 12.2 Dépôt de l’accord PAGEREF _heading=h.gnuq3d5dd841 \h 13 12.3 Entrée en vigueur et durée PAGEREF _heading=h.holkb3dfpee7 \h 13 12.4 Information et diffusion aux salariés PAGEREF _heading=h.uv2koqyzz3gq \h 13 12.5 Suivi du dispositif PAGEREF _heading=h.xrb0o6p7bk9 \h 13
PREAMBULE
Le temps de travail au sein de la société S2I est actuellement organisé sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires pour l’ensemble des salariés. Cette organisation, si elle a permis d’assurer un cadre de travail stable, ne répond plus pleinement aux besoins actuels de l’entreprise ni à la diversité des attentes des salariés en matière d’organisation du temps de travail. Le présent accord a pour objet de faire évoluer les modalités d’aménagement du temps de travail, dans le respect des dispositions du Code du travail, afin de concilier performance de l’entreprise, attractivité des conditions de travail et qualité de vie des salariés. À cette fin, l’accord prévoit :
Le maintien du dispositif de 35 heures hebdomadaires comme régime de référence,
La mise en place, à titre complémentaire, d’une organisation du temps de travail sur la base de 37 heures hebdomadaires, assortie de jours de réduction du temps de travail (JRTT),
L’instauration d’un forfait annuel en jours pour les cadres disposant d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps.
Ces dispositifs visent à offrir des modalités d’organisation du travail adaptées aux fonctions exercées, à reconnaître l’engagement des salariés et à accompagner le développement de la société S2I dans un cadre sécurisé et conforme aux exigences légales. Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages ou pratiques antérieurs relatifs à l’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise.
1ère PARTIE : LE DISPOSITIF “35 HEURES”
QUEL EST LE CONCEPT DU DISPOSITIF ?
Le dispositif « 35 heures » repose sur l’application de la durée légale du travail, fixée à
35 heures hebdomadaires, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce cadre, la durée du travail est décomptée en heures, sur une base hebdomadaire. Les salariés relevant de ce dispositif ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ils disposent des congés payés légaux et des jours fériés chômés applicables au sein de l’entreprise. La rémunération mensuelle est établie sur la base d’un horaire de
35 heures par semaine, correspondant à 151,67 heures par mois, et est versée de manière constante tout au long de l’année.
QUI RELÈVE DU DISPOSITIF “35 HEURES” ?
Le dispositif « 35 heures » s’applique à l’ensemble des salariés de la société S2I employés à temps complet, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, soumis à un décompte horaire du temps de travail, et ne relevant ni du dispositif « 37 heures + RTT », ni du forfait annuel en jours. Il constitue le
régime de droit commun applicable au sein de l’entreprise.
Les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité au dispositif « 37 heures + RTT », ou pour lesquels l’organisation de l’activité ne justifie pas une durée de travail supérieure à 35 heures, demeurent soumis au présent dispositif.
3. COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF “35 HEURES” ?
3.1 Organisation et horaires de travail La durée du travail est fixée à
35 heures par semaine, réparties selon un horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
L’horaire collectif est établi dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, ainsi qu’aux temps de repos obligatoires. Cet horaire sera affiché et communiqué à l’ensemble des salariés. Toute modification de l’horaire collectif intervient dans le respect des règles légales et après information et consultation du Comité social et économique (CSE), lorsque cela est requis.
3.2 Heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectuées
au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures, à la demande expresse et préalable de la hiérarchie.
Toute initiative individuelle du salarié est exclue. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de rémunération dans les conditions prévues par la loi, ou, le cas échéant, à l’octroi d’un repos compensateur équivalent, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable est celui prévu par le Code du travail, sauf dispositions plus favorables applicables dans l’entreprise.
2ème PARTIE : LE DISPOSITIF “37 HEURES”
Cette première partie précise les règles applicables aux salariés soumis à l’horaire hebdomadaire de 37 heures. Elle décrit l’organisation du temps de travail, les droits associés et les modalités pratiques de gestion.
