Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2024
PREAMBULE
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 15 novembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 18 décembre 2023, 24 janvier 2024 et 6 février 2024.
L’activité du site de SOCHAUX-BELCHAMP pour l’année 2024 sera marquée par un contexte particulier, celui du lancement de deux nouveaux véhicules, les PEUGEOT E-3008 et E-5008, à seulement quelques mois d’intervalle. Sur la première partie de l’année, les volumes de production devront être adaptés au ralentissement de la demande commerciale des PEUGEOT 3008 et 5008 actuels, caractéristique de la fin de vie de ces véhicules. En revanche, à l’horizon de l’été, le site de Sochaux devra se préparer à répondre aux commandes des clients pour les nouveaux véhicules, se traduisant par un engagement important en termes de volume de production, notamment au mois d’août 2024, afin de garantir le succès du lancement. Aussi, une mobilisation de l’ensemble des salariés du site sera nécessaire pour relever le défi d’une commercialisation réussie.
Au regard de ces éléments, le site devra faire preuve d’agilité dans son organisation, tout au long de l’année, et la situation pourrait entraîner des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse.
Ces modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003, l'accord d’entreprise « Nouveau Contrat Social » du 24 octobre 2013, l'accord d’entreprise « Construire ensemble l'avenir du Groupe : Un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016, et l'accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.
Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci
Périodes de congés payés
Pour tous les salariés affectés aux équipes de production ainsi que les fonctions d’appui liées à la production, la Direction facilitera la prise de congés principaux sur 3 semaines pendant la période estivale légale laquelle s’échelonne du 1er mai au 31 octobre, précision faite que les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période, conformément aux dispositions légales.
Compte-tenu des contraintes particulières qui pèsent sur l’établissement de Sochaux afin de réussir le lancement commercial des nouveaux PEUGEOT E-3008 et E-5008, les congés principaux d’été s’organiseront sur la base d’une fermeture d’une durée de 2 semaines consécutives,
en semaines 32 et 33, soit 12 jours ouvrables, du lundi 5 août 2024 au lundi 19 août 2024 inclus, pour l’ensemble des salariés affectés aux équipes de production ainsi que pour les fonctions d’appui liées à la production.
À la demande des parties signataires du présent accord, il sera toutefois accordé aux salariés qui le souhaitent la possibilité de positionner des congés payés sur la semaine 31, ce qui permettra à ces derniers de bénéficier de 3 semaines consécutives de congés. Les séances de travail en
semaine 31, soit du lundi 29 juillet 2024 au vendredi 2 août 2024 inclus, seront organisées en une seule tournée. Il sera notamment fait appel au volontariat auprès des salariés de l’ensemble des UR pour constituer une équipe complète pour ces séances de travail.
Cette organisation spécifique sera confirmée ou non au plus tard au mois de mai en CSE. Dans l’hypothèse où l’activité sur la semaine 31 ne serait pas confirmée, le congé payé initialement prévu sur le lundi 19 août 2024 serait laissé à la main des salariés dès le mois de juin.
Dans ce cadre, et si des renforts d’effectifs s’avéraient nécessaires pour produire et accorder les congés demandés, la Direction portera une attention particulière à l’examen, durant les périodes de congés scolaires d’été, des candidatures d’emploi intérimaire formulées notamment par les enfants de salariés de l’établissement. . En complément, afin de favoriser le volontariat CDI pour assurer la production sur la semaine 31, les salariés volontaires pour travailler ladite semaine, qui n’auraient bénéficié que de deux semaines consécutives de congés payés en août, et qui positionneraient à minima une semaine de congés payés complète (6 jours ouvrables, 5 jours ouvrés) sur le mois de juin, le mois de septembre ou le mois octobre 2024 se verront attribuer une journée supplémentaire créditée dans leur réserve individuelle indemnisable.
Certains secteurs du Site pourront reprendre une activité partielle de manière anticipée le lundi 19 août, afin de permettre une reprise de la production le 20 août 2024. Comme il est d’usage, le volontariat sera privilégié. En pareille hypothèse, le congé payé du lundi 19 août 2024 sera rendu au salarié ou, si le salarié a été volontaire en semaine 31, sera anticipé au vendredi 2 août 2024 afin que ce dernier bénéficie de 12 jours ouvrables continus.
Les souhaits des salariés désirant positionner une partie ou la totalité des jours restants accolée à la période de fermeture, soit en semaine 34, seront étudiés avec bienveillance afin de concilier au mieux l’organisation des services et les éventuelles demandes pour positionner 3 semaines consécutives.
En complément, le vendredi 10 mai 2024 pourra faire l’objet du positionnement collectif d’un jour de congé payé annuel afin de permettre la réalisation d’un pont. Le régime du vendredi 10 mai (travail, congé, autre…) sera précisé au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’avril 2024.
La Direction s’engage à faire en sorte d’éclairer les collaborateurs avant ces dates, si elle en a la possibilité.
Les jours restants au titre du congé principal seront à positionner individuellement par les salariés.
L’organisation susvisée s’appliquera également aux autres fonctions d’appui, non liées à la production (RSH/UTEE/GEI/SDIR/CMN notamment).
L’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liées à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2024.
