Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFDT, La CGT, FO, SUD SOLIDAIRES, La CFE-CGC,
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Les négociations sur le Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées à l’occasion de 6 réunions plénières qui ont eu lieu les 21 septembre, 4 et 26 octobre et 4 novembre 2022.
PREAMBULE Conformément aux ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018; la Semitan a mis en place le comité social économique (CSE), instance unique, depuis les élections professionnelles de 2019.
Les organisations syndicales et la Direction de la SEMITAN s’étaient réunies et avaient alors travaillé autour de trois objectifs communs :
Permettre l’efficience de la nouvelle organisation de la représentation du personnel ;
Favoriser le dialogue de proximité ;
Assurer le développement des compétences des représentants du personnel.
A l’aube du renouvellement du CSE, et après 3 ans d’existence, les organisations syndicales et la Direction de la SEMITAN ont voulu retravailler ensemble, pour adapter l’accord à la vie de cette nouvelle instance en s’appuyant notamment sur les situations rencontrées depuis 2019.
Il est convenu que le présent accord se substitue de plein droit à l’accord « relatif à la constitution, au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de la SEMITAN » du 6 septembre 2019 et à l’accord « heures d’activité du comité social et économique » du 14 avril 2021.
A toutes fins utiles, il est re-précisé qu’en application de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, tous les accords collectifs relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cesseront, de plein droit, de produire leurs effets à compter du premier tour des élections du CSE.
Toutes les dispositions non prévues dans le présent accord sont régies par le code du travail, convention collective ou accords de branche.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DU CSE
Article 1 – Périmètre du CSE
Conformément aux dispositions de l'article L.2313-2 du Code du travail, les Parties ont entendu définir le périmètre du CSE en vue de l'organisation des élections professionnelles.
Compte tenu de l'organisation de la SEMITAN et de la représentation du personnel les parties ont réaffirmé que le périmètre du CSE est celui de la société SEMITAN.
Les Parties retiennent, notamment, les éléments suivants :
la SEMITAN est bénéficiaire d’une Délégation de Service Public de la part de Nantes métropole ;
son périmètre d’action est la Métropole Nantaise ;
les responsables d’unités de production ne disposent pas d’une totale autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel (embauche, rémunération, durée de travail…).
Les Parties estiment donc que, pour conserver un dialogue social efficace et la cohérence existante au sein de la SEMITAN, le cadre de mise en place du CSE le plus adapté est celui de la société.
En conséquence, un CSE unique sera constitué au niveau de la SEMITAN conformément à l'alinéa 1er de l'article L.2313-1 du Code du travail.
Un règlement intérieur du CSE a été est rédigé lors du premier mandat. Il détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions, en conformité aux dispositions du présent accord.
Article 2 – Composition du CSE Le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de membres, titulaires et suppléants, est fixé par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction des effectifs, actualisés à la date du premier tour de scrutin. Ce nombre sera repris dans le protocole d’accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
En application de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise peut désigner, parmi les salariés de l’entreprise remplissant les conditions d’éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé qu’un même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Lors de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, le CSE désignera, à la majorité des suffrages exprimés par ses membres présents, parmi ses membres titulaires, un bureau constitué d’un secrétaire et d’un trésorier. Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités.
Le trésorier adjoint sera invité à la réunion du CSE, où seront abordés les comptes du CSE.
Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.
Article 3 – Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 3 ans. Le nombre de mandats de CSE successifs est fixé à 3, conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.
Article 4 – Heures de délégation
4.1.Volume d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs attributions, d’un crédit d’heures dont le volume mensuel est fixé par les dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, en fonction des effectifs de la société.
En application de l’article L2325-6 du code du travail, le temps attribué pour l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux au CSE ne peut excéder vingt heures par mois.
Pour les salariés liés à l’entreprise par une convention individuelle de forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R.2315-3 du Code du travail.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures restant est inférieur à 4 (quatre) heures, les représentants du personnel concernés bénéficient d'une demi-journée supplémentaire. Cette demi-journée sera déduite du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
4.2.Crédits d’heures supplémentaires
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, les Parties conviennent d’octroyer un crédit d'heures supplémentaire de 80 (quatre-vingts) heures par mois, à répartir entre le secrétaire, secrétaire adjoint et le trésorier, trésorier adjoint du CSE. Ces heures sont à prendre dans les conditions prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.
Les Parties conviennent également que les représentants du CSE qui assistent, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’Administration en application des dispositions des articles L.2312-72 du Code du travail, bénéficieront d’un crédit d’heure supplémentaire de 20 (vingt) heures par an.
4.3.Principes du report d’un mois sur l’autre et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégations seront utilisées dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, notamment en ce que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Sous réserve du respect des dispositions prévues ci-dessus, il est expressément convenu que les heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE sont mutualisables entre tous les membres élus présentés par une même organisation syndicale, à quelque titre que ce soit : CSE, CSSCT, RP, y compris les heures de délégations des délégués syndicaux, représentants de section syndicale et représentants syndicaux au CSE.
Dans ce cadre, chaque organisation syndicale ayant présenté des membres élus au CSE bénéficiera d’un compteur d’heures de délégation ne pouvant excéder, en débit ou en crédit, plus de 10 (dix) heures par mois. En fin de mandat, le mois précédant les nouvelles élections professionnelles, les soldes négatifs seront déduits du crédit du dernier. A l’issue des mandats, les soldes seront remis à zéro.
