sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Entre les soussignés :
La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par le Directeur Général, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFDT, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par les Délégués Syndicaux,
FO, représentée par les Délégués Syndicaux,
SUD SOLIDAIRES, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule
La direction et les organisations syndicales rappellent que la préservation de la santé et de la sécurité de tous les salariés est un enjeu fort pour la SEMITAN
Avec un service de santé autonome, un service dédié à la sécurité et à l’environnement, et un dialogue renforcé avec la CSSCT, la direction de la Semitan entend démontrer l’intérêt qu’elle porte à la prévention des facteurs de risques professionnels. Des actions sont déjà menées pour réduire, voire supprimer, quand cela est possible, les facteurs de risques professionnels, mais les parties souhaitent, par le présent accord, réaffirmer leur attachement à la santé et la sécurité par la mise en œuvre d’actions de prévention contribuant à l’amélioration du bien-être au travail et de la sécurité dans l’intérêt conjoint des salariés et de l’entreprise.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de cinq réunions : 16 avril, 12 mai, 26 juin, 15 octobre 2025 et le 20 février 2026
Lors de ces réunions, il a été rappelé que chaque année, le PAPRIPACT définit des mesures qui sont ensuite mises en œuvre et qu’une mise à jour annuelle du DUERP permet d’identifier de potentiels nouveaux risques et les réponses qui y sont apportées pour en diminuer l’impact.
Les réflexions des parties se sont basées sur un diagnostic préalablement établi, présenté ci-après.
OBJET
L’objectif du présent accord est de prévenir les facteurs de risques professionnels et définir des mesures de prévention pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque.
En application de l’article L4162-1 du code du travail, chaque entreprise d’au moins 50 salariés doit pouvoir présenter un accord d’entreprise ou, à défaut, un plan d’action dès lors : 1) qu’elle emploie une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ; ou 2) que son taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil 0,25.
Pour information, l’indice de sinistralité de la Semitan est de 0,26 en 2025.
RAPPEL DES 10 FACTEURS ET SEUILS DE PENIBILITE
L’article L4161-1 du code du travail définit 10 facteurs de risques professionnels (ex. facteurs de pénibilité) et les seuils d’exposition applicables.
Facteurs de risque (Article L4161-1 du CT)
Seuils de l'article D4163-2 du CT
Geste répétitifs Tc≤30s et 15 actions/cycleou 30 actions/min900 h/an Travail sous pression ≥ 1200 hPa 60 fois/an Postures pénibles
Vibration Article R4443-1 du code du travail, exposition journalière
5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
1,15 m/s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Travail de nuit (≥ 1 heure entre 24h et 5h et ≥ 100 nuits/an) Travail en équipe alternante (≥ 1 heure entre 24h et 5h et ≥ 30 nuits/an) Produits chimiques
Bruit ≥ 81dB(A) (réf. 8h) et 600 h/an≥ 135dB(C) (crête) et 120 fois/an Manutention manuelle
Température extrême T°≤5°C ou ≥30°C 900 h/an
DIAGNOSTIC
Une évaluation de l’exposition des salariés, aux postes soumis aux 10 facteurs de risques professionnels, a été engagée par la DSE. Ce diagnostic a pour objectif d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées pour chaque poste exposé.
