Accord d'entreprise STELIA AEROSPACE
accord relatif à la prolongation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des membres du comité d'entreprise
Application de l'accord
Début : 27/11/2018
Fin : 05/11/2019
Début : 27/11/2018
Fin : 05/11/2019
24 accords de la société STELIA AEROSPACE
Le 21/11/2018
- Calendrier des négociations
- Commissions paritaires
- Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE DÉLÉGUES DU PERSONNEL, DE MEMBRES DU COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE
Entre la Société XXXXXX, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur XXXXXXX,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
A été réalisé l’accord ci-après, qui s’applique à l’ensemble du personnel non cadre et cadre de la Société, dans son périmètre actuel, à savoir les Etablissements de Méaulte, Mérignac, Rochefort, Saint Nazaire et Toulouse.
- PRÉAMBULE
Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.
- Prorogation des mandats
Les parties décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des membres des comités d’établissements, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 19 Juin 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.
Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà d’une date d’échéance maximale, un second tour à la date du 5 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.
- Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
- Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à Rochefort, le 20 novembre 2018
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
Le Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXX
- Pour la CFDT
- Pour la CFE/CGC
- Pour la CGT
- Pour FO
Mise à jour : 2019-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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