NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2024
STEF TRANSPORT METZ
Entre les soussignés :
La société STEF Transport Metz dont le siège social est situé Zac de la Rotonde 57160 Moulins les Metz, représentée par , Directeur de Filiale. d’une part,
et :
Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :
, délégué syndical CFTC,
, délégué syndical FNCR,
, délégué syndical FO.
d’autre part.
Il a été convenu :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 21 Novembre 2023 et du 28 Novembre 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Metz et au personnel qui y est rattaché.
ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS
2.1. Augmentation générale des salaires
Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel en CDI ou CDD présent à l’effectif de la société STEF Transport Metz à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :
Pour la population des ouvriers roulants et des ouvriers sédentaires : agents de quai :
Augmentation du salaire mensuel brut de base de X € brut à l’embauche
Augmentation du salaire mensuel brut de base de X € brut après 2 ans d’ancienneté
Augmentation du salaire mensuel brut de base de X € brut après 5 ans d’ancienneté
Augmentation du salaire mensuel brut de base de X € brut après 10 ans d’ancienneté
Augmentation du salaire mensuel brut de base de X € brut après 15 ans d’ancienneté
Pour les populations : employé, maîtrise, haute-maîtrise, cadres et ouvriers sédentaires du service technique bâtiment et véhicules : augmentation du salaire mensuel brut de X € brut.
Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.
Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.
De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera effective exceptionnellement au 1er Décembre 2023 et non au 01er Janvier 2024.
2.2 Création d’une grille à 6 mois et après 20 ans pour les ouvriers roulants et ouvriers sédentaires (agents de quai)
Les parties ont décidé de créer deux grilles supplémentaires :
A 6 mois d’ancienneté : Augmentation du salaire mensuel brut de base de X € brut
Après 20 ans d’ancienneté : Augmentation du salaire mensuel brut de base de X € brut mensuel bruts
Cette revalorisation sera effective exceptionnellement au 1er Décembre 2023 et non au 01er Janvier 2024.
2.3. Indemnité de repas ouvriers sédentaires et salariés en horaire continue sauf ouvriers roulants
Il a été convenu que l’indemnité de panier augmenterait de X cts par panier, au 01er janvier 2024.
2.4.Tickets restaurants
Il a été également convenu que l’ensemble du personnel bénéficiant des tickets restaurants, la valeur faciale du ticket passera de X € à X € au 01er janvier 2024 ; la part patronale demeurera à 60 % du montant et la part salariale à 40 %.
2.5. Augmentation des primes dimanche
2.5.1. Ouvriers Roulants et Ouvriers Sédentaires Quai
Tout salarié – Ouvrier Roulant et Ouvrier Sédentaire Quai, Employé – dont le temps de service a lieu le dimanche entre 00 heures et le dimanche 24 heures, bénéficie :
Soit, d’une prime de dimanche d’un montant qui passe de X € à X
€ pour l’accomplissement de 0 h à 3 heures de service sur la plage horaire susmentionnée.
Soit, d’une prime de dimanche d’un montant de X € à X
€ pour l’accomplissement au-delà de 3 h à 6 heures de service sur la plage horaire susmentionnée.
Soit, d’une prime de dimanche d’un montant qui passe de X € à X
€ pour l’accomplissement au-delà de 6 h à 8 heures de service sur la plage horaire susmentionnée.
Soit, d’une prime de dimanche d’un montant qui passe de X € à X
€ pour l’accomplissement au-delà de 8 heures de service sur la plage horaire susmentionnée.
2.5.2. Maîtrise et Haute-maîtrise
Tout salarié – Maîtrise et Haute-Maîtrise – dont le temps de service a lieu le dimanche entre 00 heures et le dimanche 24 heures, bénéficie :
Soit, d’une prime de dimanche d’un montant qui passe de X € à X
€ pour l’accomplissement de 0 h à 3 heures de service sur la plage horaire susmentionnée.
Soit, d’une prime de dimanche d’un montant qui passe de X € à X
€ pour l’accomplissement au-delà de 3 heures de service sur la plage horaire susmentionnée.
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Aménagement du temps de travail
La société STEF Transport Metz bénéficie d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 Février 2015.
Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet avenant.
3.2. Travail à temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. La société STEF Transport Metz s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel. La société STEF Transport Metz s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
La société STEF Transport Metz bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 Mars 2021, applicable du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.
4.2. Participation
La société STEF Transport Metz bénéficie d’un accord de participation en date du 8 Mars 1994, qui a été révisé par avenant du 23 Février 2016.
Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord et de son avenant.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le groupe STEF s’est saisi du thème des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ; des négociations ont été ouvertes en 2022 afin de renouveler l’accord Groupe signé le 17 avril 2018.
La Société STEF Transport Metz s’est également saisie du thème et des négociations ont abouti à un accord d’entreprise en date du 18 avril 2023 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Un bilan de ces mesures et les informations afférentes à cette thématique seront présentés au CSE lors de l’information consultation sur la politique sociale de l’entreprise, qui aura lieu en juin 2024.
En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ((https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Metz.
Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :
la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord
la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera exceptionnellement à compter du 1er Décembre 2023.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.
A Moulins les Metz, le 28 Novembre 2023 en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.
Pour la Société STEF TRANSPORT METZ, Le Directeur de Filiale
Pour l’organisation syndicale CFTC, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FNCR, Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale FO, Délégué syndical