Facteurs de risque (Article L4161-1 du CT)
Soumis à déclaration CPP Art L4163-1 du CT
Salariés Semitan concernés CPP selon les seuils de l'article D4163-2 du CT
Situation en 2025
Geste répétitifs Oui NonTc≤30s et 15 actions/cycleou 30 actions/min900 h/an Aucun poste ne répond à la définition réglementaire Travail sous pression Oui Non≥ 1200 hPa 60 fois/an Aucun poste ne répond à la définition réglementaire Postures pénibles Non Non Exosquelette déployé sur les postes compatibles. 3 exosquelettes "bras en l'air" gérés par la maintenance bus, à disposition à la demande pour l'ensemble des services de maintenance. Vibration Non Non Un accord a été obtenu avec Nantes Métropole pour maintenir le nombre de ralentisseurs et pour mettre en conformité les ralentisseurs les plus critiques. Des réunions périodiques sont organisées pour suivre la maîtrise de ce sujet. Travail de nuit Oui Oui(≥ 1 heure entre 24h et 5h et ≥ 100 nuits/an) Création d'un service de santé autonomeVillage santé en 2023 et programmé en 2026 Travail en équipe alternante Oui Oui(≥ 1 heure entre 24h et 5h et ≥ 30 nuits/an) Création d'un service de santé autonomeVillage santé en 2023 et programmé en 2026concertation avec les services concernés, sur les horaires et cycles de travail
Facteurs de risque (Article L4161-1 du CT)
Soumis à déclaration CPP Art L4163-1 du CT
Salariés Semitan concernés CPP selon les seuils de l'article D4163-2 du CT
Situation en 2025
Produits chimiques Non Non Programme annuel de surveillance d'exposition en place :- Réduction significative de l'exposition à la silice : presque plus de valeurs supérieures à 10% de la VLEP- Carrossier peintre bus exposés à la fumée de soudure inox : mise en place de torche aspirante.- Carrossier peintre : réduction de l'exposition aux vapeurs de dégraissant. Produit de substitution utilisé de 2022 à 2024, mais production arrêtée. - Installation d'armoires de sécurité avec extraction et rejet vers l'extérieur (à DBX et 1 à SHX), programme pluriannuel pour les autres CETEX, prévu dans la DSP- Recensement des produits et affectation aux équipes pour rationaliser les références et supprimer les produits inutiles- Process approbation des produits chimiques rodé et efficace incluant une validation par le médecin du travail.- Intégration de la thématique "produits dangereux" dans une liste d'autocontrôles sécurité (F SEC 27) Bruit Oui Non≥ 81dB(A) (réf. 8h) et 600 h/an≥ 135dB(C) (crête) et 120 fois/an - Cartographie d'exposition au bruit réalisée fin 2024- Dotation et renouvellement régulier en bouchons moulés à la maintenance Manutention manuelle Non Non Conception et appro de divers aides à la manutention manuelle (caisses, berceaux…)Etude ergonomique sur la manutention des tôles ayant débouché sur l'installation d'un rack avec roulements et d'un palan. Température extrême Oui NonT°≤5°C ou ≥30°C 900 h/an Tous les matériels roulants achetés sont équipés de climatisation du poste de conduite. Seules les rames Alstom TFS ne sont pas équipées de climatisation pour les conducteurs. Elles vont progressivement disparaître d'ici 2027. Plan fortes chaleur régulièrement amélioré ces dernières années et stabilisé depuis 2023.
Au regard de ce diagnostic, la Semitan est concernée par deux risques : le travail de nuit et le travail en équipe alternante.
METIER / FONCTION
Actualisation Novembre 2025
Critères CPP selon les seuils de l'article D4163-2 du CT Horaire régulier comportant au moins une heure travaillée avant 5h00 ou après minuit Horaires variables (alternance jour/nuit) dont certains comportent au moins une heure travaillée avant 5h00 ou après minuit
DGRT
Conducteurs X
Régulateurs
X Contrôle
X Intervention
X RSL
APS X
DDGP
Tram proxi
X Tram – ATC
X Bus - Proxi
X
En outre, le diagnostic laisse apparaître un certain nombre de risques qui n’entrent pas dans la liste légale des 10 facteurs de risque mais qui sont source de la majeure partie des accidents du travail à la Semitan. Il s’agit des agressions et incivilités, les accidents liés aux activités physiques et aux mouvements du corps, la circulation sur le réseau (en bus ou en tramway), et les chutes de plain-pied ou avec faible dénivellation.
Accidents avec et sans arrêt
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Agressions
68 86 95 107 72 70 78 67 49
Activité physique, mouvement
56 59 55 49 46 61 59 87 42
Circulation Bus / TW
17 33 35 58 48 37 52 21 24
Chutes (hors hauteur)
24 22 36 19 21 19 28 16 51
LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES
La réduction des facteurs de risques professionnels des postes reste la priorité, mais la finalité de cet accord est de continuer à réduire voire à supprimer quand cela est possible, l’exposition des salariés. L’accord doit aborder au moins deux des points suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des poly-expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
La réduction des expositions aux facteurs de risque.
