Accord d'entreprise STE CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES PUY DE DOME
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 25/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 25/01/2019
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société STE CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES PUY DE DOME
Le 16/01/2019
- Indemnités (dont kilométrique)
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Intéressement
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Travailleurs handicapés
- GPEC
La Vaure
63120 COURPIERE
04.73.51.74.80
04.73.51.74.89
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SCIE PUY DE DOME SAS au capital de 527 000 € immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 55 B 70003 dont le siège social est sis : La Vaure B.P. 12 – 63120 COURPIERE, représentée par son chef d’entreprise M. XXXXXXXXXXXD’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par M. XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART,
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-8 et suivants du nouveau code du travail a fait l’objet de deux réunions entre la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale les 18 décembre 2018 et 10 janvier 2019.
Au cours de la réunion du 10 janvier 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les évolutions et le bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et durée du travail.
A l’issue des négociations il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SCIE Puy de Dôme.
ARTICLE 2 – Salaires effectifs :
Lors de la négociation paritaire du 18 décembre 2018, il y eu constat d’accord entre les parties qui a conduit à la revalorisation des minimas salariaux par catégorie variant de 0 % à 3.10 % pour les salariés TP d’Auvergne (soit une moyenne de 2.99 % pour les CNRO et 2.89 % pour les ETAM).
La revalorisation des salaires tiendra compte de ces éléments et les parties conviennent d’une augmentation générale et minimale de la masse salariale de 3.5 % incluant les promotions et changements de qualifications réalisés en 2018 tout en préservant les écarts avec les minimas de la profession.
Salaires annuels moyens par classification pour 2019 :
Qualification
Nbre de salariés
FRTP
SCIE PDD
Salaire annuel
minimum
Salaire annuel
moyen
SCIE/FRTP
N1P1 Coef 100
N1P2 Coef 110
N2P1 Coef 125
N2P2 Coef 140
N3P1 Coef 150
N3P2 Coef 165
N4 Coef 180
ETAM B
ETAM C
ETAM D
ETAM E
ETAM F
ETAM G
ETAM H
0
0
11
5
7
4
7
0
0
0
5
5
2
0
19 762.00
20 069.00
20 838.00
23 066.00
24 664.00
26 383.00
28 753.00
21 224.00
22 655.00
24 957.00
27 656.00
30 847.00
33 630.00
35 129.00
Non concerné
Non concerné
22 589.10
23 343.16
25 218.02
27 070.97
29 451.28
Non concerné
Non concerné
Non concerné
27 797.00
31 609.00
34 912.50
Non concerné
/
/
+8.40 %
+1.20 %
+2.25 %
+2.61 %
+2.43 %
/
/
/
+0.51 %
+2.47 %
+3.81 %
/
Augmentation globale pour 2019 :
Soit global : 3.729 %
Soit global : 3.729 %
ETAM+ 4.348 %CADRE+ 3.202 %
ARTICLE 3 – Evolution de l’emploi :
Promotions et changements de qualification depuis le 1/01/2018 :
ETAM : 3
CNRO : 6
A noter :
Pas de N1P1 Coef. 100 ni de N1P2 Coef 110
Par rapport à la FRTP l’écart sur les bas salaires (Coef. 125) de + 8.40 % est maintenu tout en respectant l’enveloppe globale.
Effectifs au 1er janvier 2019 :
51 CDI dont 3 temps partiels
2 CDD
7 intérims
et par classification :
IAC 7
ETAM12
CNRO41
Emploi de travailleurs handicapés :
Dans ce cadre, si des besoins survenaient en cours d’année, des mesures pour le maintien dans l’emploi seraient prises pour aménager les postes de travail.
Dans ce domaine nous continuerons notre collaboration avec Trajeoh association régionale de VINCI œuvrant pour le maintien dans l’emploi des salariés en risque d’inaptitude ou touchés par un handicap.
Carrières longues :
ARTICLE 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise :
Les femmes sont au nombre de 5 dans l’entreprise sur 60 soit environ 8 %, il est donc difficile de comparer l’égalité salariale d’autant plus que la catégorie ETAM est pratiquement la seule concernée.
Concernant la filière administrative, il n’y a pas de « concurrence masculine » et donc pas de comparaison possible.
Concernant la filière étude, une femme est employée en qualité de technicienne et il n’existe pas d’écart de rémunération ou de traitement avec ses collègues masculins.
Ce point continuera néanmoins à être examiné chaque année.
ARTICLE 5 – Durée et organisation du travail :
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Temps de chargement :
Le temps de trajet reste compensé par les indemnités de petit déplacement (vues plus loin).
Révision du protocole d’accord sur l’aménagement du temps de travail :
ARTICLE 6 – Mutuelle d’Entreprise :
Nous avons changé de prestataire au 1er janvier 2018 dans des conditions de tarif et de couverture paraissant plus favorables et les retours actuels sont dans l’ensemble positifs.
Pour 2019,
la part financée par l’entreprise restera identique à 2018 au-delà des obligations légales à 55 %.
ARTICLE 7 – Prime d’astreinte (EP, ENEDIS, ASF) :
La prime d’astreinte restera fixée à 145 € par semaine.
Si un jour férié est compris dans la semaine le montant de la prime hebdomadaire sera de 170 €.
A cette prime viendra s’ajouter à chaque sortie une prime supplémentaire de 30 €.