QUEL EST LE CONCEPT DU DISPOSITIF ?
Ce dispositif repose sur une annualisation du temps de travail. Il s’agit d’un mode d’organisation de la durée du travail qui permet de répartir le temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, en l'occurrence une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dans ce cadre, les salariés concernés ne seront pas soumis à une durée hebdomadaire de travail fixe de
35 heures, mais à une durée annuelle totale de 1 607 heures pour un salarié à temps plein. Ce total inclut la journée de solidarité.
La durée du travail hebdomadaire est quant à elle fixée à 37 heures hebdomadaires.
Néanmoins, afin de ne pas dépasser le plafond de 1607 heures annuelles, et ramener la moyenne hebdomadaire à
35 heures sur l’année, les salariés bénéficient d’un certain nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT). Ces jours, octroyés chaque année, s’ajoutent aux congés payés et jours fériés, dont un jour dédié à la journée de solidarité.
La rémunération mensuelle est quant à elle lissée sur l’année, basée sur un horaire moyen de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
Le dispositif s’inscrit en complément du régime de droit commun à 35 heures défini à la première partie du présent accord. Le régime à 35 heures constitue le
régime de référence applicable au sein de la société. Le bénéfice du dispositif “37 heures + RTT” n’est ni automatique ni systématique et suppose une appréciation préalable par l’employeur.
Peuvent être placés sous le régime des 37 heures hebdomadaires les salariés de la société employés à
temps complet, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, soumis à un décompte horaire du temps de travail, pour lesquels l’organisation de l’activité justifie une durée de travail supérieure à 35 heures, appréciée notamment au regard :
De la charge de travail effective,
Du contenu et des exigences du poste,
Du niveau d’autonomie requis dans l’exercice des fonctions.
À ce titre, les salariés
classés au niveau 2 de la grille interne de classification constituent la population prioritairement susceptible de relever du présent dispositif, compte tenu de la nature de leurs fonctions et de leur positionnement dans l’organisation de l’entreprise, sans que ce critère ne constitue une condition exclusive ou obligatoire d’éligibilité.
Sont exclus du bénéfice du présent dispositif :
Les salariés classés au niveau 3 de la grille interne de classification, relevant d’un régime de forfait annuel en jours ;
Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail ;
Les salariés à temps partiel.
Les salariés qui ne sont pas placés sous le régime des 37 heures + RTT demeurent soumis au régime de travail à 35 heures prévu à la première partie du présent accord.
COMMENT FONCTIONNE LE DISPOSITIF “37 HEURES” ?
5.1 Les horaires de travail La durée du travail est fixée à
37 heures par semaine réparties selon un horaire collectif mis en place au sein de la société S2I.
L’horaire collectif est fixé dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée maximale de travail (quotidienne et hebdomadaire), ainsi qu’aux temps de repos obligatoires, après consultation du Comité Économique et Social (CSE). Cet horaire sera affiché et communiqué à l’ensemble des salariés. Toute modification ultérieure de l’horaire collectif sera effectuée après consultation du CSE, et dans le respect des délais de prévenance prévus par la réglementation en vigueur.
5.2 les heures supplémentaires Sont considérées comme des heures de travail supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de
1607 heures par année civile. Les heures réalisées au-delà de 37 heures par semaine ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Les dépassements ponctuels de l’horaire hebdomadaire de 37 heures restent possibles, dans la limite des plafonds légaux et du plafond annuel de 1607 heures, et doivent conserver un caractère exceptionnel.
Afin de préserver leur caractère exceptionnel, les heures effectuées au-delà de 37 heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande préalable et expresse du supérieur hiérarchique. Toute initiative individuelle du salarié est exclue.
Lorsqu’elles sont exceptionnellement réalisées, ces heures donnent lieu à une majoration de rémunération fixée à
10 %.