4.4.Suivi des heures de délégation
Pour permettre le suivi des heures de délégation, les membres du CSE devront informer, par tout moyen écrit (bon de délégation, mail, courrier) et au moins 48 heures avant l’absence prévue, toute personne désignée par la direction, laquelle en accusera réception dans les meilleurs délais, sauf cas exceptionnel.
Dans ce cadre, les informations suivantes devront impérativement être portées à la connaissance de la Direction :
nom, prénom, matricule ;
date de l’absence et heure de départ ;
durée prévisible de l’absence ;
date du dépôt de la demande et signature.
Un modèle de bon de délégation figure en annexe au présent accord.
4.5.Utilisation des heures de délégation
Le temps de délégation doit être utilisé pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié élu.
Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE, ainsi qu’un forfait d’une heure au titre du temps de trajet pour se rendre aux réunions, sont rémunérés comme temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures octroyé aux membres du CSE.
N’est pas davantage déduit des heures de délégation, le temps consacré :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ;
aux réunions du comité organisées à l’initiative de l’employeur ;
aux réunions des commissions du CSE, dans la limite d’une durée globale fixée par l’article R.2315-7 du Code du travail ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à l’assistance d’un salarié lors d’un entretien disciplinaire ou d’une audience du Conseil de discipline. Dans ce cadre, les Parties conviennent que le temps passé en entretien fera l’objet d’un maintien de rémunération lorsqu’il a lieu sur le temps de travail du salarié et donnera lieu au bénéfice d’un forfait de 2h, crédité en heures récupérables lorsque l’entretien a lieu hors temps de travail.
Article 5 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, élus pour la première fois, bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de leurs missions :
un stage de formation économique prévu à l’article L2315-63 du code du travail est d’une durée maximale de cinq jours, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement et elle s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale environnementale et syndicale.
Par dérogation à l’article L2315-63 du code du travail, les élus suppléants, les élus titulaires n’ayant pas bénéficié de cette formation et les représentants syndicaux au CSE bénéficient de ces dispositions dans la limite du budget formation alloué par le CSE.
un stage de formation « santé, sécurité et conditions de travail » dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail.
Le financement de cette formation (frais de déplacement et rémunération des organismes de formation) est pris en charge par l’employeur, pour l’ensemble de la délégation du personnel titulaire ou suppléant, dans les conditions et limites prévues aux articles R.2315-20 et R.2315-21 et suivants du Code du travail.
Le temps consacré à ces formations est imputé sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 6 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail est créée une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) unique au sein du CSE unique de la SEMITAN.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.
6.1 Composition de la CSSCT
Les Parties conviennent que la CSSCT est composée de 8 membres élus dont au moins un représentant appartenant au 3ème collège « ingénieurs et cadres » et répartis par métier de la manière suivante :
3 sièges « conducteurs »
2 sièges « agents de maintenance » avec au moins un représentant du collège exécution
1 siège « administratif » collège exécution
1 siège « agents de maitrise »
1 siège « cadre »
6.2 Désignations des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, par une résolution adoptée lors de la 1ère réunion, à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT doivent être désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un titulaire du CSE.
La désignation des membres de la CSSCT se fera au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste. En cas d’égalité de voix, c’est le représentant du personnel appartenant à l’organisation syndicale ayant la plus grande représentativité qui sera désigné. Cependant, lorsqu’un membre de la CSSCT renonce à ses fonctions, notamment par suite d’une démission du mandat ou de la rupture de son contrat de travail, le syndicat concerné désignera son remplaçant. Tout changement de métier ou d’évolution de statut n’impactera pas le mandat.
A titre exceptionnel, en cas d’absence ponctuelle d’un membre de la CSSCT lors d’une réunion, il pourra être remplacé par un membre du CSE, titulaire ou non, quel que soit son métier.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par 3 collaborateurs et des experts techniques appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel à la CSSCT.
Au cours de la première réunion de la CSSCT, il sera désigné un rapporteur, celui-ci devant être titulaire ou suppléant au CSE. Un rapporteur adjoint sera aussi désigné. Le rapporteur aura pour rôle d’assurer l’organisation et le fonctionnement matériel de la CSSCT. Il a notamment pour rôle d’établir l’ordre du jour, conjointement avec l’employeur, et après concertation avec les membres du CSE. Le temps de l’ordre du jour sera crédité aux personnes présentes (2 personnes maximum) sous forme d’heures de délégation supplémentaires.
Le rapporteur aura pour rôle de représenter la CSSCT auprès de la Direction et du CSE.
Le rapporteur de la CSSCT, aura notamment pour mission d’établir le relevé des échanges, en collaboration avec la Direction. Celui-ci sera communiqué systématiquement au CSE lors de la plus proche réunion du CSE suivant la date à laquelle le compte-rendu de la réunion de la CSSCT sera effectivement établi et validé.
Le rapporteur de la CSSCT, sera systématiquement convié aux réunions du CSE portant sur les questions de sécurité, hygiène et conditions de travail.
En cas d’absence du rapporteur de la CSSCT lors d’une réunion du CSE portant sur les sujets de sécurité, hygiène et conditions de travail, le rapporteur adjoint sera invité à cette réunion du CSE.
6.3 Attributions de la CSSCT
En application de l’article L.2315-8 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L.2315-94 du Code du travail et des attributions consultatives du CSE.
Les Parties conviennent que la CSSCT sera investie des prérogatives les plus larges en matière de sécurité, santé, hygiène et conditions de travail.
