NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2025
STEF LOGISTIQUE NEMOURS
Entre les soussignés :
La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS dont le siège social est situé 4 rue des Palis – 77140 NEMOURS, représentée par Monsieur Directeur de Filiale
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Délégué Syndical U.N.S.A, Monsieur
Délégué Syndical F.O, Monsieur
d’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 12 décembre 2024, du 29 janvier 2025, du 13 et du 27 février 2025, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :
Le salaire mensuel brut de référence de la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Rétroactivement au 1er janvier 2025 :
Salariés de statut ouvrier/employé : % du salaire mensuel brut de référence, (ce montant sera ajouté au salaire mensuel brut de base) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif ;
Salariés de statut agent de maitrise : % du salaire mensuel brut de référence, (ce montant sera ajouté au salaire mensuel brut de base) pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif ou pour un salarié au forfait jours ;
Salariés de statut Cadre : % du salaire mensuel brut de référence, (ce montant sera ajouté dans le salaire mensuel brut de base).
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement au 1er janvier 2025 au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
2.2. AUGMENTATION DU PANIER REPAS :
A compter du 1er mars 2025, la valeur unitaire de l’indemnité de panier repas (panier jour) qui est aujourd’hui à euros nets par jour travaillé, est revalorisée de euros par jour pour atteindre une valeur de euros nets par jour de travail effectif et à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif pour les salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS et en tout état de cause lorsque le travailleur salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.
Les salariés perçoivent les paniers le mois suivant leurs réalisations, en fonction du calendrier de paie et des éléments variables de paie. L’octroi de panier repas est exclusif de l’octroi de titre restaurant, les salariés ne peuvent avoir les deux.
Les conditions d’attribution du titre restaurant restent inchangées.
2.3 AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT
A compter du 1er mars 2025, il sera octroyé un ticket restaurant d’une valeur faciale de euros nets par jour de travail effectif et à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, aux salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS. 60 % du montant net du titre restaurant sera à la charge de l’employeur, les 40 % restants seront prélevés sur la fiche de paye du salarié.
Les salariés perçoivent les titres restaurant le mois suivant leurs réalisations, en fonction du calendrier de paie et des éléments variables de paie.
Les conditions d’attribution du titre restaurant restent inchangées.
2.4 MODIFICATION JOURNEE ENFANT OU CONJOINT OU PARENT MALADE ET RAJOUT DE LA MENTION « HOSPITALISE »
Pour rappel, actuellement, les collaborateurs peuvent bénéficier d’une journée « enfant malade » par enfant et par année civile et deux jours de congés « conjoint ou parent malade » par année civile.
A compter du 1er mars 2025, il a été décidé de modifier l’article 2.6 de l’accord de négociation sur la rémunération et temps de travail 2024 et de réunir les 3 absences autorisées rémunérées pour cause d’enfant(s) et/ou conjoint(e) et/ou parents(s) malades et de rajouter la mention « hospitalisé ».
Les modalités sont appliquées à compter du 1er mars 2025 à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.
En conséquence, il est octroyé 3 journées d’absences autorisées rémunérées par année civile et par salarié pour cause d’enfants malades ou hospitalisés sans condition d’âge et/ou de conjoint(e) malade ou hospitalisé(e) et/ou de parents malades ou hospitalisés selon les modalités suivantes :
Présentation d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation.
Les journées doivent être prise en journée complète au moment de l’évènement.
Les justificatifs devront impérativement faire apparaître le nom et prénom de l’enfant ou du parent ou du/de la conjoint(e).
Sont considérés comme enfant ou conjoint dans le champ de l’accord, les enfants et conjoints composant le foyer fiscal du salarié. Sont considérés comme parents, les ascendants (père et mère) du salarié figurant sur l’acte de naissance du salarié ou parents qui auraient adoptés le salarié avec justificatif. Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 5 novembre 2012.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la pleine application de cet accord.
3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF LOGISTIQUE NEMOURS s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Logistique Nemours a ouvert les négociations au mois de mars 2024 et a signé un accord d’intéressement avec les organisations syndicales représentatives en date du 24 mai 2024 pour les années 2024/2025/2026.
4.2. Participation
La société STEF Logistique Nemours bénéficie d’un accord de participation signé en date du 10 mars 2016 avec les organisations syndicales représentatives, qui a été révisé par avenant en date du 18 avril 2016.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la pleine application de cet accord.