5.3 Le nombre de jours de RTT Le nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT) est calculé au début de chaque année civile. Une fois ce calcul effectué, l’information est communiquée aux salariés afin qu’ils disposent d’une vision claire du nombre de JRTT applicables pour l’année concernée. Ce nombre peut varier d’une année à l’autre en fonction du calendrier, notamment du nombre de jours fériés chômés. Le calcul repose sur la méthode suivante : Nombre de jours calendaires sur l’année (365 ou 366) – Nombre de jours ouvrés de congés payés (25 pour un droit complet) – Nombre de jours fériés chômés (variable selon le calendrier) – Nombre de jours de repos hebdomadaires (104 ou 105)
= Nombre de jours travaillés dans l’année
Ce nombre de jours travaillés est ensuite converti en heures sur la base de la durée quotidienne applicable aux salariés soumis à l’horaire de 37 heures hebdomadaires, soit
7,4 heures par jour.
Le calcul du nombre de JRTT est alors effectué selon la formule suivante : [(Nombre total d’heures travaillées sur l’année) – 1607] / 7,4
= Nombre de jours de RTT dus pour l’année
Exemple pour l’année 2026 : 365 jours calendaires
– 25 jours de congés payés – 9 jours fériés chômés (10 jours fériés en Alsace-Moselle) – 104 samedis et dimanches = 227 jours travaillés (226 en Alsace-Moselle)
227 × 7,4 = 1 679,8 heures travaillées sur l’année.
(1 679,8 – 1 607) / 7,4 = 9,84, soit 10 jours de RTT après arrondi et ((226 x 7,4 = 1672,4) - 1607) /7,4 = 8,83 soit 9 jours de RTT après arrondi en Alsace Moselle.
Le nombre de jours obtenu correspond au nombre de jours de repos dus pour une année civile complète, sous réserve que le salarié soit présent toute l’année et qu’il soit soumis à l’horaire de 37 heures sur l’ensemble de la période. Il s’agit donc d’un droit annuel théorique. En pratique, les jours de RTT ne sont pas attribués en une seule fois : ils sont acquis mensuellement, au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Exemple :
Pour 2026, le total annuel de 10 jours conduit à une acquisition de 10 / 12 = 0,83 jour de RTT par mois, acquis au fur et à mesure de la présence du salarié au cours de l’année (Pour l’Alsace-Moselle : 9/12 = 0,75 jour de RTT par mois).
5.4 L’impact des absences Les absences assimilées à du temps de travail effectif, telles que les congés payés, les congés maternité ou paternité, ainsi que les arrêts de travail pour accident du travail, n’ont aucun impact sur le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (JRTT). En revanche, les absences non rémunérées, comme les congés sans solde ou certains arrêts maladie, entraînent une déduction proportionnelle des JRTT acquis. Ces absences peuvent également justifier, le cas échéant, une retenue sur le montant mensuel de la rémunération. À titre d’exemple, une journée d’absence injustifiée en 2026 entraînerait la déduction d’un jour de JRTT sur les 10 ou 9 jours attribués cette année-là.
5.5 La gestion des arrivées et départs en cours d’année
En cas d’embauche en cours d’année civile, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se verront affecter un nombre de JRTT au prorata de leur temps de présence sur l’année.
En cas de départ en cours d’année, la règle de la proratisation s’appliquera également. Un calcul définitif des droits à RTT sera donc effectué et si le solde est positif, le salarié devra en priorité poser ses JRTT pendant son préavis. En cas d’impossibilité, il percevra une indemnité compensatrice de RTT.
3ème PARTIE : LE FORFAIT-JOURS
Cette partie présente le régime du forfait annuel en jours, ses conditions d’éligibilité et ses modalités pratiques.
QU’EST-CE QU’UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS ?
Le forfait annuel en jours est un mode d’organisation du temps de travail qui permet de décompter la durée du travail en nombre de jours sur l’année, et non plus en heures sur la semaine comme le prévoit le système légal des 35 heures.