Les missions confiées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes, sans que celles-ci soient limitatives :
analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;
participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, étant précisé que les analyses d’accident du travail sont uniquement de la responsabilité de l’entreprise, mais que la direction associera un ou plusieurs membres de la CSSCT chaque fois qu’elle le jugera utile et nécessaire ;
procéder à des visites d’inspection ayant pour objet l’examen de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail des lieux de travail ;
participer à l’évaluation des risques professionnels ;
contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’aménagement des postes de travail
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de la vie professionnelle ;
susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT se voient confier, au même titre que tout membre du CSE, et selon les articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail, l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du Code du travail.
Pour l’exercice de ces missions, le CSE délègue à la CSSCT les moyens nécessaires à l’étude des questions de santé et de sécurité.
Ainsi, et sans que cette liste soit limitative, la CSSCT :
participe à l’élaboration du cahier des charges préalables à la saisine éventuelle d’un expert par le CSE ;
analyse le rapport d’expertise pour préparer l’avis motivé du CSE ;
analyse les rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés dans l’entreprise.
6.4 Heures de délégation
Il est rappelé que le Code du travail ne prévoit aucun crédit d’heures supplémentaire au bénéfice des membres de la CSSCT pour l’exercice des missions relevant de sa compétence.
Néanmoins, il est convenu que les membres de la CSSCT pourront utiliser, pour l’exercice de leurs missions, les crédits d’heures octroyées aux élus du CSE, dans les conditions prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.5 du présent accord.
Est considéré comme du temps de travail effectif par les membres de la CSSCT le temps passé :
aux réunions de la CSSCT ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de droit d’alerte.
6.5 Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 6 par an. La CSSCT se réunira sur convocation de son Président, afin notamment de préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail définis au présent article.
Lors de la première réunion de mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Cependant, des réunions supplémentaires de la commission pourront se tenir entre deux réunions régulières en cas de circonstances particulières telles qu’accident grave du travail, évènement portant atteinte à l'environnement ou à la santé publique ou sur demande motivée des membres de la commission ou de son Président.
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-39 du Code du travail, peuvent assister aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - l’inspecteur du travail ; - le représentant de la CARSAT.
Les dates des réunions leur seront communiquées par écrit dans le calendrier annuel prévisionnel qui est transmis en début d’année. De plus, avant toute réunion, ils recevront une confirmation, en même temps que les membres de la CSSCT.
Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement entre l’employeur et le rapporteur (ou rapporteur adjoint) au moins 8 jours avant la réunion. Les membres du CSE reçoivent, pour information, communication de l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT.
Lors de la première réunion de la CSSCT, il sera procédé à la désignation des membres de la commission « accidents du travail » et du groupe de travail en charge de la validation des aménagements de poste de travail.
6.6 Commission Accidents du Travail
La commission Accidents du Travail est composée de : 3 membres désignés par la CSSCT, le rapporteur de la CSSCT, un représentant de la DES, un représentant de la DEX, et le médecin du travail.
La commission Accidents du Travail se réunit 4 fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.
La commission Accidents du Travail est notamment chargée d’étudier les accidents du travail avec arrêt de travail, et est informée de l’accidentologie.
A l’issue de chaque réunion de la commission, un compte rendu sera rédigé par la direction de la DSE et intégré dans la BDESE.
Le temps de réunion est pris en charge par la Direction.
6.7 Groupe de travail de validation des aménagements
Ce groupe de travail est composé de 3 représentants volontaires de la CSSCT, du rapporteur et 3 de conducteurs. Il a pour mission de valider l'usage des aménagements qui sont mis en place.
Le temps de réunion est pris en charge par la Direction.
6.8 Moyens de la CSSCT
Pour l’exercice de ses missions, il est octroyé à la CSSCT les moyens suivants :
un téléphone portable pour le rapporteur de la CSSCT ;
un ordinateur portable mis à disposition du rapporteur de la CSSCT ;
une ligne internet pour, entre autre, permettre un accès à la BDESE ;
Sur leur temps de délégation, les membres de la CSSCT disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, notamment au PCC.
Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les membres de la CSSCT informeront par tout moyen le responsable du site de leur présence sur les lieux.
Ils peuvent également se déplacer à l'extérieur de l'entreprise.
La CSSCT pourra utiliser les locaux réservés au CSE pour se réunir.
6.9 Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » nécessaire à l’exercice de leurs missions, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessus.
Article 7 Les autres commissions
7.1 Dispositions communes
Les commissions seront présidées, sauf disposition contraire, par un membre élu titulaire du CSE, les autres membres devant être candidats présents sur les listes électorales des dernières élections professionnelles.
Le rôle du président est d’être l’interlocuteur référent auprès de la Direction et de rédiger les comptes-rendus des réunions.
Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation de tous les membres de ces commissions.
Cette désignation (de tous les membres y compris le président) se fera proportionnellement aux résultats des dernières élections professionnelles des organisations syndicales représentatives, avec un calcul au plus fort reste.
En cas d’égalité de voix, c’est le représentant du personnel appartenant à l’organisation syndicale ayant la plus grande représentativité qui sera retenu.
Cette désignation tiendra compte de l’élection des présidents à la majorité des membres élus titulaires.
Exemple : 6 postes à pourvoir (5 membres et le président)
Syndicats
% de représentativité
aux dernières élections
1er calculs
2° calculs
TOTAL de postes
%représen° / 100 * nb poste
Postes obtenus
Calculs au plus fort reste
Postes obtenus
A
30%
1.8
1
0.8
1
2
B
25%
1.5
1
0.5
1
2
C
20%
1.2
1
0.2
1
D
15%
0.9
0.9
1
1
En cas de cessation anticipée de sa fonction de membre de la commission, ce dernier sera remplacé selon les mêmes modalités de désignation, et une information sera faite auprès du CSE.