ARTICLE 5 : AUTRES THEMES
5.1 VERSEMENT VOLONTAIRE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (œuvres sociales)
A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2025, un complément du budget œuvres sociales au comité social et économique de la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS, d’un montant de
€ net (euros). Ce montant sera versé sur le mois d’avril 2025. En concertation avec les membres du Comité social et économique, il est convenu que cette somme sera répartie et reversée aux salariés de la Société STEF LOGISTIQUE NEMOURS sous forme de chèques cadhoc ou chèques vacances.
Cette dotation sera uniquement versée pour l’année 2025 et ne pourra pas être prise en compte pour le calcul des dotations ultérieures au budget du CSE.
5.2. PRIME CARISTE :
A compter du 1er mars 2025 et après 3 mois d’ancienneté : les salariés affectés à la conduite de chariot (CACES 5) occupant régulièrement les fonctions de cariste sur l’année se verront attribuer une augmentation de la prime cariste d’un montant mensuel de € bruts. La prime sera donc portée à €uros bruts mensuel.
Cette prime est mensuelle, le calcul se fera sur la base du temps de travail effectif et sera proratisée au nombre de jours de travail effectif sur le mois.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette prime cariste sera versée au prorata de leur temps de travail.
Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées.
A compter sur 1er mars 2025, il est convenu que le cariste sec désigné pour la mission de descendre les palettes homogènes situées dans le secteur frais, percevra la prime de frais sans condition de quantité de palettes. Cette prime sera calculée mensuellement au prorata temporis.
5.3. MODIFICATION DU TEMPS DE REUNION POUR LES MEMBRES DU CSE
Nous profitons de ces NAO pour modifier les modalités de l'article 6.3 de l'accord CSE du 10 mars 2022 sur le temps de réunion pour y inclure la forfaitisation des temps de réunion pour les membres du CSE.
Afin de simplifier le décompte des heures de réunion CSE, il est convenu :
Si la durée effective de la réunion est inférieure ou égale à 3 heures et 30 minutes, celle-ci sera comptabilisée forfaitairement pour 3 heures et 30 minutes. Les membres du CSE pourront donc soit reprendre leur activité soit prendre 3 heures et 30 minutes de délégation.
Si la durée effective de la réunion dépasse 3 heures et 30 minutes, elle sera comptabilisée forfaitairement pour 7 heures.
Les autres termes de l’accord restent inchangés.
ARTICLE 6 : QVCT – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Depuis plusieurs années, la Direction maintient sa politique d’amélioration des conditions de travail des salariés et est engagée dans le programme CARSAT avec :
Achat d’une filmeuse adaptée à l’environnement surgelé (mezzanine) ;
Achat d’une filmeuse autonome pour le quai ;
Tables élévatrices mécanique ;
Ostéopathe ou massage assis : 2 matinées dans le mois sauf impératif ;
Mise en place d’une assistante sociale, ½ journée par mois sauf impératif.
A cela s’ajoute pour 2025 :
Renouvellement de l’ostéopathe et du massage assis pour 2025 : 1 matinée dans le mois pour chaque activité sauf impératif ;
Renouvellement de l’assistante sociale : ½ journée un mois et le mois suivant 1 journée complète sur 2025 sauf impératif avec une possible modification de la fréquence si cela est nécessaire ;
Achat de tables élévatrices mécaniques pour certains pickings ;
Proposition de mise en place des ateliers réveils musculaires à la prise de poste ;
Mise en place de tests d’exosquelettes pour aide à la manutention ;
Mise en place d’un préhenseur de manutention par aspiration sur le dossier KD.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le Groupe STEF s’est saisi du thème et un accord Groupé portant sur l’égalité homme/femme, la qualité de vie et les conditions de travail a été signé le 9 janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
La Société STEF Logistique Nemours entend donc se placer dans le cadre de cet accord « Groupe ».
La Direction de STEF Logistique Nemours a signé en date du 20 juin 2024 un accord portant sur l’égalité professionnelle visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes pour une durée de 3 ans.
Dans ce cadre, les parties réaffirment la pleine application de cet accord.
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme situé au 2 place de la République 77300 FONTAINEBLEAU.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Nemours, le 27 février 2025 en quatre exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la société STEF LOGISTIQUE NEMOURS Monsieur Directeur de Filiale
