La SEMITAN, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 314 684 960, dont le siège social est sis 3 rue Bellier – 44046 NANTES Cedex, représentée par, Directeur Général, dûment habilité ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEMITAN :
La CFDT, représentée par, en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par, en qualité de Délégué Syndical,
SUD SOLIDAIRES, représentée par, en qualité de Délégués Syndicaux,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) 2026, la Direction a souhaité être attentive aux spécificités des agents de maîtrise. Soucieuse de conserver un dialogue constructif avec son encadrement intermédiaire, la direction a échangé avec les représentants de la maîtrise à l’occasion de 3 rencontres, les 18 février, 12 mars et 04 mai 2026.
La Direction a rappelé que l’ensemble des agents de maitrise bénéficient des dispositions collectives définies dans l’accord d’entreprise négocié et signé par la majorité des organisations syndicales représentatives le 05 mai 2026, et en particulier des dispositions suivantes :
L’augmentation de la valeur du point au 01/01/2026, avec une clause de réexamen en fin d’année 2026
Le dispositif de prime énergie temporaire
La prime d’indemnité télétravail
La revalorisation de l’habilitation tramway sans voyageurs à la maintenance
Accompagnement de la parentalité par la mise en place des places de crèches
Rémunération
Prime de responsabilité
Les parties s’accordent pour faire évoluer la prime de responsabilité de deux (2) points. Ainsi, à compter du 1er mai 2026, la prime de responsabilité est calculée ainsi :
Pour les agents de maîtrise dont le coefficient est inférieur à 285, la prime de responsabilité est calculée sur la base de douze (12) points mensuels,
Pour les agents de maîtrise ayant un coefficient, supérieur ou égal à 285, la prime de responsabilité est calculée sur la base de quinze (15) points mensuels,
Amélioration de la grille d’ancienneté
Les parties s’accordent pour faire évoluer la grille d’ancienneté des agents de maîtrise. Ainsi, afin de mieux prendre en compte l’ancienneté dans l’entreprise, il est décidé de créer un nouveau palier dans la grille d’ancienneté des agents de maîtrise. Ainsi les salariés concernés qui justifieront de 35 années effectives d’ancienneté se verront appliquer un taux d’ancienneté de 32%. Ce taux d’ancienneté sera appliqué dès le 1er jour du mois qui suit la signature du présent accord.
Déroulement de carrière
La direction s’engage pour l’harmonisation du déroulement de carrière Agents de Maîtrise Administratifs. Celui-ci sera défini dans le cadre de la négociation GEPP, actuellement en cours.
Qualité de vie au travail
Horaires de travail
La Direction s’engage à faire respecter la souplesse des horaires prévue dans la note de service du 27 juillet 2020, à savoir :
Arrivée entre 7h30 et 9h15
Heure de fin de service après 16h05
Coupure repas ¾ d’heure minimum
En cas d’horaires fixes, le refus de la souplesse de plage horaire doit être motivée par une obligation de service expliquée au demandeur (ex. accueil du public, chevauchement d’horaires pour une présence minimum…).
Accès au temps partiel
Les parties rappellent le principe du temps partiel pour les salariés avec un statut d’agent de maitrise. Il est demandé aux agents de maitrise souhaitant un temps partiel d’en faire la demande, de façon officielle, pour un traitement équitable des situations. Le temps partiel ne sera refusé qu’en cas d’impossibilité d’aménagement des missions au regard du temps de travail et du besoin opérationnel du service.
Clauses générales
Date d’application de l’accord
Sauf disposition contraire précisée ci-dessus, le présent accord s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant sa signature pour une durée indéterminée.
La validité du présent accord
La conformité du présent accord est soumise au respect des règles légales de validité des accords d’entreprise. A défaut, l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit.
Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord à durée déterminée peuvent être révisées, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
A défaut de révision, les dispositions initiales de l’accord resteront en vigueur dans la limite de la durée précitée.
Conformément aux dispositions légales précitées, les parties conviennent de se rencontrer dans un délai suffisant avant la date d’échéance du présent accord pour le reconduire, le cas échéant. A défaut, l’ensemble des stipulations du présent accord cesseront de produire effet au terme prévu.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes dont relève le Siège social de la Société.