En cas de la cessation anticipée de la fonction de présidence, il sera alors procédé à une nouvelle élection à la majorité des membres élus titulaires au CSE, sans aucun impact sur les autres membres nommés.
Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-45 du Code du travail, les comptes rendus des réunions des commissions seront communiqués au CSE via la BDESE.
Il est convenu que, sauf dispositions contraires, le temps passé aux réunions de ces commissions est intégralement rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures des membres titulaires du CSE. Un forfait d’une heure, au titre du temps de trajet, est également rémunéré en temps de travail effectif.
7.2 Les commissions obligatoires
Sont instituées au sein du CSE les commissions « économique », « formation », « information et aide au logement », « égalité professionnelle ». Ces commissions dites obligatoires sont définies pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
7.2.1 La Commission Information et Aide au logement
La commission Information et Aide au logement comprend 6 membres dont son président.
Elle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, et elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.
La commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
7.2.2 La Commission formation
La commission formation comprend 8 membres dont son président.
La commission formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare, en particulier, la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation. Elle est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et travailleurs handicapés.
La commission se réunit deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée : Une 1ère réunion a lieu, au plus tard à la fin du 2ème trimestre pour présenter le bilan de l’année précédente et les orientations de l’année suivante.
La 2ème réunion est programmée au cours du dernier trimestre de l’année pour présenter le plan de formation de l’année N+1.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur ce sujet.
7.2.3 La Commission économique
Par dérogation à l’article 7.1 du présent accord et en accord à l’article L2315-47 du code du travail, la commission économique est composée de 5 membres élus du CSE, dont au moins un représentant des cadres.
La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.
La commission Economique est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toutes questions que ce dernier lui soumet dans ce cadre.
En début de chaque réunion de la commission, les élus de la commission désignent un rapporteur qui rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
7.2.4 La Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle comprend 8 membres dont le président.
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La commission se réunit une fois par an, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée. A l’issue de chaque réunion de la commission, le Président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE et qui servira de base, dans le cadre des consultations obligatoires du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
7.3 Autres commissions du CSE
Sont créées au sein du CSE des commissions supplémentaires (« activités sociales et culturelles », « solidarité santé », « mutuelle », « habillement » et « bien être »).
Ces commissions sont définies pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
7.3.1 La Commission activités sociales et culturelles
Cette commission est composée de 9 membres dont le secrétaire du CSE (président de la commission).
La commission est chargée d’étudier l’attribution des activités sociales et culturelles.
La commission est réunie sur convocation du secrétaire du CSE.
Le fonctionnement de cette commission s’inscrit dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Le temps passé en réunion de la commission s’impute donc sur le crédit d’heures alloué aux membres élus titulaires du CSE ou est pris en charge par le CSE pour les membres de la commission ne bénéficiant pas d’heures de délégation.
7.3.2 La Commission solidarité santé
Une commission solidarité santé est instituée au sein du CSE.
Elle est composée :
D’un membre titulaire du CSE, désigné par celui-ci, dont le rôle sera d’organiser et de coordonner les travaux de la commission.
D’un représentant désigné par chaque Organisation Syndicale ayant un élu titulaire au CSE.
Sur délégation du CSE, elle aura pour mission d’attribuer, à titre exceptionnel et lorsque cela se justifie, une aide financière aux salariés ou retraités de la SEMITAN destinée au financement de dépenses de santé.
Dans ce cadre, la commission sélectionnera les dossiers éligibles à une aide financière du CSE dans le cadre de son budget « Solidarité Santé » et déterminera le montant de l’aide à attribuer, dans le cadre de la politique sociale définie par le CSE.
Les dossiers sont présentés anonymement à la commission pour y être examinés et les membres de la commission sont tenus au strict devoir de confidentialité quant aux informations portées à sa connaissance dans le cadre de l’étude des dossiers.
Dans le cadre de ses travaux, la commission peut faire appel à l’assistance du médecin du travail et de l’assistante sociale.
Cette commission se réunit, sur convocation du secrétaire du CSE, à la demande de l’élu qui a été sollicité par le salarié.
Le temps passé en réunion de la commission s’impute sur le crédit d’heures alloué aux membres élus titulaires du CSE ou est pris en charge par le CSE pour les membres de la commission ne bénéficiant pas d’heures de délégation.
7.3.3 La Commission mutuelle
Cette commission est composée de 8 membres dont le président
Sur délégation du CSE, elle a pour mission d’émettre des avis consultatifs sur le fonctionnement de « la Complémentaire Santé » et à ce titre, elle peut émettre des propositions d’amélioration qui seront communiquées et discutées avec l’employeur. Elle s’assure aussi, de la qualité des relations entre la mutuelle et les salariés.
Elle se réunit une à deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera présenté au CSE lors de la réunion qui suit.
7.3.4 La Commission habillement
Cette commission est composée de 8 membres concernés par le port obligatoire de la tenue dont le président.
Cette commission a pour mission de recueillir les avis des agents sur la tenue vestimentaire obligatoire qui constitue un élément de l’image de marque de la SEMITAN. Elle peut émettre des avis et propositions qui pourront être retenues par l’employeur.
La commission est également sollicitée à l’occasion des appels d’offre fournisseur sur l’habillement.
Elle se réunit une à deux fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
7.3.5 La Commission bien être et prévention
Cette commission est composée de 8 membres
Cette commission, a un périmètre étendu à l’ensemble des éléments de prévention :
addiction,
alimentation avec la problématique de la restauration,
village santé,
vie sociale
…
Cette commission peut être amenée à travailler en collaboration avec la CSSCT.