Et au moins 2 des thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés.
Les parties ont convenu de travailler sur cinq mesures légales :
Domaine d’action 1
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels
Domaine d’action 2
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Aménagement des fins de carrière
Cependant, les parties ont aussi exprimé la volonté d’aller au-delà des obligations légales et d’étendre la démarche aux facteurs de risque internes. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
A - Domaine d’action 1
Adaptation et aménagement du poste de travail
La direction s’engage à aménager les postes de travail quand cela est possible afin de limiter les risques d’accident en lien avec la posture physique.
L’entreprise s’engage à étudier systématiquement lors de l’analyse des accidents de travail la possibilité d’aménagement du poste de travail, et l’adéquation des Equipements de Protection Individuels (EPI).
Au niveau des services des ateliers, elle analysera la pertinence d’acquérir un nouvel exosquelette afin de disposer d’un équipement d’aide à la posture dans chaque site de maintenance. De même, elle maintiendra, sur les différents sites, l’organisation des villages santé où sont dispensés des conseils d’ergonomie au poste de travail et notamment au poste de conduite. Une plaquette « comment bien se positionner à son poste de travail » est déjà disponible sur Résonance et sera mise à disposition en version papier. Elle sera distribuée à tout nouveau salarié lors de l’accueil des nouveaux embauchés et abordée lors des changements de poste de travail
Indicateurs de suivi :
Nombre annuel de salariés sensibilisés (nouveaux embauchés, consultation de la page concernée sur Résonance, salariés rencontrés dans le village santé).
Nombre de salariés disposant d’un aménagement du poste de travail et la part de complétude par rapport aux demandes
Réduction des expositions aux facteurs des risques professionnels
La direction s’engage à s’assurer que chaque salarié concerné dispose des EPI qui lui sont nécessaires au bon exercice de ses missions. Dans le même objectif, une campagne de sensibilisation au respect des EPI sera menée par la direction sécurité et environnement. Il y sera rappelé le caractère règlementaire obligatoire, sanctionnable en cas de non-respect.
Les équipes SST de la Semitan seront renforcées afin de s’assurer de la présence d’un SST à chaque étage de l’administratif et à chaque nature de service dans les ateliers.
Bruit
Concernant le bruit, outre les protections individuelles définies ci-dessous, une recherche de solution collective sera effectuée afin de réduire au maximum les bruits qui peuvent devenir pénibles, même en dessous du seuil des normes imposées par la législation (ex dans les rames CAF ).
Les protections individuelles au bruit, et les lunettes de protection à la vue, seront étendues afin que chaque salarié qui en ressent la nécessité, dispose de bouchons d’oreille personnalisés et de lunettes avec la correction individuelle. A cet effet, une entreprise spécialisée pourra se déplacer dans les sites de maintenance pour que les empreintes et mesures de correction visuelle s’effectuent sur le temps de travail.
Produits dangereux
Une attention particulière sera menée pour que les produits les plus dangereux soient substitués, lorsque cela est possible, par des produits moins nocifs. Dans le même objectif de protection, la Direction mettra en place une démarche de sensibilisation au remplacement des produits nocifs, à la séparation stricte des produits incompatibles et à l’identification d’un lieu pour y stocker les vieux produits avant de s’en séparer définitivement.
Réseau
Concernant les lignes de bus, un échange sera, à nouveau, organisé avec Nantes Métropole pour assurer la mise en conformité des ralentisseurs.
De même, une étude pourra être menée sur la possibilité de prendre en compte la pénibilité de certaines lignes (exemple L85 et L86) dans la nature et la durée des vacations intégrant ces lignes.
Formation incendie
Avec l’arrivée des nouveaux véhicules électriques, la direction analysera l’opportunité d’étendre la formation incendie pour certaines populations de salariés, et d’intégrer un module avec une présentation de la manipulation d’un extincteur sans pour cela aller jusqu’à le percuter.