Le forfait-jours proposé par la société S2I est un forfait de 218 jours de travail par an. La période de référence est l’année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ce forfait de 218 jours correspond à une année complète de travail et est déterminé sur la base d'un droit intégral à congés payés. La journée de solidarité est incluse dans le forfait. Ce plafond de 218 jours de travail par an génère en contrepartie l’octroi d’un certain nombre de jours non travaillés, les jours de repos, dont le nombre est calculé chaque année civile, en début de période. La rémunération mensuelle des salariés au forfait jours est déconnectée du nombre de jours effectivement travaillés chaque mois. Elle est déterminée pour une année complète de travail et versée de manière lissée, par douzième. Le bulletin de paie mentionne le nombre de jours de travail prévus dans le forfait, ainsi que la rémunération mensuelle forfaitaire correspondante.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FORFAIT-JOURS ?
Le forfait annuel en jours s’applique uniquement aux salariés dont les fonctions ne permettent pas de fixer un horaire collectif et qui disposent d’une autonomie réelle dans l’organisation de leur travail. L’éligibilité au forfait annuel en jours est appréciée par l’entreprise au regard de la
grille interne de classification en vigueur, mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Cette grille, qui peut être amenée à évoluer pour tenir compte de l’organisation et des métiers de l’entreprise, constitue le cadre de référence pour la détermination des postes relevant du présent dispositif.
Sur cette base, sont éligibles au forfait annuel en jours les salariés
classés au niveau 3 de la grille interne de classification, compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leur degré d’autonomie et des responsabilités exercées. Ces fonctions impliquent notamment des missions de pilotage, d’encadrement d’équipes ou de gestion de projets ou de budgets, justifiant l’absence de décompte horaire du temps de travail.
À titre illustratif, peuvent relever de ce niveau les fonctions de responsable comptable, responsable administratif et financier ou responsable des ressources humaines, sans que cette liste soit exhaustive. Les
cadres dirigeants, au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont expressément exclus du champ d’application du présent dispositif. Ils participent directement à la direction de l’entreprise et ne sont, à ce titre, pas soumis aux règles relatives à la durée du travail.
COMMENT FONCTIONNE LE FORFAIT-JOURS ?
8.1 Temps de travail et temps de repos
Le principe du forfait annuel en jours est que, pour chaque journée travaillée, le salarié organise en autonomie son emploi du temps et ses horaires de travail, en fonction de ses missions, de ses responsabilités et des besoins de l’activité.
Les dimanches et jours fériés sont en principe non travaillés. Si, pour des raisons exceptionnelles liées à l’activité, un salarié devait être amené à travailler un dimanche ou un jour férié, il devra en informer au préalable son manager et obtenir son accord exprès. Chaque jour férié travaillé est décompté du forfait annuel. En tout état de cause, le 1er mai demeure obligatoirement chômé.
8.2 Le nombre de jours de repos Le nombre de jours de repos est calculé au début de chaque année civile. Une fois ce calcul effectué, l’information est communiquée aux salariés, afin qu’ils disposent d’une vision claire du nombre de jours de repos applicables pour l’année concernée. Ce nombre peut varier d’une année à l’autre en fonction du calendrier, notamment en raison du nombre de jours fériés chômés. Le calcul repose sur la méthode suivante : Nombre de jours calendaires sur la période de référence (365 ou 366) - Nombre de jours ouvrés de congés payés (25 pour un droit acquis complet) - Nombre de jours fériés chômés (peut varier en fonction des aléas du calendrier) - Nombre de jours de repos hebdomadaires (104 ou 105) - Nombre de jours travaillés du forfait (218)
= Nombre de jours de repos sur l’année
Exemple pour l’année 2026 :
365 jours calendaires – 25 jours de congés payés – 9 jours fériés chômés (10 jours en Alsace-Moselle) – 104 samedis et dimanches – 218 jours du forfait = 9 jours de repos et 8 jours de repos en Alsace-Moselle. Le nombre de jours obtenu correspond au nombre de jours de repos dus pour une année civile complète, sous réserve :
Que le salarié soit présent toute l’année,
Qu’il dispose d’un droit complet à congés payés,
Et que son forfait-jours s’applique sur l’ensemble de la période.