Elle se réunit, sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée.
A l’issue de chaque réunion de la commission, son président rédigera un compte-rendu qui sera intégré à la BDESE.
7.3.6 La commission de services
Il est prévu une commission de services par Unité de Production.
Chaque commission de services est composée d’un représentant de proximité conduite par syndicat ayant un membre titulaire au CSE, en privilégiant le rattachement à l’unité de production concernée, et de 5 conducteurs désignés par la direction et rattachés à l’unité de production concernée.
La commission de services se réunit au minimum 3 fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 8 jours avant la date de la réunion envisagée.
La commission de services est notamment chargée d’étudier les services proposés pour la prochaine rentrée.
Une commission de services est dédiée aux services du MSR, et est composée des représentants de proximité MSR et éventuellement d’un représentant par syndicat ayant un membre titulaire au CSE si ce dernier n’a pas de représentant de proximité MSR.
La commission de services MSR se réunit une fois par an selon les mêmes modalités et pour la même mission que la commission de service conduite.
L’ensemble des documents présentés en commission de services sont intégrés dans la BDESE et adressés aux membres.
7.3.7 La commission congés
Une commission congés est mise en place pour les métiers de la « conduite » et du « MSR ». Elle est composée des RP conduite. La commission congés se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation de la Direction adressée aux membres de la commission au plus tard 3 jours avant la date de la réunion envisagée. Lors de cette réunion, la direction présente les zones de congés prévues pour les périodes été et hiver. L’ensemble des documents présentés en commission de services sont intégrés dans la BDESE et adressés aux membres.
CHAPITRE 2 - Les Représentants de proximité (RP)
Bien que la SEMITAN ne dispose pas d’établissements distincts pour la mise en place du CSE, la Direction et les organisations syndicales souhaitent la mise en place de représentants de proximité.
Ce choix s’appuie sur la volonté d’assurer une prise en compte des réalités professionnelles et un dialogue à un échelon de proximité sur chacun des sites de la société, afin d’éviter l’engorgement du CSE avec des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise.
Article 1 - Nombre de RP
Sont institués 22 RP au sein de la SEMITAN.
La répartition des RP est déterminée par métier, comme suit :
A la conduite : 4 représentants du métier de la conduite par Unité de production, soit 12 au total ;
A la maintenance : 4 représentants des métiers de la maintenance ;
Au MSR, 4 représentants des métiers du MSR ;
Au siège, 2 représentants, un pour les métiers de l’administratif et un pour le service commercial.
Il est donc entendu que le périmètre de mise en place et de compétence des RP est un périmètre « métier ».
Article 2 - Modalités de désignation des RP
Pour chaque périmètre métier, les RP sont désignés parmi l’ensemble des salariés de ce périmètre.
Ils bénéficient de la protection en cas de licenciement par application des dispositions de l’article L2411-1 du code du travail
Pour être éligible sur son périmètre, le candidat au mandat de RP doit exercer un des métiers de la catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
Lors de la première réunion du CSE, l’attribution du nombre et de la nature des postes, par organisation syndicale, s’effectue au prorata de la représentativité des dernières élections professionnelles avec un calcul au plus fort reste.
Chaque organisation syndicale présentera au plus tard, à la deuxième réunion du CSE, le nom des représentants de proximité par catégorie.
Les RP sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
À tout moment, le syndicat peut mettre fin à cette désignation et nommer un autre salarié. La nouvelle désignation est alors définitive.
Cependant, lorsqu’un RP renonce à ses fonctions, notamment par suite d’une démission du mandat ou de la rupture de son contrat de travail, ou d’une absence de plus de 6 mois, le syndicat concerné désignera son remplaçant.
Tout changement de métier impactera la désignation. La désignation du remplacement sera alors effectuée selon les modalités ci-dessus.
Exceptionnellement, le remplacement temporaire sur une réunion, sera possible uniquement par un élu du CSE.
Article 3 - Attributions des RP
Les RP sont des relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés. Ils sont également l’interlocuteur privilégié du représentant local de la Direction.
Le traitement des situations au niveau local est favorisé. Toutefois, lorsqu’un RP fait part de ses observations au Secrétaire ou au Président du CSE et lui demande d’en faire état en réunion du CSE, ils sont tenus de le faire et mention devra en être portée au procès-verbal.
Il est entendu que les sujets traités par les RP sur délégation des organisations syndicales, dès lors qu’ils ne concernent que des sujets concernant le fonctionnement quotidien d’une zone et ayant des impacts strictement limités à ce périmètre n’ont pas vocation à être évoqués en réunion du CSE.
Les questions sur la santé, de la sécurité et des conditions de travail, peuvent être renvoyées en réunion CSE ou CSSCT.
Les RP participent à la régulation des relations de travail sur leur périmètre, en sollicitant les acteurs de l’entreprise, hiérarchies ou ressources humaines.
A ce titre, les RP peuvent être compétents pour :
Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés de leur périmètre relatives notamment à la réglementation du travail
Saisir le représentant de l’employeur en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, sachant que cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement moral ou sexuel ou d’une mesure discriminatoire ;
Informer les salariés de leur périmètre de toute délibération du CSE concernant les salariés de l’entreprise ;
Formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et au représentant de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre ;
Communiquer et échanger sur la problématique de la sûreté propre à chaque métier.
