Accord d'entreprise STAUB FONDERIE

Accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'une carence en cas d'arrêt de travail

31 accords de la société STAUB FONDERIE

Le 21/07/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Autre, précisez

• CFDT
• Autre
• SOLIDAIRES

Accord collectif d’entreprise sur la mise en place d’une carence en cas d’arrét de travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Socidlg STAUB’ FUNDERIE, dont le siége social est situé == 7@RRORBUrOIERRG SG,
@img® représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-aprés « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part, ET: Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : o RTE délegue syndical SUD © Gime Jé\eguée syndical CFDT D’autre part,
Dénommées, ensemble, « les parties »
Préambule :
Staub Fondérie csi de plus en plus confrontée a un taux d’absentéisme élevé ainsi qu’a la multiplication des petits arréts.
Ces arréts pénalisent directement l’activité de production mais également les salaries toujours présents qui doivent pallier aux différentes absences.
P -."2'- adapter ses pratiques en matiére de maintien de salaire en cas d’arrét maladie, dans un souci de responsabilité économique et d’équité.
Face, donc, a la recrudescence de ces arréts, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de Il’accord
Le présent accord a pour objet de fixer un délai de carence de 3 jours calendaires lors des arréts de travail pour maladie, période pendant laquelle l’employeur ne versera pas de complément de salaire au titre du maintien de salaire légal ou conventionnel.
Cette carence est mise en place par dérogation a article 91.1 « indemnisation complémentaire » de la Convention Collective Nationale de la_métallurgie (IDCC 3248). L’article 91.1 de ladite convention est applicable a l’entreprise sous réserve de l’application d’une carence de 3 jours.
Article 2 — Champ d’application
Le présent accord s’applique a l'ensemble des salariés de la société titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou partiel).
Article 3 — Modalités de mise en ceuvre du délai de carence A compter du 1er septembre 2025, un délai de carence de 3 jours calendaires s'appliquera a
tout arrét de travail pour maladie, sauf exceptions prévues par la loi (accident du travail, maladie professionnelle, affection de longue durée, hospitalisation, etc.).
Pendant cette période de carence : e Lesalarié ne percevra pas de complément de salaire de la part de l’entreprise ;
e || pourra éventuellement percevoir les indemnités journaliéres de la Sécurité sociale a compter du 4¢ jour d’arrét, sous réserve d’ouverture de droits.
Article 4 —- Exceptions Ne sont pas concernés par cette carence : e Les arréts relevant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ; e Les hospitalisations ou arréts liés 4 une affection de longue durée (ALD) reconnue ;
e Les arréts indemnisés au titre d’un régime de prévoyance exonérant de carence (le cas échéant, a préciser en lien avec l’assureur).
Article 5 — Redistribution
Le montant des jours de carence non versés aux salariés absents sera redistribué aux salariés présents a l’issue d’un trimestre en cours.
Ce montant sera versé aux salariés n’ayant aucune absence au cours du trimestre. II sera versé aux personnes qui auront été physiquement présentes sur le dernier trimestre passé.
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L’ensemble des salariés deQRMEEM pourra bénéficier de la redistribution du dudit montant.
Article 5 — Clause de révision
Le présent accord pourra étre révisé a tout moment, a linitiative de l'une des parties signataires, dans les conditions prévues 4 l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra étre notifiée par écrit a l'autre partie. Les négociations reprendront sous un délai de 15 jours. Avant de dénoncer l'accord, les parties s’efforceront de trouver un consensus.
Article 6 — Durée de Il’accord
Le présent accord est conclu pour une de 1 an soit du 01/09/2025 au 31/08/2026. Il prendra effet A compter du 1er septembre 2025, sous réserve de son dépot légal.
Article 7 — Dépdt et publicité Le présent accord sera : e Déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords. travail-emploi.gouv.fr)
conformément a la réglementation en vigueur ; e Transmis au CPH d’Hazebrouck
Fait ‘Merville le 21 juillet 2025, En 6 exemplaires originaux.
Pour l’Employeur :
Ratifié par lens