Formulaire de volontariat pour la semaine 31 :
Un formulaire dédié au recensement du volontariat en semaine 31 sera distribué par la hiérarchie. Les salariés volontaires pourront également indiquer leurs souhaits de positionnement d’une 3ème semaine de congés payés. S’ils choisissent de positionner la semaine complète sur les mois de juin septembre ou octobre 2024, un jour supplémentaire leur sera attribué dans la réserve individuelle indemnisable (RII). En pareille hypothèse, ces derniers auront également la possibilité d’indiquer sur le formulaire s’ils souhaitent que ce jour soit monétisé. Les choix validés ne s’appliqueront qu’à condition que l’activité en semaine 31 soit confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2024.
Demandes individuelles :
Les autres demandes individuelles de congé pourront être formulées selon les modalités habituelles de l’établissement.
Modalités de traitement des demandes individuelles
Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.
En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :
la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…),
la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
l’ancienneté dans l'entreprise.
Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions (notamment Conception, Services centraux, Commerciaux, etc.)
Les entités et les services ne dépendant pas de la production prendront leurs congés principaux d’été par roulement, durant la période estivale du 1er mai au 31 octobre 2024.
En raison des contraintes de services, notamment en raison de travaux nécessitant la fermeture temporaire d’un bâtiment ou d’une installation (exemple : arrêt d’un moyen d’essai pour maintenance), certains services peuvent définir une période de fermeture durant laquelle des congés payés seront positionnés pour les salariés concernés. Dans ce cas, les salariés concernés devront positionner deux semaines du congé principal sur les semaines 32 et 33, soit du
5 août 2024 au 19 août 2024 inclus. La fermeture du ou des services concernés sera confirmée au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2024.
La Direction facilitera la prise de 3 semaines de congés au cours de la période estivale légale, laquelle s’échelonne du 1er mai au 31 octobre, précision faite que les salariés doivent bénéficier à minima de 12 jours ouvrables continus pendant cette période, conformément aux dispositions légales.
Chaque salarié pourra indiquer ses choix pour la prise de semaines entières de congés via la rubrique RH de The Hub à compter de la signature du présent accord.
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er janvier 2024 au 30 avril 2024, puis entre le 1er novembre 2024 et le 30 avril 2025), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement. Les demandes des salariés feront l’objet des mêmes modalités de fonctionnement et de traitement que celles mentionnées à l’article 1 du présent accord.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2024
Pour la production et les services dépendants de celle-ci, les journées de congés dues au titre de la 5è semaine seront positionnées du
lundi 23 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
Pour les services ne dépendants pas de la production et les autres Directions, les journées de congés dues au titre de la 5è semaine seront positionnées du
mardi 24 décembre 2024 au mardi 31 décembre 2024 inclus.
En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l’activité pendant cette période. Dans ce cadre, une information au personnel sera effectuée lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2024 au plus tard. De la même façon, l’organisation des départs en congés et les éventuels aménagements envisagés des salariés en horaire de fin de semaine liés à la production seront précisés au plus tard lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de septembre 2024.
A cette occasion, les conditions de départ ou de retours des congés d’hiver pourront faire l’objet d’aménagements suivants, si les conditions le permettent : positionnement d’une journée d’annualisation (ou à défaut autre congé au choix du salarié, notamment congé d’ancienneté, compteurs individuels) ou un aménagement via la récupération légale pour les salariés en horaire d’équipe, ou au positionnement d’un ou plusieurs jours RTT pour les salariés en horaire de journée. En cas d’aménagement spécifique envisagé, le Comite Social et Economique sera consulté.
Dans ce cadre, à titre prévisionnel, un jour d’annualisation pour les équipes de production et un jour de RTT le personnel de journée seront positionnés
le jeudi 2 janvier 2025. Si cette programmation indicative devait se confirmer, elle fera préalablement l’objet d’une consultation des membres du CSE.
En application de l’accord d’entreprise du 15 novembre 2023, les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner sur cette période, en lieu et place de congés payés, jusqu’à deux jours de RTT.
Article 4 - Journée de solidarité : le lundi 1er janvier 2024
En 2024, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 1er janvier 2024.
A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Article 5 - Suivi de l’accord
Si en cours d’année des ajustements dans le positionnement des congés sont rendus nécessaires par des besoins liés à la préservation de sa performance et/ou à l’actualité du site, notamment des modifications de la structure des effectifs du fait de la mise en place d’une équipe de nuit, la Direction se réunira accompagnée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Dans ce cadre, des ajustements dans le positionnement des jours de congés pourront être envisagés selon les dispositions prévues au présent article, avec ou sans, le cas échéant, attribution de congés supplémentaires de fractionnement selon que les jours soient positionnés ou non durant la période estivale légale (du 1er mai au 31 octobre 2024). En pareille hypothèse, la prise de congés se fera en priorité au regard des droits anciens dans la limite de la période d’utilisation de ces derniers, et le positionnement de ces jours sera favorisé en vue de la réalisation de ponts ou de week-ends prolongés, dans toute la mesure du possible.
Après présentation des ajustements utiles par la Direction aux Organisations Syndicales susvisées, ces derniers pourront être définitivement adoptés après consultation du CSE, laquelle sera réalisée dès que possible après connaissance par la Direction des ajustements nécessaires.
Article 6 - Durée d’application et dépôt de l’accord
Le présent accord s’applique pour la période du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 inclus.
Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS du Doubs, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard. Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.