Ils ont également pour rôle essentiel d’assurer les remontées d’informations relatives à des situations dangereuses ou pouvant le devenir et/ou à tout événement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement de leur périmètre.
Sur délégation du CSE, les RP se voient donc confier le traitement des sujets relatifs à la vie quotidienne de leur périmètre ou des difficultés collectives ou individuelles propres à ce périmètre.
Il est rappelé que les RP sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations présentées comme telles par l’employeur.
Article 4 - Réunions des RP
Les RP sont réunis 4 fois par an, à l’initiative de l’employeur ou de son représentant ; ce dernier peut se faire assister par un ou deux collaborateurs de son choix affectés au périmètre des RP, sous réserve que leur nombre ne soit pas supérieur à celui des RP.
Par exception aux dispositions de l’alinéa qui précède, les RP désignés sur le périmètre « conduite » seront réunis 5 à 6 fois par an.
L’employeur, ou son représentant, fixe la date et le lieu de la réunion et transmet la convocation aux RP par tout moyen écrit au plus tard 5 jours avant la date de la réunion.
Les RP transmettront au représentant de l’employeur une liste des sujets et/ou demandes qu’ils souhaitent aborder en réunion au plus tard 7 jours ouvrables avant la réunion afin d’établir l’ordre du jour.
A l’issue de la réunion, la Direction établit un compte-rendu des échanges dans un délai maximum de dix jours ouvrés. Le compte-rendu est diffusé au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du représentant de l’Employeur et affiché sur les panneaux d’affichage concernés.
Le compte rendu sera intégré à la BDESE.
Il est expressément entendu que seront abordés au cours des réunions prévues au présent article les sujets relevant de la compétence des RP au titre de l’article 3 ci-dessus, à l’exception de certains sujets relatifs à l’hygiène, sécurité et conditions de travail devant être évoqués directement avec la CSSCT.
Article 5 - Moyens
Chaque RP bénéficie, pour l'exercice de ses attributions, d’un crédit d'heures annuel spécifique de 72 heures utilisables dans les conditions prévues aux articles 4.4 et 4.5 du chapitre 1 du présent accord. Ils pourront aussi bénéficier des heures syndic_simil définies ci-dessous au point 7 du chapitre 3 du présent chapitre.
Il est précisé que le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures des RP.
Sur ce crédit d’heures, les RP disposent d'une liberté de déplacement à l'intérieur de l'entreprise, sous réserve de respecter les consignes de sécurité et de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, notamment au PCC.
Pour des raisons liées à la bonne organisation du service, les RP informeront par tout moyen le responsable du site de leur présence sur les lieux.
CHAPITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Les réunions du CSE doivent permettre un échange fructueux grâce à une information complète donnée régulièrement par la Direction pour favoriser un dialogue constructif.
Article 1 - Réunions plénières
Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires du CSE à 10 par année civile. Sauf exception, le CSE sera réuni chaque mois sauf aux mois de juillet et décembre.
Au moins quatre de ces réunions porteront, en tout ou partie, sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, en application de l'article L.2315-27 du Code du travail.
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, la CSSCT présentera au CSE les conclusions d’analyse effectuées.
Enfin, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée à tout moment :
à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L.2315-28, alinéa 3 du Code du travail ;
et/ou sur demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L.2315-27, alinéa 2 du Code du travail.
Article 2 - Participation des membres du CSE aux réunions En application de l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions.
Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire et en remplacement de celui-ci.
Le représentant syndical au CSE peut, à titre exceptionnel, être remplacé pour une séance sans pour cela bénéficier des moyens et protection du représentant syndical qu’il remplace, au-delà de cette réunion.
Pour des raisons liées au fonctionnement de l’activité, et afin d’organiser la relève du suppléant désigné, le représentant titulaire informera sa gestion ou sa hiérarchie de son empêchement à participer à une réunion du CSE. Cette information s’effectue par tout moyen écrit, dans la mesure du possible, au plus tard avant la validation de la feuille du jour concerné.
Article 3 - Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant, et le Secrétaire du CSE. En cas d’absence ponctuelle du secrétaire du CSE, il peut être remplacé par un autre membre du bureau pour établir l’ordre du jour.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par l'une ou l’autre des parties. En outre, en cours de réunion du CSE, le président et le secrétaire peuvent décider qu'un point sera automatiquement inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante.
L’ordre du jour est communiqué, en même temps que les annexes, par le président aux membres du CSE, titulaires et, pour information, aux suppléants qui peuvent être amenés, le cas échéant, à remplacer un titulaire absent.
Il est expressément précisé qu’en cas d’empêchement d’un titulaire, celui-ci informe son suppléant, pour lequel alors, la communication de l'ordre du jour aux élus suppléants vaut convocation.
L’ordre du jour et la convocation seront communiqués aux membres du CSE au plus tard trois jours avant la réunion.
Article 4 - Procès-verbaux
Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants.
La rédaction matérielle des procès-verbaux des délibérations du CSE est sous la responsabilité du CSE, éventuellement confiée à un prestataire extérieur, sur la base des enregistrements audio effectués. Les frais liés à cette intervention seraient alors pris en charge par le CSE.
Le procès-verbal contient :
le résumé des points mis à l’ordre du jour ;
les délibérations et avis ;
le cas échéant les vœux ou les observations du CSE ;
les points évoqués au titre des questions diverses ;
les réponses de la Direction ou la mention du renvoi du point à l’ordre du jour de la réunion suivante.
