La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par le Directeur Général, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par les Délégués Syndicaux,
FO, représentée par les Délégués Syndicaux,
SUD SOLIDAIRES, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires 2024 se sont déroulées à l’occasion de 5 réunions plénières qui ont eu lieu les 12 décembre 2023, 09 et 23 janvier 2024, 14 février 2024 et 15 mars 2024.
Eléments de rémunération
Valeur du point
La direction a dressé le bilan 2023 tant sur l’évolution de rémunération du conducteur 10 ans d’ancienneté (4% entre 2022 et 2023) que celle de l’OP3 10 ans d’ancienneté (4,9% entre 2022 et 2023).
Les parties s’appuient sur une augmentation prévisionnelle de l’inflation pour l’année 2024 de 2,6% en masse (selon l’INSEE).
Au regard de ces éléments, les parties s’accordent donc pour que la valeur du point passe, au 1er janvier 2024, à
11,44€. Cette nouvelle valeur du point représente une évolution annuelle en masse de 3,3%.
Cette rétroactivité s’appliquera pour tout salarié dont le contrat est en cours à la date de signature du présent accord.
*référence indice INSEE des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France (métropole + DOM) - ensemble hors tabac. Identifiant 001763415
Clause de revoyure
Les parties s’accordent pour se revoir en novembre 2024 afin de dresser un bilan sur l’évolution de l’inflation 2024 et sur la situation économique de l’entreprise, afin d’envisager un éventuel complément de rémunération selon les capacités de l’entreprise.
Le principe sera d’appliquer une augmentation sur le point si l’inflation, en masse, est supérieure à cette augmentation du point, dans la limite de 4%.
Pour rappel, l’indice d’inflation, en masse, retenue* pour 2023 est de 115,87 (moyenne de l’indice de l’année 2023).
*référence indice INSEE des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé – France (métropole + DOM) - ensemble hors tabac. Identifiant 001763415
Part employeur de la mutuelle des personnels non-cadres
Les parties s’accordent à augmenter, à compter du 1er jour du mois qui suit la signature du présent accord, la part patronale mensuelle de la mutuelle des personnels non-cadres afin que la direction prenne en charge l’intégralité de l’augmentation 2024 du pourcentage de la mutuelle, tarif isolé, laissant seulement à la charge du salarié les conséquences de l’augmentation du PMSS. Celle-ci passe donc de 1,52% à 1,68% du PMSS*, à savoir de 58,73€ à
64,91€ par mois en 2024, sur la base des garanties actuelles.
*PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale – 3864€ au 01/01/2024
Autres éléments de rémunération
Prime de suppléance des magasiniers de Cetex
Les parties s’accordent pour attribuer, à compter du 1er janvier 2024, une prime de cinq points par mois pour les magasiniers de Cetex qui, dans le cadre de leurs nouvelles missions, effectuent les remplacements des autres magasiniers de Cetex. Cette prime rémunère leur capacité de suppléance temporaire des autres magasiniers de Cetex, ainsi que leur autonomie et responsabilité sur ces sites.
Prime d’activité de polycompétence
Suppression de la prime de responsabilité commerciale
Les parties s’accordent pour supprimer la prime de responsabilité commerciale, accordée chaque année aux conseillers commerciaux. Elle est remplacée par une prime d’activité en polycompétence. Cette suppression est applicable à l’ensemble des conseillers en mobilité.
Prime d’activité en polycompétence
Cette prime d’activité en polycompétence est à destination de l’ensemble des conseillers en mobilité. Elle est versée annuellement en fonction de l’activité réellement effectuée par l’agent lors de l’année précédente. Liée à l’exercice effectif de la mission de conseiller en mobilité, elle est versée à compter de janvier 2025, selon l’activité N-1. L’activité de conseiller en mobilité est composée de trois missions principales : accueil téléphonique, conseils au guichet, réponses aux mails. Chaque mission est valorisée de 15 points. Selon sa polycompétence, le salarié pourra atteindre 15, 30 ou 45 points en fonction de son activité réelle.
Une note annuelle définira les modalités précises d’attribution, celles-ci étant liées au poids de chaque activité sur l’activité globale.
Conditions de travail
La direction rappelle ses engagements à poursuivre le travail, engagés en 2023, sur les cycles de repos à la conduite et proposer, pour la rentrée 2024, de nouveaux cycles complémentaires.
Elle propose de lancer une étude sur l’expérimentation de cycles de 9 jours travaillés sur deux semaines dans les services où cela serait possible.
La direction rappelle, qu’à cet instant, des groupes de travail sont en cours, à la maintenance.
Plafond du CET
Dans le cadre de l’accompagnement du CFC du personnel non-cadre, accord du 20 décembre 2023, il a été convenu que la limitation maximale du compteur CET était portée à 400 jours. Le présent accord étend cette disposition à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.
Clauses générales
Date d’application de l’accord :
Sauf disposition contraire précisée ci-dessus, le présent accord s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant sa signature.
La validité du présent accord
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