Bien-être au travail
Le bienêtre au travail constitue un levier essentiel pour prévenir la sinistralité et favoriser un environnement professionnel durable. À ce titre, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires visant à préserver la santé physique et mentale des salariés, conformément aux obligations prévues par le Code du travail en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels. Cette démarche inclut notamment l’évaluation régulière des facteurs de risques, la mise en place d’actions de prévention adaptées, ainsi que la promotion d’un environnement de travail favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Le parcours de formation des managers sera revu sur la période pour leur permettre de bien appréhender les fondamentaux de la pratique managériale et pour favoriser la bonne maîtrise des pratiques de l’entreprise. La direction entend ainsi favoriser un cadre managérial constructif, bienveillant et performant.
Cette démarche vise à renforcer l’engagement des équipes, réduire les situations accidentogènes et installer une culture commune de prévention et de responsabilité.
Indicateurs de suivi :
Nombre de SST par site, et par bâtiment
Nombre de d’équipier incendie par site, et par bâtiment
Facteurs de risques internes
La Direction et les organisations syndicales portent une attention particulière à des facteurs de risques internes. Ceux-ci ont été identifiés par une analyse de la nature des accidents du travail à la Semitan.
Les risques psychologiques en lien notamment avec les agressions vécues par le personnel
La Direction s’engage à approfondir l’analyse déjà faite sur les circonstances des agressions. La Direction réaffirme sa volonté d’accompagner les salariés victimes de tout type d‘agression ou d’accident grave par une prise en charge individuelle. Elle poursuit ses différents partenariats avec France Victimes pour un accompagnement individuel lié aux traumatismes vécus par les salariés, et avec les différents services de l’Etat dans le cadre de la sécurité publique et ainsi faire diminuer le nombre de ces évènements qui sont douloureux pour les salariés.
En interne, un travail sera mené sur le process de l’accompagnement afin qu’il soit connu et appliqué, de façon uniforme, par tous les responsables de permanence qui sont tous formés. De même, il est proposé d’inclure les RCS à une sensibilisation à l’accompagnement car ces derniers sont en contact direct avec les personnes pouvant avoir vécu des moments traumatisants. Dans le même objectif, une formation sera dispensée auprès des régulateurs, celle-ci aura pour axe de progrès, la communication des régulateurs à l’attention des personnels sur le terrain, notamment en situation de crise.
Enfin, une démarche de prévention sera déployée, à compter de l’année prochaine, en complément de la formation sur la gestion des conflits actuellement dispensée, avec 1 jour complémentaire sur la santé mentale.
b - Activité physique et mouvements du corps
La direction prévoit la formation de deux référents Prévention des Risques liés à l'Activité Physique. Ceux-ci auront pour mission de définir et promouvoir une sensibilisation sur le sujet auprès de tous les salariés.
c - Circulation en bus ou en tramway
La Direction souhaite poursuivre les sensibilisations déjà initiées auprès des cyclistes lors du Vélotour sur la circulation sur la plateforme du tramway (distance de freinage), les angles morts, la gorge du rail.
En outre, il est constaté que la fréquence des collisions avec cyclistes sur les lignes de tramway est stable ces 10 dernières années malgré la forte augmentation de l’usage du vélo.
De même, elle poursuivra ses relations avec Nantes Métropole sur la cohabitation des différents usagers de la route.
d - Chutes de plein pied ou avec faible dénivellation
La Direction s’engage à initier une campagne d'information sur les risques de chutes de plein pied ou avec faible dénivellation. Elle restera vigilante au respect et à la rénovation des cheminements piétons.
Indicateurs de suivi :
Indicateurs de fréquence (nombre d’accidents avec arrêt) et de gravité (nombre de jours d’arrêt) pour les accidents du travail de type « Activité physique, mouvements du corps », « chocs psychologiques », « chutes de plain-pied », et un indicateur du nombre de collisions avec un cycliste en tramway.
Part des Agents de Maitrise formés à l’accompagnement des salariés victimes d’agression.