L’établissement définitif du procès-verbal et le contrôle de sa rédaction restent de la responsabilité du secrétaire. Ce procès-verbal est transmis, par le secrétaire à l’ensemble des élus du CSE, aux représentants syndicaux du CSE et au Président du CSE dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réunion du CSE. Après que chacun ait pu faire connaître ses remarques et observations par retour au secrétaire du CSE dans un délai de 10 jours calendaires, le procès-verbal de la réunion, modifié le cas échéant, par le secrétaire sera communiqué aux membres du CSE avant la réunion suivante.
Le procès-verbal sera approuvé, à la majorité des membres du CSE présents lors de la réunion suivante et affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire selon les modalités qui seront fixées par le règlement intérieur du CSE.
Dans le cas où des informations confidentielles et présentées comme telles ont été données en réunion, le procès-verbal de la réunion est diffusé « expurgé » de ces informations, le procès-verbal intégral étant communiqué aux membres du CSE et conservé dans les archives.
Le procès‐verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut en outre contenir d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Article 5 – Aménagement des consultations récurrentes du CSE
En application de l’article L.2312-19 du Code du travail les parties s’accordent pour définir :
Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ;
Les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus ;
La possibilité d’émettre un avis portant sur tout ou partie des thèmes de consultation.
L’accord ne peut cependant déroger à certaines dispositions d’ordre public :
Le CSE doit ainsi être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Les éléments d’informations sont mis à disposition des membres du CSE dans la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) ;
La périodicité des consultations ne peut être supérieure à 3 ans ;
Il est néanmoins précisé que les Parties ont eu à l’esprit de simplifier les consultations du CSE tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés et notamment dans la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.
5.1 - Contenu des consultations
5.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation portera sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,
Les orientations de la formation professionnelle,
Un point d’étape sera fait sur l’application de la délégation de service public dont bénéficie la SEMITAN de la part de Nantes Métropole.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Préalablement à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, l’employeur adressera aux membres du CSE, via la BDESE le rapport de gestion pour l’année précédente.
Elle détaillera ensuite les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année en cours.
5.1.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Cette consultation portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise, au travers des documents suivants :
Le bilan social,
Le rapport annuel sur l’emploi,
Le rapport annuel comparatif sur la situation des Hommes et des Femmes,
Le bilan annuel sur le travail à temps partiel,
Les documents relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés et des invalides civils.
Les documents relatifs à la formation professionnelle,
Le PAPRIPACT (notamment les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et la formation à la sécurité)
5.2 : Périodicité, modalités et délai de consultations
Les Parties conviennent que le CSE sera consulté sur chaque thème tous les ans.
Les Parties conviennent que le CSE rendra un avis sur chaque sous-thème de consultation listé à l’article 5.1 ci-dessus.
L’ensemble des documents nécessaires aux consultations sera mis à disposition des membres du CSE, via la BDESE, au moins 15 jours calendaires avant la réunion lors de laquelle aura lieu la consultation. Si ce délai n’a pu être respecté pour quelle que raison que ce soit, la consultation sera reportée à la réunion suivante du CSE.
Article 6 – Budgets et moyens du CSE
6.1. Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Budget des activités sociales et culturelles
L’employeur verse, chaque année, au CSE une contribution finançant les activités sociales et culturelles du CSE équivalente à 1,30% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année écoulée.
La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2312-83 du Code du travail.
Budget de fonctionnement
L’employeur alloue, chaque année, au CSE une subvention pour son fonctionnement déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail, dont le montant annuel est équivalent à :
0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est inférieur ou égal à 2000 salariés ;
0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise si son effectif est supérieur à 2000 salariés.
Le budget de fonctionnement étant alloué annuellement, c’est donc au 31 décembre de l’année qu’il appartiendra à l’employeur de vérifier la réalité des effectifs (moyenne annuelle) et de déterminer le taux applicable pour le budget de fonctionnement.
La masse salariale est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail. Le calcul de l’effectif est déterminé par l’article L 1111-2 du code du travail.
Dispositions communes
Il est convenu que ces contributions seront versées au CSE sous la forme de 12 acomptes mensuels intervenant au plus tard le 10 de chaque mois. Des régularisations d’acompte seront effectuées, le cas échéant, pour tenir compte des effectifs et, de la masse salariale réelle de l’entreprise consolidée en début d’année suivante.
6.2.Transfert des reliquats de budgets
En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération adoptée à la majorité de ses membres présents, de transférer tout ou une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et inversement dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51 et L.2315-61 du Code du travail.
6.3 Moyens du CSE
Le CSE dispose d’un local pour les permanences, dans le bâtiment social situé au 1 rue Bellier.
De plus, la direction met à disposition du bureau du CSE :
- un bureau avec un accès internet
- un local à archives
- une ligne téléphonique
- une prise réseau dédiée au bureau du CSE dans chaque dépôt permettant une connexion internet sécurisée pour ses activités sociales
- deux salles de réunion à usage partagé avec l’entreprise
Ces locaux sont situés dans le même bâtiment.
Article 7 – Heures d’activité du Comité Social et Economique
7.1 Heures d’activité Comité Social et Economique
Les heures d’activité CSE sont des autorisations d’absence rémunérées. Elles ont pour but de permettre aux membres du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants) et à d’autres salariés volontaires de consacrer, à la demande du secrétaire du CSE, du temps à la gestion, à l’organisation et à l’animation des activités du CSE, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales.
7.2 Modalités d’attribution des heures d’activité CSE
7.2.1 Responsabilité :
Ces heures sont sous la responsabilité du secrétaire du Comité Social et Economique. Celui-ci gère ce dispositif et est garant de la bonne utilisation de ces temps.