Il s’agit donc d’un droit annuel théorique. En pratique, les jours de repos ne sont pas attribués en une seule fois : ils sont acquis
mensuellement, au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise.
Exemple :
Pour 2026, le total annuel de 9 jours conduit à une acquisition de :
9 / 12 = 0,75 jour de repos par mois, acquis au fur et à mesure de la présence du salarié au cours de l’année (Pour l’Alsace-Moselle : 8/12 = 0,67 jour de repos par mois).
8.3 L’impact des absences
Les jours d’absences assimilés à du temps de travail effectif sont déduits du forfait de 218 jours annuel de travail (congés payés, congés maternité et paternité, arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.)
Les jours d’absences non rémunérés (congés sans solde, arrêts maladie, etc.) sont déduits du nombre de jours de repos annuels, et sont le cas échéant susceptibles d’entraîner une retenue sur le montant mensuel de la rémunération.
Par exemple, une journée d’absence non justifiée sera déduite du nombre de jours de repos annuels, soit des 10 ou 9 jours de repos en 2026.
8.4 La gestion des arrivées et des départs en cours d’année
Lorsqu’un salarié est embauché ou quitte l’entreprise en cours d’année, le nombre de jours de travail et de repos est ajusté au prorata de la durée de présence.
Le calcul se fait selon la formule suivante : 217 jours x (nombre de semaine de présence / 47)
Le résultat est arrondi à l’unité supérieure. Le chiffre de 47 correspond à 52 semaines moins 5 semaines de congés payés.
Le nombre de jours de repos est ensuite déterminé en soustrayant, du total des jours ouvrables de présence, les jours travaillés ainsi calculés et les jours fériés tombant un jour ouvré.
8.5 Renonciation à des jours de repos
Les salariés au forfait jours peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à une partie de leurs jours de repos, dans la limite de 17 jours par an, sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Direction.
Cette renonciation ne peut avoir pour effet de porter le nombre total de jours travaillés au-delà de 235 jours par an.
Elle fait l’objet d’un avenant écrit à la convention individuelle de forfait, signé avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable uniquement pour l’année civile concernée et n’est pas renouvelable automatiquement.
Les jours travaillés au-delà du plafond de 218 jours sont rémunérés avec une majoration de 10 %, sauf disposition plus favorable fixée par avenant.
QUELLES SONT LES GARANTIES ACCOMPAGNANT LE FORFAIT-JOURS ?
Plusieurs garanties ont été définies pour assurer un équilibre entre autonomie, responsabilisation et protection des droits des salariés.
9.1 Droit d’alerte en cas de surcharge de travail
La société S2I garantit aux salariés soumis au forfait-jours la possibilité d’exercer un droit d’alerte en cas de surcharge de travail ou de difficulté d’organisation. Ce dispositif a pour objectif de prévenir les risques liés à une charge de travail excessive et d’assurer le maintien de conditions de travail équilibrées.
Procédure d’alerte :
Signalement : le salarié adresse un email à la Direction des Ressources Humaines avec pour objet : « Alerte – charge de travail ».
Organisation d’un entretien : un entretien est organisé dans un délai maximum de sept jours ouvrés avec la Direction des Ressources Humaines pour analyser la situation. Le manager du salarié y participe, sauf opposition expresse de ce dernier.
Compte rendu et mesures : à l’issue de l’entretien, un compte rendu écrit est établi. Il précise, le cas échéant, les mesures correctives envisagées (ajustement de la charge, réorganisation, soutien temporaire) ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
Suivi : la situation du salarié est réexaminée lors de l’entretien annuel de suivi du forfait-jours afin de vérifier l’efficacité des mesures adoptées.
