NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2024
STEF TRANSPORT COTE D’AZUR
Entre les soussignés :
La société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR dont le siège social est situé ZI de Carros – 13ème rue – 4ème avenue – 06513 Carros, représentée par *****
d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
Le syndicat CFDT, représenté par *****
Le syndicat FO, représenté par *****
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 06/02/2024 et du 13/02/2024 les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT COTE D’AZUR et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Côte d’Azur à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités prévues aux articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3.
Afin de garantir une cohérence et une équité dans les pratiques de rémunération entre les agences, les parties conviennent de l’homogénéisation des grilles de salaire selon les postes.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
La structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire (ex : contrat d’apprentissage), ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective au 1er Février 2024.
2.1.1 Population Ouvriers Roulants :
A compter du 1er Février 2024, les rémunérations pour les ouvriers roulants (intitulé de poste « conducteur » ayant pour classification GR3-118M, GR5-128M ou GR5-138M) de l’établissement de STEF Nice (Carros) et de STEF Toulon (La Garde) évolueront comme suit :
Taux horaire brut à l’embauche : ***** €
Taux horaire brut dès 1 an d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 2 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 5 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 10 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 15 ans d’ancienneté : ***** €
Les évolutions salariales s’effectueront le mois suivant la date anniversaire du passage au palier supérieur.
2.1.2. Population Ouvriers Sédentaires soumis à grille de salaire
Population Agents de quai nuit / Préparateurs de Commandes:
A compter du 1er Février 2024, les rémunérations pour les ouvriers sédentaires de l’établissement de STEF Nice (Carros) et de STEF Toulon (La Garde) dont les intitulés de postes (qualification) sont « agent de quai nuit » ou « préparateur de commandes » évolueront comme indiqué ci-dessous.
Taux horaire brut à l’embauche : *****€
Taux horaire brut dès 1 an d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 2 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 5 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 10 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 15 ans d’ancienneté : ***** €
Les évolutions salariales s’effectueront le mois suivant la date anniversaire du passage au palier supérieur.
Population Pointeurs / Caristes / Préparateurs Caristes :
A compter du 1er Février 2024, les rémunérations pour les ouvriers sédentaires de l’établissement de STEF Transport Nice (Carros) et de STEF Transport Toulon (La Garde) dont les intitulés de postes (qualification) sont « pointeurs » ou « caristes » évolueront comme indiqué ci-dessous :
Taux horaire brut à l’embauche : *****€
Taux horaire brut dès 1 an d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 2 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 5 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 10 ans d’ancienneté : ***** €
Taux horaire brut dès 15 ans d’ancienneté : ***** €
Les évolutions salariales s’effectueront le mois suivant la date anniversaire du passage au palier supérieur.
2.1.3. Autres Populations :
A compter du
1er Février 2024, les rémunérations pour les salariés cadres, haute-maîtrises, maîtrises, employés et ouvriers de l’établissement de STEF Transport Nice (Carros) et STEF Transport Toulon (La Garde) ayant un poste non intégré dans les grilles des articles 2.1.1 et 2.1.2 évolueront selon les modalités suivantes
Pour le personnel ouvrier :
+ *****% sur le salaire brut de base 151h67
Pour le personnel employé :
+*****% sur le salaire brut de base 151h67
Pour le personnel agent de maîtrise :
+*****% sur le salaire brut de base 151h67
Pour le personnel haute-maîtrise et cadre
+*****% sur le salaire brut de base 151h67
Suite à l’accord du 11 octobre 2023 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, étendu à compter du 23 décembre 2023, l’ensemble des revalorisations détaillées ci-dessus seront calculées sur la base des salaires brut de base au 22 décembre 2023. Les mesures d’augmentations des salaires mensuels bruts de base de STEF Transport Côte d’Azur englobent ainsi les revalorisations conventionnelles.
2.2 Intitulé de poste
Les parties conviennent de modifier les intitulés de poste des agents de quai nuit et pointeurs en fonction de leur ancienneté. Ainsi, les intitulés de poste évolueront comme indiqué ci-dessous :
2.2.1.Agent de quai nuit :
A l’embauche : agent de quai
1 an d’ancienneté : « agent de quai 1er échelon »
2 ans d’ancienneté : « agent de quai 2ème échelon »
5 ans d’ancienneté : « agent de quai 3ème échelon »
10 ans d’ancienneté : « agent de quai confirmé »
2.2.2.Pointeur :
A l’embauche : pointeur
1 an d’ancienneté : « pointeur 1er degré »
2 ans d’ancienneté : « pointeur 2ème degré »
5 ans d’ancienneté : « pointeur 3ème degré »
10 ans d’ancienneté : « pointeur confirmé »
Les changements d’intitulés s’effectueront le mois suivant la date anniversaire du passage au palier supérieur.
2.3. Titres Restaurant
A compter de la paie du mois de Février 2024, la valeur faciale des Titres Restaurants sera porté à
10€ avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur, 40% salarié).
2.4. Indemnité spéciale repas jour
A compter de la paie du mois de Février 2024, le montant de l’indemnité spéciale versée aux salariés travaillant sur des horaires de journée et respectant les critères d’attribution conventionnels, sera porté à
*****€ net.
2.5. Prime de cooptation :
La prime de cooptation est portée à
300€ brut pour les nouvelles personnes cooptées à partir du 1er Février 2024. Les modalités d'attribution demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Transport Côte d’Azur bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 04/05/2007 et d’un avenant signé le 23/03/2022.
Dans, ce cadre la direction entend réaffirmer la pleine application de cet accord.
3.2. Travail à temps partiel
La Direction rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
La société STEF Côte d’azur s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (à due proportion du temps de travail) et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
La société STEF Côte d’Azur s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport Côte d’Azur bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 22/03/2021. Cet accord donnera lieu à une renégociation en 2024. La première réunion aura lieu le 20/02/2024.
4.2. Participation
La société STEF Transport Côte d’Azur bénéficie d’un accord de participation en date 04/05/2007, qui a été révisé par avenants du 11/03/2008, 17/11/2009 et 14/10/2013.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRES DES MESURES VISANT A SUPPRIMES LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Février 2024.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Carros, le 13/02/2024 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