Les heures de sortie restant bien sur rémunérées du départ au retour au domicile du salarié concerné.
Comme il est d’usage et afin de récompenser la disponibilité et le volontariat des salariés, une prime exceptionnelle pourra être versée en cas de dépannage pour ENEDIS par exemple.
Cas particulier d’ASF, le titulaire de l’astreinte sera rémunéré par la prime habituelle, le second chauffeur qui n’a pas « la pression du téléphone » ni la même urgence pour se rendre à son poste sera lui rémunéré par une demi prime.
ARTICLE 8 – Revalorisation des indemnités de petit déplacement :
L’accord collectif du 18 décembre 2018 a conduit à une augmentation des indemnités pour l’année 2018 de 1.80 % environ.
MINIMAS FRTP AUVERGNE au 01/01/2019
ZonesRepas
Trajet
Total
SCIE
/Auvergne1 0/10 km
2 10/20 km
3 20/30 km
4 30/40 km
5 40/50 km
6 50/60 km
7 60/70 km
10.70
10.70
10.70
10.70
10.70
10.70
10.70
0.83
1.84
3.00
4.60
6.13
7.77
11.53
12.54
13.70
15.30
16.83
18.47
15.50
17.00
19.00
20.75
22.75
29.00
32.00
1.241.24
1.24
1.23
1.23
Rappel :
Les zones 6 et 7 ne sont pas conventionnelles et sont maintenues à la demande des salariés.
- Les règles du grand déplacement sont les suivantes :
Chantier situé à plus de 50 km
Ou
Chantier situé à plus de 2 heures par les transports en communs.Le risque d’accumulation de fatigue est cependant très élevé en cas de voyage journalier et cette pratique sera fortement déconseillée et à éviter.
Dans le cas d’utilisation d’un véhicule personnel :
L’accord collectif du 8 décembre 2018 a conduit à une augmentation des indemnités pour l’année 2019 de 1.80 % environ.
MINIMAS FRTP AUVERGNE au 01/01/2019
ZonesRepas
Trajet
Transport
Total
SCIE
/Auvergne1A 0/5 km
1B 5/10 km
2 10/20 km
3 20/30 km
4 30/40 km
5 40/50 km
10.70
10.70
10.70
10.70
10.70
10.70
0.83
1.84
3.00
4.60
6.13
7.77
0.80
2.40
4.82
8.02
11.21
14.44
12.33
14.94
18.52
23.32
28.04
32.91
12.70
15.20
19.20
24.20
28.50
33.50
1.031.02
1.04
1.04
1.02
1.02
ARTICLE 9 – GPEC :
L’accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intergénérationnel et égalité hommes, femmes pour les années 2016/2017/2018 a été validé et signé lors de la DUP du 14/12/2016. Il arrive donc en fin de validité et sera renouvelé en 2019.
ARTICLE 10 – Accord d’intéressement :
Les accords d’intéressement individuel et collectif ont été renouvelés et signés le 20/06/2016.Pour l’exercice 2019, ces accords seront renouvelés sur les mêmes bases et les mêmes objectifs que 2018.
Sauf volonté d’une des parties, les critères servant à déterminer les enveloppes resteront identiques. Tout changement donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ces accords seront également renouvelés en 2019.
ARTICLE 11 – Fonctionnement de la DUP :
Le budget de fonctionnement de 0.2 % de la masse salariale sera versé mensuellement.
Le budget social évoluera de 8 000 à 8 500 € en 2018. Cette somme sera versée en fin d’année et avant les principaux achats. Ce budget pourra être réévalué selon besoins exceptionnels et réévalué à la baisse en fonction des effectifs futurs.
ARTICLE 12 – Valorisation du Tutorat :
Afin de récompenser et d’inciter les salariés au tutorat de jeunes embauchés et sous réserve que la période représente une année, il avait été décidé de récompenser les tuteurs sous forme d’un versement de 200 € au PEG Castor, cette disposition restait applicable. Pour 2018, il y a eu 3 salariés concernés.ARTICLE 13 – Médailles du SERCE :
La gratification accordée par l’entreprise lors de la remise des médailles sera désormais intégrée au salaire. Les montants alloués seront dorénavant des montants bruts et s’établiront ainsi :
- Médaille des 20 ans : 120 € soit 90 € nets
- Médaille des 30 ans : 200 € soit 150 € nets
ARTICLE 14 – Médailles « SCIE » :
Il a été décidé d’accorder une médaille aux salariés atteignant 5 ans puis 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à cette médaille il sera également alloué une gratification intégrée au salaire
- Médaille des 5 ans : 75 € soit 57 € nets
Médaille des 10 ans : 100 € soit 75 € nets
ARTICLE 15 – Qualité de Vie au Travail :
Nous avons passé commande d’une antenne afin de recevoir les chaînes TNT sur le téléviseur de la salle du personnel.
Une étude est en cours pour le réaménagement de cette salle et la création d’une cuisine.
Au premier semestre nous étudierons le coût de la mise en place de tickets restaurant pour le personnel sédentaire.
ARTICLE 16 – Date d’application :
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L132-10 du Code du Travail.
Ainsi la Société doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
FAIT à COURPIERE, le 16 janvier 2019
Pour la CFDT Pour la Société
Mise à jour : 2019-01-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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