B - Domaine d’action 2
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Il est rappelé que l’amélioration des conditions de travail est un sujet abordé chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, également au moment de l’élaboration du PAPRIPACT. Les parties s’accordent pour réfléchir à des pistes d’amélioration plus particulièrement au niveau organisationnel. Depuis la fin d’année 2025, une expérimentation est lancée sur les métiers administratifs qui le permettent, concernant une organisation de travail de 9 jours travaillés sur 10. Celle-ci est dans la continuité de l’expérimentation réalisée et confirmée au service magasin en 2024. Une expérimentation est lancée au service maintenance tramway, pour intégrer dans le cycle, une semaine de régulière. Ces réflexions sur l’organisation du travail font l’objet de groupe de travail. La Direction s’engage à conserver cette collaboration avec les élus pour un travail commun lorsque nécessaire. Chaque année, la commission de services pour la conduite se réuni au minimum 3 fois par an. Elle est notamment chargée d’étudier les services proposés pour la prochaine rentrée. De même, une commission de services se réunit une fois par an pour les services du MSR.
Indicateurs de suivi :
Nombre de groupes de travail dans l’année
Nombre de commissions de services dans l’année
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
a - Aménagements de poste en entreprise
L’intégration à la Semitan d’un service autonome avec un médecin salarié facilite les échanges pour travailler sur le maintien en activité des salariés. Chaque année, plus de 80 aménagements de postes et 120 temps partiels thérapeutiques sont mis en place à la Semitan afin de permettre aux salariés soit de se maintenir dans leur poste soit de reprendre après un arrêt pour raison de santé.
b - Accompagnement au maintien en emploi
Application des dispositions légales et conventionnelles
La Semitan adresse chaque année près de 150 courriers de proposition de rendez-vous de liaison, à l’attention des salariés absents pour santé depuis plus d’un mois.
Elle s’engage à mettre en œuvre, quand cela sera possible, les dispositions de l’accord de branche du 20 mai 2025 concernant le recours au CRPE avec l’assurance maladie.
Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les salariés victimes d’un accident du travail
Objet de la mesure
L’article L6323-4 du code du Travail stipule que, lorsque le coût d’une formation éligible au CPF est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le compte peut faire l'objet, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Dans le cadre de sa politique de prévention de la désinsertion professionnelle et de ses obligations en matière de maintien en emploi, l’entreprise met en place un dispositif d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) au bénéfice des salariés victimes d’un accident du travail et déclarés inaptes à leur poste. Cette mesure vise à faciliter les démarches de reclassement interne ou externe, ainsi que l’accès à des actions de formation ou d’accompagnement nécessaires à la reconversion professionnelle du salarié concerné.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du présent abondement :
les salariés ayant été victimes d’un accident du travail reconnu par la CPAM ;
et ayant fait l’objet d’une décision d’inaptitude médicale, totale, à leur poste de travail.
L’abondement est attribué une seule fois par salarié concerné, après notification officielle de l’inaptitude.
Modalités de l’abondement
L’entreprise s’engage à doter le CPF du salarié concerné d’un abondement exceptionnel, en droits complémentaires, d’un montant de 1500€ destiné à financer tout ou partie (sur présentation de devis ou de justificatifs) :
d’une action de formation certifiante ou qualifiante,
d’un accompagnement à la reconversion,
d’un bilan de compétences,
ou de toute action éligible au CPF facilitant le reclassement ou le retour à l’emploi.
Cet abondement est versé dans le respect des règles applicables au CPF et selon les modalités techniques prévues par la Caisse des Dépôts.
Procédure de mise en œuvre
Le salarié concerné est informé de son droit à abondement lors de l’entretien prévu dans le cadre de la procédure d’inaptitude. L’abondement est mobilisable :
à l’initiative du salarié,
dans le cadre d’un projet de formation ou d’accompagnement validé par l’entreprise et compatible avec les objectifs de reclassement.
L’entreprise s’engage à accompagner le salarié dans la constitution de son dossier CPF et dans la mobilisation de l’abondement.
Indicateurs de suivi :
Un bilan annuel de l’utilisation de ce dispositif est présenté aux représentants du personnel, incluant :
le nombre de salariés bénéficiaires,
les montants engagés,
la nature des actions financées,
et les suites données en matière de reclassement.