Les salariés s’engagent à utiliser ce dispositif de bonne foi et à ne pas le détourner de son objet. Le droit d’alerte ne peut être mobilisé pour faire valoir des griefs sans lien avec la charge de travail ou l’organisation du travail.
9.2 Entretien annuel de suivi Un entretien annuel dédié est organisé avec chaque salarié bénéficiant du forfait annuel en jours. Cet entretien, distinct des autres entretiens professionnels prévus dans l’entreprise, a pour objet de vérifier que les conditions d’exercice du forfait restent compatibles avec la santé et la sécurité du salarié. Il porte notamment sur :
La charge de travail et l’amplitude des journées ;
L’organisation du travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
La prise effective des jours de repos et le respect des temps de repos légaux ;
La rémunération et son adéquation avec les responsabilités exercées ;
Le bilan des modalités d’organisation du travail, incluant, le cas échéant, les déplacements professionnels.
Le salarié est invité à formuler ses observations. Celles-ci sont consignées dans un compte rendu écrit retraçant les constats partagés et, le cas échéant, les mesures d’ajustement décidées avec le manager. Les parties peuvent également examiner la charge de travail prévisible sur la période à venir. L’entretien peut être organisé le même jour que les autres entretiens annuels ou professionnels, afin d’en faciliter la tenue.
9.3 Droit à la déconnexion
La société S2I veille à garantir aux salariés soumis au forfait-jours un droit à la déconnexion effectif, conformément aux dispositions de la charte interne en vigueur. Les principes du droit à la déconnexion :
Plages horaires de déconnexion : des périodes durant lesquelles les collaborateurs ne sont pas tenus d’être joignables sont clairement définies.
Usage raisonné des outils numériques : la communication professionnelle en dehors des heures de travail doit rester exceptionnelle.
Engagement managérial et collectif : les managers sont sensibilisés à respecter les temps de repos des équipes, afin de promouvoir un usage équilibré des outils de communication.
9.4 Suivi d’activité Chaque mois, les salariés renseignent leur suivi d’activité dans l’outil de suivi dédié mis à leur disposition. Ils y indiquent les journées travaillées, les jours de repos, les congés, les jours fériés et les éventuelles absences. Ce suivi permet un contrôle régulier de la charge de travail et du respect des temps de repos, et constitue un élément central de la prévention des risques liés à l’autonomie du forfait-jours.
4ème PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
Les dispositions ci-après sont communes aux dispositifs 35 heures, 37 heures et forfait jours, sous réserves des précisions apportées dans les développements ci-dessous.
TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS
Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les salariés soumis aux dispositifs “35 heures” et “37 heures +RTT” sont soumis aux plafonds suivants : Les règles suivantes s’appliquent :
La durée quotidienne de travail ne peut excéder
10 heures de travail effectif ;
La durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine, dans la limite d’une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés au forfait jours ne sont pas soumis à ces plafonds. En revanche les temps de repos obligatoires s’appliquent à tous les salariés, qu’ils soient soumis aux dispositifs “35 heures”, “37 heures+RTT” ou forfait jours. Les temps de repos obligatoires sont les suivants :
Un temps de pause d’au moins
20 minutes dès que le temps de travail atteint six heures consécutives ;
Un repos quotidien d’au moins
11 heures consécutives ;
Un repos hebdomadaire d’au moins
35 heures consécutives, comprenant le repos quotidien.
L’ensemble des salariés de la société S2I, quelle que soit leur modalité de durée du travail, bénéficient des dispositions de la charte interne relative au droit à la déconnexion.
COMMENT PRENDRE LES JOURS DE REPOS OU DE RTT ?
Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux jours de repos des salariés au forfait-jours et aux jours de RTT des salariés au dispositif 37 heures. Il est rappelé que les salariés soumis au dispositif “35 heures” ne disposent pas de jours de repos ou de RTT. Les jours de repos et de RTT sont pris par journée entière, ou par demi-journée lorsque l’organisation du service le permet. Ils sont positionnés selon les règles suivantes :
Jusqu’à quatre jours peuvent être fixés par la Direction et communiqués en début d’année civile ;
Les jours restants sont choisis par le salarié, sous réserve des nécessités de service.