L’utilisation de ces heures et la gestion des demandes seront déterminées dans le règlement intérieur du CSE, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales. Le secrétaire du CSE devra en rendre compte, à l’ensemble des élus CSE selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.
7.2.2 Délai de prévenance :
Le service gestionnaire du salarié bénéficiaire et la Direction, doivent être informés au moins 72h avant la validation de la journée concernée. Cette information par écrit ou mail doit préciser le nom du bénéficiaire, le jour, la durée et les heures d’absence. Toute modification devra être communiquée une fois la journée terminée.
Toute demande d’activité CSE non annulée avant la validation de la feuille du jour concerné, ou la veille (pour les personnes autres qu’à la conduite), sera soit facturée au CSE si le salarié est indemnisé, soit non indemnisée au salarié.
7.2.3 Contraintes de validation de l’absence :
Ces autorisations d’absence ne pourront être acceptées que si elles n’engendrent pas de conséquence sur le bon déroulement de l’exploitation ou des services pouvant être impactés.
Aussi, les limites suivantes sont définies :
Que les absences par service ne dépassent pas 5 agents simultanément
Qu’il n’existe pas de contrainte particulières (exemple : grand nombre de malades)
Que ces absences n’entrainent pas de dégradation du service (exemple garage d’un véhicule…)
Que ces heures ne soient pas prises en période de vacances scolaires estivales, toutefois, les demandes exceptionnelles seront étudiées.
Que ces heures soient dans le respect de la législation sur le temps de repos journalier et hebdomadaire
Le secrétaire du Comité Social et Economique fournira, à la fin de la période des éléments variables de la paie, au service des relations sociales, un récapitulatif mensuel indiquant le nom des bénéficiaires et les date et heures utilisées afin d’effectuer un rapprochement avec la gestion.
7.3 Crédit d’heure et refacturation
7.3.1 Le crédit d’heures :
Le nombre annuel d’heures de mise à disposition, possible est fixé à 2160 heures. Aucune reconduction, d’une année sur l’autre n’est possible. Pour les agents bénéficiaires, ce temps sera pointé sur le code « ACTIVCSE » et sera considéré comme du temps de travail effectif, déclenchant la totalité des primes induites par ces temps de travail effectif. La règlementation horaire devra être respectée sur l’amplitude, sur les temps de repos et sur les temps de travail effectif de la journée. Le secrétaire du CSE sera responsable du respect de ces règles légales.
7.3.2 La facturation au CSE :
Ce temps de détachement sera facturé, charges comprises, au Comité Social et Economique mensuellement sur la base du salaire effectif du salarié concerné. Afin de respecter les règles relatives au prêt de main d’œuvre, la facturation doit reprendre l’intégralité des éléments de paie du salarié concerné : a+b+c
7.3.2.1 Le taux horaire
Il est calculé individuellement de la façon suivante : salaire horaire = salaire horaire de base du salarié concerné (coefficient *valeur du point) + ancienneté du salarié concerné + primes statutaires du salarié concerné + prime de vacances et de 13ème mois théoriques + 10% au titre des congés payés
7.3.2.2 Primes spécifiques
Si des primes spécifiques étaient déclenchées au titre des heures concernées, elles seraient refacturées au prorata temporis (ex prime samedi ou dimanche) ou en totalité (ex majoration pour heures de nuit) en fonction de leur nature. La part patronale d’un ticket restaurant sera facturée pour toute journée entière en activité CSE.
7.3.2.3 Les charges sociales
Les charges sociales patronales correspondantes seront aussi facturées. Ex salarié au coef 213 et ancienneté 14% sera facturé Coef 213 Ancienneté 14% Prime de vacances 210 Valeur du point 10,64 Taux de cotisation 43% à titre indicatif
7.4 Droit spécifique de chaque élu titulaire du CSE
Passage du dispositif CE au dispositif CSE : Avant, l’accord de 2021, le dispositif des heures d’activités CE prévoyait une facturation à 50% des 70 premières heures mensuelles. Ce dispositif n’est pas repris dans le présent accord.
Aussi, afin de compenser cette perte, les parties conviennent que : Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE disposera d’un quota d’heures annuelles supplémentaires assimilées à des heures de délégation. Ces heures seront pointé en syndi_simil. Chaque élu titulaire au CSE ouvrira un droit annuel de 19 heures. Ces heures pourront être utilisées, par les élus, ou par les RP ou les membres des commissions du CSE n’ayant pas de mandat, notamment pour la préparation des réunions RP ou des commissions du CSE. Ce quota d’heures sera géré dans un compteur d’heures de délégation spécifique, syndic_simil, comme actuellement les heures NAO ou CA.
Article 8 – Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à sa signature.
Un bilan d’application sera réalisé à l’issue d’une année de fonctionnement.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé ou amendé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 9 – Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à NANTES, le 14 novembre 2022
Pour la SEMITAN :
Pour les organisations syndicales : CFDT, CGT, FO, SUD SOLIDAIRES, CFE-CGC
ANNEXE 1 – EXEMPLE DE BON DE DELEGATION
Mois de : _____________
Le : __________________
Service : __________________
Nom : ________________
Prénom : ______________
Mandat exercé : ___________________
A remplir avant la prise des heures de délégation :
Date de l’absence : _________________
Heure de départ : __________________
Durée présumée de l’absence : ______________
Si absence inférieure à la demi-journée : A remplir au retour de l’intéressé
Heure de retour effectif : ___________________
Signature de l’intéressé : _____________________
Visa du chef de service / responsable : ___________________