Aménagement des fins de carrière
Les parties rappellent que plusieurs dispositifs sont actuellement à la disposition des salaries pour aménager leur fin de carrière, sans pour cela qu’ils soient cumulables. Ils constituent des avantages significatifs, en offrant une transition maîtrisée vers la cessation d’activité, une diminution de la pénibilité en fin de carrière et une meilleure prévention de la sinistralité par l’adaptation des rythmes et des conditions de travail.
Dispositif de retraite progressive
La Direction rappelle le principe du dispositif légal de retraite progressive, existant au moment de la signature du présent accord. La retraite progressive permet aux salariés d’aménager leur fin de carrière en percevant une fraction de leurs pensions de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Ce dispositif, ouvert à compter de 60 ans
pour les retraites progressives prenant effet à partir du 1er septembre 2025, est soumis à plusieurs conditions légales : justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance tous régimes confondus et exercer une activité à temps partiel dans les limites prévues par la réglementation (généralement entre 40 % et 80 % d’un temps complet). L’entreprise rappelle que ce dispositif constitue un outil d’accompagnement des fins de carrière, permettant une transition progressive vers la cessation d’activité tout en maintenant une dynamique de prévention de la sinistralité et d’adaptation des postes de travail.
La Semitan va au-delà et permet au salarié de continuer à cotiser sur une rémunération à temps plein.
Dispositif légal : Compte Professionnel de Prévention
Les parties rappellent le dispositif du Compte Professionnel de Prévention et ses modalités d’utilisation. Une campagne de communication à destination des salariés sera organisée dès 2026.
Le dispositif légal du Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet à chaque salarié exposé à la pénibilité d’acquérir des points. Les points ainsi cumulés sur le C2P peuvent être utilisés par le collaborateur pour :
Organiser un départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels.
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire.
Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et ainsi permettre de partir plus tôt à la retraite.
Financer un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).
Les 20 premiers points acquis sur le C2P sont, sauf exceptions, réservés à des actions de formation professionnelle. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à ces utilisations. Pour ceux nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé.
Dispositif conventionnel : l’Accord de branche du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels dans la branche des transports urbains de voyageurs, complété par l’avenant du 17 décembre 2021
L’accord de branche du 10 novembre 2017 relatif à la sécurisation des parcours professionnels, complété par l’avenant du 17 décembre 2021, encadre les conditions d’accès au temps partiel de fin de carrière dans la branche des transports urbains de voyageurs. Ce dispositif est ouvert aux salariés remplissant les conditions d’âge, d’ancienneté et de durée d’assurance prévues par les textes conventionnels.
Il permet au salarié de réduire son temps de travail dans une quotité généralement comprise entre 50 % et 80 % d’un temps complet, tout en bénéficiant d’une majoration de rémunération sur les derniers mois. Par ailleurs, les cotisations patronales et salariales sont calculées sur une base favorable, permettant au salarié de maintenir ses droits à retraite comme s’il avait travaillé sur une assiette plus élevée que sa rémunération réellement perçue
Il est expressément prévu que le dispositif de temps partiel prévu dans le C2P et le dispositif conventionnel ne peuvent se cumuler.
Dispositif interne : congé fin de carrière CFC
Les parties rappellent qu’un dispositif de fin de carrière a été défini à la Semitan dans l’accord du 20 décembre 2023 accord fin de carrière personnel non-cadre et l’accord du 21 juillet 2011 accord fin de carrière cadres. Ces accords permettent la renonciation du 13ème mois et de la prime de vacances contre l’attribution de jours (abondés par l’entreprise) permettant ainsi un passage à temps partiel ou un départ physique anticipé. De même, le dispositif interne prévoit la transformation en jours de la prime de départ à la retraite
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés qui bénéficient du CFC
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES
Un suivi de cet accord et de ses indicateurs sera réalisé annuellement auprès d’une commission de suivi des accords d’entreprise.
PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
de 3 ans et prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit sa signature.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.22617 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé ou amendé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives des salarié(e)s signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
DEPOT, PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