Le salarié dépose sa demande par email en respectant un délai de prévenance de cinq jours ouvrés, sauf situation exceptionnelle ou urgence. Le manager valide la demande dans un délai de trois jours ouvrés, selon les mêmes exceptions. Pour des raisons liées à la charge de travail ou à l’organisation du service, la société S2I peut demander au salarié de reporter la prise d’un ou plusieurs jours de repos. Les jours de repos et de RTT doivent être pris au cours de l’année de référence. Les jours non pris au 31 décembre sont perdus et ne donnent lieu à aucune indemnisation. À titre exceptionnel, une journée maximum peut être reportée jusqu’à la fin du mois de janvier suivant, sous réserve d’une demande écrite et motivée acceptée par la Direction.
QUELLES SONT LES MODALITÉS D’APPLICATION DU NOUVEL ACCORD ?
Pour les salariés déjà en poste À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la société est soumis au régime de travail à 35 heures hebdomadaires, tel que défini à la première partie du présent accord.
Pour les salariés qui demeurent rattachés à ce régime de 35 heures, le présent accord s’applique sans modification de leur contrat de travail, aucune formalisation contractuelle spécifique n’étant requise. Pour les salariés déjà en poste qui sont amenés, postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, à relever soit du dispositif 37 heures + JRTT, soit du forfait annuel en jours, un avenant au contrat de travail est systématiquement proposé, afin de formaliser la nouvelle organisation du temps de travail applicable. Cet avenant précise le dispositif retenu, sa date d’effet et les principales règles qui lui sont associées. Les salariés en poste restent libres d’accepter ou de refuser la nouvelle modalité qui leur est proposée. Ils peuvent rester soumis au dispositif “35 heures” et leur refus ne sera en aucun cas considéré comme fautif.
Pour les nouvelles embauches, le dispositif d’organisation du temps de travail applicable est déterminé dès l’embauche, en fonction du poste occupé, du niveau de classification et des besoins de l’organisation.
Le contrat de travail mentionne expressément le dispositif retenu :
Lorsque le salarié relève du régime de travail à 35 heures ou du régime de 37 heures + JRTT, le contrat précise la durée hebdomadaire du travail et renvoie aux dispositions du présent accord ;
Lorsque le salarié est éligible au forfait annuel en jours, la convention individuelle de forfait est intégrée au contrat de travail au moyen d’une clause spécifique, conformément aux dispositions légales et au présent accord.
COMMENT L’ACCORD EST-IL APPLIQUÉ ET SUIVI ?
12.1 Négociation de l’accord
Les termes du présent accord ont été négociés et arrêtés avec , élue titulaire du Comité Social et Économique (CSE) de la société S2I, lors des réunions qui se sont tenues les 20 novembre 2025 et 17 décembre 2025. a obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
12.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de télé-procédure en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par la société S2I.
Il sera également adressé par la société au greffe du Conseil de prud’hommes de Haguenau.
12.3 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, pour une application effective des nouveaux dispositifs de durée du travail à compter du
1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans le respect des procédures légales en vigueur.
12.4 Information et diffusion aux salariés L’accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par email. Une version papier restera disponible dans les locaux de l’entreprise pour consultation à tout moment. Il sera également intégré aux outils et supports internes de gestion des ressources humaines, afin que chacun puisse y accéder facilement.
12.5 Suivi du dispositif
Un bilan annuel sera réalisé afin d’évaluer les effets du forfait-jours sur :
la charge de travail et le respect des temps de repos,
la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle,
l’organisation et l’efficacité collective.
Les résultats de ce suivi seront présentés et discutés au sein du CSE, lors d’une réunion dédiée ou dans le cadre des consultations récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise.
